Projet de loi C-30 - 12 mai 2021

Mot d’ouverture

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales

Comparution sur la partie 4, section 37, du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

12 mai 2021

Priorité au discours prononcé

Merci Madame la Présidente.

Honorables sénateurs, je suis heureux de me présenter devant ce comité pour discuter de la partie 4, section 37, du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Je suis accompagné aujourd’hui de représentants du Bureau du Conseil privé : Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et institutions démocratiques, et Manon Paquet, directrice des Projets spéciaux, Secrétariat des institutions démocratiques.

Cette partie du projet de loi C-30 propose des modifications à la Loi électorale du Canada (LEC) afin de clarifier que la disposition qui interdit les fausses déclarations au sujet de certains acteurs politiques requiert une connaissance que la déclaration soit fausse.

Cette disposition interdit de faire ou de publier de fausses déclarations au sujet de certains acteurs politiques pour influencer les résultats des élections – par exemple, des allégations selon lesquelles ces acteurs auraient commis un crime ou des allégations concernant leur citoyenneté, leur lieu de naissance ou leurs études.

Comme bon nombre d’entre vous le savent, le 19 février 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la Cour) a statué que cette disposition de la LEC est inconstitutionnelle et sans effet en Ontario. La Cour a déterminé que même si la disposition exige une preuve d’intention d’influencer les résultats d’une élection, elle n’exige pas de savoir que la déclaration elle-même est fausse.

Notre gouvernement n’a pas interjeté appel de la décision de la Cour parce que nous croyons qu’une modification ciblée qui répond directement aux préoccupations de la Cour est nécessaire.

La modification proposée répondrait à la décision de la Cour en exigeant explicitement que la personne ou l’entité qui fait ou publie la fausse déclaration sache qu’elle est fausse.

Pour ce faire, il faudrait ajouter le mot « sciemment » aux deux dispositions relatives aux infractions associées au paragraphe 91.

Il est important de noter que, dans sa décision, la Cour a reconnu l’importance de s’attaquer à la menace croissante que représente la désinformation.

Les élections fédérales sont une occasion importante pour tous les Canadiens de se faire entendre et d’exprimer leur opinion en votant. En même temps, la participation des électeurs ainsi que d’autres intervenants – y compris les tiers enregistrés, par exemple – s’accompagne de règles et de responsabilités claires.

Celles-ci comprennent des limites de dépenses et des interdictions quant à l’utilisation de fonds étrangers par des tiers.

Avec cette modification, ces règles s’étendront à la protection contre les fausses informations délibérées visant à influencer les résultats des élections, ce qui peut avoir un effet dévastateur sur la confiance dans nos institutions démocratiques.

En particulier, il s’agit de se prémunir contre les personnes et les entités qui répandent des faussetés flagrantes sur les acteurs politiques afin d’influencer les résultats des élections, ce qui a souvent des répercussions négatives sur les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones et d’autres groupes traditionnellement sous-représentés.

De plus, le commissaire aux élections fédérales, l’agent indépendant responsable de la conformité et de l’application de la LEC, a révélé dans son rapport annuel de 2018-2019 qu’un certain nombre de plaintes reçues au cours de la 43e élection générale étaient liées à la disposition sur les fausses déclarations.

Cela démontre que les électeurs canadiens et les candidats, entre autres, sont profondément préoccupés par cette question.

Chers collègues, cette modification est également importante en raison du rôle que joue cette disposition pour se prémunir contre les faussetés flagrantes et dans le cadre de nos efforts plus vastes pour lutter contre la désinformation.

Par conséquent, je conclurai mes observations en soulignant certains des autres travaux importants que le gouvernement du Canada mène pour contrer la menace croissante et en constante évolution que constitue la désinformation.

Par exemple, les investissements du ministère du Patrimoine canadien dans l’Initiative de citoyenneté numérique visent à renforcer la résilience des citoyens en reconnaissant que les Canadiens constituent la meilleure ligne de défense dans nos efforts collectifs de lutte contre la désinformation et la mésinformation.

