Cahier de breffage - Commerce intérieur - 2019

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partie A : Aperçu du commerce intérieur

Accord de libre-échange canadien

Le commerce intérieur est essentiel à l’économie canadienne. Il lui permet en effet de demeurer concurrentielle en créant des emplois, en aidant les entreprises à prendre de l’expansion, en accroissant les choix offerts aux consommateurs et en assurant la croissance économique globale au Canada.

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et est alors venu remplacer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et des territoires (PT) ont signé l’ALEC.

L’ALEC porte pratiquement sur tous les secteurs d’activité de l’économie et énonce tout un ensemble de règles commerciales qui favorisent le commerce des biens et des services, les investissements et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. L’ALEC :

• Exige que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) respectent tout un ensemble de règles qui permettent d’établir une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens;
• Réduit les obstacles aux échanges commerciaux, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre;
• Tous les secteurs d’activité de l’économie canadienne sont visés, à moins d’indication contraire;
• Accroît les choix offerts aux consommateurs, élargit l’accès aux marchés gouvernementaux et crée des emplois pour les Canadiens;
• Harmonise les engagements à l’égard du commerce intérieur avec ceux établis dans les accords internationaux du Canada, comme l’Accord économique et commercial global Canada‑UE (AECG);
• A donné lieu la création de groupes de travail et de comités tournés vers l’avenir, dont le Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) et le Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord;
• Prévoit un processus de résolution des différends selon lequel une partie à l’ALEC ou une personne peut entamer un processus de résolution en raison d’un différend qui l’oppose à une autre partie à l’ALEC qui ne se conforme prétendument pas à celle-ci.

Comité sur le commerce intérieur

Le Comité sur le commerce intérieur (CCI) est formé des ministres FPT responsables de superviser la mise en œuvre de l’ALEC, notamment de superviser certains groupes de travail créés en vertu de l’ALEC, d’aider à résoudre les différends, d’approuver le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat du commerce intérieur (SCI) et d’examiner toute autre question qui peut toucher la mise en œuvre de l’ALEC.

Le CCI se réunit chaque année. La dernière réunion en personne de ses membres a eu lieu le 29 mai 2019. Le ministre Morneau, à titre de ministre par intérim du Commerce intérieur, a assisté à une partie de cette réunion en mai 2019. La partie C présente la déclaration diffusée par le ministre Morneau à la suite de cette réunion.

La Nouvelle-Écosse préside le CCI en 2019, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador en assurera la présidence en 2020. Comme l’ALEC le prévoit, les 14 parties, incluant le gouvernement fédéral, assurent chaque année à tour de rôle la présidence du Comité. Le gouvernement fédéral a assuré la présidence du CCI pour la dernière fois en 2013.

La prochaine réunion du CCI se tiendra le 10 décembre 2019 par téléconférence, et tous les ministres PT du Commerce intérieur y participeront. La version préliminaire de l’ordre du jour se trouve à la partie B. Les renseignements supplémentaires au sujet de cette réunion, dont les points pour décision, seront présentés dans un document distinct.

[ * ]

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), formée de hauts responsables des gouvernements FPT, offre une tribune où les gouvernements peuvent s’attaquer aux obstacles au commerce qui résultent de la réglementation divergente de part et d’autre du pays et établir en collaboration des mesures réglementaires communes dans les nouveaux secteurs d’activité ainsi qu’en regard des nouvelles questions qui se posent.

La Table a présenté son premier plan de travail en 2018-2019, qui recense 23 points quant aux règlements à harmoniser. [ * ]

• À l’heure actuelle, deux points sur lesquels la Table s’est penchée ont été menés à terme et ont donné lieu à des accords de conciliation en vigueur dans des secteurs de compétence fédérale uniquement : étiquetage des produits de l’aquaculture biologique et inspection de la catégorie des fruits et légumes frais. [ * ]

Une fois que la Table a approuvé un accord de conciliation, l’accord doit s’accompagner d’un plan de mise en œuvre. Le fait qu’un accord ait été signé ne signifie pas qu’il sera mis en œuvre dans l’immédiat. En effet, il se peut qu’une partie doive modifier des lois, des règlements et des politiques pour pouvoir être en mesure de mettre l’accord en œuvre, ce qui peut exiger une période de temps considérablement longue après la signature de l’accord. Cependant, il faut alors s’engager publiquement à respecter une date butoir.

La compétence qui préside le CCI préside également la Table. Ainsi, la Nouvelle-Écosse, qui préside le CCI, préside actuellement la Table, et Terre-Neuve-et-Labrador les copréside. La partie C présente le plan de travail complet de la Table.

[ * ]

Jusqu’à maintenant, les mesures prises par le gouvernement fédéral consistent à travailler avec les PT sur la base du consensus. [ * ]

La mise en œuvre de l’ALEC fait principalement appel aux groupes de travail formés de responsables, particulièrement en ce qui concerne la conciliation en matière de la réglementation et pour ce qui est du commerce des boissons alcoolisées, des services financiers et des exceptions propres aux Parties. Les détails au sujet des activités de ces groupes de travail FPT et les grandes réalisations du gouvernement fédéral jusqu’à maintenant figurent ci-dessous. Le tableau à l’onglet A présente davantage d’information sur la progression des principales mesures.

Réalisations fédérales à ce jour

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement annonçait son intention de travailler avec ses partenaires PT pour éliminer les obstacles réglementaires et autres en accélérant la prise des quatre mesures suivantes :

• Harmonisation des exigences à respecter par l’industrie du camionnage;
• Harmonisation des règlements sur les aliments et des règles d’inspection;
• Harmonisation des règlements dans le secteur de la construction, notamment des codes du bâtiment partout au Canada;
• Mesures facilitant le commerce de l’alcool entre les provinces et territoires.

À la réunion des premiers ministres de décembre 2018, ceux-ci ont convenu d’accélérer les travaux en vue d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et ils se sont engagés :

• À établir des normes harmonisées dans le secteur du camionnage, notamment au sujet des pneus à large bande, des enregistreurs électroniques et des restrictions quant à la taille et au poids;
• À établir des règles claires pour les produits biologiques et à éliminer les chevauchements quant à la surveillance et à la salubrité des aliments;
• À trouver des moyens de faciliter le commerce des boissons alcoolisées;
• À réduire le nombre d’exceptions et à renforcer les dispositions sur la résolution des différends.

Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour accroître le commerce intérieur, dont celles-ci :

• Abrogation en juin 2019 des restrictions fédérales sur la vente de boissons alcoolisées prévues par la Loi sur l’importation de boissons enivrantes;
• Instauration de la gratuité des Codes nationaux du bâtiment en novembre 2018;
• Entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en janvier 2019 (cette loi harmonise la réglementation dans le secteur de l’agroalimentaire);
• Entrée en vigueur de la modification de la norme canadienne de composition de la vodka en juin 2019;
• Entrée en vigueur de la modification du Règlement sur l’efficacité énergétique fédéral concernant les électroménagers en juin 2019;
• Fin, à l’été 2019, des consultations en vue de modifier les exigences relatives à l’étiquette « Produit du Canada » et en attente de l’approbation des recommandations proposées.

De plus, la collaboration entre les gouvernements FPT a donné lieu à des réalisations importantes :

• Les ministres FPT des Transports ont convenu d’harmoniser les normes au sujet des pneus à large bande dans l’industrie du camionnage;
• Les ministres FPT du Travail ont convenu d’harmoniser les exigences au sujet de certains articles qui assurent la santé et la sécurité au travail (notamment pour la protection de l’ouïe) et des trousses de premiers soins;
• Lors de la réunion du CCI en mai 2019, les ministres du Commerce intérieur ont convenu : d’évaluer la faisabilité d’un circuit de vente directe aux consommateurs pour les boissons alcoolisées; d’entreprendre la modification technique des exceptions propres aux Parties à l’ALEC; d’enchâsser une procédure administrative dans l’ALEC qui permettra aux gouvernements FPT de modifier leurs engagements en faveur de la libéralisation des échanges commerciaux;
• En vue de l’établissement d’un circuit de vente directe aux consommateurs, le gouvernement du Canada s’est engagé à étudier comment il pourrait s’assurer que les PT reçoivent leur juste part des recettes qui découleraient d’un circuit de vente directe aux consommateurs.

Statut des groupes de travail FPT

Groupe de travail sur les services financiers

Le Groupe de travail sur les services financiers est responsable des négociations qui visent à instaurer dans l’ALEC des règles sur les services financiers.

