Unité de l’économie canadienne : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

L’imposition par les États-Unis de droits de douane sur le Canada a mis en évidence l’urgence de s’attaquer aux obstacles de longue date qui ont fragmenté notre économie et limité les possibilités pour les Canadiennes et les Canadiens. Les mesures prises pour supprimer les barrières commerciales et faire avancer les grands projets structurants contribueront à maximiser notre potentiel économique et à rendre le Canada plus fort sur son territoire et à l’étranger.

Le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne inclue des propositions législatives visant à abolir les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à faire avancer les projets d’intérêt national, propose un cadre pour renforcer l’économie canadienne, diversifier nos relations commerciales et accroître la productivité, la résilience et la compétitivité du pays.

Projets d’intérêt national

Pour relever les défis actuels, le Canada doit utiliser tous les outils à sa disposition pour faire construire de grands projets; des projets qui aideront le Canada à devenir l’économie la plus forte du G7, à approfondir nos relations commerciales avec des partenaires fiables et à créer de bons emplois canadiens.

Le 2 juin, lors de la réunion des premiers ministres à Saskatoon, en Saskatchewan, ces derniers ont convenu de l’urgence de construire de grands projets qui produiront de l’énergie propre et conventionnelle ainsi que des biens et des services et les relieront aux marchés de l’ensemble du Canada et du monde entier. Il s’agit de projets tels que les autoroutes, les chemins de fer, les ports, les aéroports, les pipelines, les minéraux critiques, les mines, les oléoducs et les gazoducs, les installations nucléaires et les systèmes de transport d’électricité.

Ce projet de loi vise à ce que les projets d’intérêt national soient construits en se concentrant sur un petit nombre de projets réalisables et faire en sorte que le processus d’examen fédéral ne vise plus à déterminer s’il faut ou non construire ces projets, mais plutôt à déterminer la meilleure façon de les faire avancer. Le nouveau projet de loi permettra de rationaliser les multiples points de décision pour l’approbation fédérale et de minimiser l’incertitude qui pèse sur les promoteurs de projets.

L’objectif est de montrer clairement dès le départ notre efficacité aux investisseurs, ce qui renforcera leur confiance et permettra de passer aux étapes d’investissement et de construction plus rapidement.

Ce projet de loi énonce les facteurs que le gouverneur en conseil peut prendre en considération pour déterminer si un projet est dans l’intérêt national en ce qui concerne le processus décrit dans le projet de loi. Une liste des projets jugés d’intérêt national sera établie par décret gouvernemental, en consultation avec les provinces, les territoires et les détenteurs de droits autochtones, et cette liste pourrait être élargie au fil du temps.

Le projet de loi propose également de mettre en place un processus plus souple pour les décisions réglementaires concernant le projet en établissant un processus « à deux clés » :

• Tout d’abord, une fois qu’un projet est inscrit sur la liste, le projet de loi aura pour effet de garantir les approbations réglementaires fédérales, sous réserve des conditions qui seront fixées par un ministre désigné.
• Deuxièmement, les promoteurs de projets seraient toujours tenus de fournir les informations nécessaires aux agences et départements fédéraux, y compris à l'Agence d'évaluation d’impact, et les peuples autochtones seraient consultés afin de déterminer les mesures d’atténuation et d’adaptation appropriées. Au lieu de prendre des décisions réglementaires individuelles en vertu de leurs pouvoirs statutaires, les ministres concernés informeront le ministre désigné, qui publiera alors un seul « document de conditions ». Ce document, une fois publié, constituerait un permis, une décision ou une autorisation en vertu de toutes les lois applicables.

Bureau des grands projets du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral prendra en considération les grands projets présentés par les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, et consultera ces mêmes partenaires pour déterminer les projets d’intérêt national. Une fois déclaré d’intérêt national, un projet deviendra prioritaire et bénéficiera d’un point de contact unique et homogène : un bureau fédéral des grands projets.

Les promoteurs de projets bénéficieront du soutien de ce bureau tout au long du processus d’évaluation et d’autorisation. Il pourrait s’agir notamment de consulter les peuples autochtones sur les mesures d’atténuation et d’adaptation appropriées, de manière à remédier aux éventuelles répercussions sur les droits et à garantir la propriété et les partenariats autochtones, d’offrir aux communautés autochtones des possibilités économiques générationnelles, ainsi que de travailler avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée. Le bureau des grands projets sera doté d'un conseil consultatif autochtone composé de représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis. Le nouveau projet de loi garantira la protection de l’environnement pour les projets jugés d’intérêt national.

Calendrier des décisions

Le projet de loi permet d’accélérer certains projets qui correspondent à des priorités immédiates en prenant des décisions dès le départ, dans le but de réduire les délais de décision de cinq ans à deux ans, tout en continuant à garantir la protection de l’environnement et les engagements en matière de droits des Autochtones.

