Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline

L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Délįnę se fonde sur l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu en vertu de laquelle les parties ont convenu que chaque collectivité du Sahtu pourrait négocier l’autonomie gouvernementale à l’échelle de la collectivité.

En 1996, Délįnę a été la première collectivité du Sahtu à prendre part à des négociations sur l’autonomie gouvernementale. Les groupes (les parties) qui ont négocié l’Accord définitif de la Première Nation de Délįnę sont la Première Nation de Délįnę, la Délįnę Land Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada).

Les parties ont signé une entente sur le processus et le calendrier des négociations en 1998. Cette entente déterminait l’approche et le processus des négociations sur l’autonomie gouvernementale et précisait également les sujets à discuter, le programme et l’échéancier.

En 2003, les parties ont signé une entente de principe qui constitue la base de la négociation et de la conclusion de l’Accord de la Première Nation de Délįnę, de l’entente de financement et du plan de mise en œuvre.

En 2012, les négociateurs en chef de la Première Nation de Délįnę, du GTNO et du Canada ont achevé la version préliminaire de l’Accord, du plan de mise en œuvre et de l’entente de financement.

Les négociateurs en chef de la Première Nation de Délįnę, du GTNO et du Canada ont paraphé l’EDAG à Délįnę en décembre 2013 et ont recommandé son approbation aux parties qu’ils représentent.

Avant que l’accord sur l’autonomie gouvernementale puisse être finalisée, elle doit être approuvée par les membres de la Première Nation de Délįnę et les bénéficiaires de Délįnę de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu dans cadre d’un vote de ratification. Le 12 mars 2014, les votants admissibles dont environ la moitié vivaient à l’extérieur de la collectivité de Délįnę, ont voté à 83 % en faveur de la ratification de l’accord définitif.

Après ce vote de ratification, le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral devaient approuver l'accord et adopter une loi pour la reconnaître. Les deux gouvernements ont adopté des lois reconnaissant l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Délįnę en 2015. La Première Nation de Délı̨nę, la Délı̨nę Land Corporation et la Communauté à charte de Délı̨nę ont entamé le processus visant la dissolution de ces trois entités et la fusion de leurs fonctions en un gouvernement Got’înê de Délįnę unique, qui aura également de pouvoir de s'autogouverner.

L’Accord ne modifie pas les droits et les avantages que les Dénés et les Métis de Délįnę possèdent aux termes du Traité no 11 ou de l’entente sur la revendication territoriale. Elle respecte ces instruments et s’en inspire en négociant l’autonomie gouvernementale pour la collectivité, comme il a été convenu dans l’entente sur la revendication territoriale.

Avec l’entrée en vigueur, l’Accord :

• est l’accord en vertu de laquelle les Dénés et les Métis du Sahtu de Délįnę exercent leur droit à l’autonomie gouvernementale;
• reçoit la protection conférée à un traité au sens de la Constitution canadienne, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée par aucun gouvernement;
• donne aux Dénés et aux Métis du Sahtu de Délįnę une plus grande maîtrise sur les décisions qui ont une incidence sur leur vie quotidienne, y compris la façon dont les programmes et les services sont offerts dans le district de Délįnę;
• mène à la création d’un nouveau gouvernement qui sera appelé gouvernement Got’înê de Délįnę.

Le gouvernement Got’înê de Délįnę :

• est un gouvernement unifié pour Délįnę;
• rassemble les autorités, les programmes et les services qui sont actuellement; sous la responsabilité de la Communauté à charte, la Délįnę Land Corporation et la Délįnę Financial Corporation, et la Première Nation de Délįnę;
• a de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités, dont certains lui sont conférés immédiatement tandis que d’autres lui seront conférés au fil du temps, lorsqu’il aura la capacité de les assumer et qu’il sera prêt à le faire;
• exerce ses fonctions conformément à l’Accord, à l’entente sur la revendication territoriale, à la Constitution de Délįnę et à ses propres politiques et lois;
• rapproche les pouvoirs décisionnels de la collectivité et s’assure que les décideurs rendent des comptes à leurs électeurs;
• veille à ce que les décisions sur les droits et les biens découlant de l’entente sur la revendication territoriale ne soient prises que par les bénéficiaires de cette entente;
• offre des programmes et des services comparables à ceux que reçoivent d’autres résidants des Territoires du Nord-Ouest, mais mieux adaptés aux besoins, à la situation, à la culture et à la langue des Dénés et des Métis du Sahtu de Délįnę.

Les parties ont également négocié d’autres ententes et plans importants, qui garantissent que chacune d’entre elles comprend et approuve les éléments suivants :

• le mode de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale (plan de mise en œuvre);
• le mode de financement du gouvernement Got’înê de Délįnę (entente de financement);
• les règles fiscales qui s’appliqueront au gouvernement Got’înê de Délįnę et à ses institutions (entente sur le traitement fiscal).

Les employés de la Première Nation de Délįnę, de la Délįnę Land Corporation et de la Charte communautaire planifient et préparent conjointement ce changement afin de veiller à ce que la transition se fasse en douceur, à ce qu’il n’y ait pas de répercussions négatives sur les employés des trois organisations et qu’aucun programme ou service ne soit interrompu au sein de la collectivité à cause de cette transition.

L’autonomie gouvernementale et la création du gouvernement Got’înê de Délįnę sera dans l’intérêt non seulement des résidants de Délįnę, mais également des membres de la Première Nation de Délįnę qui habitent ailleurs. L’Accord fournira au gouvernement Got’înê de Délįnę des outils importants lui permettant d’appuyer et de servir tous les bénéficiaires de l’entente sur la revendication territoriale qui sont membres de la Délįnę Land Corporation ou de la Première Nation de Délįnę, notamment en ce qui a trait à la préservation de leur culture, leur langue, leurs pratiques spirituelles ainsi que leurs coutumes et traditions.

L’autonomie gouvernementale est le début d’une nouvelle relation entre les gouvernements, qui évoluera au fil du temps. L’Accord décrit la manière dont le gouvernement Got’înê de Délįnę, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Canada poursuivront leur collaboration après que l’autonomie gouvernementale sera mise en œuvre.