Lors de la réunion du Conseil de la fédération en juillet 2018, les premiers ministres PT ont enjoint les parties à poursuivre leurs discussions en vue d’assujettir le secteur des services financiers à l’ALEC de façon à ce que toutes les provinces et tous les territoires bénéficient du traitement préférentiel que le Canada offre à ses partenaires commerciaux étrangers. Le Groupe de travail, formé de responsables FPT du commerce et des finances, tient des téléconférences hebdomadaires pour négocier les règles devant s’appliquer aux services financiers en vertu de l’ALEC. [ * ]

[ * ]

Finances Canada est le ministère fédéral responsable des négociations, avec l’appui d’Affaires intergouvernementales au BCP.

Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées

Le Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées a la responsabilité d’établir un plan d’action sur le commerce des boissons alcoolisées et d’en surveiller la mise en œuvre.

Lors de la réunion du CCI en novembre 2018, les responsables FPT ont eu la tâche d’établir un plan d’action en fonction des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail. Ils devaient en outre décrire comment et dans quelle mesure les gouvernements FPT mettront en œuvre les recommandations du rapport du Groupe de travail. La Saskatchewan et le Manitoba assurent la coprésidence.

Les ministres du CCI ont approuvé le plan d’action sur les boissons alcoolisées (Alcohol Action Plan) lors de leur réunion de mai 2019. Ce plan d’action prévoit des mesures à divers égards, notamment des limites à l’exemption pour consommation personnelle, des plateformes pour le commerce électronique ainsi que l’amélioration des circuits de vente et l’étude de nouveaux circuits de vente (p. ex. d’un circuit de vente directe aux consommateurs). Fait à noter : lors des discussions au sujet du plan d’action sur les boissons alcoolisées durant cette réunion, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement du Canada serait disposé à étudier comment il pourrait aider à assurer que les provinces et territoires reçoivent leur juste part des recettes qui découleraient d’un circuit de vente directe de boissons alcoolisées aux consommateurs.

Un sous-groupe de travail sur l’établissement d’un circuit de vente directe aux consommateurs a été créé sous l’égide du Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées et il a été chargé d’évaluer la faisabilité d’un circuit de vente directe aux consommateurs. Lors de la réunion à venir du CCI le 10 décembre 2019, le Groupe de travail formulera des recommandations provisoires aux ministres, et ces recommandations établiront l’orientation à suivre pour la définition en 2020 des options qui s’offrent.

[ * ]

L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP travaille en étroite collaboration avec ses collègues de Finances Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique, d’Affaires mondiales Canada et de Revenu Canada dans le cadre du Groupe de travail afin d’aider les provinces et territoires à évaluer la faisabilité d’un circuit de vente directe aux consommateurs.

Exceptions propres aux Parties

Dans l’ALEC, les parties se sont engagées à établir un groupe de travail sur les exceptions propres aux Parties, et ce groupe de travail étudiera les moyens de minimiser et d’éliminer ces exceptions dans le but d’accroître la portée de l’ALEC.

En plus de l’engagement que décrit le libellé de l’ALEC, les ministres du CCI et les premiers ministres ont donné la directive de commencer à étudier les façons de réduire le nombre des exceptions que l’ALEC prévoit. 

Lors de la réunion du CCI tenue en novembre 2018, les ministres ont demandé aux responsables FPT d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires à l’examen des exceptions propres aux Parties. Lors de la réunion des premiers ministres en décembre 2018, ces derniers ont convenu d’accélérer les travaux afin d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et de renforcer l’ALEC, en partie en réduisant le nombre des exceptions. Lors de la réunion du CCI en mai 2019, on a présenté aux ministres une démarche en deux volets en vue de réduire le nombre de ces exceptions : 1) Examen technique et préparation d’une modification à apporter à l’ALEC qui permettrait à une partie de libéraliser unilatéralement les exceptions qui la concernent; 2) renégociations en profondeur.

Les ministres ont donné leur appui au premier volet de cette démarche [ * ]

En septembre 2019, le gouvernement fédéral a approuvé la modification de l’ALEC afin de permettre aux parties de libéraliser leurs engagements en vertu de l’ALEC en éliminant les exceptions qui les concernent ou en réduisant la portée de ces dernières.

[ * ]

L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP continue de collaborer étroitement avec les autres ministères afin de mieux comprendre les exceptions fédérales actuelles prévues à l’Annexe I, à l’Annexe II et au chapitre Marchés publics de l’ALEC et de déterminer les exceptions qui pourraient être éliminées ou modifiées à court et à moyen terme.

Cannabis à des fins non médicales

En vertu de l’ALEC, une fois obtenue la sanction royale de la Loi sur le cannabis, les Parties doivent négocier l’application de l’ALEC aux mesures concernant le cannabis utilisé à des fins non médicales.

La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale en juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les règlements fédéraux sur le cannabis comestible, les extraits du cannabis et les produits topiques à base de cannabis sont entrés en vigueur le 17 octobre 2019. Les parties attendaient les règlements définitifs avant de déterminer s’il fallait faire des ajustements aux lois des provinces et des territoires.

Les négociations n’ont pas encore débuté, mais les gouvernements FPT ont tenu des discussions préparatoires. Lors de la téléconférence du CCI le 10 décembre 2019, les Parties demanderont aux ministres d’approuver le calendrier proposé, qui décrit les étapes à franchir en vue d’incorporer dans l’ALEC le cannabis à des fins non médicales.

[ * ]

Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord

Le Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord, formé de responsables des gouvernements du Canada et des territoires, a rédigé un rapport qui définit les possibilités et initiatives de développement économique dans le secteur de l’alimentation dans le Nord. Le Groupe de travail a présenté son rapport final au CCI en mai 2018, et il y indique que l’accès au capital, le financement de l’innovation et de la recherche, l’amélioration des capacités sur le plan de la réglementation et l’aide à la production locale d’aliments s’avèrent des moyens utiles d’apporter des améliorations dans le secteur de l’alimentation dans le Nord.

En octobre 2018, les territoires ont présenté des propositions distinctes au gouvernement du Canada afin d’obtenir des fonds supplémentaires pour s’attaquer aux difficultés dans le secteur de l’alimentation sur leur territoire. L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP a alors collaboré étroitement avec différents ministères pour déterminer quel programme de financement en place ou quel nouveau programme permettrait de donner suite aux éléments contenus dans leurs propositions. Par la suite, dans le cadre du Programme de collaboration régionale, le ministre de l’Agriculture a approuvé en mars 2019 l’octroi de fonds à un projet conjoint du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sur l’établissement de règlements.

Le budget de 2019 a annoncé, dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, l’octroi de 15 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) pour qu’elle crée le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées. Le Fonds octroie à son tour 3,5 millions de dollars afin de donner suite aux propositions des territoires au sujet de l’alimentation dans le Nord et de permettre au Groupe de travail de réaliser ses initiatives futures en vertu de l’ALEC. À ce jour, CanNor a financé deux projets proposés par le Yukon et le Nunavut dans le cadre de ce nouveau volet de financement.

[ * ]

Le point sur les obstacles au commerce intérieur

Du 1er juillet 2017 jusqu’à maintenant

Partie B : Priorités à court terme

Les 30 premiers jours

Une téléconférence du Comité du commerce intérieur (CCI) est prévue pour le 10 décembre 2019. Elle portera sur les points suivants : conclusion des négociations relatives aux services financiers; mise à jour technique liée aux exceptions propres aux Parties et état d’avancement des travaux connexes; plan de travail pour lancer des négociations sur le cannabis non médicinal; le point sur la libéralisation du commerce dans le secteur des boissons alcoolisées. Des renseignements supplémentaires pour la réunion du CCI, y compris sur les positions du Canada, seront envoyés sous pli séparé.

Quelles que soient les décisions sur l’orientation du dossier du commerce intérieur pour le gouvernement fédéral, il faudra aborder les questions suivantes à court terme pour que le Canada puisse respecter ses obligations. Vous trouverez ci-dessous un résumé des enjeux, lequel fournit des détails sur les différents points.

Services financiers

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les ministres membres du CCI ont convenu que les négociations sur les services financiers devraient aboutir au plus tard le 29 novembre 2019. Les ministres feront le point sur la situation lors de la réunion du Conseil de la fédération prévue pour le 30 décembre 2019.

[ * ]

Examen des exceptions propres aux Parties

On critique souvent l’ALEC en raison de ses nombreuses exceptions propres aux Parties qui permettent d’exclure certains secteurs de l’économie des règles de l’ALEC. À la réunion du CCI de mai 2019, les Parties se sont entendues pour entreprendre une mise à jour technique afin d’éliminer leurs exceptions.

