Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia

L’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (l’Entente) prévoit ce qui suit :

• Le Canada versera un montant net de 2,5 milliards de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de paiements annuels garantis, à long terme et prévisibles par l’entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) à compter de 2019 et jusqu’en 2056 (période de 38 ans);
• Terre-Neuve-et-Labrador versera 800 millions de dollars au Canada dans le cadre de paiements annuels effectués à la CDIC à compter de 2045;
• Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador travailleront ensemble à résoudre plusieurs autres questions afin d’approfondir leur partenariat dans la gestion conjointe des ressources pétrolières et gazières extracôtières, notamment en finalisant des améliorations aux lois régissant l’Accord dans certains aspects du régime foncier (p. ex. termes d’exploration, licences de production et attestations de découvertes) et de la sécurité des travailleurs.

L’Entente maintient et renforce le droit de Terre-Neuve-et-Labrador, prévu dans l’Accord atlantique, d’être le principal bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières au large de ses côtes, conformément à la volonté de garder le Canada fort et uni.

Historique

Le gisement pétrolier Hibernia a été découvert en 1979 et se situe 315 kilomètres à l’est de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). La construction du projet pétrolier Hibernia a commencé en 1990, après que le gouvernement fédéral eut accordé un important soutien financier pour assurer la réalisation du projet. 

En 1993, la société Gulf Canada Resources Ltd. s’est retirée du projet pétrolier Hibernia, ce qui a remis en question l’avenir de ce dernier. Pour veiller à ce que le projet Hibernia puisse se réaliser, le gouvernement fédéral a acquis une participation directe de 8,5 % dans celui-ci par l’entremise de la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH). En tant que participante au projet pétrolier Hibernia, la SGCH a versé une part de 431 millions de dollars, financée par le gouvernement fédéral, lors de la phase préalable à la production.

Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) est une société d’État fédérale qui a été créée en 1982. Son mandat consiste à détenir et à gérer d’une manière commerciale certains intérêts commerciaux du gouvernement fédéral. La SGCH, une filiale en propriété exclusive de la CDIC, a été mise sur pied en mars 1993 afin de détenir, de gérer, d’administrer et d’opérer la participation directe de 8,5 % du gouvernement du Canada dans le projet Hibernia. Elle détient, gère, administre et opère également la participation directe de 5,7 % du gouvernement du Canada dans le projet de prolongement de la zone sud d’Hibernia.