Cahier de breffage - Commerce intérieur

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partie A : Aperçu du commerce intérieur

Accord de libre-échange canadien

Le commerce intérieur est essentiel à l’économie canadienne. Il lui permet en effet de demeurer concurrentielle en créant des emplois, en aidant les entreprises à prendre de l’expansion, en accroissant les choix offerts aux consommateurs et en assurant la croissance économique globale au Canada.

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et est alors venu remplacer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et des territoires (PT) ont signé l’ALEC.

L’ALEC porte pratiquement sur tous les secteurs d’activité de l’économie et énonce tout un ensemble de règles commerciales qui favorisent le commerce des biens et des services, les investissements et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. L’ALEC :

Comité sur le commerce intérieur

Le Comité sur le commerce intérieur (CCI) est formé des ministres FPT responsables de superviser la mise en œuvre de l’ALEC, notamment de superviser certains groupes de travail créés en vertu de l’ALEC, d’aider à résoudre les différends, d’approuver le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat du commerce intérieur (SCI) et d’examiner toute autre question qui peut toucher la mise en œuvre de l’ALEC.

Le CCI se réunit chaque année. La dernière réunion en personne de ses membres a eu lieu le 29 mai 2019. Le ministre Morneau, à titre de ministre par intérim du Commerce intérieur, a assisté à une partie de cette réunion en mai 2019. La partie C présente la déclaration diffusée par le ministre Morneau à la suite de cette réunion.

La Nouvelle-Écosse préside le CCI en 2019, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador en assurera la présidence en 2020. Comme l’ALEC le prévoit, les 14 parties, incluant le gouvernement fédéral, assurent chaque année à tour de rôle la présidence du Comité. Le gouvernement fédéral a assuré la présidence du CCI pour la dernière fois en 2013.

La prochaine réunion du CCI se tiendra le 10 décembre 2019 par téléconférence, et tous les ministres PT du Commerce intérieur y participeront. La version préliminaire de l’ordre du jour se trouve à la partie B. Les renseignements supplémentaires au sujet de cette réunion, dont les points pour décision, seront présentés dans un document distinct.

[ * ]

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), formée de hauts responsables des gouvernements FPT, offre une tribune où les gouvernements peuvent s’attaquer aux obstacles au commerce qui résultent de la réglementation divergente de part et d’autre du pays et établir en collaboration des mesures réglementaires communes dans les nouveaux secteurs d’activité ainsi qu’en regard des nouvelles questions qui se posent.

La Table a présenté son premier plan de travail en 2018-2019, qui recense 23 points quant aux règlements à harmoniser. [ * ]

Une fois que la Table a approuvé un accord de conciliation, l’accord doit s’accompagner d’un plan de mise en œuvre. Le fait qu’un accord ait été signé ne signifie pas qu’il sera mis en œuvre dans l’immédiat. En effet, il se peut qu’une partie doive modifier des lois, des règlements et des politiques pour pouvoir être en mesure de mettre l’accord en œuvre, ce qui peut exiger une période de temps considérablement longue après la signature de l’accord. Cependant, il faut alors s’engager publiquement à respecter une date butoir.

La compétence qui préside le CCI préside également la Table. Ainsi, la Nouvelle-Écosse, qui préside le CCI, préside actuellement la Table, et Terre-Neuve-et-Labrador les copréside. La partie C présente le plan de travail complet de la Table.

[ * ]

Jusqu’à maintenant, les mesures prises par le gouvernement fédéral consistent à travailler avec les PT sur la base du consensus. [ * ]

La mise en œuvre de l’ALEC fait principalement appel aux groupes de travail formés de responsables, particulièrement en ce qui concerne la conciliation en matière de la réglementation et pour ce qui est du commerce des boissons alcoolisées, des services financiers et des exceptions propres aux Parties. Les détails au sujet des activités de ces groupes de travail FPT et les grandes réalisations du gouvernement fédéral jusqu’à maintenant figurent ci-dessous. Le tableau à l’onglet A présente davantage d’information sur la progression des principales mesures.

Réalisations fédérales à ce jour

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement annonçait son intention de travailler avec ses partenaires PT pour éliminer les obstacles réglementaires et autres en accélérant la prise des quatre mesures suivantes :

À la réunion des premiers ministres de décembre 2018, ceux-ci ont convenu d’accélérer les travaux en vue d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et ils se sont engagés :

Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour accroître le commerce intérieur, dont celles-ci :

De plus, la collaboration entre les gouvernements FPT a donné lieu à des réalisations importantes :

Statut des groupes de travail FPT

Groupe de travail sur les services financiers

Le Groupe de travail sur les services financiers est responsable des négociations qui visent à instaurer dans l’ALEC des règles sur les services financiers.

Lors de la réunion du Conseil de la fédération en juillet 2018, les premiers ministres PT ont enjoint les parties à poursuivre leurs discussions en vue d’assujettir le secteur des services financiers à l’ALEC de façon à ce que toutes les provinces et tous les territoires bénéficient du traitement préférentiel que le Canada offre à ses partenaires commerciaux étrangers. Le Groupe de travail, formé de responsables FPT du commerce et des finances, tient des téléconférences hebdomadaires pour négocier les règles devant s’appliquer aux services financiers en vertu de l’ALEC. [ * ]

[ * ]

Finances Canada est le ministère fédéral responsable des négociations, avec l’appui d’Affaires intergouvernementales au BCP.

Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées

Le Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées a la responsabilité d’établir un plan d’action sur le commerce des boissons alcoolisées et d’en surveiller la mise en œuvre.

Lors de la réunion du CCI en novembre 2018, les responsables FPT ont eu la tâche d’établir un plan d’action en fonction des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail. Ils devaient en outre décrire comment et dans quelle mesure les gouvernements FPT mettront en œuvre les recommandations du rapport du Groupe de travail. La Saskatchewan et le Manitoba assurent la coprésidence.

Les ministres du CCI ont approuvé le plan d’action sur les boissons alcoolisées (Alcohol Action Plan) lors de leur réunion de mai 2019. Ce plan d’action prévoit des mesures à divers égards, notamment des limites à l’exemption pour consommation personnelle, des plateformes pour le commerce électronique ainsi que l’amélioration des circuits de vente et l’étude de nouveaux circuits de vente (p. ex. d’un circuit de vente directe aux consommateurs). Fait à noter : lors des discussions au sujet du plan d’action sur les boissons alcoolisées durant cette réunion, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement du Canada serait disposé à étudier comment il pourrait aider à assurer que les provinces et territoires reçoivent leur juste part des recettes qui découleraient d’un circuit de vente directe de boissons alcoolisées aux consommateurs.

Un sous-groupe de travail sur l’établissement d’un circuit de vente directe aux consommateurs a été créé sous l’égide du Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées et il a été chargé d’évaluer la faisabilité d’un circuit de vente directe aux consommateurs. Lors de la réunion à venir du CCI le 10 décembre 2019, le Groupe de travail formulera des recommandations provisoires aux ministres, et ces recommandations établiront l’orientation à suivre pour la définition en 2020 des options qui s’offrent.

[ * ]

L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP travaille en étroite collaboration avec ses collègues de Finances Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique, d’Affaires mondiales Canada et de Revenu Canada dans le cadre du Groupe de travail afin d’aider les provinces et territoires à évaluer la faisabilité d’un circuit de vente directe aux consommateurs.

Exceptions propres aux Parties

Dans l’ALEC, les parties se sont engagées à établir un groupe de travail sur les exceptions propres aux Parties, et ce groupe de travail étudiera les moyens de minimiser et d’éliminer ces exceptions dans le but d’accroître la portée de l’ALEC.

En plus de l’engagement que décrit le libellé de l’ALEC, les ministres du CCI et les premiers ministres ont donné la directive de commencer à étudier les façons de réduire le nombre des exceptions que l’ALEC prévoit. 

Lors de la réunion du CCI tenue en novembre 2018, les ministres ont demandé aux responsables FPT d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires à l’examen des exceptions propres aux Parties. Lors de la réunion des premiers ministres en décembre 2018, ces derniers ont convenu d’accélérer les travaux afin d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et de renforcer l’ALEC, en partie en réduisant le nombre des exceptions. Lors de la réunion du CCI en mai 2019, on a présenté aux ministres une démarche en deux volets en vue de réduire le nombre de ces exceptions : 1) Examen technique et préparation d’une modification à apporter à l’ALEC qui permettrait à une partie de libéraliser unilatéralement les exceptions qui la concernent; 2) renégociations en profondeur.

Les ministres ont donné leur appui au premier volet de cette démarche [ * ]

En septembre 2019, le gouvernement fédéral a approuvé la modification de l’ALEC afin de permettre aux parties de libéraliser leurs engagements en vertu de l’ALEC en éliminant les exceptions qui les concernent ou en réduisant la portée de ces dernières.

[ * ]

L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP continue de collaborer étroitement avec les autres ministères afin de mieux comprendre les exceptions fédérales actuelles prévues à l’Annexe I, à l’Annexe II et au chapitre Marchés publics de l’ALEC et de déterminer les exceptions qui pourraient être éliminées ou modifiées à court et à moyen terme.

Cannabis à des fins non médicales

En vertu de l’ALEC, une fois obtenue la sanction royale de la Loi sur le cannabis, les Parties doivent négocier l’application de l’ALEC aux mesures concernant le cannabis utilisé à des fins non médicales.

La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale en juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les règlements fédéraux sur le cannabis comestible, les extraits du cannabis et les produits topiques à base de cannabis sont entrés en vigueur le 17 octobre 2019. Les parties attendaient les règlements définitifs avant de déterminer s’il fallait faire des ajustements aux lois des provinces et des territoires.

Les négociations n’ont pas encore débuté, mais les gouvernements FPT ont tenu des discussions préparatoires. Lors de la téléconférence du CCI le 10 décembre 2019, les Parties demanderont aux ministres d’approuver le calendrier proposé, qui décrit les étapes à franchir en vue d’incorporer dans l’ALEC le cannabis à des fins non médicales.

[ * ]

Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord

Le Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord, formé de responsables des gouvernements du Canada et des territoires, a rédigé un rapport qui définit les possibilités et initiatives de développement économique dans le secteur de l’alimentation dans le Nord. Le Groupe de travail a présenté son rapport final au CCI en mai 2018, et il y indique que l’accès au capital, le financement de l’innovation et de la recherche, l’amélioration des capacités sur le plan de la réglementation et l’aide à la production locale d’aliments s’avèrent des moyens utiles d’apporter des améliorations dans le secteur de l’alimentation dans le Nord.

En octobre 2018, les territoires ont présenté des propositions distinctes au gouvernement du Canada afin d’obtenir des fonds supplémentaires pour s’attaquer aux difficultés dans le secteur de l’alimentation sur leur territoire. L’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP a alors collaboré étroitement avec différents ministères pour déterminer quel programme de financement en place ou quel nouveau programme permettrait de donner suite aux éléments contenus dans leurs propositions. Par la suite, dans le cadre du Programme de collaboration régionale, le ministre de l’Agriculture a approuvé en mars 2019 l’octroi de fonds à un projet conjoint du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sur l’établissement de règlements.

Le budget de 2019 a annoncé, dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, l’octroi de 15 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) pour qu’elle crée le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées. Le Fonds octroie à son tour 3,5 millions de dollars afin de donner suite aux propositions des territoires au sujet de l’alimentation dans le Nord et de permettre au Groupe de travail de réaliser ses initiatives futures en vertu de l’ALEC. À ce jour, CanNor a financé deux projets proposés par le Yukon et le Nunavut dans le cadre de ce nouveau volet de financement.