À la prochaine réunion du CCI prévue pour le 10 décembre, on vous demandera de faire le point sur la mise à jour technique et sur les exceptions du gouvernement du Canada. [ * ]

Vous voudrez peut-être aussi signaler l’intention du Canada de procéder à un examen plus approfondi au cours des prochains mois. [ * ]

Vente directe d’alcool aux consommateurs

Des recommandations provisoires sur un système de vente directe aux consommateurs ont été formulées par un groupe de travail FPT, et elles seront présentées aux ministres lors de la réunion du CCI prévue pour le 10 décembre. [ * ]

Cannabis non médicinal

Étant donné que le cannabis non médicinal n’avait pas encore été légalisé lorsque l’ALEC a été conclu, les Parties ont accepté d’entreprendre des négociations concernant l’application de l’accord aux mesures liées au cannabis non médicinal lorsque les dispositions législatives fédérales sur le cannabis non médicinal recevront la sanction royale.

À la réunion du CCI prévue pour le 10 décembre 2019, on demandera aux ministres d’approuver l’échéance pour la conclusion des négociations. [ * ]

Notes d’information

Services financiers

Enjeu

Les parties négocient les règles à inclure dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) concernant les services financiers.

Contexte

Au titre de l’article 1205 de l’ALEC, les parties doivent entamer des négociations au sujet des règles à intégrer à l’ALEC sur les services financiers.

[ * ]

Au titre de l’article 1205 de l’ALEC, les parties doivent conclure les négociations d’ici le 29 novembre 2019. [ * ]

Finances Canada est le ministère fédéral responsable dans le cadre ces négociations, et reçoit l’appui des Affaires intergouvernementales du BCP et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Considérations provinciales et territoriales

[ * ]

Prochaines étapes

• La réunion du CCI est prévue le 10 décembre 2019. [ * ]

Exceptions propres aux parties

Enjeu

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entreprennent une mise à jour technique des exceptions propres aux Parties prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Contexte

L’ALEC prévoit deux types d’exceptions : les exceptions générales (chapitre 8) et les exceptions propres aux Parties (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 9, et annexes I et II). Les exceptions générales permettent à une Partie d’adopter des mesures à l’égard des peuples autochtones, à la sécurité nationale, à la fiscalité, aux services sociaux, à la culture et à la gestion de l’offre sans que ces mesures soient visées par l’accord. Les chapitres 5 et 9, quant à eux, permettent aux gouvernements FPT d’exclure des secteurs clés dans lesquels ils pourront alors adopter des mesures incompatibles avec l’accord.

Conformément à l’ALEC, les Parties s’engagent à former un groupe de travail sur les exceptions propres aux Parties qui sera chargé de trouver des moyens de réduire au minimum et d’éliminer les exceptions afin de rehausser le niveau global d’ambition de cet accord.

Lors de la réunion des premiers ministres tenue en décembre 2018, les premiers ministres ont accepté d’accélérer les travaux pour éliminer les obstacles au commerce intérieur et pour renforcer l’ALEC, y compris en réduisant le nombre d’exceptions.

Lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur (CCI) tenue en mai 2019, les ministres ont convenu d’entreprendre une mise à jour technique des exceptions propres aux Parties prévues aux annexes I et II et dans la section relative aux marchés publics afin d’éliminer ou de réduire en portée les exceptions et d’améliorer la transparence globale de l’accord (p. ex. mettre à jour les références aux textes de lois et règlements désuets). Les ministres ont aussi convenu d’inclure une modification dans l’ALEC pour permettre aux Parties de modifier unilatéralement leurs exceptions si les modifications visent à libéraliser le commerce. [ * ]

Au cours de l’été 2019, les représentants FPT ont négocié un processus administratif à intégrer dans l’ALEC pour que les Parties disposent d’un moyen simplifié pour volontairement éliminer ou réduire en portée leurs exceptions. Le mécanisme actuellement prévu dans l’accord est exagérément lourd et exige un consensus sur les modifications proposées, ce qui peut entraîner d’importants retards si plusieurs Parties doivent obtenir l’approbation du Cabinet afin de pouvoir s’entendre sur une modification proposée. Le gouvernement du Canada a approuvé la modification au début septembre 2019. Au moment d’écrire ces lignes, 12 des 14 administrations l’avaient approuvée. Après que toutes les Parties auront approuvé la modification proposée, celle-ci entrera en vigueur immédiatement dans l’accord.

[ * ]

Considérations provinciales et territoriales

On reproche aux Parties à l’ALEC les nombreuses exceptions prévues dans l’accord. Certaines provinces ont fait valoir que c’est le gouvernement du Canada qui en a le plus, surtout dans le chapitre sur les marchés publics. La plupart des provinces et des territoires maintiennent des exceptions seulement si celles-ci confèrent un avantage à leurs résidents et entreprises aux dépens de non-résidents. Comme le gouvernement fédéral n’a pas son propre marché et qu’il règlemente certains secteurs dans les provinces et territoires, les exceptions du Canada visent à tenir compte des considérations liées à la sécurité nationale et à l’accès du Canada à des marchés internationaux dans le cadre d’accords commerciaux existants ou futurs, tout en respectant les accords PT existants. Le Canada a peut-être un nombre élevé d’exceptions, mais c’est la portée de celles-ci qui compte vraiment. Très peu des exceptions du Canada prévues dans l’ALEC nuisent considérablement au commerce (voir le tableau ci-joint).

L’Alberta et le Manitoba ont signalé leur intention d’éliminer la plupart de leurs exceptions, notamment dans le chapitre sur les marchés publics. Depuis le mois de juillet 2019, le gouvernement de l’Alberta s’est engagé à éliminer 21 de ses exceptions, à réduire la portée de deux autres exceptions et à éliminer toutes les exceptions liées aux marchés publics. Cela portera à six le nombre d’exceptions propres à l’Alberta. En octobre 2019, le Manitoba a annoncé qu’il éliminera six exceptions et qu’il réduira la portée d’une autre. Ainsi, le Manitoba et l’Alberta seront les seules Parties n’ayant aucune exception dans l’accord liée aux marchés publics. Les deux Parties ont pris des mesures proactives pour mettre à jour ou modifier leurs lois ou politiques existantes pour que l’élimination des exceptions ne fasse pas en sorte que les lois soient contraires aux obligations prévues dans l’accord. [ * ]

[ * ]

Prochaines étapes

• À la téléconférence du CCI qui aura lieu le 10 décembre 2019, on demandera aux ministres de faire le point sur l’état d’avancement de leurs examens techniques et d’indiquer les exceptions qu’ils comptent éliminer ou réduire en portée.
• Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a évalué ses exceptions et a indiqué lesquelles pourront faire partie de la mise à jour technique, d’une part, et les domaines pour lesquels il faudra apporter des changements aux politiques ou aux lois si les exceptions sont éliminées, d’autre part. [ * ]

Boissons alcoolisées

Enjeu

Les parties examinent les options pour libéraliser le commerce dans le secteur des boissons alcoolisées au Canada.

Contexte

Il n’y a pas d’obstacle fédéral au commerce de l’alcool au Canada. En juin 2019, le gouvernement fédéral a retiré la seule restriction fédérale de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, qui énonçait que l’alcool transporté d’une province à une autre devait avoir été acheté par l’entremise d’une régie provinciale des alcools. Cependant, toutes les provinces, sauf le Manitoba, ont inclus une exception dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) pour restreindre le commerce des boissons alcoolisées. [ * ]

Lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur (CCI) en novembre 2018, les ministres du Commerce intérieur ont demandé à leurs responsables d’élaborer un plan d’action pour améliorer le commerce des boissons alcoolisées. Après la réunion de mai 2019, le plan d’action a été publié. Il comprend les mesures suivantes :

