Le Canada annonce la mise en œuvre de sanctions de l’ONU contre l’Iran en raison de ses activités de prolifération nucléaire

En 2003, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé l’existence d’installations nucléaires non déclarées en Iran, en violation de l’accord de garanties conclu par l’Iran en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Malgré les appels internationaux, l’Iran a refusé de suspendre les activités posant un risque de prolifération. En février 2006, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a présenté un rapport sur le programme nucléaire de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies. En réponse, le Conseil de sécurité de l’ONU a imposé une série de sanctions entre décembre 2006 et juin 2010 visant à réduire la capacité nucléaire croissante de l’Iran.

Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) et l’Allemagne ont conclu le Plan d’action global commun (PAGC) avec l’Iran. Le PAGC a imposé des restrictions à long terme au programme nucléaire iranien, sous réserve d’une vérification internationale approfondie, pour veiller à ce que ce programme reste exclusivement pacifique. Il a également créé un mécanisme de « caducité », permettant la réintroduction automatique des sanctions de l’ONU si l’Iran était trouvé en situation de non-respect important. N’importe laquelle des parties au PAGC peut notifier une telle violation au Conseil de sécurité des Nations Unies, déclenchant ainsi un processus de 30 jours après lequel toutes les sanctions précédentes de l’ONU seraient rétablies, à moins que le Conseil ne vote en faveur du maintien de l’allègement des sanctions.

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies a approuvé le PAGC en adoptant la résolution 2231 (2015). En retour, l’Iran a bénéficié d’un allègement important des sanctions imposées précédemment pour son non-respect passé de ses obligations.

En tant qu’État membre de l’ONU, et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies prises au titre du chapitre VII. Le Canada intègre ces décisions dans le droit national au moyen de règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. En 2007, le Canada a établi le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (le « Règlement sur l’Iran »).

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions autonomes en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, tout en maintenant des restrictions sévères sur les marchandises sensibles liées à la prolifération nucléaire et au programme de missiles balistiques de l’Iran. En octobre 2023, le Canada a de nouveau modifié ses mesures autonomes contre l’Iran afin de reconduire les mesures d’imposition de sanctions des Nations Unies qui ont expiré le 18 octobre 2023.

Le 28 août 2025, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (E3) ont informé le Conseil de sécurité de l’ONU de ce qu’ils estiment être le non-respect important par l’Iran de ses engagements dans le cadre du PAGC, déclenchant ainsi le mécanisme qui permet le rétablissement automatique des sanctions conformément à la résolution 2231 de l’ONU. Le 19 septembre 2025, une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à prolonger l’allègement des sanctions n’a pas obtenu un soutien suffisant, ce qui a entraîné la réimposition automatique des sanctions de l’ONU liées au programme nucléaire de l’Iran.