[ * ]

Le point sur les obstacles au commerce intérieur

Du 1er juillet 2017 jusqu’à maintenant

Obligations découlat de l’ALEC
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Mettre en œuvre les obligations découlant de l’ALEC
(ISDE)
Adopter une loi fédérale pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement pris dans l’ALEC Terminé : 15 décembre 2017 Féd. seul.
Chaque PT adopte ses propres lois pour mettre en œuvre ses engagements pris dans l’ALEC En cours : [ * ] indiquent ne pas encore avoir mis en œuvre certains engagements de l’ALEC. PT seul.
Mécanisme de règlement des différends en matière d’approvisionnement
(SPAC, FIN)
Modifier le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, fédéral, pour permettre aux fournisseurs de déposer une plainte si un approvisionnement fédéral surpasse le seuil prévu dans l’ALEC Terminé : 12 juillet 2017 Féd. seul.
Modifier le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, fédéral, pour permettre aux fournisseurs de déposer une plainte si un approvisionnement fédéral n’atteint pas le seuil prévu dans l’ALEC Terminé : 15 décembre 2017 Féd. seul.
Chaque PT a une procédure administrative ou de contrôle judiciaire qui permet aux fournisseurs de présenter une plainte si les approvisionnements surpassent le seuil prévu dans l’ALEC Terminé  PT seul.
Exceptions propres à une partie
(BCP et autres ministères)
Réduire le nombre d’exceptions propre à une partie dans l’ALEC En cours : Les parties procéderont à une mise à jour technique de toutes leurs exceptions (décembre 2019).
En cours : Les parties demandent l’approbation ministérielle d’un processus simplifié pour modifier les exceptions [ * ]
FPT
Règlement des différends pour les mesures municipales
(BCP)
Modifier l’ALEC pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’amorcer les procédures de règlement des différends pour les mesures municipales qui ne respectent pas les règles de l’ALEC En cours : [ * ] PT seul.
Services financiers
(BCP et FIN)
Inclure des règles pour les services financiers dans l’ALEC En cours : Les négociations sont en cours; [ * ] FPT
Usages à des fins non médicales du cannabis
(SC, FIN)
Modifier la Loi de 2001 sur l’accise, fédérale, pour permettre : (1) les vendeurs au détail autorisés d’une autre province ou d’un autre territoire d'offrir des produits de cannabis estampillés par un autre gouvernement, et (2) à un particulier de posséder du cannabis estampillé dans une autre province ou un autre territoire Terminé : April 2019 Féd. seul.
Adopter le règlement fédéral concernant la vente de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique d’ici le 17 octobre 2019 Terminé : Octobre 2019 Féd. seul.
Inclure des règles sur le commerce du cannabis pour des fins non médicales dans l’ALEC En cours : Lancement de discussions exploratoires en décembre 2019. FPT
Alcool
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Commerce de l’alcool (BCP, ARC, FIN, AMC, AAC) Modifier la loi fédérale (Loi sur l’importation des boissons enivrantes) afin d’éliminer l’exigence que l’alcool qui passe d’une province à une autre soit vendu et confié à une régie provinciale des alcools Terminé : Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi d’exécution du budget de 2019. La sanction royale a été accordée le 21 juin 2019. Féd. seul.
Augmenter ou éliminer les limites de quantité d’alcool qu’un particulier peut apporter avec lui d’une province ou territoire à un autre En cours : Les ministres du CCI ont approuvé le plan d’action sur l’alcool lors de la réunion du 29 mai 2019. [ * ] ont déjà apporté les changements nécessaires ou le feront d’ici 2 ans. PT seul.
Mettre en œuvre un régime de livraison directe aux consommateurs pour l’alcool au Canada En cours : Le groupe de travail devrait remettre un rapport provisoire aux ministres du CCI le 10 décembre 2019; voici les membres du groupe : [ * ] FPT ou PT seul.
Mettre sur pied un centre d’information pour permettre aux entreprises de trouver facilement l’information sur les exigences de chaque gouvernement en matière de vente au détail et de distribution d’alcool En cours : Les ministres du CCI ont approuvé ces travaux lors de la réunion du 29 mai 2019; [ * ] FPT
Améliorer l’information et la transparence quant à l’établissement du prix et aux pratiques d’inscription Non commencé : Les ministres du CCI ont approuvé ces travaux lors de la réunion du 29 mai 2019. Les fonctionnaires PT commenceront bientôt les travaux. PT seul.
Améliorer ou élaborer des plateformes de commerce électronique dans les marchés locaux Non commencé : Les ministres du CCI ont approuvé ces travaux lors de la réunion du 29 mai 2019. Les fonctionnaires PT commenceront bientôt les travaux. PT seul.
Norme régissant la vodka
(ACIA)
Modifier la norme régissant la vodka dans le Règlement sur les aliments et drogues, fédéral, afin de permettre l’innovation et d’harmoniser les pratiques avec les partenaires commerciaux étrangers Terminé : Juin 2019 Féd. seul.
Transport
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Parité de poids des pneus larges
(TC)
Signer un accord de conciliation pour permettre les pneus larges au lieu des roues doubles En cours : Les ministres FPT des Transports ont accepté un protocole d’entente (21 janvier 2019); toutes les parties ont signé, sauf [ * ] FPT
Dispositifs de consignation électronique
(TC)
Élaborer une norme technique nationale pour les dispositifs de consignation électronique Terminé : Hiver 2019 FPT
Élaborer un règlement fédéral concernant les dispositifs de consignation électronique Terminé : Juin 2019 Féd. seul.
Signer un accord de conciliation pour adopter l’utilisation des dispositifs de consignation électronique partout au pays En cours : Les fonctionnaires FPT ébauchent un accord de conciliation FPT
Balisage des sites d’aquaculture
(TC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences quant au balisage des sites En cours : Les parties devraient signer un accord de conciliation [ * ] FPT
Poids et dimensions des camions (TC) Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences quant au poids et aux dimensions des camions Non commencé : Les membres du Groupe de travail sur l’harmonisation de l’industrie du camionnage ont préparé un court rapport intitulé « Appuyer la circulation efficace des camions au Canada : Approches suggérées par le Groupe de travail sur l’harmonisation de l’industrie du camionnage », qui a été transmis au groupe de travail sur le poids et les dimensions des camions, pour qu’il l’examine. PT seul.
Accréditation des camionneurs – Formation de base obligatoire destinée aux chauffeurs du secteur commercial
(TC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser l’accréditation des camionneurs. En cours : Un groupe de travail FPT a été mis sur pied et l’ébauche est en cours; consultations des intervenants en été et au début de l’automne 2019. [ * ] FPT
Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Mention « biologique » sur les produits d’aquaculture
(ACIA)
Signer un accord de conciliation pour élargir la gamme de produits qui peuvent porter l'étiquette « biologique » afin d’inclure l’aquaculture Terminé : 15 juin 2018 Féd. seul.
Finaliser la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement Terminé : 15 janvier 2019 Féd. seul.
Exigences quant au classement des produits
(ACIA)
Signer un accord de conciliation pour éliminer certaines exigences quant au classement pour certains types de produits Terminé : 15 juin 2018 Féd. seul.
Finaliser la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement Terminé : 15 janvier 2019 Féd. seul.
Aliments du Nord
(BCP, ISDE/CANNOR, RCAANC, ACIA)
Élaborer des mesures pour appuyer les secteurs alimentaires dans le Nord et répondre aux propositions de financement des territoires Terminé : Les propositions du Yn et des T. N.-O. ont été approuvées le 19 mars 2019 dans le cadre du Programme de collaboration régionale. Le Collège du Yukon et le gouvernement du Nunavut ont soumis des propositions de projet par le truchement du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées; en attente de l’approbation. Féd. seul.
Inspection des aliments/viandes (ACIA) Finaliser la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement pour consolider et moderniser les règlements actuels visant les aliments Terminé : 15 janvier 2019 Féd. seul.
Élaborer un outil d’équivalence FPT pour l’inspection des aliments/viandes afin que les gouvernements PT évaluent eux-mêmes leurs régimes d’inspection comparativement au régime fédéral En cours : Outil d’équivalence terminé. L’ACIA collabore avec les provinces intéressées pour tester l’outil; calendrier à confirmer. FPT
Norme nationale sur l’agriculture biologique
(ACIA)
Les PT adoptent la Norme nationale pour l’agriculture biologique Non commencé : [ * ] L’ACIA a présenté un survol des règles fédérales pour les produits biologiques lors d’une réunion des SMA de l’Agriculture visant les règlements, tenue en février/mars 2019, [ * ] PT seul.
Chevauchement de la réglementation quant à la surveillance des aliments
(ACIA)
Éliminer le chevauchement de la réglementation quant à la surveillance des aliments En cours : L’ACIA collabore avec le QC pour mettre à jour les accords sur l’inspection afin de permettre aux producteurs d’aliments d’avoir un seul point de contact pour l’inspection des aliments FPT - bilatéral
Exigences quant à la taille des contenants et en matière d’étiquetage
(ACIA)
Abroger certaines exigences fédérales quant à la taille des contenants et simplifier les exigences fédérales en matière d’étiquetage En cours : [ * ] CGI le 22 juin, période de commentaires de 75 jours (prend fin le 4 septembre), CGII, le 15 juin 2020 (à confirmer). Féd. seul.
Produit du Canada
(AAC, ACIA)
Revoir la définition de Produit du Canada dans les lignes directrices fédérales En cours : ACIA et AAC ont proposé des recommandations; la décision est retardée jusqu’à la fin de l’automne 2019.   Féd. seul.
Mobilité de la main-d’œuvre / Santé et sécurité au travail / Inscription des entreprises
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Enregistrement des sociétés
(ISDE - CC)
Simplifier l’enregistrement des sociétés grâce au Service d’accès au registre plurigouvernemental (SARP) – c.-à-d. permettre aux entreprises de faire des recherches dans les registres PT et simplifier l’enregistrement extraprovincial et la production de rapports En cours : Cinq PT se sont joints au SARP depuis septembre 2017. En septembre 2018, un outil d’enregistrement virtuel a été ajouté. Lancement d’un processus d’enregistrement et de rapports simplifié dans le SARP (à confirmer). FPT
Les PT acceptent de renoncer aux frais pour l’enregistrement des entreprises extraprovinciales En cours : Les premiers ministres de la N.-É. et du Man. ont diffusé une lettre le 25 septembre 2018, qui soulignait l’importance de renoncer aux frais pour l’enregistrement des entreprises extraprovinciales PT seul.
Indemnité pour accident du travail
(EDSC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences en matière d’inscription à l’indemnité pour accident du travail partout au pays En cours : Un groupe de travail a été formé et les discussions sont en cours PT seul.
Loi sur le paiement sans délai
(SPAC)
Adopter une loi fédérale pour améliorer la rapidité des paiements pour les contrats fédéraux de construction Terminé : Une loi fédérale sur le paiement sans délai est incluse dans la Loi d’exécution du budget de 2019. La sanction royale a été donnée le 21 juin 2019. Féd. seul.
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les paiements sans délai partout au pays Non commencé : Ajouté au plan de travail 2019-2020 de la TCCR FPT
Mobilité de la main-d’œuvre en construction (EDSC) Signer un accord de conciliation pour éliminer les obstacles au Québec en raison desquels il est difficile pour les travailleurs ne provenant pas d’une région précise de la province de participer à des projets de construction [ * ] PT seul.
Techniciens monteurs d’installations au gaz
(EDSC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences d’un permis national pour les monteurs d’installations au gaz, et les adopter [ * ] Ajouté au plan de travail 2019-2020 de la TCCR PT seul.
Exigences quant à la santé et sécurité au travail (SST)
(EDSC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences quant à la SST pour ce qui est des trousses de premiers soins, de protection auditive, de dispositifs de flottaison individuels, et de protection pour la tête, les pieds et les yeux En cours : Il manque une signature [ * ] FPT
Modifier le Règlement fédéral sur la santé et la sécurité au travail pour mettre en œuvre l’accord de conciliation En cours : [ * ] publication dans la CGII le 10 juillet pour la protection de la tête, des yeux, du visage et des pieds, et les dispositifs de flottaison individuels. D’autres modifications au règlement fédéral seront nécessaires. Féd. seul.
Signer un accord de conciliation pour harmoniser les exigences en SST pour : (1) la formation en premiers soins en milieu de travail; (2) la protection contre les chutes; (3) les limites d’exposition en milieu de travail; (4) le système de gestion de la SST Non commencé : Le groupe de travail, ACALO-SST, a mis l’accent sur l’accord de conciliation visant les trousses de premiers soins, etc. FPT
Normes relatives aux produits
Obstacle Mesure État FPT / PT seul. / Féd. seul.
Marquage du bois
(ISDE)
Abroger la loi fédérale archaïque (Loi sur le marquage des bois) qui exige que le bois soit marqué lorsqu’on le fait flotter sur les eaux internes dans certaines provinces Terminé : 15 décembre 2017 Féd. seul.
Codes de la construction (CNR) Rendre le Code national du bâtiment accessible gratuitement en ligne Terminé 1er avril 2019 Féd. seul.
Signer un accord de conciliation pour harmoniser le Code national du bâtiment En cours : Les gouvernements FPT attendent l’acceptation de l’accord de conciliation par le TCCR avant de pouvoir le signer. FPT
Normes d’efficacité énergétique pour les électroménagers
(RNCan)
Modifier la loi fédérale (Loi sur l’efficacité énergétique) pour permettre au ministre des Ressources naturelles de modifier le règlement afin de conserver l’harmonisation avec les partenaires commerciaux étrangers Terminé : 15 décembre 2017 Féd. seul.
Modifier le règlement fédéral (Règlement sur l’efficacité énergétique) pour moderniser les normes d’efficacité énergétique pour certains électroménagers et les harmoniser avec celles des partenaires commerciaux étrangers Terminé CGII, le 12 juin 2019 Féd. seul.
Signer un accord de conciliation afin que les gouvernements PT s’harmonisent avec les normes fédérales En cours : Les gouvernements FPT attendent l’acceptation de l’accord de conciliation par le TCCR avant de pouvoir le signer. FPT
Équipements sous pression (ISDE - CSC) Signer un accord de conciliation pour harmoniser les numéros d’enregistrement des équipements sous pression En cours : Cinq parties n’ont pas encore signé : [ * ] PT seul.
Articles rembourrés
(ISDE - CDA, SC)
Signer un accord de conciliation pour s’harmoniser aux normes fédérales en matière d’étiquetage des articles rembourrés En cours : Les parties signeront l’accord de conciliation [ * ] FPT
Exigences relatives aux annexes de médicaments
(SC)
Signer un accord de conciliation pour harmoniser l’approche quant aux annexes de médicaments partout au pays En cours : Un groupe de travail a été formé et les discussions sont en cours. FPT

Partie B : Priorités à court terme

Les 30 premiers jours

Une téléconférence du Comité du commerce intérieur (CCI) est prévue pour le 10 décembre 2019. Elle portera sur les points suivants : conclusion des négociations relatives aux services financiers; mise à jour technique liée aux exceptions propres aux Parties et état d’avancement des travaux connexes; plan de travail pour lancer des négociations sur le cannabis non médicinal; le point sur la libéralisation du commerce dans le secteur des boissons alcoolisées. Des renseignements supplémentaires pour la réunion du CCI, y compris sur les positions du Canada, seront envoyés sous pli séparé.

