Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Suppression des exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien

Le gouvernement du Canada a examiné successivement toutes les exceptions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Ces examens ont abouti à l’élimination de toutes  les exceptions fédérales depuis le lancement de l’ALEC en 2017.

La majorité des exceptions supprimées concernent l’approvisionnement, ce qui permet aux entreprises canadiennes de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État partout au pays.

La liste des exceptions fédérales qui ont été supprimées est décrite ci-dessous.

Exceptions fédérales supprimées dans l'Accord de libre-échange canadien

Le gouvernement du Canada a supprimé tous les 53 exceptions fédérales de l'ALEC .

La liste renvoie à la numérotation de la version du 1er juillet 2017 de l'accord.

Annexe I de la Partie VII – Exceptions au regard des mesures existantes

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi canadienne sur les coopératives;
  2. Loi sur Investissement Canada;
  3. Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
  4. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  5. Loi sur les télécommunications, Loi sur la radiocommunication
  6. Loi sur les opérations pétrolières au Canada, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Mesures de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz, y compris la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Yukon sur le pétrole et le gaz et la Loi sur le pétrole et le gaz, mesures de mise en œuvre de l’Accord des Territoires du Nord-Ouest sur le pétrole et le gaz, y compris les mesures de mise en œuvre qui s’appliquent au Nunavut ou qui sont adoptées par le Nunavut en tant que territoire successeur des anciens Territoires du Nord-Ouest, et mesures de mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et tout autre accord fédéral-provincial semblable lié à la gestion conjointe des hydrocarbures.
  7. Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
  8. Licences de fabrication délivrées pour les « terres frontalières » et les « zones extracôtiers - Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi fédérale sur les hydrocarbures, Loi sur les terres territoriales, Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
  9. Loi sur le pilotage
  10. Loi sur la Société canadienne des postes

Annexe II de la partie VII – Exceptions au regard des mesures futures

  1. Investissements fédéraux dans les infrastructures;
  2. Permis de pêche et activités de pêche connexes ;
  3. Transport d’électricité par pipelines et lignes électriques;
  4. Transport maritime ;
  5. Transport ferroviaire de passagers et de marchandises;
  6. Fournisseurs de services exclusifs dans le secteur des transports;
  7. Aviation et transport aérien;
  8. Développement économique régional;
  9. Loi sur l’importation des boissons enivrantes;
  10. Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Annex 519.1 – Exceptions – Marchés publics

  1. Entités exclues
    1. Service canadien du renseignement de sécurité;
    2. Centre de la Sécurité des télécommunications;
    3. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
    4. Banque du Canada;
    5. Office d’investissement du régime de pensions du secteur public et ses filiales;
    6. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses filiales.
    7. Sénat
    8. Chambre des communes
    9. Bibliothèque du Parlement
    10. Bureau du conseiller sénatorial en éthique
    11. Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
    12. Service de sécurité du Parlement
  2. Exceptions et remarques
    1. a) par une société à gouvernance partagée, une entreprise commune, une entreprise mixte, des organisations internationales et toute entité qui n'est pas détenue à 100 % par le gouvernement du Canada;
      b) les commissions en vertu de la Loi sur les enquêtes;
      c) toute société de la Gendarmerie royale du Canada;
      d) toute société constituée ou acquise par un service établi en vertu d’une loi du Parlement ou pour le compte d’un tel service afin de recueillir de l’information et du renseignement concernant la sécurité du Canada;
      e) les activités d’intervention de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de ses filiales;
      f) la Société immobilière du Canada limitée ou ses filiales pour le développement de biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une revente commerciale;
      g) toute entité remplaçante non assujettie au présent chapitre;
      h) les marchés relatifs à la construction navale et à la réparation de navires, y compris aux services d’architecture et d’ingénierie connexes, passés par une société d’État à l’égard de laquelle le ministre des Transports est nommé ministre de tutelle;
      i) les marchés liés à un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris à la conception, à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du passage et de toute infrastructure connexe;
      j) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien lorsqu’il s’agit du contrôle de sécurité, y compris des services et des produits liés ou rattachés à ce contrôle;
      k) les services de consultation en matière de gestion financière de nature confidentielle;
      l) les projets spatiaux de l’Agence spatiale canadienne;
      m) les services fournis par les vétérinaires;
      n) les services-conseils et autres services fournis à Exportation et développement Canada en lien avec les services aux clients;
      o) les services liés aux levés des lignes de démarcation juridique sur les terres du Canada conformément à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;
      p) les services de relations publiques;
      q) l’aide internationale, y compris l’aide au développement.
    2. a) Politique des retombées industrielles et technologiques;
      b) Politique de retombées industrielles et régionales
    3. entités nouvellement créées pour la sécurité des Canadiens

Détails de la page

Date de modification :