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Suppression des exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien

Le gouvernement du Canada a examiné successivement toutes les exceptions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Ces examens ont abouti à l’élimination ou à la restriction de 68 % des exceptions fédérales depuis le lancement de l’ALEC en 2017.

La majorité des exceptions supprimées concernent l’approvisionnement, ce qui permet aux entreprises canadiennes de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État partout au pays.

La liste des exceptions fédérales qui ont été supprimées, ainsi que les justifications de celles qui subsistent, sont décrites ci-dessous.

Exceptions fédérales supprimées dans l'Accord de libre-échange canadien

Le gouvernement du Canada a supprimé les 33 exceptions fédérales suivantes de l'ALEC depuis sa signature en 2017.

La liste renvoie à la numérotation de la version du 1er juillet 2017 de l'accord.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

  1. Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
  2. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  3. Loi sur les télécommunications, Loi sur la radiocommunication
  1. Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi fédérale sur les hydrocarbures, Loi sur les terres territoriales, Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
  2. Loi sur le pilotage
  3. Loi sur la Société canadienne des postes

Annexe II de la partie VII – Exceptions au regard des mesures futures

  1. Investissements fédéraux dans les infrastructures;
  1. Transport d’électricité par pipelines et lignes électriques;
  1. Fournisseurs de services exclusifs dans le secteur des transports;
  2. Aviation et transport aérien;
  3. Développement économique régional;
  4. Loi sur l’importation des boissons enivrantes;
  5. Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Annex 519.1 – Exceptions – Marchés publics

  1. Entités exclues
    1. Sénat
    2. Chambre des communes
    3. Bibliothèque du Parlement
    4. Bureau du conseiller sénatorial en éthique
    5. Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
    6. Service de sécurité du Parlement
  2. Exceptions et remarques
    1. b) les commissions en vertu de la Loi sur les enquêtes;
      g) toute entité remplaçante non assujettie au présent chapitre;
      h) les marchés relatifs à la construction navale et à la réparation de navires, y compris aux services d’architecture et d’ingénierie connexes, passés par une société d’État à l’égard de laquelle le ministre des Transports est nommé ministre de tutelle;
      i) les marchés liés à un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris à la conception, à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du passage et de toute infrastructure connexe;
      k) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien lorsqu’il s’agit du contrôle de sécurité, y compris des services et des produits liés ou rattachés à ce contrôle;
      l) les services de consultation en matière de gestion financière de nature confidentielle;
      n) les services fournis par les vétérinaires;
      o) les services-conseils et autres services fournis à Exportation et développement Canada en lien avec les services aux clients;
      p) les services liés aux levés des lignes de démarcation juridique sur les terres du Canada conformément à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;
      q) les services de relations publiques;
      r) l’aide internationale, y compris l’aide au développement.
    2. a) Politique des retombées industrielles et technologiques;
      b) Politique de retombées industrielles et régionales
    3. entités nouvellement créées pour la sécurité des Canadiens

Exceptions fédérales restantes dans l'Accord de libre-échange canadien

Dans le cadre de son examen, le gouvernement du Canada s'est assuré, dans toute la mesure du possible, que les exceptions fédérales restantes aux termes de l'ALEC sont essentielles pour soutenir les intérêts canadiens et ne créent pas d'obstacles importants au commerce intérieur au Canada. Plus précisément, elles doivent défendre les intérêts canadiens, comme la sécurité nationale, la politique économique et sociale nationale, ou la responsabilité du gouvernement du Canada de soutenir les intérêts régionaux. Les exceptions fédérales restantes aux termes de l'ALEC peuvent soutenir un ou plusieurs de ces intérêts canadiens.

Pourquoi l’Accord de libre-échange canadien comporte-t-il encore des exceptions?

1Justification 2 Exception fédérale dans l’ALEC

Sécurité nationale : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse assurer la sécurité publique et la sécurité nationale, ce qui dépasse la portée de l’ALEC.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer l’investissement étranger et la propriété étrangère dans les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale et d’autres entités :

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi canadienne sur les coopératives;
  2. Loi sur Investissement Canada;

Annexe 519.1 – Exceptions – Marchés publics

  1. Entités exclues
    1. Service canadien du renseignement de sécurité;
    2. Centre de la Sécurité des télécommunications;
    3. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
  2. Exceptions et remarques
    1. b) toute société de la Gendarmerie royale du Canada;
      c) toute société constituée ou acquise par un service établi en vertu d’une loi du Parlement ou pour le compte d’un tel service afin de recueillir de l’information et du renseignement concernant la sécurité du Canada;
      g) les projets spatiaux de l’Agence spatiale canadienne.

Politique économique et sociale nationale : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse s’acquitter de sa responsabilité à l’égard de la politique économique et sociale nationale.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

  1. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer la délivrance de licences pour des activités de pêche ou liées à la pêche, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers;
  2. Veille à ce que le gouvernement fédéral puisse réglementer les services de transport maritime dans les eaux canadiennes;

Annexe 519.1 – Exceptions – Marchés publics

  1. Entités exclues
    1. Banque du Canada;
    2. Office d’investissement du régime de pensions du secteur public et ses filiales;
    3. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses filiales.
  2. Exceptions et remarques
    1. a) les entités qui ne sont pas détenues à cent pour cent par le gouvernement du Canada;
      d) les activités d’intervention de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de ses filiales, ou les marchés passés par toute filiale créée dans le cadre de telles activités d’intervention;
      e) la Société immobilière du Canada limitée ou ses filiales;
      f) les marchés portant sur les services de transport, le crédit-bail et la location d’équipement de transport, ou sur les services de transport rattachés à un marché passé par Marine Atlantique SCC., par la Société canadienne des postes ou par les administrations de pilotage constituées en vertu de la Loi sur le pilotage.

Intérêts régionaux : Veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse respecter les ententes et les accords existants avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à permettre au gouvernement fédéral de répondre efficacement aux besoins régionaux en constante évolution.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

Veille à ce que la province ou le territoire soit le principal bénéficiaire de ses activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières extracôtières :

  1. Loi sur les opérations pétrolières au Canada, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Mesures de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz, y compris la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz et la Loi sur le pétrole et le gaz, mesures de mise en œuvre de l’Accord des Territoires du Nord-Ouest sur le pétrole et le gaz, y compris les mesures de mise en œuvre qui s’appliquent au Nunavut ou qui sont adoptées par le Nunavut en tant que territoire successeur des anciens Territoires du Nord-Ouest, et mesures de mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et tout autre accord fédéral-provincial semblable lié à la gestion conjointe des hydrocarbures.
  2. Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Annexe II de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures futures

  1. Veille à ce que les services de transport ferroviaire de passagers du Canada puissent répondre aux besoins régionaux, y compris le service aux communautés éloignées, et à ce que le système de transport ferroviaire de marchandises du Canada soit intégré et concurrentiel.

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