De plus, nous avons récemment publié le document L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux, qui représente le point culminant du leadership conjoint du gouvernement du Canada, de Microsoft et de l’Alliance for Securing Democracy, en ce qui concerne le principe 3 de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace.

Le Recueil a été élaboré à la suite d’une série d’ateliers organisés en collaboration avec des partenaires internationaux et des experts du gouvernement, de l’industrie et de la société civile, dans le but de partager des observations clés et d’approfondir la compréhension mondiale des moyens de contrer l’ingérence électorale cybernétique.

Ces partenariats et initiatives, conjugués aux modifications proposées à la LEC de même qu’à la LEC dans son ensemble, aident le Canada à demeurer à l’avant-garde des nouveaux développements pour comprendre et réagir au contexte de menace en constante évolution.

Merci encore de m’avoir permis de m’adresser à vous, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Partie 4, section 37 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Résumé de la décision de la cour

• Le 19 février 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la Cour) a rendu sa décision relative à l’application de l’affaire Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada.
• La Cour a conclu que le paragraphe 91(1) de la Loi électorale du Canada qui interdit de faire ou de publier une fausse déclaration avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection est une violation injustifiable de la garantie de la liberté d’expression en vertu du paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
• La Cour a procédé à un exercice d’interprétation juridique et a déterminé que le sens commun du paragraphe 91(1) exige la preuve de l’intention d’influencer les résultats d’une élection, mais contrairement à d’autres dispositions, n’exige pas de savoir que la déclaration est fausse.
• La Cour a prononcé une déclaration d’inconstitutionnalité, avec effet immédiat, en Ontario et refusé de suspendre la décision. Comme la décision de la Cour intervient en Ontario, il pourrait y avoir confusion quant à savoir si elle s’applique à d’autres régions du pays.
• Le gouvernement du Canada a refusé d’interjeter appel de la décision de la Cour parce qu’une modification ciblée de la Loi électorale du Canada permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour et de maintenir l’intention initiale du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections.

Messages clés

• Selon cette modification législative, toute personne ou entité qui fait ou publie une fausse déclaration pour influer sur les résultats des élections – une interdiction en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi électorale du Canada qui a été récemment déclarée inconstitutionnelle – doit savoir que la déclaration est fausse.
• Chaque jour, des acteurs malveillants – aussi bien étrangers que nationaux – rivalisent de créativité sur différentes plateformes pour saper la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer les institutions démocratiques du Canada, de même qu’à maintenir la confiance des Canadiens dans les processus démocratiques et à accroître leur participation.
• La modification proposée répond directement aux préoccupations soulevées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario lorsque celle-ci a déclaré le paragraphe 91(1) de la Loi électorale du Canada inconstitutionnel.
• Pour ce faire, elle exigera explicitement que la personne ou l’entité qui fait ou publie une fausse déclaration pour influer sur les résultats des élections doive savoir que la déclaration en question est fausse.
• Cette modification vise à assurer une protection contre les personnes qui diffusent des mensonges flagrants sur les acteurs politiques en vue d’influer sur les résultats des élections fédérales, mensonges qui ont souvent des conséquences particulièrement négatives sur les femmes, les personnes racisées, les peuples autochtones, entre d’autres groupes sous-représentés.
• Le gouvernement du Canada a également soutenu d’autres initiatives visant à lutter contre la désinformation et à accroître la résilience des citoyens face à l’ingérence étrangère, notamment l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace et l’Initiative de citoyenneté numérique.
• En particulier, des actions comme l’Initiative de citoyenneté numérique et l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace visent à doter les Canadiens des connaissances et des outils nécessaires pour repérer les menaces en constante évolution qui pèsent sur notre démocratie, notamment la désinformation en ligne, en être conscients et faire preuve de résilience. En fin de compte, des Canadiens vigilants et bien informés constituent la meilleure ligne de défense contre la désinformation.

