Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Communiqué de presse

Le 30 octobre 2017 – Ottawa, Ontario – Affaires mondiales Canada

Le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption et l’uniformisation des règles du jeu pour les entreprises canadiennes au pays et à l’étranger. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les organismes canadiens exerçant des activités à l’étranger agissent conformément aux lois canadiennes applicables et aux lois des pays où ils font des affaires.

Aujourd’hui, Affaires mondiales Canada annonce l’élimination de l’exception relative aux paiements de facilitation dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Cette exception a été abrogée par le projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. L’abrogation entrera en vigueur le 31 octobre 2017.

Les paiements de facilitation sont des paiements versés à des fonctionnaires étrangers afin d’accélérer ou de faciliter des opérations courantes, comme la délivrance de permis. Jusqu’alors, ces paiements n’étaient pas couverts par l’infraction de corruption visée dans la LCAPE.

Faits en bref

  • En 1998, le Canada a adopté la LCAPE, qui rend coupable d’un acte criminel toute entreprise canadienne ou tout Canadien qui offre des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers.

  • L’Organisation de coopération et de développement économiques estime que le coût de la corruption équivaut à plus de 5 % du produit intérieur brut mondial (2,6 billions de dollars américains), quelque 1 billion de dollars américains étant versés en pots-de-vin chaque année.

  • Selon le Forum économique mondial, la corruption entraîne une hausse du coût des affaires pouvant atteindre 10 %, en moyenne.

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