• Limites d’exemption pour usage personnel - Les PT qui imposent des limites d’exemption pour usage personnel pour la quantité de boissons alcoolisées transportée par des particuliers au-delà des frontières provinciales et territoriales, pour usage personnel, s’efforceront de supprimer ou d’augmenter ces limites.
• Plateformes de commerce électronique - Les PT qui ne disposent pas d’une plateforme de commerce électronique pour la vente au détail de boissons alcoolisées travailleront à la mise en œuvre d’une plateforme de commerce électronique de détail ou à la création d’un site Web permettant aux consommateurs de voir la gamme de produits offerts par leur régie des alcools. Les provinces qui disposent déjà d’une plateforme de commerce électronique étudieront des options pour offrir des processus d’inscription au catalogue plus souples sur la plateforme afin d’élargir les possibilités d’accès au marché pour les producteurs.
• Améliorer les réseaux de vente existants et envisager de nouveaux réseaux - Dans le but d’améliorer les réseaux de vente existants, les PT s’efforceront de réduire le fardeau administratif, d’améliorer les processus de commande spéciale, de simplifier les processus de vente et d’améliorer l’accès aux boissons alcoolisées ainsi que la sélection et la disponibilité pour les consommateurs dans cette province ou ce territoire. Certaines provinces et certains territoires et le gouvernement fédéral collaborent par l’entremise d’un groupe de travail axé sur les aspects techniques pour évaluer la faisabilité de la vente directe aux consommateurs.
• Améliorer la transparence et l’accès à l’information - Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) s’emploient à mettre sur pied un centre d’information bilingue en ligne. Destiné aux fabricants d’alcool, ce centre fournira de l’information sur les systèmes de vente au détail et de distribution d’alcool de chaque gouvernement sur un seul site Web afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité. L’information et les liens figurant sur le site Web seront examinés et mis à jour régulièrement, et ils seront liés au site Web actuel de l’Accord de libre-échange canadien hébergé par le Secrétariat du commerce intérieur.
• Accroître la transparence en matière de prix - Afin d’accroître la transparence, chaque PT s’efforcera de rendre accessibles au public tous les renseignements de base relatifs à ses politiques d’établissement des prix des boissons alcoolisées. Chaque PT s’efforcera de faire preuve de transparence en ce qui concerne les structures de prix des boissons alcoolisées et facilitera la consultation des éléments qui font partie du prix de détail ou de gros final, le cas échéant.
• Améliorer les pratiques d’inscription - Les PT permettront d’accéder plus facilement aux renseignements concernant leurs pratiques d’inscription au catalogue des boissons alcoolisées (p. ex. en s’assurant que les pratiques d’inscription sont affichées sur les sites Web des régies des alcools). De plus, ils élaboreront ou peaufineront les processus liés aux pratiques d’inscription au catalogue afin d’accroître la transparence.
• Maintenir un groupe de travail fédéral-provincial-territorial - Les gouvernements FPT maintiendront un groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées afin de surveiller la mise en œuvre continue des recommandations du Groupe de travail sur les boissons alcoolisées, de discuter des enjeux émergents dans le secteur des boissons alcoolisées et de communiquer avec les intervenants au besoin. Ce groupe de travail sera mis sur pied pour une période de quatre ans, après quoi les gouvernements détermineront si le groupe doit poursuivre ses activités.

Le groupe de travail FPT est en voie de respecter le calendrier prévu afin de mettre sur pied un site Web unique à l’intention des fabricants d’alcool qui fournira de l’information sur les systèmes de vente au détail et de distribution d’alcool de chaque gouvernement afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité. [ * ]

[ * ]

À la réunion du CCI de mai 2019, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement du Canada serait prêt à examiner la manière qu’il pourrait contribuer pour veiller à ce que les PT reçoivent un revenu adéquat tiré de la vente directe d’alcool aux consommateurs (p. ex., gérer un prélèvement fédéral sur la vente d’alcool). [ * ]

En raison des différents éléments à prendre en considération et des liens avec un certain nombre de mandats ministériels, des fonctionnaires fédéraux d’Affaires mondiales Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Finances Canada, de l’Agence canadienne du revenu, d’Innovation, Sciences et Développement économique et du BCP-Affaires intergouvernementales travaillent à ce dossier.

Considérations provinciales et territoriales

Les PT sont généralement d'accord avec une hausse du commerce des boissons alcoolisées au sein du Canada. [ * ] En octobre 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’éliminer toutes les limites interprovinciales sur l’importation de toutes les boissons alcoolisées pour usage personnel en Ontario. [ * ]

[ * ]

Même s’il a été possible d’atteindre un consensus dans plusieurs domaines, il existe des différences entre la manière dont le régime de vente des boissons alcoolisées et de marge commerciale de chaque gouvernement fonctionne. Il faudra donc procéder à d’autres analyses sur les répercussions possibles d’un système de vente directe aux consommateurs pour chaque gouvernement. [ * ]

Prochaines étapes

• Le groupe de travail sur la vente directe aux consommateurs présentera ses recommandations provisoires aux ministres lors de la réunion du CCI, le 10 décembre 2019. Celles-ci permettront d’orienter l’élaboration des options stratégiques en 2020. Les recommandations et l’analyse sommaire seront résumées dans un rapport présenté aux ministres. Le groupe de travail termine la rédaction de celui-ci.
• [ * ]
• Le gouvernement fédéral continuera de préciser aux provinces que toute approche adoptée pour la vente directe aux consommateurs doit respecter les obligations du Canada en matière de commerce international.
• Finances Canada continuera d’examiner toutes les options pour la gestion d’un prélèvement et demandera l’approbation du ministre des Finances sur la marche à suivre, lorsque les provinces auront déterminé la portée du modèle souhaité pour offrir la vente directe aux consommateurs.

Cannabis non médicinal

Contexte

Les Parties entreprendront des négociations afin que le cannabis non médicinal soit visé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Contexte

Comme le cannabis non médicinal n’avait pas encore été légalisé au moment de la conclusion de l’ALEC, les Parties ont convenu de ce qui suit (article 1206) :

• l’accord ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par un Partie à l’égard du cannabis non médicinal;
• les Parties entreprendront des négociations concernant la façon dont l’accord s’appliquera au cannabis non médicinal une fois que les dispositions législatives fédérales sur le cannabis non médicinal auront reçu la sanction royale;
• au début des négociations, les Parties s’entendront sur le moment où celles-ci devraient aboutir;
• à la conclusion des négociations, les mesures liées au cannabis non médicinal seront visées par l’accord dans la mesure prévue par les Parties.

Considérations provinciales et territoriales

Les Parties ont adopté un vaste éventail d’approches réglementaires à l’égard du cannabis : les gouvernements n’interviennent pas tous dans la même mesure dans certains aspects comme la vente en gros, la distribution et la vente au détail, et les modèles réglementaires de certaines Parties continuent d’évoluer.

La réglementation fédérale sur le cannabis comestible, sur les extraits de cannabis et sur le cannabis pour usage topique est entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Les Parties attendent la réglementation finale pour déterminer s’il y aura lieu de modifier les lois provinciales et territoriales en conséquence.

[ * ]

Le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives et a modifié la taxe d’accise pour s’assurer qu’il n’y ait aucune restriction fédérale en ce qui concerne la circulation du cannabis au Canada.

Prochaines étapes

• À la réunion du CCI prévue pour le 10 décembre 2019, les Parties demanderont aux ministres d’approuver l’échéancier établi pour les principaux jalons à respecter pour que le cannabis non médicinal soit visé par l’ALEC.
• En sa qualité d’organisme de réglementation fédéral, Santé Canada continuera de participer aux négociations. Affaires mondiales Canada y participera aussi pour veiller au respect des règles en matière de commerce pour tout élément ajouté à l’ALEC.

Échéancier proposé – négociations relatives au cannabis

Commerce intérieur – contexte provincial et territorial

Enjeu

Les administrations provinciales et territoriales poursuivent leurs efforts visant à renforcer le commerce intérieur au Canada et à éliminer les obstacles qui nuisent à l’ensemble de l’économie, mais elles n’accordent pas toutes le même niveau de priorité à la question du commerce intérieur.

Contexte

Les provinces et territoires, sauf le Nunavut, ont tous signé le premier Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1994. Lorsque l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017, toutes les administrations provinciales et territoriales – y compris le Nunavut – et le gouvernement fédéral en étaient signataires.

Peu d’arrangements visant à accroître les échanges commerciaux existent entre les provinces et les territoires. L’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest (New West Partnership Trade Agreement), comparable à l’ALEC, est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et est pleinement mis en œuvre depuis le 1er juillet 2013. L’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique sont parties à cet Accord. Le Manitoba, qui a adhéré à l’Accord en novembre 2016, devrait terminer sa transition d’ici le 1er janvier 2020. Conformément à l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, chaque province s’engage à accroître le commerce, l’investissement et la mobilité de la main‑d’œuvre et à éliminer les obstacles interprovinciaux. L’Accord exige également que les provinces de l’Ouest éliminent les différences inutiles entre les normes et règlements commerciaux et favorisent la circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre aux quatre frontières, à moins d’une exception.