Quelles que soient les décisions sur l’orientation du dossier du commerce intérieur pour le gouvernement fédéral, il faudra aborder les questions suivantes à court terme pour que le Canada puisse respecter ses obligations. Vous trouverez ci-dessous un résumé des enjeux, lequel fournit des détails sur les différents points.

Services financiers

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les ministres membres du CCI ont convenu que les négociations sur les services financiers devraient aboutir au plus tard le 29 novembre 2019. Les ministres feront le point sur la situation lors de la réunion du Conseil de la fédération prévue pour le 30 décembre 2019.

[ * ]

Examen des exceptions propres aux Parties

On critique souvent l’ALEC en raison de ses nombreuses exceptions propres aux Parties qui permettent d’exclure certains secteurs de l’économie des règles de l’ALEC. À la réunion du CCI de mai 2019, les Parties se sont entendues pour entreprendre une mise à jour technique afin d’éliminer leurs exceptions.

À la prochaine réunion du CCI prévue pour le 10 décembre, on vous demandera de faire le point sur la mise à jour technique et sur les exceptions du gouvernement du Canada. [ * ]

Vous voudrez peut-être aussi signaler l’intention du Canada de procéder à un examen plus approfondi au cours des prochains mois. [ * ]

Vente directe d’alcool aux consommateurs

Des recommandations provisoires sur un système de vente directe aux consommateurs ont été formulées par un groupe de travail FPT, et elles seront présentées aux ministres lors de la réunion du CCI prévue pour le 10 décembre. [ * ]

Cannabis non médicinal

Étant donné que le cannabis non médicinal n’avait pas encore été légalisé lorsque l’ALEC a été conclu, les Parties ont accepté d’entreprendre des négociations concernant l’application de l’accord aux mesures liées au cannabis non médicinal lorsque les dispositions législatives fédérales sur le cannabis non médicinal recevront la sanction royale.

À la réunion du CCI prévue pour le 10 décembre 2019, on demandera aux ministres d’approuver l’échéance pour la conclusion des négociations. [ * ]

Notes d’information

Services financiers

Enjeu

Les parties négocient les règles à inclure dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) concernant les services financiers.

Contexte

Au titre de l’article 1205 de l’ALEC, les parties doivent entamer des négociations au sujet des règles à intégrer à l’ALEC sur les services financiers.

[ * ]

Au titre de l’article 1205 de l’ALEC, les parties doivent conclure les négociations d’ici le 29 novembre 2019. [ * ]

Finances Canada est le ministère fédéral responsable dans le cadre ces négociations, et reçoit l’appui des Affaires intergouvernementales du BCP et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Considérations provinciales et territoriales

[ * ]

Prochaines étapes

Exceptions propres aux parties

Enjeu

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entreprennent une mise à jour technique des exceptions propres aux Parties prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Contexte

L’ALEC prévoit deux types d’exceptions : les exceptions générales (chapitre 8) et les exceptions propres aux Parties (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 9, et annexes I et II). Les exceptions générales permettent à une Partie d’adopter des mesures à l’égard des peuples autochtones, à la sécurité nationale, à la fiscalité, aux services sociaux, à la culture et à la gestion de l’offre sans que ces mesures soient visées par l’accord. Les chapitres 5 et 9, quant à eux, permettent aux gouvernements FPT d’exclure des secteurs clés dans lesquels ils pourront alors adopter des mesures incompatibles avec l’accord.

Conformément à l’ALEC, les Parties s’engagent à former un groupe de travail sur les exceptions propres aux Parties qui sera chargé de trouver des moyens de réduire au minimum et d’éliminer les exceptions afin de rehausser le niveau global d’ambition de cet accord.

Lors de la réunion des premiers ministres tenue en décembre 2018, les premiers ministres ont accepté d’accélérer les travaux pour éliminer les obstacles au commerce intérieur et pour renforcer l’ALEC, y compris en réduisant le nombre d’exceptions.

Lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur (CCI) tenue en mai 2019, les ministres ont convenu d’entreprendre une mise à jour technique des exceptions propres aux Parties prévues aux annexes I et II et dans la section relative aux marchés publics afin d’éliminer ou de réduire en portée les exceptions et d’améliorer la transparence globale de l’accord (p. ex. mettre à jour les références aux textes de lois et règlements désuets). Les ministres ont aussi convenu d’inclure une modification dans l’ALEC pour permettre aux Parties de modifier unilatéralement leurs exceptions si les modifications visent à libéraliser le commerce. [ * ]

Au cours de l’été 2019, les représentants FPT ont négocié un processus administratif à intégrer dans l’ALEC pour que les Parties disposent d’un moyen simplifié pour volontairement éliminer ou réduire en portée leurs exceptions. Le mécanisme actuellement prévu dans l’accord est exagérément lourd et exige un consensus sur les modifications proposées, ce qui peut entraîner d’importants retards si plusieurs Parties doivent obtenir l’approbation du Cabinet afin de pouvoir s’entendre sur une modification proposée. Le gouvernement du Canada a approuvé la modification au début septembre 2019. Au moment d’écrire ces lignes, 12 des 14 administrations l’avaient approuvée. Après que toutes les Parties auront approuvé la modification proposée, celle-ci entrera en vigueur immédiatement dans l’accord.

[ * ]

Considérations provinciales et territoriales

On reproche aux Parties à l’ALEC les nombreuses exceptions prévues dans l’accord. Certaines provinces ont fait valoir que c’est le gouvernement du Canada qui en a le plus, surtout dans le chapitre sur les marchés publics. La plupart des provinces et des territoires maintiennent des exceptions seulement si celles-ci confèrent un avantage à leurs résidents et entreprises aux dépens de non-résidents. Comme le gouvernement fédéral n’a pas son propre marché et qu’il règlemente certains secteurs dans les provinces et territoires, les exceptions du Canada visent à tenir compte des considérations liées à la sécurité nationale et à l’accès du Canada à des marchés internationaux dans le cadre d’accords commerciaux existants ou futurs, tout en respectant les accords PT existants. Le Canada a peut-être un nombre élevé d’exceptions, mais c’est la portée de celles-ci qui compte vraiment. Très peu des exceptions du Canada prévues dans l’ALEC nuisent considérablement au commerce (voir le tableau ci-joint).

L’Alberta et le Manitoba ont signalé leur intention d’éliminer la plupart de leurs exceptions, notamment dans le chapitre sur les marchés publics. Depuis le mois de juillet 2019, le gouvernement de l’Alberta s’est engagé à éliminer 21 de ses exceptions, à réduire la portée de deux autres exceptions et à éliminer toutes les exceptions liées aux marchés publics. Cela portera à six le nombre d’exceptions propres à l’Alberta. En octobre 2019, le Manitoba a annoncé qu’il éliminera six exceptions et qu’il réduira la portée d’une autre. Ainsi, le Manitoba et l’Alberta seront les seules Parties n’ayant aucune exception dans l’accord liée aux marchés publics. Les deux Parties ont pris des mesures proactives pour mettre à jour ou modifier leurs lois ou politiques existantes pour que l’élimination des exceptions ne fasse pas en sorte que les lois soient contraires aux obligations prévues dans l’accord. [ * ]

[ * ]

Prochaines étapes

Boissons alcoolisées

Enjeu

Les parties examinent les options pour libéraliser le commerce dans le secteur des boissons alcoolisées au Canada.

Contexte

Il n’y a pas d’obstacle fédéral au commerce de l’alcool au Canada. En juin 2019, le gouvernement fédéral a retiré la seule restriction fédérale de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, qui énonçait que l’alcool transporté d’une province à une autre devait avoir été acheté par l’entremise d’une régie provinciale des alcools. Cependant, toutes les provinces, sauf le Manitoba, ont inclus une exception dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) pour restreindre le commerce des boissons alcoolisées. [ * ]

Lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur (CCI) en novembre 2018, les ministres du Commerce intérieur ont demandé à leurs responsables d’élaborer un plan d’action pour améliorer le commerce des boissons alcoolisées. Après la réunion de mai 2019, le plan d’action a été publié. Il comprend les mesures suivantes :

Le groupe de travail FPT est en voie de respecter le calendrier prévu afin de mettre sur pied un site Web unique à l’intention des fabricants d’alcool qui fournira de l’information sur les systèmes de vente au détail et de distribution d’alcool de chaque gouvernement afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité. [ * ]

[ * ]

À la réunion du CCI de mai 2019, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement du Canada serait prêt à examiner la manière qu’il pourrait contribuer pour veiller à ce que les PT reçoivent un revenu adéquat tiré de la vente directe d’alcool aux consommateurs (p. ex., gérer un prélèvement fédéral sur la vente d’alcool). [ * ]

En raison des différents éléments à prendre en considération et des liens avec un certain nombre de mandats ministériels, des fonctionnaires fédéraux d’Affaires mondiales Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Finances Canada, de l’Agence canadienne du revenu, d’Innovation, Sciences et Développement économique et du BCP-Affaires intergouvernementales travaillent à ce dossier.

Considérations provinciales et territoriales

Les PT sont généralement d'accord avec une hausse du commerce des boissons alcoolisées au sein du Canada. [ * ] En octobre 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’éliminer toutes les limites interprovinciales sur l’importation de toutes les boissons alcoolisées pour usage personnel en Ontario. [ * ]

[ * ]

Même s’il a été possible d’atteindre un consensus dans plusieurs domaines, il existe des différences entre la manière dont le régime de vente des boissons alcoolisées et de marge commerciale de chaque gouvernement fonctionne. Il faudra donc procéder à d’autres analyses sur les répercussions possibles d’un système de vente directe aux consommateurs pour chaque gouvernement. [ * ]

Prochaines étapes

Cannabis non médicinal

Contexte

Les Parties entreprendront des négociations afin que le cannabis non médicinal soit visé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Contexte

Comme le cannabis non médicinal n’avait pas encore été légalisé au moment de la conclusion de l’ALEC, les Parties ont convenu de ce qui suit (article 1206) :

Considérations provinciales et territoriales

Les Parties ont adopté un vaste éventail d’approches réglementaires à l’égard du cannabis : les gouvernements n’interviennent pas tous dans la même mesure dans certains aspects comme la vente en gros, la distribution et la vente au détail, et les modèles réglementaires de certaines Parties continuent d’évoluer.

La réglementation fédérale sur le cannabis comestible, sur les extraits de cannabis et sur le cannabis pour usage topique est entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Les Parties attendent la réglementation finale pour déterminer s’il y aura lieu de modifier les lois provinciales et territoriales en conséquence.

[ * ]

Le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives et a modifié la taxe d’accise pour s’assurer qu’il n’y ait aucune restriction fédérale en ce qui concerne la circulation du cannabis au Canada.

Prochaines étapes
Échéancier proposé – négociations relatives au cannabis
Évènement Échéancier Livrables
Discussions préliminaires [ * ] Analyse environnementale :
  • Les Parties examineront les régimes réglementaires, ainsi que les obstacles et les possibilités internes au sein de leur territoire respectif
Consultations auprès des intervenants :
  • Les Parties mèneront des consultations internes auprès des intervenants concernés au sein de leur territoire respectif
Portée [ * ] Il faut déterminer la portée des négociations

[ * ]
Négociations officielles [ * ] [ * ]
Protocole d’amendement [ * ] Intégrer les changements au moyen d’un protocole d’amendement [ * ]

Commerce intérieur – contexte provincial et territorial

Enjeu

Les administrations provinciales et territoriales poursuivent leurs efforts visant à renforcer le commerce intérieur au Canada et à éliminer les obstacles qui nuisent à l’ensemble de l’économie, mais elles n’accordent pas toutes le même niveau de priorité à la question du commerce intérieur.

Contexte

Les provinces et territoires, sauf le Nunavut, ont tous signé le premier Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1994. Lorsque l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017, toutes les administrations provinciales et territoriales – y compris le Nunavut – et le gouvernement fédéral en étaient signataires.

Peu d’arrangements visant à accroître les échanges commerciaux existent entre les provinces et les territoires. L’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest (New West Partnership Trade Agreement), comparable à l’ALEC, est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et est pleinement mis en œuvre depuis le 1er juillet 2013. L’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique sont parties à cet Accord. Le Manitoba, qui a adhéré à l’Accord en novembre 2016, devrait terminer sa transition d’ici le 1er janvier 2020. Conformément à l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, chaque province s’engage à accroître le commerce, l’investissement et la mobilité de la main‑d’œuvre et à éliminer les obstacles interprovinciaux. L’Accord exige également que les provinces de l’Ouest éliminent les différences inutiles entre les normes et règlements commerciaux et favorisent la circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre aux quatre frontières, à moins d’une exception.