Questions et réponses

1. Pourquoi cette modification législative est-elle proposée?

Elle est proposée en réponse à une décision rendue en février 2021 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la Cour) qui a déclaré le paragraphe 91(1) de la Loi électorale du Canada inconstitutionnel et sans effet en Ontario. De l’avis de la Cour, la disposition, qui interdit les fausses déclarations au sujet des acteurs politiques destinées à influencer les résultats d’une élection, n’exige pas que la personne ou l’entité sache que la déclaration en question était fausse.

Il est urgent de rétablir cette disposition et de l’harmoniser avec les préoccupations de la Cour pour qu’elle soit en vigueur en cas d’élections générales ou partielles. Étant donné que la décision de la Cour s’applique exclusivement à l’Ontario, il y a maintenant un écart apparent dans la façon dont cette disposition s’appliquera dans d’autres régions du pays.

La modification proposée créera une protection contre les personnes qui cherchent à diffuser délibérément des déclarations fausses sur des acteurs politiques en vue d’influer sur les résultats d’une élection.

2. La modification proposée ne représente-t-elle pas un retour à la disposition qui était en vigueur avant le projet de loi C-76?

La modification proposée marquerait un retour à l’exigence de connaissance explicite qui était en vigueur avant l’adoption du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Lorsque la disposition a été modifiée par le projet de loi C-76, le mot « connaissance » a été supprimé parce que l’exigence de connaissance était implicite dans la disposition relative aux infractions. La Cour n’ayant pas accepté cette interprétation, nous proposons donc cette modification pour préciser qu’une personne ou une entité qui fait ou publie la fausse déclaration sait qu’elle est fausse.

3. Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?

Si elle est adoptée, la modification législative proposée entrera en vigueur dès qu’elle obtient la sanction royale. De cette façon, on s’assurera que cette disposition de la Loi électorale du Canada, qui vise explicitement à lutter contre la désinformation en ligne, est en place en cas d’élections générales ou partielles.

4. Cette modification garantira-t-elle que la disposition soit constitutionnelle?

La modification législative proposée répondra aux préoccupations de la Cour en exigeant explicitement que la personne ou l’entité qui fait ou publie la fausse déclaration sache qu’elle est fausse, en ajoutant le mot « sciemment » à chacune des dispositions sur les infractions associées au paragraphe 91(1).

Il faut noter que, si la Cour a déterminé que cette disposition était inconstitutionnelle, elle a également reconnu l’importance de lutter contre la désinformation.

5. Pourquoi cette mesure est-elle incluse dans le budget?

Cette mesure est incluse dans le budget, car il y a un besoin pressant que cette disposition soit en vigueur en cas d’élections générales ou partielles.

Comme pour tous les projets de loi déposés, nous faisons preuve de transparence envers tous les parlementaires et saluons et encourageons un débat rigoureux sur cette mesure importante et sur d’autres mesures qui sont incluses dans le budget.

6. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus cette modification dans le projet de loi C-19?

Le gouvernement n’a pas inclus cette modification dans le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), car contrairement au projet de loi C-19, elle n’est pas liée à la pandémie de COVID-19 et ne serait pas temporaire.

Si elle était adoptée, la modification proposée dans le projet de loi C-30 entrerait en vigueur immédiatement après la sanction royale et s’appliquerait à toute élection générale ou partielle subséquente.

D’autre part, le projet de loi C-19 propose des mesures législatives temporaires pour faire en sorte qu’une élection pendant la pandémie, si nécessaire, se déroule en toute sécurité et qu’elle soit accessible aux électeurs et au personnel électoral. Enfin, ces mesures spéciales seraient temporaires et cesseraient d’être en vigueur six (6) mois – voire plus tôt – après la publication par le directeur général des élections d’un avis dans la Gazette du Canada indiquant qu’elles ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

7. Quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour lutter contre la désinformation?

La modification proposée n’est pas le seul moyen employé par le gouvernement pour lutter contre la désinformation. Par exemple, pour durcir les mesures de transparence dans les publicités en ligne, la Loi électorale du Canada exige que les plateformes numériques tiennent un registre des messages publicitaires partisans et électoraux publiés sur leurs plateformes pendant les périodes préélectorales et électorales.