D’autres accords visant à accroître les échanges commerciaux, comme l’Accord de commerce et de coopération entre l’Ontario et le Québec qui est entré en vigueur le 1er octobre 2009, permettent de promouvoir la coopération commerciale et économique, de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et d’harmoniser davantage la réglementation entre les deux provinces.

Considérations provinciales et territoriales

Pendant les négociations de l’ALEC en 2014, les provinces et les territoires appuyaient le renforcement et la modernisation du commerce intérieur et avaient comme objectif commun de créer de nouveaux débouchés, au Canada, pour les Canadiens et les entreprises. À ce moment-là, les ministres du Comité du commerce intérieur et le Conseil de la fédération appuyaient fermement le renouvellement complet de l’ACI, notamment pour que cet accord-cadre avec les arrangements commerciaux internationaux du Canada. À l’époque, les négociations relatives à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne étaient en cours.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALEC, les provinces et territoires (PT) participent à divers groupes de travail et comités établis conformément à l’Accord. [ * ]

Considérations – provinces de l’Ouest

Les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie‑Britannique prônent l’élimination des obstacles au commerce intérieur et l’amélioration du commerce au Canada, tant dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) que de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, ainsi que par la prise de mesures en réaction aux obstacles réglementaires et administratifs de leurs marchés respectifs. Une comparaison de l’ALEC et de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest se trouve en annexe.

Dans un communiqué de presse publié le 9 novembre 2019 par suite du discours du premier ministre Kenney au centre Manning à l’occasion de la conférence « What’s Next? », le gouvernement de l’Alberta signale un certain nombre de dossiers urgents, notamment la nécessité d’insister sur l’établissement d'une charte des droits économiques qui permettrait de renforcer l’union économique en éliminant les obstacles au commerce interprovincial. Ces propositions sont semblables à celles présentées par le premier ministre Pallister dans une lettre d’opinion publiée en décembre 2018 dans le Financial Post. Dans sa lettre d’opinion, le premier ministre Pallister propose une « grande entente » entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires pour ce qui est du commerce interprovincial et des soins de santé. [Traduction] « La charte des droits économiques, à laquelle adhéreraient les provinces et territoires, permettrait de clarifier les droits vitaux des Canadiens de vendre leurs biens et services et d’exercer leurs métiers et professions dans toutes les régions du Canada ». En échange, le gouvernement du Canada s’assurerait que les provinces ont des sources de revenus qui équivalent à leurs responsabilités en matière de soins de santé. L’idée d’une « grande entente » a été réitérée dans un communiqué de presse du premier ministre Pallister publié le 26 février 2019.

En juin 2019, les premiers ministres ont tenu leur conférence annuelle des premiers ministres de l’Ouest pour discuter de questions d’intérêt mutuel, notamment de l’accès au marché, du commerce intérieur et de la mobilité de la main‑d’œuvre. Ils se sont engagés à améliorer le commerce intérieur et la mobilité de la main‑d’œuvre entre les provinces et ont réitéré l’importance des efforts déployés pour réduire les obstacles.

Les quatre provinces de l’Ouest se sont officiellement montrées favorables à l’apport de modifications à l’ALEC en vue de permettre à une partie de libéraliser unilatéralement ses exceptions. Il ne s’agit pas d’un nouveau processus pour les provinces de l’Ouest, puisqu’un tel mécanisme figure dans l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest. Ce dernier est plus direct que celui de l’ALEC : si une des provinces signataires décide de modifier ses engagements (aux fins de la libéralisation), elle n’a pas à consulter les autres parties. [ * ]

Les quatre provinces de l’Ouest se sont montrées favorables à l’accroissement du commerce et de la vente d’alcool au Canada. L’Alberta et la Saskatchewan ont éliminé les limites relatives à l’importation de boissons alcoolisées sur leur territoire. Le Manitoba n’a jamais eu de telles limites, tandis que la Colombie-Britannique s’est engagée à éliminer les siennes d’ici juin 2020. [ * ]

Les quatre provinces appuient également les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). Elles ont d’ailleurs déjà manifesté leur soutien à l’égard des cinq ententes de conciliation établies (numéro d’enregistrement canadien pour équipement sous pression, exigences de santé et sécurité au travail, pneus à bande large, étiquetage de produits aquacoles biologiques, inspection relative au classement des produits). [ * ]

En février 2019, les quatre provinces ont convenu d’établir une procédure commune de règlement des différends pour les approvisionnements relevant de divers accords de commerce, notamment l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, l’ALEC et l’AECG. Ce mécanisme de réclamations relatives aux offres s’applique à tout accord commercial et permet aux quatre provinces de remplir leurs obligations dans le cadre des accords commerciaux intérieurs et internationaux en simplifiant les procédures pour répondre plus efficacement aux problèmes d’approvisionnement.

[ * ]

Alberta

Le premier ministre Kenney, à titre de ministre responsable du commerce interne, est un champion à ce chapitre. Au cours des derniers mois, il a annoncé la suppression de 21 exceptions propres au gouvernement de l’Alberta dans l’ALEC, supprimant ainsi toutes ses exceptions en matière d’approvisionnement, en limitant la portée de deux autres exceptions. M. Kenney a récemment publié sa lettre destinée au premier ministre sur les médias sociaux et rappelé les attentes du gouvernement albertain à ce que des mesures soient prises pour faire avancer ce dossier. Il s’agit entre autres de mesures fédérales touchant non seulement les exceptions fédérales et le transport d’alcool au Canada, mais aussi la suppression de restrictions fédérales sur le transport de la viande inspectée à l’échelon provincial.

Le gouvernement de l’Alberta a joué un rôle important [ * ] pour préparer des modifications à l’Accord qui permettent à une partie de libéraliser unilatéralement ses engagements. Le gouvernement fédéral a appuyé ce processus, et le ministre Morneau a approuvé le premier protocole de modification de l’ALEC à la fin de l’été. [ * ]

Manitoba

En octobre 2019, le premier ministre Pallister a annoncé que le gouvernement du Manitoba supprimait six de ses exceptions (restrictions sur les oléoducs et gazoducs, sylviculture et produits de l’exploitation forestière, certaines préférences pour les résidents du Manitoba) et limitait une exception au titre de l’ALEC. Comme l’Alberta, il a encouragé le gouvernement fédéral et les PT à faire de même. Le Manitoba est maintenant l’une des deux administrations au Canada n’ayant aucune exception en matière d’approvisionnement au titre de l’ALEC. Le gouvernement du Manitoba a aussi approuvé le protocole de modification de l’Accord qui facilite le processus de libéralisation de ses engagements.

[ * ]

Le 13 décembre 2018, à la suite de la réunion des premiers ministres à Montréal, le premier ministre Pallister a transmis un communiqué dans lequel il demandait au gouvernement fédéral d’agir avec résolution afin d’atténuer les obstacles commerciaux internes. Le Manitoba a aussi souligné sa demande adressée au gouvernement fédéral portant sur la réduction des obstacles actuels concernant l’évaluation environnementale (projet de loi C‑69) et les modifications à la Loi sur les pêches (projet de loi 68-68), à réduire les exceptions fédérales dans l’ALEC (largement dans le secteur de l’approvisionnement), les inspections de la viande pour le traitement et la vente, les nouvelles règles d’inspection alimentaires en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et l’harmonisation des normes éconénergétiques des appareils ménagers.

[ * ]

Saskatchewan

[ * ] Le Saskatchewan a récemment approuvé officiellement l’apport de modifications à l’ALEC pour permettre aux parties de libéraliser unilatéralement leurs exceptions, ce qui témoigne de la priorité qu’elle accorde à l’amélioration continue du commerce intérieur au pays.

À l’automne 2018, les premiers ministres de la Saskatchewan et de l’Ontario ont conclu un protocole d’entente sur le commerce interprovincial qui met l’accent sur l’élimination des obstacles au commerce et des obstacles réglementaires.

Colombie-Britannique

[ * ] La Colombie-Britannique a aussi officiellement approuvé le premier protocole de modification de l’ALEC en vue de l’inclusion d’un processus simplifié de libéralisation des engagements individuels dans l’Accord.

En juillet 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé l’élimination de l’ensemble des limites d’exemption personnelle associées à l’importation d’alcool. Dans un accord parallèle conclu avec les États‑Unis dans le cadre des négociations entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique, la Colombie-Britannique a accepté d’éliminer les mesures qui restreignaient la vente en épicerie aux vins produits en Colombie-Britannique, et ce, de manière à permettre une sélection de vins étrangers. Toutefois, la Colombie-Britannique permet encore la livraison à domicile de vins 100 % canadiens provenant de l’extérieur de la province.