D’autres accords visant à accroître les échanges commerciaux, comme l’Accord de commerce et de coopération entre l’Ontario et le Québec qui est entré en vigueur le 1er octobre 2009, permettent de promouvoir la coopération commerciale et économique, de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et d’harmoniser davantage la réglementation entre les deux provinces.

Considérations provinciales et territoriales

Pendant les négociations de l’ALEC en 2014, les provinces et les territoires appuyaient le renforcement et la modernisation du commerce intérieur et avaient comme objectif commun de créer de nouveaux débouchés, au Canada, pour les Canadiens et les entreprises. À ce moment-là, les ministres du Comité du commerce intérieur et le Conseil de la fédération appuyaient fermement le renouvellement complet de l’ACI, notamment pour que cet accord-cadre avec les arrangements commerciaux internationaux du Canada. À l’époque, les négociations relatives à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne étaient en cours.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALEC, les provinces et territoires (PT) participent à divers groupes de travail et comités établis conformément à l’Accord. [ * ]

Considérations – provinces de l’Ouest

Les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie‑Britannique prônent l’élimination des obstacles au commerce intérieur et l’amélioration du commerce au Canada, tant dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) que de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, ainsi que par la prise de mesures en réaction aux obstacles réglementaires et administratifs de leurs marchés respectifs. Une comparaison de l’ALEC et de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest se trouve en annexe.

Dans un communiqué de presse publié le 9 novembre 2019 par suite du discours du premier ministre Kenney au centre Manning à l’occasion de la conférence « What’s Next? », le gouvernement de l’Alberta signale un certain nombre de dossiers urgents, notamment la nécessité d’insister sur l’établissement d'une charte des droits économiques qui permettrait de renforcer l’union économique en éliminant les obstacles au commerce interprovincial. Ces propositions sont semblables à celles présentées par le premier ministre Pallister dans une lettre d’opinion publiée en décembre 2018 dans le Financial Post. Dans sa lettre d’opinion, le premier ministre Pallister propose une « grande entente » entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires pour ce qui est du commerce interprovincial et des soins de santé. [Traduction] « La charte des droits économiques, à laquelle adhéreraient les provinces et territoires, permettrait de clarifier les droits vitaux des Canadiens de vendre leurs biens et services et d’exercer leurs métiers et professions dans toutes les régions du Canada ». En échange, le gouvernement du Canada s’assurerait que les provinces ont des sources de revenus qui équivalent à leurs responsabilités en matière de soins de santé. L’idée d’une « grande entente » a été réitérée dans un communiqué de presse du premier ministre Pallister publié le 26 février 2019.

En juin 2019, les premiers ministres ont tenu leur conférence annuelle des premiers ministres de l’Ouest pour discuter de questions d’intérêt mutuel, notamment de l’accès au marché, du commerce intérieur et de la mobilité de la main‑d’œuvre. Ils se sont engagés à améliorer le commerce intérieur et la mobilité de la main‑d’œuvre entre les provinces et ont réitéré l’importance des efforts déployés pour réduire les obstacles.

Les quatre provinces de l’Ouest se sont officiellement montrées favorables à l’apport de modifications à l’ALEC en vue de permettre à une partie de libéraliser unilatéralement ses exceptions. Il ne s’agit pas d’un nouveau processus pour les provinces de l’Ouest, puisqu’un tel mécanisme figure dans l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest. Ce dernier est plus direct que celui de l’ALEC : si une des provinces signataires décide de modifier ses engagements (aux fins de la libéralisation), elle n’a pas à consulter les autres parties. [ * ]

Les quatre provinces de l’Ouest se sont montrées favorables à l’accroissement du commerce et de la vente d’alcool au Canada. L’Alberta et la Saskatchewan ont éliminé les limites relatives à l’importation de boissons alcoolisées sur leur territoire. Le Manitoba n’a jamais eu de telles limites, tandis que la Colombie-Britannique s’est engagée à éliminer les siennes d’ici juin 2020. [ * ]

Les quatre provinces appuient également les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). Elles ont d’ailleurs déjà manifesté leur soutien à l’égard des cinq ententes de conciliation établies (numéro d’enregistrement canadien pour équipement sous pression, exigences de santé et sécurité au travail, pneus à bande large, étiquetage de produits aquacoles biologiques, inspection relative au classement des produits). [ * ]

En février 2019, les quatre provinces ont convenu d’établir une procédure commune de règlement des différends pour les approvisionnements relevant de divers accords de commerce, notamment l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, l’ALEC et l’AECG. Ce mécanisme de réclamations relatives aux offres s’applique à tout accord commercial et permet aux quatre provinces de remplir leurs obligations dans le cadre des accords commerciaux intérieurs et internationaux en simplifiant les procédures pour répondre plus efficacement aux problèmes d’approvisionnement.

[ * ]

Alberta

Le premier ministre Kenney, à titre de ministre responsable du commerce interne, est un champion à ce chapitre. Au cours des derniers mois, il a annoncé la suppression de 21 exceptions propres au gouvernement de l’Alberta dans l’ALEC, supprimant ainsi toutes ses exceptions en matière d’approvisionnement, en limitant la portée de deux autres exceptions. M. Kenney a récemment publié sa lettre destinée au premier ministre sur les médias sociaux et rappelé les attentes du gouvernement albertain à ce que des mesures soient prises pour faire avancer ce dossier. Il s’agit entre autres de mesures fédérales touchant non seulement les exceptions fédérales et le transport d’alcool au Canada, mais aussi la suppression de restrictions fédérales sur le transport de la viande inspectée à l’échelon provincial.

Le gouvernement de l’Alberta a joué un rôle important [ * ] pour préparer des modifications à l’Accord qui permettent à une partie de libéraliser unilatéralement ses engagements. Le gouvernement fédéral a appuyé ce processus, et le ministre Morneau a approuvé le premier protocole de modification de l’ALEC à la fin de l’été. [ * ]

Manitoba

En octobre 2019, le premier ministre Pallister a annoncé que le gouvernement du Manitoba supprimait six de ses exceptions (restrictions sur les oléoducs et gazoducs, sylviculture et produits de l’exploitation forestière, certaines préférences pour les résidents du Manitoba) et limitait une exception au titre de l’ALEC. Comme l’Alberta, il a encouragé le gouvernement fédéral et les PT à faire de même. Le Manitoba est maintenant l’une des deux administrations au Canada n’ayant aucune exception en matière d’approvisionnement au titre de l’ALEC. Le gouvernement du Manitoba a aussi approuvé le protocole de modification de l’Accord qui facilite le processus de libéralisation de ses engagements.

[ * ]

Le 13 décembre 2018, à la suite de la réunion des premiers ministres à Montréal, le premier ministre Pallister a transmis un communiqué dans lequel il demandait au gouvernement fédéral d’agir avec résolution afin d’atténuer les obstacles commerciaux internes. Le Manitoba a aussi souligné sa demande adressée au gouvernement fédéral portant sur la réduction des obstacles actuels concernant l’évaluation environnementale (projet de loi C‑69) et les modifications à la Loi sur les pêches (projet de loi 68-68), à réduire les exceptions fédérales dans l’ALEC (largement dans le secteur de l’approvisionnement), les inspections de la viande pour le traitement et la vente, les nouvelles règles d’inspection alimentaires en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et l’harmonisation des normes éconénergétiques des appareils ménagers.

[ * ]

Saskatchewan

[ * ] Le Saskatchewan a récemment approuvé officiellement l’apport de modifications à l’ALEC pour permettre aux parties de libéraliser unilatéralement leurs exceptions, ce qui témoigne de la priorité qu’elle accorde à l’amélioration continue du commerce intérieur au pays.

À l’automne 2018, les premiers ministres de la Saskatchewan et de l’Ontario ont conclu un protocole d’entente sur le commerce interprovincial qui met l’accent sur l’élimination des obstacles au commerce et des obstacles réglementaires.

Colombie-Britannique

[ * ] La Colombie-Britannique a aussi officiellement approuvé le premier protocole de modification de l’ALEC en vue de l’inclusion d’un processus simplifié de libéralisation des engagements individuels dans l’Accord.

En juillet 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé l’élimination de l’ensemble des limites d’exemption personnelle associées à l’importation d’alcool. Dans un accord parallèle conclu avec les États‑Unis dans le cadre des négociations entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique, la Colombie-Britannique a accepté d’éliminer les mesures qui restreignaient la vente en épicerie aux vins produits en Colombie-Britannique, et ce, de manière à permettre une sélection de vins étrangers. Toutefois, la Colombie-Britannique permet encore la livraison à domicile de vins 100 % canadiens provenant de l’extérieur de la province.

En février 2018, un différend entre les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Alberta a vu le jour dans le cadre de l’ALEC, à la suite du boycott albertain des vins de la Colombie-Britannique. L’Alberta avait lancé ce boycott en réaction à l’impasse des discussions avec la Colombie-Britannique concernant le prolongement de l’oléoduc Trans Mountain. Le boycott a cessé à la fin du mois de février 2018, les parties étant parvenues à une solution mutuellement satisfaisante.

Ontario

L’Ontario a présidé des négociations de l’ALEC et préside actuellement celles visant les services financiers. Depuis la conclusion de l’ALEC, le gouvernement a pris certaines mesures pour réduire les obstacles au commerce, misant surtout sur la réduction des lourdeurs administratives. Le premier ministre Ford continue de promouvoir l’Ontario en tant que lieu propice aux affaires et il a pris différentes mesures pour réduire la bureaucratie dans l’ensemble du gouvernement, afin qu’il soit plus facile et économique de faire des affaires dans la province.

En septembre 2019, l’Ontario s’est engagé à accélérer l’élimination des obstacles et s’est dit en faveur de modifications de l’ALEC qui permettraient au gouvernement fédéral et aux gouvernements des provinces et territoires d’éliminer leurs exceptions dans le cadre de l’Accord ou d’en restreindre la portée. [ * ] Le gouvernement de l’Ontario a également fait savoir qu’il éliminerait ses limites d’exemption personnelle sur l’alcool et qu’il mettrait fin à son entente avec The Beer Store de manière à permettre la vente d’alcool dans un plus grand nombre de détaillants du secteur privé.

En 2018, l’Ontario a également modifié ses règles pour permettre la vente de bière et de vin dans les épiceries. En octobre 2018, l’Ontario a signé un protocole d’entente avec la Saskatchewan pour stimuler les échanges commerciaux entre les deux provinces; les deux provinces ont mis sur pied un groupe de travail conjoint sur l’allègement des lourdeurs administratives qui s’intéresse particulièrement à l’élimination des obstacles dans les domaines des transports et de l’agriculture.

Québec

[ * ]

Canada atlantique

[ * ] Terre-Neuve- et-Labrador prendra le relais à la présidence du Comité sur le commerce intérieur en janvier 2020 [ * ]

La Nouvelle‑Écosse a éliminé ses limites d’exemption personnelle. [ * ]

Territoires

Parmi les résultats négociés de l’ALEC, le gouvernement fédéral a accepté de mettre sur pied, avec les territoires, un groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord qui sera chargé de trouver des façons de faciliter l’accès aux capitaux, de financer l’innovation et la recherche, de rehausser la capacité de réglementation et de soutenir la production locale dans le secteur alimentaire du Nord. [ * ] Dans le cadre du Fonds pour les initiatives des communautés nordiques isolées annoncé dans le Budget de 2019, le Yukon et le Nunavut ont tous deux obtenu du financement lié à des propositions dans le domaine de l’alimentation. Ce nouveau fonds comprend un volet de financement de 3,5 millions de dollars visant particulièrement les propositions liées au Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord dans le cadre de l’ALEC. En mars 2019, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont obtenu du financement dans le cadre de l’actuel programme de collaboration régionale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vue d’entreprendre un projet conjoint axé sur l’élaboration de règlements.

