Document d'information : Processus d'inscription – Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Document d'information

Date : 18 mars 2016

Lorsque Terre-Neuve a intégré la Confédération, en 1949, les collectivités mi'kmaq n'ont pas été reconnues en tant que Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens, et leur statut juridique, de même que celui de leurs membres, était incertain.

Des discussions entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) ont mené à l'Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (site Web non disponible en français) et, en septembre 2011, un décret a établi que la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (site Web non disponible en français) était une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

L’Accord prévoit un processus d’inscription pour évaluer les demandes d’adhésion à la nouvelle bande. Ces demandes sont examinées par un Comité d’inscription, composé d’un nombre égal de représentants du Canada et de la FITN et d’un président indépendant conjointement nommé. Le rôle du Comité d’inscription est d’examiner chaque demande d’adhésion de manière juste et uniforme.

Environ 26 000 demandes ont été reçues pendant la première étape du processus d’inscription, qui a pris fin le 30 novembre 2009. De ce nombre, on a déterminé que 23 877 demandeurs étaient admissibles; ils ont été inscrits à titre de membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

Environ 4 000 demandes additionnelles ont été reçues entre le 30 novembre 2009 et le 22 septembre 2011, date de création de la bande. Le nombre de demandes a augmenté brusquement après la création de la bande. Dans les 14 mois précédant la date limite d’inscription, soit le 30 novembre 2012, plus de 70 000 demandes ont été reçues, portant le nombre total de demandes à plus de 104 000.

Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la conclusion de l’Accord supplémentaire, qui tient compte de cette hausse importante des demandes, clarifie le processus d’inscription à la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et propose des solutions aux problèmes liés à la mise en œuvre de l’Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

Dans le cadre de l’Accord, on a déterminé que toutes les demandes, à l’exception des quelque 3 000 déjà évaluées et rejetées, seraient examinées avant le 31 août 2015 et que ce processus d’évaluation serait suivi d’un processus d’appel devant prendre fin le 31 mars 2016. L’examen devait inclure les personnes inscrites à titre de membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq pour s’assurer que l’ensemble des demandeurs satisfaisait aux critères d’admissibilité établis dans l’Accord de 2008 et dans l’Accord supplémentaire de 2013.

Le 2 avril 2015, le Canada et la FITN ont annoncé que la date limite d’inscription était reportée au 30 juin 2016 et celle de la présentation d’un appel au 31 janvier 2017. De plus, le Comité d’inscription est passé de quatre à huit membres.

Le Canada et la FITN ont convenu de diffuser en même temps les décisions relatives à l’inscription pour les quelque 101 000 demandes. Le Comité d’inscription a procédé à un examen initial des demandes en fonction des critères de validité établis dans l’Accord de 2008 et, en novembre 2013, a envoyé des lettres aux demandeurs les informant de l’état de leur demande. On a indiqué à environ 94 000 personnes que leur demande était recevable et à environ 6 500 personnes que leur demande était irrecevable.

Deux personnes ayant demandé leur adhésion à la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, M. Sterling Clyde Foster et M. Alex Howse, ont entamé des poursuites contre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve relativement à la décision du Comité d’inscription de rejeter leur demande. Une demande a été jugée irrecevable parce qu’il manquait une signature et l’autre parce qu’elle n’était pas accompagnée du certificat de naissance détaillé. La Cour fédérale a donné raison aux demandeurs, et a déterminé qu’on ne les avait pas avisés qu’il manquait des renseignements ou qu’on ne leur avait pas donné l’occasion de corriger leur demande. Pour cette raison, la Cour a annulé les décisions du Comité d’inscription et a ordonné la révision des deux demandes d’adhésion.

Le Canada et la FITN ont décidé d’appliquer le même raisonnement à toutes les demandes qui ont été jugées irrecevables pour des raisons conformes aux décisions de la Cour. Par conséquent, environ 6 500 personnes seront autorisées à corriger leur demande et à soumettre des documents supplémentaires à l’appui de leur demande aux fins d’examen par le Comité d’inscription.

Le Canada et la FITN évaluent actuellement l’incidence de cette étape additionnelle sur la durée globale du processus d’inscription.

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