En février 2018, un différend entre les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Alberta a vu le jour dans le cadre de l’ALEC, à la suite du boycott albertain des vins de la Colombie-Britannique. L’Alberta avait lancé ce boycott en réaction à l’impasse des discussions avec la Colombie-Britannique concernant le prolongement de l’oléoduc Trans Mountain. Le boycott a cessé à la fin du mois de février 2018, les parties étant parvenues à une solution mutuellement satisfaisante.

Ontario

L’Ontario a présidé des négociations de l’ALEC et préside actuellement celles visant les services financiers. Depuis la conclusion de l’ALEC, le gouvernement a pris certaines mesures pour réduire les obstacles au commerce, misant surtout sur la réduction des lourdeurs administratives. Le premier ministre Ford continue de promouvoir l’Ontario en tant que lieu propice aux affaires et il a pris différentes mesures pour réduire la bureaucratie dans l’ensemble du gouvernement, afin qu’il soit plus facile et économique de faire des affaires dans la province.

En septembre 2019, l’Ontario s’est engagé à accélérer l’élimination des obstacles et s’est dit en faveur de modifications de l’ALEC qui permettraient au gouvernement fédéral et aux gouvernements des provinces et territoires d’éliminer leurs exceptions dans le cadre de l’Accord ou d’en restreindre la portée. [ * ] Le gouvernement de l’Ontario a également fait savoir qu’il éliminerait ses limites d’exemption personnelle sur l’alcool et qu’il mettrait fin à son entente avec The Beer Store de manière à permettre la vente d’alcool dans un plus grand nombre de détaillants du secteur privé.

En 2018, l’Ontario a également modifié ses règles pour permettre la vente de bière et de vin dans les épiceries. En octobre 2018, l’Ontario a signé un protocole d’entente avec la Saskatchewan pour stimuler les échanges commerciaux entre les deux provinces; les deux provinces ont mis sur pied un groupe de travail conjoint sur l’allègement des lourdeurs administratives qui s’intéresse particulièrement à l’élimination des obstacles dans les domaines des transports et de l’agriculture.

Québec

[ * ]

Canada atlantique

[ * ] Terre-Neuve- et-Labrador prendra le relais à la présidence du Comité sur le commerce intérieur en janvier 2020 [ * ]

La Nouvelle‑Écosse a éliminé ses limites d’exemption personnelle. [ * ]

Territoires

Parmi les résultats négociés de l’ALEC, le gouvernement fédéral a accepté de mettre sur pied, avec les territoires, un groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord qui sera chargé de trouver des façons de faciliter l’accès aux capitaux, de financer l’innovation et la recherche, de rehausser la capacité de réglementation et de soutenir la production locale dans le secteur alimentaire du Nord. [ * ] Dans le cadre du Fonds pour les initiatives des communautés nordiques isolées annoncé dans le Budget de 2019, le Yukon et le Nunavut ont tous deux obtenu du financement lié à des propositions dans le domaine de l’alimentation. Ce nouveau fonds comprend un volet de financement de 3,5 millions de dollars visant particulièrement les propositions liées au Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord dans le cadre de l’ALEC. En mars 2019, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont obtenu du financement dans le cadre de l’actuel programme de collaboration régionale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vue d’entreprendre un projet conjoint axé sur l’élaboration de règlements.

Les territoires sont favorables aux améliorations de l’ALEC, y compris le premier protocole de modification visant à instaurer un nouveau processus simplifié pour l’élimination des exceptions propres aux parties. [ * ]

Annexe

Partie C : Contexte

Communiqué : Conseil de la fédération (10 juillet 2019)

Les premiers ministres des provinces et des territoires entendent renforcer l’économie par la réduction des barrières au commerce intérieur

Saskatoon (Saskatchewan), 10 juillet 2019 – Le commerce intérieur est une composante essentielle de la croissance des entreprises au Canada, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Au fil des ans, le commerce interprovincial de biens et de services s’est accru de manière continue et totalisait, en 2017, plus de 406 milliards de dollars. Des progrès constants et considérables ont été accomplis ces dernières années en matière de libéralisation du commerce au Canada, avec pour résultat un meilleur accès aux marchés d’un océan à l’autre, une plus grande mobilité pour les travailleurs et un allègement de la bureaucratie pour les entreprises. Les premiers ministres entendent poursuivre leur travail de coopération en vue d’assurer le succès de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et de continuer à réduire les irritants commerciaux. Ils demandent au gouvernement fédéral d’agir également sur les barrières au commerce dans ses champs de compétence.

Au cours de la dernière année, les provinces et les territoires :

• ont finalisé le Plan d’action sur le commerce des boissons alcoolisées, en continuant d’insister sur l’importance de la responsabilité sociale;
• ont conclu des ententes de conciliation concernant diverses réglementations dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des transports et de la sécurité technique;
• ont consulté des acteurs clés de l’industrie et du domaine communautaire à propos des domaines prioritaires devant guider les travaux futurs;
• ont poursuivi les travaux visant à élargir le champ d’application de l’ALEC, notamment par la révision des exceptions et la poursuite des démarches visant l’ajout éventuel des services financiers et du cannabis à des fins non médicales aux domaines couverts.

Les premiers ministres entendent poursuivre leurs travaux au cours de la prochaine année en priorisant :

• le recensement, puis l’élimination des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre encore présents;
• l’alignement des approches réglementaires dans certains domaines prioritaires;
• une plus grande libéralisation du commerce des boissons alcoolisées;
• un examen des exceptions propres aux parties dans le cadre de l’ALEC;
• la coopération en vue d’aligner davantage la réglementation dans certains domaines émergents.

Pour les premiers ministres, l’amélioration du commerce des boissons alcoolisées, envisagé selon un point de vue socialement responsable, demeure un objectif de haute importance. Les travaux se poursuivent, de manière multilatérale et au sein de chacun des gouvernements, en vue d’offrir plus de choix aux consommateurs ainsi qu’un meilleur accès aux marchés pour les producteurs par des moyens divers tels que les plateformes de commerce en ligne, la vente directe aux consommateurs, l’allègement de la bureaucratie et la transparence accrue. Des progrès considérables continuent d’être accomplis vers l’élimination ou la réduction des limites relatives à la quantité d’alcool pouvant être transportée par les individus d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les premiers ministres demeurent déterminés à profiter pleinement de l’éventail de possibilités économiques pour le Canada par une libéralisation accrue du commerce dans le cadre de l’ALEC. Ils ont accepté de modifier l’ALEC de manière immédiate afin de permettre la réduction ou l’élimination des exceptions qui s’y trouvent. De plus, d’ici la fin de novembre 2019, chaque gouvernement procédera à un examen exhaustif de ses propres exceptions et demande au gouvernement fédéral de faire de même.

L’an dernier, les premiers ministres avaient demandé que l’on accélère le travail de conciliation réglementaire. Ils estiment que l’alignement accru des approches réglementaires au sein de la fédération est profitable pour les entreprises et pour la croissance économique. Ils sont heureux d’annoncer que plusieurs ententes de conciliation ont depuis été conclues, permettant un meilleur alignement des approches réglementaires ainsi que la réduction du fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d’une province ou d’un territoire. Les travaux de conciliation réglementaire et de coopération dans d’autres domaines prioritaires se poursuivront en 2019 et au-delà (consulter le document d’information à ce sujet pour plus de détails).

Les médias sont priés de s’adresser à :

• Jim Billington
  Directeur des communications et attaché de presse
  Bureau du premier ministre, gouvernement de la Saskatchewan
  306 787-0425
  jim.billington@gov.sk.ca

Document d’information - Mesures provinciales-territoriales en matière de commerce intérieur

Boissons alcoolisées

Plusieurs initiatives sont en cours dans le but d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et d’élargir l’accès aux marchés :

• Dix provinces et territoires ont maintenant éliminé ou projettent d’éliminer les limites relatives à la quantité d’alcool pouvant être transportée, à des fins de consommation personnelle, par une personne franchissant les limites d’une province ou d’un territoire, et d’autres gouvernements ont accepté de hausser considérablement ces limites.
• Neuf provinces permettent déjà les ventes directement au consommateur ou se penchent à l’heure actuelle sur les options techniques qui permettraient de le faire.
• Toutes les provinces et tous les territoires ont entrepris l’examen de leurs réseaux de vente afin de réduire le fardeau administratif et d’améliorer l’accès, les choix et la disponibilité des produits pour les consommateurs dans leur province ou leur territoire.
• Six provinces ont créé des plateformes de commerce électronique pour les boissons alcoolisées ou elles s’apprêtent à le faire, ou permettront à des détaillants privés de le faire dans le but de favoriser un meilleur accès et plus de commodité pour les consommateurs. Trois provinces sont déjà dotées de plateformes électroniques de vente au détail gérées par leur gouvernement.