En outre, le gouvernement a pris différentes mesures pour lutter contre les acteurs qui manipulent l’opinion et sapent la confiance dans nos institutions, notamment l’Initiative de citoyenneté numérique et notre rôle de coresponsable dans l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace.

Ensemble, ces initiatives et partenariats aident le Canada à rester à l’avant-garde des événements pour mieux comprendre et réagir efficacement à l’évolution des menaces.

8. Quels types de projets ont été financés dans le cadre de l’Initiative de citoyenneté numérique?

L’Initiative de citoyenneté numérique (ICN) est une stratégie à volets multiples visant à appuyer la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à l’égard de la désinformation en ligne et en établissant des partenariats pour soutenir un écosystème d’information sain. L’ICN appuie les activités axées sur les citoyens, y compris des programmes et outils de littératie numérique, d’information et d’éducation civique. Les activités font participer de nombreux publics canadiens à l’échelle nationale et locale, notamment les jeunes et les adultes, les collectivités minoritaires et les groupes autochtones.

En prévision de l’élection de 2019, on avait octroyé au moyen de l’ICN 7 millions de dollars à plus de 20 projets réalisés par des intervenants de la société civile canadienne, qui incitent les gens à aborder l’information en ligne avec un esprit critique afin de reconnaître la désinformation et à participer au processus démocratique. Ces projets ont rejoint plus de 12 millions de Canadiens.

Dans le budget de 2019, un financement supplémentaire de 19,4 millions de dollars a été accordé à l’ICN pour qu’elle poursuive ses activités grâce à un programme de contribution. De plus, au cours de l’exercice en cours, 4,3 millions de dollars ont été consacrés expressément à la lutte contre la désinformation liée à la COVID-19, à l’information trompeuse et au racisme et à la stigmatisation qui y sont associés.

Étude article par article

Paragraphe 362(1) – Loi électorale du Canada, modifications de la loi

Proposé

362 (1) L’alinéa 486(3)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

• c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

Commentaires

L’alinéa 486(3)c) est la disposition visant les infractions associée au paragraphe 91(1) pour une personne qui fait ou publie de fausses déclarations avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection. L’article 362(1) ajoute le mot « sciemment » à l’alinéa 486(3)c) de la loi pour préciser qu’une personne qui fait ou publie la déclaration sait que la déclaration en question est fausse.

Paragraphe 362(2)

Proposé

(2) L’alinéa 486(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

Commentaires

L’alinéa 486(4)a) est la disposition visant les infractions associée au paragraphe 91(1) pour une entité qui fait ou publie de fausses déclarations avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection. L’article 362(2) ajoute le mot « sciemment » à l’alinéa 486(4)a) de la loi pour préciser qu’une entité qui fait ou publie la déclaration sait que la déclaration en question est fausse.

Article 363 – mise en application des modifications

Proposé

Élections déclenchées dans les six mois :

363 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 362 s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de la sanction de la présente loi.

Commentaires

Le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

• 554 (1) Les modifications de la présente loi ne s’appliquent pas aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent leur adoption, à moins qu’avant la délivrance du bref, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la modification ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur.

L’article 363 empêche le paragraphe 554(1) de produire ses effets à l’égard des modifications apportées à la Loi électorale du Canada par l’article 362.

Si une élection générale ou partielle est déclenchée à une date comprise entre le jour de l’obtention de la sanction royale et six mois après la date de l’obtention, les modifications – qui entreront en vigueur à cette date – apportées à la Loi électorale du Canada par l’article 362, s’appliqueront à cette élection, sans que le directeur général des élections n’ait à publier dans la Gazette du Canada l’avis mentionné au paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada.

Membres du comité

Présidente : Sénatrice Mobina S.B. Jaffer

Vice-Présidente : Sénatrice Denise Batters

Vice-Président : Sénateur Larry W. Campbell

Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu

Sénatrice Gwen Boniface

Sénatrice Yvonne Boyer

Sénateur Claude Carignan, C.P.

