Discours de la ministre Freeland livré dans la Chambre des communes en soutien aux sanctions contre les violations des droits de la personne et la corruption étrangère

Discours

Le 17 mai 2017 – Ottawa, Canada

Sous réserve de modifications. Ce discours a été traduit en conformité avec la Politique sur les langues officielles du gouvernement du Canada et révisé aux fins d’affichage et de distribution conformément à sa politique sur les communications.

Le gouvernement du Canada est un ardent défenseur des droits de la personne.

Au Canada et partout dans le monde, l’imposition de sanctions pour des violations des droits de la personne, et le cas de Sergueï Magnitski, suscitent un vif intérêt, et cela, à juste titre.

Toutefois, à l’heure actuelle, aucune loi canadienne n’autorise l'imposition de sanctions spécifiquement pour des violations des obligations internationales en matière de droits de la personne dans un État étranger ou pour des actes de corruption. Le projet de loi S-226, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, vise à remédier à cette lacune.

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada est fier d’annoncer son appui pour cette importante législation.

La question de savoir comment appliquer, de manière efficace, des sanctions pour des violations des droits de la personne et des actes de corruption à l’étranger faisait partie des questions examinées par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le gouvernement appuie la recommandation du Comité de mettre de l’avant un nouvel instrument visant à imposer des sanctions face à ces violations ou à ces actes de corruption.

Le gouvernement appuie l’élargissement du champ d’application des mesures de sanctions—en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales—pour inclure les cas de violations flagrantes des droits de la personne et de la corruption étrangère.

Le mois dernier la sanction royale a été accordée à une législation semblable au Royaume-Uni. Les États-Unis ont aussi promulgué une loi semblable en 2012. Et cette approche a également été débattue au Parlement de l’Union européenne.

Les droits de la personne sont un enjeu impartial, et j’apprécie l’occasion de pouvoir collaborer avec nos parties prenantes afin d’introduire des amendements techniques pour renforcir le projet de loi et assurer sa capacité maximale.

Ensemble, nous contribuerons aux efforts des Canadiens pour défendre les droits de la personne, au Canada et à l’étranger. »

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