Comparutions devant un comité parlementaire

Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles – le 12 mai 2021

Comparution de Dominic LeBlanc, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et Ministre des Affaires  intergouvernemetales, au sujet de la teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie du projet de loi C-30