Sénateur Brent Cotter

Sénateur Pierre J. Dalphond

Sénatrice Renée Dupuis

Sénatrice Judith Keating

Sénateur Scott Tannas

Renseignements généraux : projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la covid-19)

Contexte

Le 5 octobre, le directeur général des élections (DGE) a soumis au Parlement un rapport spécial sur l’administration d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID-19. Dans ce rapport, le DGE a recommandé l’étude et l’adoption d’une nouvelle loi qui modifierait temporairement certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.

Conformément à son mandat, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a commencé une étude sur les défis que pose la pandémie quant au déroulement normal des élections. L’objectif est de définir des mesures permettant de modifier le processus d’une élection générale pour assurer la sécurité des électeurs et du personnel électoral. Ce travail a donné lieu à un rapport provisoire publié le 11 décembre 2020 et à un rapport final publié le 26 février 2021, qui présentent tous deux des recommandations que le gouvernement doit examiner.

Le projet de loi C-19 prend appui sur le rapport du DGE et l’étude de PROC, et propose des mesures visant à accorder à Élections Canada une marge de manœuvre accrue qui lui permettraient d’administrer une élection en toute sécurité durant la pandémie. Des modifications temporaires à la Loi électorale du Canada sont proposées pour assurer la sécurité des électeurs et du personnel électoral, optimiser les possibilités pour les électeurs d’exercer leur droit de vote et maintenir l’intégrité du processus électoral. Les modifications proposées sont les suivantes.

Période du scrutin de trois jours

Une période de scrutin de trois jours faciliterait la distanciation physique dans les bureaux de scrutin. Les heures de vote seraient de huit heures le samedi et le dimanche, et de douze heures le lundi. Le vote par anticipation aurait lieu du jeudi au dimanche (à raison de 12 heures de vote par jour) inclusivement, afin d’avoir un nombre de jours similaire entre le vote par anticipation et la période de scrutin proposée.

Un vote sécuritaire dans les établissements de soins de longue durée

La pandémie a eu des répercussions négatives sur les résidents des établissements de soins de longue durée. Ainsi, le projet de loi C-19 propose, entre autres, une période de 13 jours avant le début de la période de scrutin proposée pour permettre à Élections Canada de travailler avec les établissements de soins de longue durée afin d’assurer la sécurité des électeurs et du personnel électoral lors du vote.

Flexibilité accrue pour le directeur général des élections

Il faut pouvoir adapter la loi pour répondre à l’incertitude persistante que suscite la pandémie. Par conséquent, le projet de loi vise à accroître les pouvoirs du DGE d’adapter la Loi électorale du Canada afin d’assurer la santé et la sécurité des électeurs et du personnel électoral.

Bulletins de vote postaux

Élections Canada s’attend à une hausse importante du recours au vote par correspondance, puisqu’on estime à 5 millions le nombre d’électeurs qui voteront par la poste lors de la 44^e élection générale, comparativement à 50 000 en 2019. Pour faciliter l’accès au vote par correspondance, le projet de loi propose ce qui suit :

• Des boîtes postales sécurisées dans tous les bureaux de scrutin;
• Les demandes en ligne pour les bulletins de vote postaux sont acceptées;
• L’utilisation de numéros d’identification pour les demandes de vote par correspondance acceptées;
• La possibilité de voter en personne même après avoir fait une demande de vote par correspondance (accompagnée d’une attestation signée).

Points à prendre en considération

Si elles sont adoptées, les mesures concernant les établissements de soins de longue durée et les pouvoirs d’adaptation entreraient en vigueur une fois la sanction royale accordée. Les autres mesures, en ce qui concerne notamment la période du scrutin de trois jours, entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ou plus tôt, si le DGE indique que tous les préparatifs sont achevés.

Ces mesures législatives cesseraient d’être en vigueur six (6) mois – ou à une date antérieure déterminée par le DGE – après la publication d’un avis par le DGE dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet avis serait publié uniquement à la suite d’une consultation avec l’administratrice en chef de la santé publique.

Questions et réponses sur le projet de loi C-19

Généralités

Q1. Pourquoi maintenant? Cela signifie-t-il que le gouvernement a l’intention de déclencher des élections générales prochainement?

