Déclaration commune du Canada, de l’Allemagne, du Danemark, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur la déclaration d’intervention conjointe dans l’affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de Justice

Déclaration

Le 16 novembre 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Les gouvernements de l’Allemagne, du Canada, du Danemark, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont fait la déclaration suivante :

« Le 15 novembre, l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont déposé une déclaration d'intervention conjointe dans l’affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de Justice.

« Dans cette procédure, la Gambie allègue des violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (convention sur le génocide). Elle affirme que les forces de sécurité du Myanmar mènent des "opérations de nettoyage" généralisées et systématiques contre les Rohingyas et que "Les actes de génocide commis dans le cadre de ces opérations visaient à détruire en tout ou en partie les Rohingya en tant que groupe par des meurtres de masse, des viols et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que par la destruction systématique de leurs villages par le feu".

« Le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni exercent leur droit d'intervenir dans cette affaire en vertu de l'article 63, paragraphe 2, du Statut de la Cour afin d'exposer leur interprétation des dispositions pertinentes de la convention sur le génocide devant la Cour. Ils rappellent que la convention sur le génocide oblige les États parties à prévenir le crime de génocide et à en punir les responsables.

« L'Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni réaffirment en outre leur attachement à l’obligation de rendre des comptes et à l'ordre juridique international et soulignent le rôle essentiel de la Cour dans le règlement pacifique des différends en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. »

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