Par ailleurs, les provinces et les territoires adoptent aussi des mesures pour améliorer la transparence pour les producteurs et lanceront, d’ici la fin de 2019, un nouveau portail d’information en langage simple, destiné aux producteurs, qui expliquera en détail le fonctionnement des systèmes de distribution et de vente au détail de l’alcool dans chacune des provinces et chacun des territoires. Les provinces et les territoires entendent faire preuve de plus de transparence quant à leurs pratiques d’établissement des prix et d’inscription au catalogue de produits afin de réduire le fardeau administratif et les obstacles à l’entrée sur leur marché par les producteurs.

Conciliation réglementaire

Plusieurs ententes de conciliation ont été conclues en 2018 afin d’aligner davantage les approches réglementaires et de réduire le fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d’une province. Ces ententes sont intervenues dans les domaines suivants :

• Santé et sécurité au travail – des normes communes ont été établies pour le contenu des trousses de premiers soins; la protection de l’ouïe, les vêtements de flottaison individuels et pour les dispositifs de protection de la tête, des yeux et des pieds. Une fois en vigueur, cette entente fera en sorte que les entreprises et les travailleurs actifs dans plus d’une province n’auront plus à assumer le fardeau administratif et financier associé au fait de devoir se conformer à des normes qui varient d’un endroit à l’autre.
• Sécurité technique – la reconnaissance mutuelle des mesures réglementaires liées à la délivrance d’un numéro d’enregistrement canadien pour les équipements sous pression mettra un terme aux vérifications répétitives et coûteuses pour les gouvernements participants.
• Transports – les normes touchant la limite de poids pour les pneus simples à bande large et les pneus jumelés seront alignées afin de rendre plus commode l’utilisation de ces pneus par l’industrie du camionnage sur les principales voies de transport.

Les premiers ministres des provinces et territoires ont identifié cinq domaines prioritaires supplémentaires pour la poursuite des travaux et se sont engagés à parvenir à des accords de conciliation réglementaire dans les domaines suivants d’ici la fin de 2019 :

• les Codes du bâtiment;
• les normes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers;
• le marquage des sites aquacoles;
• la réglementation relative aux articles rembourrés;
• l’enregistrement des entreprises – annonce du lancement d’un système concilié et intégré d’enregistrement des entreprises extraprovinciales, qui sera d’abord lancé dans les provinces de l’Ouest, puis élargi à tout le pays.

Les premiers ministres des provinces et territoires demandent à tous les ministres responsables de faire de la conciliation réglementaire une priorité et d’assurer le suivi des travaux en ce sens. En plus de la coopération pour l’examen de la réglementation existante, les premiers ministres demandent aux ministres de veiller au maintien de la coopération réglementaire dans des domaines émergents comme les véhicules autonomes et la formation de base obligatoire pour les chauffeurs de camion.

Améliorer l’ALEC

Les progrès se poursuivent également en vue de l’inclusion dans l’ALEC de règles concernant les services financiers, afin que chaque province et chaque territoire bénéficie d’un traitement au moins équivalent à celui qu’offre le Canada à ses partenaires commerciaux internationaux. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de conclure un accord de principe d’ici décembre 2019. Les provinces et les territoires sont également résolus à assujettir le cannabis à des fins non médicales à l’ALEC et demandent aux ministres de faire de cette intégration une priorité une fois que toutes les provinces et tous les territoires auront terminé l’élaboration de leurs modèles réglementaires.

Les médias sont priés de s’adresser à :

• Jim Billington
  Directeur des communications et attaché de presse
  Bureau du premier ministre, gouvernement de la Saskatchewan
  306 787-0425
  jim.billington@gov.sk.ca

Communiqué : Déclaration ministérielle sur le Conseil de la fédération (10 juillet 2019)

Le Canada met en place des règlements modernes et renforce le commerce intérieur

Ottawa (Ontario), le 8 juillet 2019 – En amont de la rencontre du Conseil de la fédération à Saskatoon (Saskatchewan), le gouvernement du Canada souligne les progrès qui ont été réalisés pour améliorer la compétitivité économique et faciliter le commerce entre les provinces et les territoires.

L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre intérimaire des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur, et l’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, ont expliqué comment le gouvernement écoute les consommateurs, les détaillants et les défenseurs de la sécurité et agit pour qu’il soit plus facile et plus sûr de faire des affaires au Canada et à l’étranger.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord libre-échange canadien le 1er juillet 2017, le gouvernement du Canada a réduit les obstacles au commerce et à la croissance des entreprises, il a stimulé la compétitivité et il a créé de bons emplois pour la classe moyenne.

Les ministères et organismes fédéraux ont fait des avancées dans un grand nombre de dossiers. Ils ont notamment amélioré la réglementation relative à l’inspection des aliments, aux équipements de sécurité et aux appareils, ainsi que les règles relatives aux véhicules qui transportent les aliments et d’autres produits vers les marchés.

Parmi les mesures prises, ils ont publié en ligne les codes nationaux relatifs à la construction, instauré le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour réduire les formalités administratives inutiles et assoupli le cadre réglementaire au moyen de la Loi sur la modernisation réglementaire annuelle.

Le gouvernement du Canada a l’intention de continuer à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les occasions commerciales au Canada et à l’étranger.

Ces changements ont aidé les Canadiens à faire croître leur entreprise et à être concurrentiels au sein de l’économie canadienne qui se diversifie.

Citations

« Nous écoutons les entreprises canadiennes. Notre gouvernement sait que les entreprises créent plus d’emplois pour la classe moyenne lorsqu’elles ont la capacité de croître et d’être concurrentielles. Nous allons continuer d’insister pour réduire les obstacles au commerce au Canada et soutenir la concurrence canadienne. En créant de bons emplois pour la classe moyenne et en favorisant la prospérité économique, nous pourrons offrir un avenir brillant à tous les Canadiens. »
- L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre intérimaire responsable des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur

« Nous modernisons le cadre réglementaire du Canada pour qu’il soit plus facile pour les entreprises de mener leurs activités partout au pays. En simplifiant le commerce intérieur, nous renforçons nos entreprises, favorisons l’innovation et créons plus d’emplois, ce qui profite à tous les Canadiens. »
- L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Faits en bref

• Selon le Fonds monétaire international, l’élimination des obstacles au commerce intérieur au Canada pourrait faire augmenter de près de 4 % le PIB du pays.
• En juin, le gouvernement fédéral a fait paraître quatre feuilles de route réglementaires, établissant ainsi un plan pour réduire les obstacles réglementaires et les goulots d’étranglement dans certains secteurs à forte croissance.
• À la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de renouveler le plan de travail à l’égard de la conciliation et de la coopération en matière de réglementation au cours des prochaines années.

Liens connexes

• Le commerce intérieur s’améliore au Canada
• Feuilles de route réglementaires – Vers un meilleur système de réglementation pour les entreprises et pour tous les Canadiens
• Déclaration du ministre Morneau à la suite de la réunion du comité des ministres sur le commerce intérieur
• Le Canada prend des mesures pour éliminer les obstacles au commerce interprovinciale de l’alcool
• Rencontre des premiers ministres sur la croissance économique et la création d’emplois pour les Canadiens
• Mesures fédérales pour renforcer la compétitivité économique et améliorer le commerce entre les provinces et les territoires
• Le site web de l’Accord de libre-échange canadien

Personnes-ressources

Pour plus d’information (média seulement), s’il vous plaît contacter :

• Relations avec les médias
  Bureau du Conseil privé
  613-957-5420
  centredesmedias@bcp-pco.gc.ca
• Relations avec les médias
  Secrétariat du Conseil du Trésor
  Téléphone : 613-369-9400
  Sans frais : 1-855-TBS-9-SCT (1-855-827-9728)
  ATME (appareil de télécommunication pour les malentendants) : (613) 369-9371
  Courriel : Media@tbs-sct.gc.ca

Communiqué : Déclaration ministérielle sur le Comité du commerce intérieur (29 mai 2019)

Déclaration du ministre Morneau à la suite de la réunion du comité des ministres sur le commerce intérieur

Halifax, Nouvelle-Écosse (29 mai 2019) – L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre responsable par intérim des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur, a produit la déclaration suivante après avoir rencontré les ministres des provinces et territoires lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur qui s’est tenue à Halifax :

« La libre circulation des marchandises à l’échelle du Canada profite à l’ensemble des consommateurs, travailleurs et entreprises du Canada.