La date de la prochaine élection fédérale est toujours inconnue. Nous proposons ces mesures législatives temporaires maintenant pour que, si des élections générales devaient avoir lieu pendant la pandémie, elles se déroulent en toute sécurité et soient aussi accessibles que possible.

Q2. Pourquoi deux élections partielles fédérales ont-elles eu lieu sans que des modifications législatives soient apportées?

Élections Canada a assuré la conduite des élections partielles du 26 octobre dans des conditions difficiles. Cela dit, il y a une différence de taille entre tenir des élections dans deux circonscriptions et en tenir dans les 338 circonscriptions simultanément. Par exemple, lors d’une élection partielle donnée, le bureau d’Élections Canada peut offrir un soutien accru et le directeur du scrutin pourrait faire appel aux ressources des circonscriptions électorales voisines, ce qui n’est pas nécessairement possible lors d’une élection générale.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-19 sont nécessaires pour assurer la sécurité des électeurs en optimisant, entre autres, les possibilités d’exercer leur droit de vote.

Q3. S’agit-il de modifications législatives permanentes?

Non. Si elles sont adoptées, ces mesures législatives ne seront que temporaires. Ces mesures législatives spéciales cesseraient d’être en vigueur six (6) mois – ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections (DGE) – après la publication d’un avis par le DGE dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet avis serait publié uniquement à la suite d’une consultation avec l’administratrice en chef de la santé publique.

Q4. Pourquoi le projet de loi C-19 ne met-il pas simplement en œuvre les modifications recommandées par le DGE?

En présentant le projet de loi C-19, le gouvernement a examiné attentivement le rapport du DGE, ainsi que l’étude menée actuellement par ce comité. S’il est adopté, le projet de loi C-19 s’appuiera sur ces deux importantes initiatives, notamment en offrant aux électeurs des options sans précédent leur permettant d’exercer leur droit de vote et en renforçant le système de vote par correspondance, auquel un nombre accru d’électeurs devraient recourir compte tenu de la tenue d’une élection en pleine pandémie.

Q5. Comment les mesures tiendront-elles compte des conseils de santé publique – en particulier puisque les soins de santé relèvent des provinces et des territoires?

Comme Élections Canada l’a fait lors des élections partielles d’octobre 2020, nous nous attendons à ce qu’il collabore étroitement avec les responsables de la santé des provinces et des territoires s’il devait administrer une élection pendant la pandémie. Le projet de loi prévoit uniquement que le DGE devra consulter l’administratrice en chef de la santé publique, mais ne l’empêche pas de consulter d’autres personnes.

En même temps, je dois souligner que, dans le contexte d’une élection générale, il est nécessaire qu’Élections Canada soit en mesure d’appliquer des règles et des lignes directrices cohérentes dans les 13 provinces et territoires du Canada. Dans le cas où il serait nécessaire de s’adapter à des circonstances particulières dans une région géographique, nous avons confiance dans la capacité du DGE à recourir aux pouvoirs législatifs existants – ainsi qu’aux nouveaux pouvoirs proposés ici – pour prendre des mesures visant à assurer la sécurité des élections pour tous.

Q6. Combien coûterait la mise en œuvre du projet de loi C-19?

Comme il est indiqué dans le budget de 2021, on estime que ces mesures coûteraient 110 millions de dollars. Cette estimation a été établie en extrapolant à partir des renseignements disponibles, notamment les coûts des dernières élections générales. En même temps, le DGE est peut-être plus en mesure de préciser le coût global des mesures du projet de loi C-19 lors d’une élection générale.

Une période de scrutin de trois jours

Q7. Pourquoi le projet de loi C-19 propose-t-il une période de scrutin de trois jours?

Le projet de loi C-19 ajouterait temporairement deux jours de scrutin supplémentaires, soit huit heures de vote le samedi et le dimanche, et 12 heures de vote le lundi. Cette période optimiserait les possibilités pour les Canadiens d’exercer leur droit démocratique en personne, et répartirait l’électorat.