Les territoires sont favorables aux améliorations de l’ALEC, y compris le premier protocole de modification visant à instaurer un nouveau processus simplifié pour l’élimination des exceptions propres aux parties. [ * ]

Annexe
Comparaison entre l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest
Obligations Accord de libre-échange canadien (ALEC)1 Accord du nouveau partenariat de l’Ouest (NWPTA)2 Considérations
Champ d’application et portée globale dans l’Accord Cet Accord s’applique au commerce de produits, de services et d’investissements dans tous les secteurs, dont la mobilité de la main-d’œuvre, et prévoit des exceptions générales pour des politiques sensibles (p. ex., peuples autochtones, culture) et des exceptions propres à une partie. Toutes les mesures liées au commerce (produits et services), aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre sont comprises, à moins d’exclusion particulière. Les signataires ont admis des exceptions pour les domaines politiques sensibles qu’ils souhaitent exclure de l’Accord.
Les deux accords adoptent une approche fondée sur des listes négatives quant à la portée dans l’Accord, ce qui signifie que tout est compris à moins qu’il y ait une exception. 
Il renferme des règles spécialisées pour les biens (dont des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires), les services, les investissements, les monopoles et les entreprises publiques, les stimulants, les marchés publics, l’environnement et la mobilité de la main-d’œuvre. Il renferme des règles spécialisées pour l’investissement, les subventions aux entreprises, les marchés publics, l’énergie, le transport, les monopoles et les entreprises publiques, les stimulants, les marchés publics, l’environnement et la mobilité de la main-d’œuvre. La portée globale du NWPTA est plus large et englobe les services financiers et l’alcool.
L’Accord renferme également une obligation relative aux normes auxquelles les parties doivent coopérer en vue d’élaborer des normes nationales s’il n’y en a pas. L’Accord renferme également une obligation relative aux normes qui interdit les mesures gouvernementales qui limitent ou compromettent le commerce. De plus, il exige que les parties coopèrent à réduire autant que possible les différences dans les normes ou les règlements. Le NWPTA ne renferme pas de règles spécialisées pour les services ou les obstacles techniques au commerce ou les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) comme dans l’ALEC. Dans l’ALEC, les parties doivent s’assurer que leurs règlements techniques (p. ex., dimensions des produits, prescriptions en matière d’étiquetage) ne créent pas d’obstacles inutiles et qu’ils servent des objectifs légitimes liés à des politiques. Les mesures SPS ne peuvent créer des obstacles et doivent servir uniquement des objectifs légitimes liés à la santé des personnes, des animaux ou à la préservation des végétaux.
L’ALEC ne traite pas des services financiers et du cannabis à des fins non médicales. Toutefois, ces règles font l’objet de négociations. Le NWPTA traite des services financiers sans exceptions, même si  le Manitoba sera assujetti à ces règles dès le 1er janvier 2020. Le NWPTA traite des services financiers et ne comporte pas d’exceptions connexes; [ * ]
Il y a un comité ministériel fédéral, provincial, territorial qui surveille la mise en œuvre et le respect continu de l’Accord. Il s’agit du Comité des ministres du commerce intérieur.  Il y a un comité ministériel qui surveille la mise en œuvre et le respect continu de l’Accord.  
Exceptions générales L’ALEC renferme plusieurs exceptions générales dans les domaines des peuples autochtones, de la sécurité nationale, de la fiscalité, de l’eau, du dessaisissement, des services sociaux, des mesures relatives au contrôle du tabagisme, des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, de la langue, de la culture, des exigences en matière de la citoyenneté canadienne et de résidence permanente, des jeux et paris, de la mise en marché collective (p. ex., agriculture visée par la gestion de l’offre) et des services de transport de passagers. Le NWPTA renferme plusieurs exceptions générales liées aux peuples autochtones, à l’eau, à la fiscalité, aux tarifs réglementés, aux redevances et fluctuations du marché, à la politique sociale (p. ex., salaires) et à l’utilisation des terres. L’ALEC décrit de façon transparente les mesures qui ne sont pas traitées par les obligations dans l’ALEC pour les politiques incluses dans les exceptions générales. Mais, il reste à préciser dans le NWPTA si la totalité des mesures sont traitées ou si certaines d’entre elles le sont.
Ces exceptions s’appliquent à toutes les parties. Il y a également plusieurs exceptions générales pour les règles spécialisées liées aux subventions aux entreprises, aux marchés publics, à l’énergie et aux minéraux, au transport, au développement économique régional, à la forêt, à la pêche et à la faune ainsi qu’à l’environnement.  Les exceptions générales dans l’ALEC font ressortir à quel point les politiques diffèrent partout au pays dans les secteurs politiques clés. 
    Le NWPTA ne comporte pas d’exceptions pour la culture (p. ex., industries culturelles), la langue ou les jeux et paris.
Exceptions propres à une partie Les exceptions dans l’ALEC portent sur une série de secteurs politiques clés, dont de manière non limitative, l’investissement, l’énergie, les télécommunications, le transport, les boissons alcoolisées, le tourisme, les services immobiliers. Les parties ont prévu des exceptions particulières pour l’investissement, l’énergie, l’agriculture et le transport. Ces exceptions ont surtout trait aux restrictions actuelles quant à la résidence et à la propriété. En règle générale, il y a moins d’exceptions dans le NWPTA que dans l’ALEC. [ * ]
Ces exceptions sont contenues dans l’Annexe I et l’Annexe II au chapitre 9. Les mesures exclues à l’Annexe I ne peuvent devenir plus restrictives pour le commerce et sont assujetties à ce qu’on appelle un cliquet, puisque ces mesures deviennent figées.  Les quatre provinces ont admis une exception distincte liée aux produits agricoles assujettis à la gestion de l’offre. Même si le NWPTA prévoit déjà un mécanisme pour permettre à une Partie de retirer ses exceptions, l’ALEC prévoit un processus semblable dans le chapitre sur les marchés publics, qui sera bientôt intégré à l’Accord pour permettre aux parties de retirer ou de mettre à jour les exceptions propres à une partie dans le reste de l’Accord. [ * ]
  Les parties peuvent unilatéralement éliminer des mesures qui figurent à l’Annexe I.  Les parties au NWPTA n’ont pas admis d’exceptions pour les services financiers, l’enregistrement des sociétés, entre autres questions vu leur engagement en faveur de la reconnaissance mutuelle.
Comparaison entre les règles spécialisées dans les Accords
Obligations Accord de libre-échange canadien (ALEC) Accord du nouveau partenariat de l’Ouest (NWPTA) Considérations
Droit d’entrée et de sortie/Pas d’obstacles

Commerce des produits
Cette obligation s’applique différemment pour les PT et le gouvernement fédéral. Pour les PT, les mesures ne peuvent imposer des restrictions sur la circulation des produits entre PT. Pour le gouvernement fédéral, les mesures ne peuvent restreindre indûment la circulation des produits entre PT. Les mesures ne doivent pas s’appliquer pour restreindre ou compromettre le commerce entre, parmi ou par l’intermédiaire du territoire des Parties ou l’investissement ou la mobilité de la main-d’œuvre. Les obligations visent à obtenir le même résultat.

Toutefois, l’ALEC comprend une obligation pour le gouvernement fédéral d’indiquer qu’une mesure ne peut restreindre indûment le commerce de produits, ce qui signifie que si une mesure a vraiment un effet sur le commerce d’un produit particulier, elle ne peut être justifiée.
Traitement non discriminatoire (Traitement d’une partie dans le territoire d’une autre) Cette obligation s’applique différemment pour les PT et le gouvernement fédéral. Pour les PT, les produits, les services, les investissements et les travailleurs doivent être traités de la même façon (qu’il s’agisse des siens ou de ceux des autres). Les personnes, les investissements, les produits ou services d’une province ne bénéficient d’aucun traitement de faveur, sauf pour ce qui est des différences justifiées de frais de service. L’obligation pour les PT est la même dans l’ALEC que dans le NWPTA. Le libellé réservé au gouvernement fédéral n’est pas une considération pertinente dans le NWPTA.
Pour le gouvernement fédéral, les provinces doivent être traitées de la même façon et la discrimination doit être neutre géographiquement (le gouvernement ne peut favoriser une région ou un secteur par rapport à un autre).   En vertu du précédent Accord sur le commerce intérieur, un comité spécial a jugé qu’afin de violer l’obligation de traitement non discriminatoire, la mesure du gouvernement fédéral doit comporter une composante géographique dans le traitement moins favorable. Sinon, la mesure ne violerait pas l’Accord. Résultat : il y a eu un consentement visant à tenir compte de cette décision du comité dans l’ALEC.
Objectifs légitimes

(Défense pour déterminer un certain niveau de protection)
Les parties peuvent déterminer le niveau de protection qu’elles jugent approprié pour réaliser un objectif légitime (p. ex., protection de la santé des personnes ou des animaux ou préservation des végétaux, protection des consommateurs). Cette obligation procure une défense pour une Partie qui instaure une mesure susceptible d’être incompatible avec l’Accord. Permet à une partie d’instaurer une mesure qui est incompatible avec l’Accord lorsqu’elle répond à un objectif légitime, n’est pas une restriction du commerce plus que nécessaire pour atteindre l’objectif et n’est pas une restriction déguisée du commerce. Les deux accords procurent le même niveau de défense aux fins de réaliser un objectif légitime, y compris le besoin de déterminer si la mesure a été instaurée pour une fin légitime ou s’il s’agit d’une restriction déguisée du commerce.
L’Accord exige que la Partie prouve que la mesure ne constituait pas une restriction déguisée du commerce. Une autre partie ne peut restreindre l’importation de produits ou de services d’une autre Partie ou exporter un produit ou un service à une autre Partie moyennant un OL à moins que ce soit interdit ou restreint de façon semblable.  
Transparence Les mesures doivent être facilement accessibles à l’ensemble des FPT et l’Accord exige que les parties maintiennent un service d’information en mesure de répondre aux questions et de fournir des précisions sur ses mesures et les autres matières visées par l’ALEC. L’Accord exige qu’une Partie rende facilement accessibles ses mesures et lorsqu’il y a des modifications proposées ou l’adoption d’une nouvelle mesure par une partie, en vertu du NWPTA toutes les parties sont autorisées à examiner la proposition et à faire des commentaires. Dans l’ensemble, les deux accords permettent d’atteindre les mêmes objectifs de transparence.