Au cours de la réunion d’aujourd’hui, j’ai réaffirmé notre engagement à travailler avec les provinces et les territoires au profit de tous les Canadiens, en réduisant les obstacles au commerce au sein du pays.

Je me réjouis du plan d’action adopté par le comité pour améliorer le commerce des boissons alcoolisées au Canada, et l’engagement pris par la majorité des membres du comité à évaluer la faisabilité des ventes d’alcool directement aux consommateurs.

Ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été récemment prises par le gouvernement fédéral en vue de l’adoption de dispositions législatives pour supprimer l’exigence fédérale de passer par une régie provinciale des alcools pour transférer de l’alcool d’une province à une autre.

Afin d'encourager les progrès sur ce travail, j'ai indiqué que le gouvernement du Canada est prêt à examiner comment il pourrait aider à assurer que les provinces et les territoires reçoivent les revenus appropriés provenant des ventes directes d'alcool aux consommateurs.

Il reste beaucoup à faire dans d’autres domaines que celui de l’alcool. C’est pourquoi le travail de la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire est si important pour contribuer à la réduction des obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada.

Le groupe progresse dans son deuxième plan de travail, et je suis ravi de constater que nous pouvons continuer à favoriser la croissance et la réussite des entreprises, ce qui renforce l’économie et crée des emplois pour la classe moyenne.

Ce plan de travail vise à garantir un paiement rapide des entreprises de construction, qui permette aux entrepreneurs et aux sous-traitants d’être payés en temps opportun pour leur travail sur les projets, leurs économies en matière de coûts, de temps et de paperasse.

Je me réjouis de notre collaboration continue pour l’amélioration du commerce dans notre pays. »

Restez branchés

Suivez-nous sur Twitter et Instagram.

Personnes-ressources

Pour obtenir davantage de renseignements (médias uniquement), veuillez communiquer avec :

• Vincent Hughes
  Conseiller principal en communications
  Cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur
  vincent.hughes@iga-aig.gc.ca

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation : Plan de travail de 2019-2020

Ce plan de travail, qui compte 29 éléments, a été élaboré conformément à l’annexe 404 (paragraphe 8) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Aperçu des travaux de la TCCR jusqu’à maintenant :

1. Cinq accords de conciliation, couvrant huit des 23 éléments du plan de travail 2018-2019 de la TCCR, ont été achevés et leur mise en œuvre est en cours. Ils portent sur les sujets suivants :
   • Santé et sécurité au travail :
     • Trousses de premiers soins
     • Protection de l’ouïe
     • Vêtements de flottaison individuels
     • Protection de la tête, des pieds et des yeux
   • Transports : Pneus simples à bande large
   • Sécurité technique : NEC pour appareils sous pression
   • Étiquetage des produits de l’aquaculture biologique (mise en œuvre terminée)
   • Inspection de qualité pour les produits agricoles (mise en œuvre terminée)
2. Le plan de travail 2019-2020 de la TCCR contient 29 éléments. Il reporte des éléments du plan de travail initial de la TCCR (2018-2019), et fait le suivi de la mise en œuvre intégrale des cinq accords conclus. Il comprend cinq nouveaux éléments :
   • À des fins de conciliation :
     • Textiles : Exigences réglementaires relatives aux articles rembourrés
     • Sécurité technique : Permis national pour les monteurs d’installations au gaz
   • À des fins de coopération en matière de réglementation future :
     • Construction : Lois et règlements relatifs aux paiements rapides
     • Transports : Reconnaissance professionnelle des conducteurs de camion (formation obligatoire pour les débutants)
     • Transports : Essais de véhicules autonomes
   En outre, la TCCR évalue la question de la réglementation des pratiques exemplaires de gouvernance (champ d’application en cours de détermination).
3. En 2019, cinq accords de conciliation, ou des équivalents, seront faits d’ici décembre dans les domaines suivants :
   • Codes du bâtiment (élément 12)
   • Normes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers (élément 14)
   • Marquage de sites aquacoles (élément 17)
   • Enregistrement des entreprises ( 22)
   • Textiles – Exigences réglementaires relatives aux articles rembourrés (élément 24, un nouvel élément, indiqué précédemment)

Accords de conciliation terminés et état d’avancement de la mise en œuvre

Résumé du plan de travail 2019-2020 : Mesures réglementaires pour la conciliation et la coopération en matière de réglementation future

Pour obtenir des détails, consulter l’annexe 1.

Annexe 1 : Plan de travail 2019-2020 de la TCCR

(Mesures réglementaires à concilier et mesures pour la coopération en matière de réglementation)

Notes générales :

1. Pour les éléments de conciliation réglementaire, le résultat souhaité est de parvenir à une conciliation réglementaire entre les parties.
2. La TCCR soutiendra les tribunes existantes ou en créera de nouvelles pour les éléments de coopération en matière de réglementation indiqués dans le plan de travail. Les éléments ne sont pas destinés à demeurer dans le plan de travail indéfiniment. Lorsqu’il devient évident qu’un accord de conciliation ne peut être atteint dans un délai raisonnable, la TCCR peut retirer un élément de coopération du plan de travail.

Comité du commerce intérieur : Liste des personnes-ressources

Alberta

L’honorable Jason Kenney 
Premier ministre de l’Alberta
Le bureau du premier ministre
307, Édifice de la Législature
10800, 97e avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6
Téléphone : (780) 427-2251 
Télécopieur : (780) 427-1349

Colombie-Britannique

L’honorable Bruce Ralston
Ministre de l’Emplois, du Commerce et de la Technologie
Édifices du Parlement
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4
Téléphone : (250) 387-3655
Télécopieur : (250) 387-4680

Canada

L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Manitoba

L’honorable Ralph Eichler
Ministre du Développement économique et de la Formation
Palais législatif, bureau 358
450, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
Téléphone : (204) 945-0067
Télécopieur: (204) 945-3470

Nouveau-Brunswick

L’honorable Blaine Higgs
Premier ministre du Nouveau-Brunswick
Place Chancery
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2144
Télécopieur : (506) 453-7407

Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Dwight Ball
Premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador
Le bureau du premier ministre
Pavillon Est, Édifice de la Confédération
C.P. 8700
Saint-Jean (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-3570
Télécopieur : (709 729-5875

Territoires du Nord-Ouest

L’honorable Katrina Nokleby
Ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Ministre de l’Infrastructure
2e étage, Assemblé législative
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : (867) 767-9141, poste 11138
Télécopieur : (867) 873-0385

Nouvelle-Écosse (Président)

L’honorable Geoff MacLellan
Ministre du Commerce
C.P. 2664
1690 rue Hollis, 11e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C8
Téléphone : (902) 424-7793
Télécopieur : (902) 424-3265

Nunavut

L’honorable David Akeeagok 
Ministre du Développement économique et des Transports
Édifice 1104, Inuksugait Plaza
C.P. 1000, station 1510
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-7800
Télécopieur : (867) 975-7870

Ontario

L’honorable Victor Fedeli
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
College Park, 18e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1S5
Téléphone : (416) 720-4139

Île-du-Prince-Édouard

L’honorable Matthew MacKay
Ministre de la Croissance économique, Tourisme et Culture
105, rue Rochford
Édifice Shaw, 5e étage nord
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4230
Télécopieur : (902) 620-3726

Québec

L’honorable Pierre Fitzgibbon
Ministre de l’Économie et de l’Innovation
710, place d’Youville
6e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : (418 691-5650
Télécopieur : (418) 643-8553

Saskatchewan

L’honorable Jeremy Harrison
Ministre du Commerce et  du Développement des exportations
Palais législatif, bureau 346
2405, promenade Legislative
Regina (Saskatchewan) S4S 0B3
Téléphone : (306 787-8687
Télécopieur : (306) 787-7977

Yukon

L’honorable Ranj Pillai
Ministre du Développement économique
Édifice de l’Administration gouvernementale du Yukon
2071, avenue Second
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : (867) 393-7418
Télécopieur : (867) 393-7135