Ententes entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les ressources extracôtières de l’Atlantique

En février 1985, le gouvernement du Canada a signé l’Accord atlantique avec Terre-Neuve-et-Labrador. En vertu de cet accord, la province s’est vu accorder le droit de gérer les ressources pétrolières extracôtières conjointement avec le gouvernement fédéral et le pouvoir d’établir et de percevoir les recettes tirées des ressources comme s’il s’agissait de ressources terrestres dans les limites de son territoire. L’Accord a également fourni à la province une protection limitée dans le temps contre toute réduction des paiements de péréquation, laquelle a pris fin en 2010‑2011. Au total, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 2,5 milliards de dollars dans le cadre de l’Accord atlantique, qui a été mis en œuvre en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières

Vingt ans plus tard, en février 2005, le gouvernement du Canada a signé l’Entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. L’Entente protégeait la province de toute diminution des paiements de péréquation attribuable aux revenus générés par ses ressources extracôtières, au moment où elle était encore bénéficiaire de la péréquation. L’Entente prévoyait une protection de 2004‑2005 jusqu’à 2011‑2012, avec possibilité de prolongation jusqu’en 2019-2020. Terre-Neuve-et-Labrador a cessé d’être bénéficiaire de la péréquation en 2008-2009 et, par conséquent, ne s’est pas qualifiée pour la prolongation. L’Entente a été mise en œuvre en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

En 2004-2005, afin de fournir à la province une marge de manœuvre immédiate lui permettant de surmonter ses difficultés financières, un paiement immédiat non remboursable de 2 milliards de dollars a été versé à Terre-Neuve-et-Labrador pour la période allant de 2004-2005 à 2011‑2012. Puisque la diminution cumulative des paiements de péréquation perçus par Terre-Neuve-et-Labrador en raison des revenus tirés de ses ressources extracôtières s’est avérée moindre que le paiement immédiat accordé, la province n’a reçu aucun autre paiement au cours des années subséquentes. De plus, l’entente de 2005 sur les ressources extracôtières prévoyait un paiement de transition unique en 2011-2012 pour le cas où la province ne serait pas admissible aux paiements de péréquation cette année-là. En vertu de cette disposition, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un paiement supplémentaire de 536 millions de dollars en 2011-2012.

La Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador prévoit que le ministre des Finances devait procéder à un examen de l’Entente de 2005 sur les revenus tirés des ressources extracôtières avec un ministre de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 31 mars 2019. 

La loi prévoit que les ministres devaient examiner ce qui suit :

• la mesure selon laquelle les objectifs de l’Accord atlantique ont été atteints, dont l’objectif principal de l’Accord atlantique voulant que Terre-Neuve-et-Labrador soit le principal bénéficiaire de ses ressources extracôtières;
• la mesure selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador a réalisé des gains économiques et financiers durables grâce aux revenus tirés de ses ressources pétrolières extracôtières;
• les arrangements en vigueur en matière de péréquation;
• les écarts financiers qui existent entre Terre-Neuve-et-Labrador et les autres provinces;
• les découvertes de ressources pétrolières extracôtières non exploitées à Terre-Neuve-et-Labrador.