Cela dit, dans des situations urgentes, l’ALEC permet à une Partie d’omettre ces exigences de transparence. L’ALEC est muet sur l’imposition de frais.
L’Accord oblige également une Partie à publier une description de sa réglementation proposée, permet un délai raisonnable pour les commentaires et la prise en compte de ces commentaires. Il y a également des exceptions à ces exigences dans le cas de situations urgentes. Les parties doivent fournir les documents demandés d’une façon non-discriminatoire et les frais demandés doivent être appliqués de façon raisonnable.  
Investissement La section sur l’investissement comprend des obligations spécialisées au sujet de l’accès au marché, des exigences formelles et des prescriptions de résultats. Élimine les exigences d’inscription et de rapports qui font double emploi pour permettre aux entreprises et aux investisseurs de prendre de l’expansion dans les autres provinces. Les exigences d’inscription au registre du commerce et de rapports sont intégrées dans les trois provinces. Une société a seulement besoin de présenter son rapport annuel dans le territoire de compétence où elle est constituée en société. Les obligations continues dans le NWPTA sont semblables à celles qu’on trouve dans l’ALEC par rapport aux exigences formelles, ce qui correspond à ce qu’une Partie peut exiger d’un investisseur ou de son investissement lorsqu’il exerce des activités dans son territoire de compétence.
Cette section expose clairement les mesures interdites par une Partie en ce qui concerne un investisseur d’un autre territoire de compétence lié par l’ALEC (p. ex., limitations concernant le nombre d’entreprises, de monopoles, du  nombre total de personnes physiques). Elle indique également les types de mesures qu’une Partie a le droit de maintenir, comme celles qui concernent les règlements en matière de zonage et d’aménagement, les restrictions à la propriété ou la présence commerciale. Les taxes de dépôt ont toutes été éliminées; d’ici au 1er janvier 2020, ce processus inclura également le Manitoba. L’ALEC est plus normatif sur le plan des mesures qu’une Partie ne peut imposer à un investisseur qui souhaite exercer des activités dans l’un des territoires de compétence. 
L’ALEC interdit également les prescriptions de résultats comme l’obligation d’acheter des produits ou des services fournis localement ou de transférer une technologie.    
Stimulants /subventions L’ALEC interdit aux parties de fournir des stimulants qui introduisent une discrimination à l’égard d’une entreprise dont le siège social ou le propriétaire est situé sur le territoire d’une autre Partie et dont l’octroi est subordonné au déménagement ou a principalement pour objet de présenter une offre plus avantageuse que les concurrents d’une autre Partie. Interdit aux parties d’accorder directement ou indirectement des subventions aux entreprises qui procurent des avantages à une entreprise qui concurrence une entreprise d’une autre Partie ou d’entraîner ou d’aider une entreprise d’une autre Partie à déménager ou dénaturent autrement des décisions d’investissement. [ * ]
Chaque Partie doit soumettre un rapport biennal sur les stimulants qui fait état des renseignements sur ses programmes de stimulants et les montants accordés à des entreprises sur son territoire. Il y a également une obligation qui exige que les parties au NWPTA incitent les non parties à éliminer les subventions aux entreprises et à éviter de se livrer à des guerres d’enchères. Les deux accords comportent des règles semblables sur les stimulants. Toutefois, l’ALEC inclut un libellé plus strict qui interdit aux Parties de se livrer à une surenchère par rapport aux programmes de stimulants des autres parties. 
Il y a également une obligation qui exige que chaque Partie évite de se livrer à des guerres d’enchères en vue d’attirer d’éventuels investisseurs en quête des stimulants les plus avantageux.   Le NWPTA n’exige pas que les parties fassent rapport sur leurs subventions.
Mobilité de la main-d’œuvre L’ALEC réaffirme les obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre qui faisaient partie de l’Accord d’origine sur le commerce intérieur. Les parties consentent à concilier ou à reconnaître mutuellement leurs normes professionnelles pour permettre la mobilité entre les trois provinces des membres de professions libérales et des personnes de métier qualifiées. Le NWPTA exige également que les organismes de réglementation dans les provinces signataires du NWPTA accréditent les travailleurs déjà accrédités dans une autre province du NWPTA sans exigence supplémentaire significative de formation ou d’examens. [ * ]
Aux termes des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC (Chapitre 7) les travailleurs accrédités doivent être reconnus comme qualifiés pour travailler par un organisme de réglementation un autre PT qui réglemente ce métier ou cette profession, sans exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations, à moins qu’une exception ait été affichée. L’Accord note également le besoin de traiter l’accréditation « en temps utile » et exige que les provinces dressent une liste sur le site Web de l’Accord des professions et métiers qui exigent une accréditation. Le NWPTA mentionne la reconnaissance par les signataires des accréditations du Programme Sceau rouge, comme c’est le cas dans l’ALEC. Cela dit, il n’est pas exigé pour la reconnaissance entre certificats. 
Dans les cas où les exigences relatives à la reconnaissance professionnelle ou les normes professionnelles pour une profession ou un métier réglementé diffèrent grandement d’un territoire de compétence à un autre, un gouvernement peut approuver une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre fondée sur un objectif légitime. Parmi les exemples d’objectifs légitimes, on retrouve entre autres la protection de la sécurité des personnes, l’ordre public, la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux, la protection de l’environnement. Toutefois, certains métiers ou professions ne sont pas réglementés dans l’ensemble des quatre provinces. Pour une personne qui se déplace d’une province qui a une règlementation à une autre qui n’en a pas, cette personne devra satisfaire aux exigences de l’organisme de réglementation afin d’obtenir un permis ou un agrément pour travailler dans cette province. Les provinces ont inclus des exceptions pertinentes pour ces métiers ou professions. Contrairement au chapitre 7 de l’ALEC, le NWPTA ne dresse par une liste de façon transparente des exigences, comme les exigences d’enregistrement non substantielles, qui procure un certain degré de clarté relativement aux exigences qu’il faut satisfaire dans l’ALEC.
Le Forum des ministres du marché du travail surveille la mise en œuvre du chapitre 7. Il indique également qu’un travailleur accrédité pour exercer un métier en vertu du Programme Sceau rouge sera reconnu comme étant qualifié pour exercer ce métier dans une autre province. Les deux accords procurent un niveau de ressources dans le cas d’un différend et si une préoccupation est exprimée, l’accord le plus favorable à la mobilité de la main-d’œuvre s’applique.
Marchés publics Chaque gouvernement s’assurera d’avoir en place un mécanisme indépendant de réclamation relative à une offre pour permettre aux fournisseurs de remettre en question l’adjudication de marchés qui à leur avis enfreint les règles de l’accord. Des obligations s’appliquent à tous les niveaux de gouvernement et entrent en vigueur une fois que les coûts prévus correspondent aux montants de seuil établis ou les dépassent. Les seuils diffèrent entre chaque niveau de gouvernement pour les marchés publics de produits, de services et de construction. Les niveaux de seuil dans l’ALEC sont plus élevés que ceux dans le NWPTA.
  Les provinces doivent être signataires du Mécanisme de réclamation relative à une offre du Nouveau partenariat de l’Ouest; elles ont également ajouté une liste d’exceptions non assujetties aux obligations de l’Accord. La non-application générale (chapitre sur les exceptions générales) est semblable entre les deux accords. 
Énergie Les ressources énergétiques et minérales sont traitées par l’accord sauf lorsque les parties ont prévu des exceptions propres à une partie. Les mesures adoptées ou maintenues relativement aux droits aux ressources énergétiques ou minérales, à l’exploration et à l’aménagement des ressources énergétiques ou minérales ou la gestion ou la conservation des ressources énergétiques ou minérales sont exclues de l’Accord. Les mesures contenues dans les deux accords sont très différentes (transport d’électricité par rapport aux ressources énergétiques et minérales) et ne sont pas comparables.
Le transport d’électricité est traité par l’accord à moins qu’une partie ait prévu des exceptions propres à une partie. Les mesures adoptées ou maintenues pour favoriser l’énergie renouvelable et alternative sont également exclues.  
Transport S/O Il établit des exigences pour l’immatriculation des véhicules, dont la réciprocité concernant l’immatriculation des véhicules et exige le numéro du Code national de sécurité pour les véhicules dont le poids est inférieur à un certain seuil. L’inclusion de ces obligations peut être sensée dans le contexte du NWPTA vu l’intention globale de l’Accord. Cela dit, ces questions ne sont pas généralement prises en compte par les accords commerciaux.  
  Il y a également une obligation que les parties continuent de collaborer pour améliorer la sécurité des personnes et l’infrastructure routière au moyen de mesures relatives à la sécurisation des marchandises, aux configurations et aux poids et dimensions des véhicules.  
Règlement des différends Prévoit des étapes progressives dans ses processus de prévention et de règlement des différends. Le règlement des différends comporte trois étapes : prévention des différends; consultations; et groupe spécial : lorsque les consultations sur la question ont échoué, un groupe spécial axé sur les différends se penche sur la question et prend une décision contraignante à ce sujet. Le mécanisme de règlement des différends  compte trois étapes : prévention des différends; consultations; et groupe spécial : lorsque les consultations sur la question ont échoué, un groupe spécial étudie la question et prend une décision contraignante à ce sujet. Dans le NWPTA, le différend P-G s’applique à tous les secteurs de l’économie, y compris les services financiers.
Prévoit des sanctions pécuniaires jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars (en fonction de la population) pour ce qui est des différends entre gouvernements (G-G) et entre une personne et un gouvernement (P-G) dans les cas de non-conformité continue par rapport à une décision du comité spécial. Prévoit des sanctions pécuniaires jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars. Les différends peuvent être présentés en tant que différends entre gouvernements ou entre personne et gouvernement (P-G). Dans l’ALEC, les différends G-G et P-G s’appliquent à tous les secteurs, mais puisque l’Accord ne porte pas actuellement sur les règles relatives aux services financiers, les processus de règlement des différends ne s’appliquent pas. [ * ]
Conciliation en matière de réglementation La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation a été établie en vertu de l’ALEC pour fournir une tribune aux gouvernements pour relever les obstacles réglementaires au commerce et y remédier en plus de collaborer à l’élaboration conjointe de mesures réglementaires pour les marchés émergents.  L’Accord engage les parties à la reconnaissance mutuelle complète de la conciliation de leurs règles qui touchent au commerce, à l’investissement ou à la mobilité de la main-d’œuvre. Bien que le processus de la TCCR de l’ALEC ne permette pas aux parties de conclure une reconnaissance mutuelle, l’accent a été mis essentiellement sur la négociation d’accords de conciliation pour les éléments du plan de travail.
Une Partie n’est pas tenue de participer à l’élaboration des futures mesures réglementaires ou d’adopter la future mesure réglementaire à l’issue d’un processus d’élaboration concertée.   [ * ]
    Cela dit, le NWPTA n’indique pas le processus par lequel la reconnaissance mutuelle sera réalisée.

Partie C : Contexte

Communiqué : Conseil de la fédération (10 juillet 2019)

Les premiers ministres des provinces et des territoires entendent renforcer l’économie par la réduction des barrières au commerce intérieur

Saskatoon (Saskatchewan), 10 juillet 2019 – Le commerce intérieur est une composante essentielle de la croissance des entreprises au Canada, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Au fil des ans, le commerce interprovincial de biens et de services s’est accru de manière continue et totalisait, en 2017, plus de 406 milliards de dollars. Des progrès constants et considérables ont été accomplis ces dernières années en matière de libéralisation du commerce au Canada, avec pour résultat un meilleur accès aux marchés d’un océan à l’autre, une plus grande mobilité pour les travailleurs et un allègement de la bureaucratie pour les entreprises. Les premiers ministres entendent poursuivre leur travail de coopération en vue d’assurer le succès de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et de continuer à réduire les irritants commerciaux. Ils demandent au gouvernement fédéral d’agir également sur les barrières au commerce dans ses champs de compétence.

Au cours de la dernière année, les provinces et les territoires :

Les premiers ministres entendent poursuivre leurs travaux au cours de la prochaine année en priorisant :

Pour les premiers ministres, l’amélioration du commerce des boissons alcoolisées, envisagé selon un point de vue socialement responsable, demeure un objectif de haute importance. Les travaux se poursuivent, de manière multilatérale et au sein de chacun des gouvernements, en vue d’offrir plus de choix aux consommateurs ainsi qu’un meilleur accès aux marchés pour les producteurs par des moyens divers tels que les plateformes de commerce en ligne, la vente directe aux consommateurs, l’allègement de la bureaucratie et la transparence accrue. Des progrès considérables continuent d’être accomplis vers l’élimination ou la réduction des limites relatives à la quantité d’alcool pouvant être transportée par les individus d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les premiers ministres demeurent déterminés à profiter pleinement de l’éventail de possibilités économiques pour le Canada par une libéralisation accrue du commerce dans le cadre de l’ALEC. Ils ont accepté de modifier l’ALEC de manière immédiate afin de permettre la réduction ou l’élimination des exceptions qui s’y trouvent. De plus, d’ici la fin de novembre 2019, chaque gouvernement procédera à un examen exhaustif de ses propres exceptions et demande au gouvernement fédéral de faire de même.

L’an dernier, les premiers ministres avaient demandé que l’on accélère le travail de conciliation réglementaire. Ils estiment que l’alignement accru des approches réglementaires au sein de la fédération est profitable pour les entreprises et pour la croissance économique. Ils sont heureux d’annoncer que plusieurs ententes de conciliation ont depuis été conclues, permettant un meilleur alignement des approches réglementaires ainsi que la réduction du fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d’une province ou d’un territoire. Les travaux de conciliation réglementaire et de coopération dans d’autres domaines prioritaires se poursuivront en 2019 et au-delà (consulter le document d’information à ce sujet pour plus de détails).

Les médias sont priés de s’adresser à :

Document d’information - Mesures provinciales-territoriales en matière de commerce intérieur

Boissons alcoolisées

Plusieurs initiatives sont en cours dans le but d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et d’élargir l’accès aux marchés :

Par ailleurs, les provinces et les territoires adoptent aussi des mesures pour améliorer la transparence pour les producteurs et lanceront, d’ici la fin de 2019, un nouveau portail d’information en langage simple, destiné aux producteurs, qui expliquera en détail le fonctionnement des systèmes de distribution et de vente au détail de l’alcool dans chacune des provinces et chacun des territoires. Les provinces et les territoires entendent faire preuve de plus de transparence quant à leurs pratiques d’établissement des prix et d’inscription au catalogue de produits afin de réduire le fardeau administratif et les obstacles à l’entrée sur leur marché par les producteurs.

Conciliation réglementaire

Plusieurs ententes de conciliation ont été conclues en 2018 afin d’aligner davantage les approches réglementaires et de réduire le fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d’une province. Ces ententes sont intervenues dans les domaines suivants :

Les premiers ministres des provinces et territoires ont identifié cinq domaines prioritaires supplémentaires pour la poursuite des travaux et se sont engagés à parvenir à des accords de conciliation réglementaire dans les domaines suivants d’ici la fin de 2019 :

Les premiers ministres des provinces et territoires demandent à tous les ministres responsables de faire de la conciliation réglementaire une priorité et d’assurer le suivi des travaux en ce sens. En plus de la coopération pour l’examen de la réglementation existante, les premiers ministres demandent aux ministres de veiller au maintien de la coopération réglementaire dans des domaines émergents comme les véhicules autonomes et la formation de base obligatoire pour les chauffeurs de camion.

Améliorer l’ALEC

Les progrès se poursuivent également en vue de l’inclusion dans l’ALEC de règles concernant les services financiers, afin que chaque province et chaque territoire bénéficie d’un traitement au moins équivalent à celui qu’offre le Canada à ses partenaires commerciaux internationaux. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de conclure un accord de principe d’ici décembre 2019. Les provinces et les territoires sont également résolus à assujettir le cannabis à des fins non médicales à l’ALEC et demandent aux ministres de faire de cette intégration une priorité une fois que toutes les provinces et tous les territoires auront terminé l’élaboration de leurs modèles réglementaires.

Les médias sont priés de s’adresser à :

Communiqué : Déclaration ministérielle sur le Conseil de la fédération (10 juillet 2019)

Le Canada met en place des règlements modernes et renforce le commerce intérieur

Ottawa (Ontario), le 8 juillet 2019 – En amont de la rencontre du Conseil de la fédération à Saskatoon (Saskatchewan), le gouvernement du Canada souligne les progrès qui ont été réalisés pour améliorer la compétitivité économique et faciliter le commerce entre les provinces et les territoires.

L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre intérimaire des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur, et l’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, ont expliqué comment le gouvernement écoute les consommateurs, les détaillants et les défenseurs de la sécurité et agit pour qu’il soit plus facile et plus sûr de faire des affaires au Canada et à l’étranger.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord libre-échange canadien le 1er juillet 2017, le gouvernement du Canada a réduit les obstacles au commerce et à la croissance des entreprises, il a stimulé la compétitivité et il a créé de bons emplois pour la classe moyenne.

Les ministères et organismes fédéraux ont fait des avancées dans un grand nombre de dossiers. Ils ont notamment amélioré la réglementation relative à l’inspection des aliments, aux équipements de sécurité et aux appareils, ainsi que les règles relatives aux véhicules qui transportent les aliments et d’autres produits vers les marchés.

Parmi les mesures prises, ils ont publié en ligne les codes nationaux relatifs à la construction, instauré le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour réduire les formalités administratives inutiles et assoupli le cadre réglementaire au moyen de la Loi sur la modernisation réglementaire annuelle.

Le gouvernement du Canada a l’intention de continuer à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les occasions commerciales au Canada et à l’étranger.