Maintenir le lundi comme dernier jour de la période de trois jours tient également compte du fait que certains électeurs et candidats – y compris ceux qui observent une religion – peuvent ne pas être en mesure de voter, ou d’encourager d’autres personnes à le faire, lors de la fin de semaine.

Q8. Élections Canada peut-il administrer une période de scrutin de trois jours?

Une période de scrutin de trois jours accroît la complexité organisationnelle de la tenue d’une élection, notamment pour recruter un nombre suffisant de préposés au scrutin et trouver des bureaux de scrutin. En même temps, la loi accorde des pouvoirs au DGE pouvant contribuer à atténuer ces risques, notamment la possibilité de fusionner des sections de vote ou de limiter à une seule personne le nombre de membres du personnel électoral aux tables de scrutin.

Vote dans les établissements de soins de longue durée

Q9. Comment le projet de loi C-19 permettra-t-il aux électeurs résidant dans des établissements de soins de longue durée d’exercer leur droit de vote?

Le projet de loi C-19 propose de donner à Élections Canada, au DGE et au personnel électoral la souplesse dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des électeurs résidant dans des établissements de soins de longue durée.

Plus précisément, il prévoit une période de 13 jours au cours de laquelle le personnel électoral pourra tenir le vote en toute sécurité pour les résidents de ces établissements. Le personnel électoral disposera ainsi de suffisamment de temps pour discuter avec la direction des établissements afin de déterminer les dates précises pendant lesquelles le vote peut se dérouler en toute sécurité et de tenir le vote dans ces établissements.

Cela ne signifie pas que les résidents voteront pendant 13 jours d’affilée, mais seulement qu’il s’agira de la période pendant laquelle ils pourront exercer leur droit de vote. Le nombre maximal d’heures de vote serait limité à 28, soit le même nombre que celui proposé pour la période de scrutin de trois jours.

Le projet de loi C-19 permettra également au personnel électoral d’établir des bureaux de vote à certains étages ou dans certaines zones d’un établissement, en reconnaissance des « zones sensibles » ou des zones de quarantaine qui ont été établies dans bon nombre de ces établissements.

Des pouvoirs d’adaptation accrus pour le DGE

Q10. Pourquoi cherchez-vous à accroître les pouvoirs d’adaptation du DGE?

Bien que le DGE ait le pouvoir législatif de modifier la Loi électorale du Canada, actuellement, son pouvoir se limite à permettre aux électeurs de voter ou à permettre le dépouillement du scrutin. Le projet de loi C-19 énonce explicitement les raisons liées à la pandémie qui peuvent être invoquées pour modifier la loi, notamment protéger la santé et la sécurité des électeurs et du personnel électoral.

Q11. Pouvez-vous donner des exemples de circonstances qui amèneraient le DGE à utiliser ces nouveaux pouvoirs?

Il est assez difficile de prévoir quel événement ou quelles circonstances pourraient amener le DGE à devoir modifier la loi pendant la pandémie. Toutefois, on peut raisonnablement penser que ces modifications auraient pour but de faciliter le respect des mesures de santé publique ou de répondre à une hausse attendue du recours au vote par correspondance.

Mesures relatives au vote par correspondance

Q12. Pourquoi le projet de loi C-19 inclut-il de nouvelles mesures relatives au vote par correspondance?

Ces nouvelles mesures relatives au vote par correspondance sont destinées à renforcer un système de vote par correspondance qui devrait connaître une forte augmentation du nombre d’électeurs choisissant de voter de cette manière. L’objectif général est de faciliter l’utilisation de ce mode de scrutin pour les Canadiens.

Q13. Pouvez-vous décrire ces mesures législatives?