Ce projet de loi complète l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre le principe « un projet, une évaluation », qui consiste à collaborer avec les provinces et territoires pour atteindre l’objectif de réaliser une seule évaluation pour tous les projets et de mieux coordonner les processus d’autorisation entre les ordres de gouvernement.

Facteurs constitutifs d’un projet d’intérêt national

Les projets d’intérêt national sont ceux qui contribueraient de manière importante à la prospérité du Canada, à la sécurité nationale, à la sécurité économique, à la sécurité de la défense et à l’autonomie nationale grâce à l’augmentation de la production d’énergie et de biens, et à l’amélioration de la circulation des biens, des services et des personnes dans l’ensemble du Canada. Ils doivent faciliter l’accès aux ressources, aux biens et aux services canadiens pour un groupe diversifié de partenaires commerciaux fiables.

Certains facteurs seraient pris en compte pour déterminer si un projet est dans l’intérêt national. Ces facteurs comprennent la mesure dans laquelle le projet peut :

• renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
• avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
• promouvoir les intérêts des peuples autochtones; et
• contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le projet de loi confirmera l’engagement du gouvernement en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le respect de son obligation de consulter les peuples autochtones dans le cadre des grands projets.

Le projet de loi a fait l’objet de séances de consultation et de mobilisation. Il a notamment été question de l’approche législative, de son mode de fonctionnement et de la prise en compte des commentaires dans l’établissement du concept définitif. Les activités de consultation et de coopération se poursuivront au cours du processus parlementaire et de la mise en œuvre subséquente.

Programme de garantie de prêts pour les Autochtones

Ce projet de loi est également aligné sur l’engagement du gouvernement en faveur de la richesse et de la prospérité à long terme des peuples autochtones. C’est pourquoi le gouvernement a doublé le financement du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui passera de 5 milliards de dollars à 10 milliards de dollars, afin de permettre à davantage de communautés des Premières nations, Inuits et Métis de devenir propriétaires de grands projets à mesure que nous avancerons dans les projets d’édification de la nation.

Avancement du commerce intérieur

Dans tout le pays, il existe un consensus sur la nécessité urgente de renforcer l’économie canadienne et de faciliter les échanges de biens et de services entre les entreprises et les Canadiens en éliminant les obstacles.

Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts déployés récemment par les provinces et les territoires pour accélérer la reconnaissance mutuelle des règles et des réglementations.

Reconnaissance des exigences provinciales et territoriales en matière de biens et de services

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux fixent parfois des règles et des normes similaires pour les entreprises qui vendent et achètent le même bien ou service. Le nouveau projet de loi offrira un cadre pour réduire considérablement le fardeau des règles fédérales qui s’appliquent au commerce transfrontalier entre les provinces et les territoires.

Cela signifie qu’un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire sera reconnu comme satisfaisant à des exigences fédérales comparables. Par exemple, un produit alimentaire qui répond aux normes biologiques d’une province, ou une machine à laver qui répond aux normes provinciales d’efficacité énergétique, serait traité comme satisfaisant à des normes fédérales comparables.

La reconnaissance par le gouvernement fédéral de produits répondant à des exigences provinciales comparables permettra aux entreprises canadiennes de vendre plus facilement leurs produits dans tout le pays et, par le fait même, d’élargir le choix pour les consommateurs canadiens.

Mobilité de la main-d’œuvre

Le nouveau projet de loi offrira un cadre pour la reconnaissance des certifications et permis provinciaux et territoriaux pour les travailleurs. Ainsi, un travailleur autorisé par une compétence provinciale ou territoriale peut plus rapidement et plus facilement exercer la même profession dans une compétence fédérale.

Faciliter l’obtention d’un permis fédéral en reconnaissant les certifications et permis provinciaux ou territoriaux des travailleurs pour le même emploi profite à la fois aux travailleurs et aux employeurs en offrant aux travailleurs davantage de possibilités d’emploi et aux employeurs un plus grand choix de candidats.

Projet sur la reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage

Cela se situe dans le prolongement du projet de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage lancé à la réunion du Comité du commerce intérieur en 2024. Lors de leur récente réunion, les premiers ministres des provinces et territoires et le premier ministre ont convenu que les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux collaboreront afin d’élargir rapidement la portée des travaux à l’ensemble du secteur. L’amélioration de l’efficacité du camionnage au Canada vient s’ajouter à la suppression des obstacles fédéraux à la circulation des biens et des services dans l’ensemble de l’économie et dans des secteurs clés tels que la construction résidentielle.

Suppression des autres exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien

En plus de déposer ce nouveau projet de loi, le gouvernement du Canada a également réaffirmé son engagement à supprimer les autres exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) d’ici à juillet 2025. Cela permettra aux entreprises canadiennes d’avoir davantage de possibilités de participer aux processus concurrentiels partout au pays. Depuis la signature de l’Accord en 2017, le gouvernement du Canada a effectué plusieurs examens de ses exceptions et a éliminé près de 70 % des 53 exceptions fédérales.