Ces changements ont aidé les Canadiens à faire croître leur entreprise et à être concurrentiels au sein de l’économie canadienne qui se diversifie.

Citations
« Nous écoutons les entreprises canadiennes. Notre gouvernement sait que les entreprises créent plus d’emplois pour la classe moyenne lorsqu’elles ont la capacité de croître et d’être concurrentielles. Nous allons continuer d’insister pour réduire les obstacles au commerce au Canada et soutenir la concurrence canadienne. En créant de bons emplois pour la classe moyenne et en favorisant la prospérité économique, nous pourrons offrir un avenir brillant à tous les Canadiens. »
- L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre intérimaire responsable des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur
« Nous modernisons le cadre réglementaire du Canada pour qu’il soit plus facile pour les entreprises de mener leurs activités partout au pays. En simplifiant le commerce intérieur, nous renforçons nos entreprises, favorisons l’innovation et créons plus d’emplois, ce qui profite à tous les Canadiens. »
- L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
Faits en bref
Liens connexes
Personnes-ressources

Pour plus d’information (média seulement), s’il vous plaît contacter :

Communiqué : Déclaration ministérielle sur le Comité du commerce intérieur (29 mai 2019)

Déclaration du ministre Morneau à la suite de la réunion du comité des ministres sur le commerce intérieur

Halifax, Nouvelle-Écosse (29 mai 2019) – L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances et ministre responsable par intérim des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur, a produit la déclaration suivante après avoir rencontré les ministres des provinces et territoires lors de la réunion du Comité sur le commerce intérieur qui s’est tenue à Halifax :

« La libre circulation des marchandises à l’échelle du Canada profite à l’ensemble des consommateurs, travailleurs et entreprises du Canada.

Au cours de la réunion d’aujourd’hui, j’ai réaffirmé notre engagement à travailler avec les provinces et les territoires au profit de tous les Canadiens, en réduisant les obstacles au commerce au sein du pays.

Je me réjouis du plan d’action adopté par le comité pour améliorer le commerce des boissons alcoolisées au Canada, et l’engagement pris par la majorité des membres du comité à évaluer la faisabilité des ventes d’alcool directement aux consommateurs.

Ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été récemment prises par le gouvernement fédéral en vue de l’adoption de dispositions législatives pour supprimer l’exigence fédérale de passer par une régie provinciale des alcools pour transférer de l’alcool d’une province à une autre.

Afin d'encourager les progrès sur ce travail, j'ai indiqué que le gouvernement du Canada est prêt à examiner comment il pourrait aider à assurer que les provinces et les territoires reçoivent les revenus appropriés provenant des ventes directes d'alcool aux consommateurs.

Il reste beaucoup à faire dans d’autres domaines que celui de l’alcool. C’est pourquoi le travail de la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire est si important pour contribuer à la réduction des obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada.

Le groupe progresse dans son deuxième plan de travail, et je suis ravi de constater que nous pouvons continuer à favoriser la croissance et la réussite des entreprises, ce qui renforce l’économie et crée des emplois pour la classe moyenne.

Ce plan de travail vise à garantir un paiement rapide des entreprises de construction, qui permette aux entrepreneurs et aux sous-traitants d’être payés en temps opportun pour leur travail sur les projets, leurs économies en matière de coûts, de temps et de paperasse.

Je me réjouis de notre collaboration continue pour l’amélioration du commerce dans notre pays. »

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Personnes-ressources

Pour obtenir davantage de renseignements (médias uniquement), veuillez communiquer avec :

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation : Plan de travail de 2019-2020

Ce plan de travail, qui compte 29 éléments, a été élaboré conformément à l’annexe 404 (paragraphe 8) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Aperçu des travaux de la TCCR jusqu’à maintenant :

  1. Cinq accords de conciliation, couvrant huit des 23 éléments du plan de travail 2018-2019 de la TCCR, ont été achevés et leur mise en œuvre est en cours. Ils portent sur les sujets suivants :
    • Santé et sécurité au travail :
      • Trousses de premiers soins
      • Protection de l’ouïe
      • Vêtements de flottaison individuels
      • Protection de la tête, des pieds et des yeux
    • Transports : Pneus simples à bande large
    • Sécurité technique : NEC pour appareils sous pression
    • Étiquetage des produits de l’aquaculture biologique (mise en œuvre terminée)
    • Inspection de qualité pour les produits agricoles (mise en œuvre terminée)
  2. Le plan de travail 2019-2020 de la TCCR contient 29 éléments. Il reporte des éléments du plan de travail initial de la TCCR (2018-2019), et fait le suivi de la mise en œuvre intégrale des cinq accords conclus. Il comprend cinq nouveaux éléments :
    • À des fins de conciliation :
      • Textiles : Exigences réglementaires relatives aux articles rembourrés
      • Sécurité technique : Permis national pour les monteurs d’installations au gaz
    • À des fins de coopération en matière de réglementation future :
      • Construction : Lois et règlements relatifs aux paiements rapides
      • Transports : Reconnaissance professionnelle des conducteurs de camion (formation obligatoire pour les débutants)
      • Transports : Essais de véhicules autonomes
    En outre, la TCCR évalue la question de la réglementation des pratiques exemplaires de gouvernance (champ d’application en cours de détermination).
  3. En 2019, cinq accords de conciliation, ou des équivalents, seront faits d’ici décembre dans les domaines suivants :
    • Codes du bâtiment (élément 12)
    • Normes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers (élément 14)
    • Marquage de sites aquacoles (élément 17)
    • Enregistrement des entreprises ( 22)
    • Textiles – Exigences réglementaires relatives aux articles rembourrés (élément 24, un nouvel élément, indiqué précédemment)

Accords de conciliation terminés et état d’avancement de la mise en œuvre

Thèmes Sujets État d’avancement/mise en œuvre
Santé et sécurité au travail
  • Trousses de premiers soins
  • Protection de l’ouïe
  • Vêtements de flottaison individuels
  • Protection de la tête, des pieds et des yeux
On a convenu de normes communes concernant le contenu des trousses de premiers soins, les protections des yeux, de la tête et des pieds, les protections auditives et les vêtements de flottaison individuels.

À la mise en œuvre, les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs provinces et territoires ne devront plus assumer les coûts en temps et en argent liés à la navigation des différentes exigences.
  • Approbation : Approuvé par la TCCR.
  • Signature par les parties : En cours
  • Publication : À publier sur le site Web de l’ALEC
  • Mise en œuvre : En cours
Transport
  • Pneus simples à bande large
Les poids pour les pneus à bande large simples et jumelés seront harmonisés entre les gouvernements afin de rendre l’utilisation des pneus plus commode dans le secteur des transports.
  • Approbation : Approuvé par la TCCR.
  • Signature par les parties : En cours
  • Publication : À publier sur le site Web de l’ALEC
  • Mise en œuvre : En cours
Normes et codes
  • NEC pour l’équipement sous pression
Une reconnaissance mutuelle de l’examen de la conception d’appareils sous pression permettra d’éliminer les examens redondants et exhaustifs pour les gouvernements concernés.
  • Approbation : Approuvé par la TCCR.
  • Signature par les parties : En cours
  • Publication : À publier sur le site Web de l’ALEC
  • Mise en œuvre : En cours
Agriculture / Agroalimentaire  /Aquaculture
  • Étiquetage des produits de l’aquaculture biologique
    Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada élargit la portée des produits pouvant porter une étiquette de produits biologiques.
  • Inspection de qualité pour les produits agricoles
    Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada élimine les exigences relatives aux inspections de qualité des bleuets et les exigences relatives aux inspections de la teneur des pommes et des pommes de terre avant leur transfert d’une province à l’autre.
  • Approbation : La TCCR a approuvé les deux accords
  • Signature : Faite
  • Publication : Les deux accords sont publiés sur le site Web de l’ALEC
  • Mise en œuvre : Terminée. L’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (le 15 janvier 2019) et de ses règlements a permis d’éliminer les restrictions en place qui empêchaient les producteurs de mettre en marché des produits de l’aquaculture à titre de produits biologiques, et a éliminé les exigences relatives à l’inspection des pommes, des bleuets et des pommes de terre.

Résumé du plan de travail 2019-2020 : Mesures réglementaires pour la conciliation et la coopération en matière de réglementation future

Pour obtenir des détails, consulter l’annexe 1.

Éléments pour la conciliation réglementaire
Thèmes Sujets Échéance ciblée pour l’accord de conciliation
Santé et sécurité au travail
  • Formation en secourisme en milieu de travail
  • Protection contre les chutes
  • Limite d’exposition en milieu de travail
  • Système de gestion en santé et sécurité au travail
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Long terme (au plus tard en 2021)
Transport
  • Restrictions de poids au printemps (autoroute Transcanadienne)
  • Restrictions de dimensions et de poids (à l’exception des restrictions de poids au printemps)
  • Dispositifs de consignation électroniques
  • Long terme (au plus tard en 2021)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
Normes et codes
  • Codes du bâtiment
  • Normes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers
  • Court terme (au plus tard en 2019)
  • Court terme (au plus tard en 2019)
Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture
  • Inspection des aliments
  • Inspection de la viande
  • Marquage de sites aquacoles
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
  • Court terme (au plus tard en 2019)
Construction
  • Main-d’œuvre en construction (système de priorité d’embauche)
  • Long terme (au plus tard en 2021)
Exigences de classification de médicaments
  • Classification des médicaments
  • Long terme (au plus tard en 2021)
Exigences en matière d’enregistrement
  • Registre des sociétés
  • Commission des accidents du travail
  • Court terme (au plus tard en 2019)
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
Textiles
  • Articles rembourrés – Nouveau
  • Court terme (au plus tard en 2019)
Sécurité technique
  • Harmonisation et mise en place d’une licence nationale pour les monteurs d’installations au gaz – Nouveau
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
Éléments pour la coopération en matière de réglementation future
Thèmes Sujets Échéance ciblée
Transport
  • Reconnaissance professionnelle des conducteurs de camion – Formation obligatoire pour les débutants (FOD) – Nouveau
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
Transport
  • Essais de véhicules automatisés et connectés (VA/VC) – Nouveau
  • Moyen terme (au plus tard en 2020)
Construction
  • Privilège du constructeur – Lois et règlements connexes relatifs aux paiements rapides – Nouveau
  • Long terme (au plus tard en 2021)
Notes générales :
  1. Pour les éléments de conciliation réglementaire, le résultat souhaité est de parvenir à une conciliation réglementaire entre les parties.
  2. La TCCR soutiendra les tribunes existantes ou en créera de nouvelles pour les éléments de coopération en matière de réglementation indiqués dans le plan de travail. Les éléments ne sont pas destinés à demeurer dans le plan de travail indéfiniment. Lorsqu’il devient évident qu’un accord de conciliation ne peut être atteint dans un délai raisonnable, la TCCR peut retirer un élément de coopération du plan de travail.
Annexe 1 : Plan de travail 2019-2020 de la TCCR

(Mesures réglementaires à concilier et mesures pour la coopération en matière de réglementation)

Notes générales :

  1. Pour les éléments de conciliation réglementaire, le résultat souhaité est de parvenir à une conciliation réglementaire entre les parties.
  2. La TCCR soutiendra les tribunes existantes ou en créera de nouvelles pour les éléments de coopération en matière de réglementation indiqués dans le plan de travail. Les éléments ne sont pas destinés à demeurer dans le plan de travail indéfiniment. Lorsqu’il devient évident qu’un accord de conciliation ne peut être atteint dans un délai raisonnable, la TCCR peut retirer un élément de coopération du plan de travail.
Éléments de conciliation réglementaire
Élément Thème Sujet Description Échéance ciblée pour l’accord de conciliation (court, moyen ou long terme)
1a Santé et sécurité au travail Trousses de premiers soins Accord de conciliation terminé
1b Santé et sécurité au travail Formation en secourisme en milieu de travail Actuellement au Canada, les gouvernements ont leurs propres règles en place pour le contenu, la durée et les types de cours de secourisme. Moyen terme
Au plus tard en 2020
2 Santé et sécurité au travail Protection de l’ouïe Accord de conciliation terminé
3 Santé et sécurité au travail Protection contre les chutes Tous les gouvernements provinciaux exigent que les entreprises fournissent à leurs travailleurs de l’équipement de protection contre les chutes, mais le type d’équipement varie d’une province à l’autre. Moyen terme
Au plus tard en 2020
4 Santé et sécurité au travail Vêtements de flottaison individuels (VFI) Accord de conciliation terminé
5 Santé et sécurité au travail Protection de la tête, des pieds et des yeux Accord de conciliation terminé
6 Santé et sécurité au travail Limite d’exposition en milieu de travail Les entreprises exerçant leurs activités ou désirant étendre leurs activités dans d’autres territoires au Canada doivent se conformer aux différents règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Les limites d’exposition en milieu de travail (LEMT) pour les produits chimiques varient d’un bout à l’autre du Canada. Moyen terme
Au plus tard en 2020
7 Santé et sécurité au travail Système de gestion en santé et sécurité au travail Un système de gestion en santé et sécurité au travail est un processus mis en place par un employeur pour minimiser le risque de blessure et de maladie.