S’il est adopté, le projet de loi C-19 va :

• permettre aux électeurs de faire une demande en ligne pour s’inscrire au vote par correspondance, ce qui leur permettra de voter dans le confort de leur domicile.
• prévoir l’installation de boîtes postales sécurisées dans tous les bureaux de scrutin du pays. Ainsi, les électeurs qui n’ont peut-être pas le temps de remplir et de soumettre leur bulletin de vote par la poste disposeront d’un autre moyen leur permettant d’exercer leur droit de vote.
• offrir aux électeurs la possibilité d’utiliser un numéro d’identification, plutôt qu’une copie de leur pièce d’identité, pour établir leur identité et leur résidence lorsqu’ils s’inscrivent pour voter par correspondance.
• permettre aux électeurs de continuer à voter en personne même après avoir fait une demande par de vote par correspondance. Il est important de noter que les électeurs qui choisissent cette option devront soit retourner la trousse de vote par correspondance qu’ils ont reçue, soit signer une déclaration indiquant qu’ils n’ont pas encore voté.

Q14. La hausse attendue du nombre de bulletins de vote postaux entraînera-t-elle un retard dans les résultats des élections?

Élections Canada estime que jusqu’à cinq millions d’électeurs pourraient choisir de voter par la poste durant la pandémie, une hausse importante par rapport aux quelque 50 000 électeurs résidant au Canada et à l’étranger qui l’ont fait en 2019.

La Loi électorale du Canada permet de commencer le dépouillement des bulletins de vote postaux reçus au bureau central d’Élections Canada cinq jours avant le jour du scrutin, ou à tout autre moment déterminé par le DGE. Lors des élections générales de 2019, ce décompte a commencé deux semaines avant le jour du scrutin. En ce qui concerne les bulletins de vote reçus aux bureaux des directeurs du scrutin, la vérification de l’extérieur des enveloppes peut commencer avant le jour du scrutin à tout moment déterminé par le DGE.

Comme l’a déclaré le DGE lors de sa première visite pour discuter de ses recommandations, il est peu probable que le dépouillement du scrutin prenne plus d’un ou deux jours.

Q15. Si l’on utilise des numéros d’identification, cela signifie-t-il que les électeurs qui votent par la poste seront soumis à moins d’exigences en matière d’identification que les électeurs qui votent en personne?

Cette mesure vise à simplifier l’inscription des électeurs au vote par correspondance, en particulier pour les électeurs les plus exposés au risque de contracter le virus et peu susceptibles de voter en personne. Le vote par correspondance sera toujours un moyen sûr de voter puisque les renseignements fournis devront correspondre à ceux dont dispose Élections Canada.

Seuls les électeurs déjà inscrits sur la liste électorale et pour lesquels Élections Canada dispose des données pertinentes (comme le numéro du permis de conduire) pourront s’inscrire de cette façon.

Q16. Si les électeurs peuvent voter en personne même après s’être inscrits pour voter par correspondance, y a-t-il un risque que les électeurs votent deux fois?

Les électeurs qui essaient de voter deux fois s’exposent à des conséquences. De plus, les électeurs devront soit remettre en personne leur trousse de vote par bulletin spécial, soit attester par écrit qu’ils n’ont pas voté auparavant. Cette mesure est suffisamment dissuasive pour maintenir l’intégrité du vote.

En outre, ces mesures permettront de conserver une trace écrite à des fins de contrôle et de vérification.

Q17. L’une ou l’autre des mesures proposées – en particulier les mesures relatives au vote par correspondance – augmente-t-elle le risque de fraude?

Le système de vote fédéral du Canada est robuste et prévoit des mesures pour en préserver l’intégrité. Élections Canada a une longue expérience de l’administration de son système de vote par correspondance, qui prévoit déjà de rigoureuses mesures d’intégrité et de protection. Élections Canada administre le système de vote par correspondance depuis de nombreuses années et rien ne permet de penser qu’il a été utilisé pour une fraude électorale généralisée.

Q18. Où seront comptabilisés les bulletins de vote spéciaux (par la poste) remplis dans les circonscriptions électorales locales en vertu du projet de loi C-19?

Tous les bulletins de vote postaux utilisés dans les circonscriptions électorales locales continueront d’être comptabilisés par les directeurs du scrutin locaux. Nous regrettons qu’une erreur de rédaction se soit glissée dans le projet de loi C-19 et que les parlementaires et les Canadiens n’aient pas compris le sens de cette disposition. Nous nous efforcerons donc d’y remédier lorsque viendra le temps de proposer des modifications au projet de loi.