À l’heure actuelle, aucun gouvernement canadien n’exige l’utilisation de systèmes de gestion en santé et sécurité au travail dans les lois ou réglementations et il n’existe aucun plan connu pour le faire. Mais un certain nombre de provinces encouragent l’utilisation de tels systèmes en offrant des avantages aux entreprises.
Long terme
Au plus tard en 2021
8 Transport Pneus simples à bande large Accord de conciliation terminé
9 Transport Restrictions de poids au printemps (autoroute Transcanadienne) Les différentes réglementations relatives aux poids des véhicules exigent que les camions de transport, qui distribuent des produits d’une province à l’autre sur l’autoroute Transcanadienne, respectent la restriction de poids la plus faible. Long terme
Au plus tard en 2021
10 Transport Restrictions de dimensions et de poids (à l’exception des restrictions de poids au printemps) Les entreprises de camionnage doivent composer avec différentes règles en matière de camionnage, selon qu’elles voyagent entre les provinces ou à l’intérieur d’une province. Chaque province et territoire est responsable de la réglementation des dimensions et poids des camions autorisés sur leurs réseaux routiers. Moyen terme
Au plus tard en 2020
11 Transport Dispositifs de consignation électroniques Au Canada, l’utilisation des dispositifs de consignation électroniques (DCE) n’est pas actuellement obligatoire dans l’industrie du camionnage pour suivre les heures de service consécutives sur la route; ceux-ci sont obligatoires aux États-Unis, ce qui entraîne des répercussions sur les entreprises de camionnage canadiennes.

En décembre 2017, Transports Canada (TC) a proposé des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, y compris l’utilisation obligatoire des DCE lors de déplacements interprovinciaux. Alors que les provinces et les territoires envisagent de rendre obligatoire leur utilisation pendant les déplacements interprovinciaux, une approche uniforme permettra une surveillance plus précise des heures de service du conducteur, améliorera la sécurité routière et assurera à tous les transporteurs des conditions de concurrence équitables.
Moyen terme
Au plus tard en 2020
12 Normes et codes Codes du bâtiment L’adoption et la mise en œuvre en temps opportun des codes du bâtiment par les provinces et les territoires sont variables. Les provinces et les territoires fondent leurs codes sur le contenu du code national en matière de construction, d’incendie, de plomberie et d’efficacité énergétique. Les variations de codes entre les différentes administrations demeurent en termes de champ d’application et d’exigences particulières.

Les variations de nature politique et historique des codes du bâtiment de chaque gouvernement entraînent des obstacles liés à la fabrication, à l’exploitation, à l’inspection, à l’éducation ou à la formation, à la conception, au coût, à la mobilité de la main-d’œuvre, à la reconnaissance de l’utilisation, et à la certification de produits, de procédés ou d’activités réglementés par ces codes pour l’industrie, les métiers, les professionnels, les gouvernements locaux, les administrations internationales, les régulateurs, le public et autres.

Des variations se produisent également lorsque les codes des provinces et des territoires ne sont pas harmonisés aux codes du bâtiment changeants dans un délai convenable.
Court terme
Au plus tard en 2019
13 Normes et codes NEC pour l’équipement sous pression Accord de conciliation terminé
14 Normes et codes Normes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers Les écarts entre les exigences fédérales et provinciales en matière d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers peuvent imposer un fardeau réglementaire inutile à l’industrie. À l’heure actuelle, les règlements fédéraux en matière d’efficacité énergétique sont plus bas que certaines provinces, mais alignés avec d’autres.

Ressources naturelles Canada (RNCan) est responsable de l’administration de la Loi sur l’efficacité énergétique et de ses règlements afin d’établir et d’appliquer des normes minimales de rendement énergétique pour les produits consommateurs d’énergie, comme les exigences en matière d’étiquetage. Les appareils électroménagers sont généralement fabriqués à l’extérieur du Canada pour le marché nord-américain.
Court terme
Au plus tard en 2019
15 Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture Inspection des aliments Les aliments vendus dans une province ou un territoire doivent être conformes aux règles de salubrité et d’inspection des aliments de cette province ou territoire. Une fois qu’ils franchissent les frontières, ils relèvent de la compétence de la nouvelle province ou territoire, ainsi que de la législation fédérale applicable. Pour faire du commerce interprovincial, les entreprises doivent satisfaire à toutes les exigences fédérales applicables pour obtenir un enregistrement fédéral. Moyen terme
Au plus tard en 2020
16 Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture Inspection de la viande Seules les viandes transformées dans les abattoirs sous licence fédérale peuvent être exportées entre les provinces.

Répondre aux exigences de l’enregistrement fédéral est actuellement coûteux et prend du temps, et il n’y a pas de dispositions pour les exemptions basées sur la reconnaissance du système réglementaire.
Moyen terme
Au plus tard en 2020
17 Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture Marquage de sites aquacoles Les exigences du Programme de protection de la navigation (PPN) diffèrent légèrement de celles décrites dans les règlements provinciaux. Ces exigences différentes en matière de marquage des sites exigent des inspections provinciales et fédérales duplicatives pour vérifier si un producteur répond aux exigences. Court terme
Au plus tard en 2019
18 Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture Étiquetage des produits de l’aquaculture biologique Accord de conciliation terminé
19 Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture Inspection de qualité pour les produits agricoles Accord de conciliation terminé
20 Construction Main-d’œuvre en construction (système de priorité d’embauche) Dans le cas des parties qui ont recours à un système de priorité d’embauche dans leur industrie de la construction, les employeurs d’une partie doivent donner la priorité à l’embauche de travailleurs résidant dans la région où se trouve le chantier de construction avant d’utiliser des travailleurs d’autres régions dans le territoire ou à l’extérieur de celui-ci. Long terme
Au plus tard en 2021
21 Exigences de classification de médicaments Classification des médicaments Lorsqu’un médicament est approuvé pour la vente au Canada, Santé Canada décide si le médicament doit ou non être vendu sur ordonnance. La classification des médicaments vendus sans ordonnance (les décisions sur la façon de les vendre en pharmacie) relève des provinces et des territoires.

À l’heure actuelle, le processus par lequel les P-T classifient les médicaments sans ordonnance varie d’un bout à l’autre du pays. Cela conduit à un accès inégal aux produits de santé consommateurs et impose un lourd fardeau réglementaire à l’industrie.
Long terme
Au plus tard en 2021
22 Exigences en matière d’enregistrement Registre des sociétés Les entreprises sont confrontées à des lourdeurs administratives lors de l’enregistrement de leur entreprise alors qu’elles cherchent à étendre leurs activités à d’autres provinces du Canada. Bien que certaines provinces soient en train de créer un processus d’inscription plus simple pour les sociétés constituées dans d’autres provinces ou territoires, la plupart des entreprises doivent s’inscrire et déposer des rapports dans chaque province ou territoire où elles exercent leurs activités. Court terme
Au plus tard en 2019
23 Exigences en matière d’enregistrement Commission des accidents du travail La législation canadienne actuelle en matière d’indemnisation des travailleurs varie d’une province à l’autre. Par conséquent, les entreprises employant des travailleurs dans de nombreuses provinces ou territoires doivent se conformer à des règles parfois très variables selon les autorités gouvernementales – fédérales, provinciales ou territoriales. Moyen terme
Au plus tard en 2020
24

Nouveau
Textiles / rembourrage Exigences réglementaires relatives aux articles rembourrés Certaines provinces sont dotées d’exigences réglementaires pour les articles rembourrés afin de protéger le public contre les dangers potentiels associés aux fabricants utilisant des matériaux de remplissage malpropres ou dangereux. Les autres provinces et territoires se fondent uniquement sur les dispositions législatives fédérales (la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles) pour traiter des questions de sécurité des produits de consommation. Il a été déterminé que ces règlements relatifs aux articles rembourrés constituent un fardeau réglementaire pour les entreprises et un obstacle au commerce interprovincial par les groupes de l’industrie. Court terme
Au plus tard en 2019
25

Nouveau
Sécurité technique / mobilité de la main-d’œuvre Harmonisation et mise en place d’une licence nationale pour les monteurs d’installations au gaz L’harmonisation des monteurs d’installations au gaz A et B (aussi appelés des techniciens gaziers) rationaliserait et harmoniserait une gamme de pratiques de politique publique et de normes techniques appliquées dans les provinces à la main-d’œuvre commune et permettrait de fournir des services plus efficaces et rentables. Le résultat final serait que les monteurs d’installations au gaz ayant la certification du Sceau rouge seraient mobiles entre les provinces et ne feraient plus face aux barrières qui existent actuellement dans les différents régimes d’autorisation. On appliquerait le principe d’un certificat, un permis. Moyen terme
Au plus tard en 2020
Éléments de coopération en matière de réglementation
Élément Thème Sujet Description Échéance ciblée pour l’accord de conciliation (court, moyen ou long terme)
1

Nouveau
Transport Reconnaissance professionnelle des conducteurs de camion – Formation obligatoire pour les débutants (FOD) Un programme national de formation obligatoire pour les débutants (FOD) pour les conducteurs commerciaux au Canada devrait améliorer la sécurité relative aux véhicules commerciaux. Moyen terme
Au plus tard en 2020
2

Nouveau
Transport Essais de véhicules automatisés et connectés (VA/VC) La technologie des véhicules automatisés évolue rapidement. Selon les analyses, les lois habilitantes soutenant les essais de VA au Canada varient d’une province et d’un territoire à l’autre. En 2018, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a publié des lignes directrices et le Conseil des ministres des Transports (CMT) a élaboré un cadre stratégique national. La coopération en matière de réglementation permettrait potentiellement à toutes les provinces et à tous les territoires d’adopter un seul ensemble de lignes directrices pour l’essai de ces véhicules et d’harmoniser les pratiques d’autorisation officielles relatives aux essais. Moyen terme
Au plus tard en 2020
3

Nouveau
Construction Privilège du constructeur – Lois et règlements connexes relatifs aux paiements rapides Les dispositions législatives relatives au paiement rapide établissent les délais dans lesquels les contrats de construction doivent être payés et créent un mécanisme de règlement des différends pour régler efficacement les différends.

Le but de ces dispositions consiste à améliorer la stabilité financière au sein de l’industrie de la construction. L’harmonisation des approches permettra de réduire les fardeaux administratifs inutiles qui autrement pourraient indirectement aller à l’encontre de ce but.

Les autres gouvernements étant à l’étape de l’examen des dispositions législatives relatives au paiement rapide, il y a possibilité à ce stade précoce de l’élaboration d’harmoniser les approches réglementaires.
Long terme
Au plus tard en 2021

Comité du commerce intérieur : Liste des personnes-ressources

Alberta

L’honorable Jason Kenney 
Premier ministre de l’Alberta
Le bureau du premier ministre
307, Édifice de la Législature
10800, 97e avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6
Téléphone : (780) 427-2251 
Télécopieur : (780) 427-1349

Colombie-Britannique

L’honorable Bruce Ralston
Ministre de l’Emplois, du Commerce et de la Technologie
Édifices du Parlement
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4
Téléphone : (250) 387-3655
Télécopieur : (250) 387-4680

Canada

L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Manitoba

L’honorable Ralph Eichler
Ministre du Développement économique et de la Formation
Palais législatif, bureau 358
450, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
Téléphone : (204) 945-0067
Télécopieur: (204) 945-3470

Nouveau-Brunswick

L’honorable Blaine Higgs
Premier ministre du Nouveau-Brunswick
Place Chancery
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2144
Télécopieur : (506) 453-7407

Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Dwight Ball
Premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador
Le bureau du premier ministre
Pavillon Est, Édifice de la Confédération
C.P. 8700
Saint-Jean (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-3570
Télécopieur : (709 729-5875

Territoires du Nord-Ouest

L’honorable Katrina Nokleby
Ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Ministre de l’Infrastructure
2e étage, Assemblé législative
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : (867) 767-9141, poste 11138
Télécopieur : (867) 873-0385

Nouvelle-Écosse (Président)

L’honorable Geoff MacLellan
Ministre du Commerce
C.P. 2664
1690 rue Hollis, 11e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C8
Téléphone : (902) 424-7793
Télécopieur : (902) 424-3265

Nunavut

L’honorable David Akeeagok 
Ministre du Développement économique et des Transports
Édifice 1104, Inuksugait Plaza
C.P. 1000, station 1510
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-7800
Télécopieur : (867) 975-7870

Ontario

L’honorable Victor Fedeli
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
College Park, 18e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1S5
Téléphone : (416) 720-4139

Île-du-Prince-Édouard

L’honorable Matthew MacKay
Ministre de la Croissance économique, Tourisme et Culture
105, rue Rochford
Édifice Shaw, 5e étage nord
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4230
Télécopieur : (902) 620-3726

Québec

L’honorable Pierre Fitzgibbon
Ministre de l’Économie et de l’Innovation
710, place d’Youville
6e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : (418 691-5650
Télécopieur : (418) 643-8553

Saskatchewan

L’honorable Jeremy Harrison
Ministre du Commerce et  du Développement des exportations
Palais législatif, bureau 346
2405, promenade Legislative
Regina (Saskatchewan) S4S 0B3
Téléphone : (306 787-8687
Télécopieur : (306) 787-7977

Yukon

L’honorable Ranj Pillai
Ministre du Développement économique
Édifice de l’Administration gouvernementale du Yukon
2071, avenue Second
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : (867) 393-7418
Télécopieur : (867) 393-7135

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