État des résultats prospectif 2019-2020 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction à l’égard de l’état des résultats prospectif

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectif et des notes afférentes pour les exercices se terminant le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020 revient à la direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC, l’Agence), y compris en ce qui a trait à la pertinence des hypothèses sous-jacentes. Cet état des résultats prospectif a été rédigé par la direction en utilisant les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses adoptées en date du 1er février 2019, conformément aux conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. 

Les résultats réels atteints au cours des exercices couverts par l’état des résultats prospectifs ci-joint varieront par rapport aux prévisions présentées ici, et ces écarts peuvent être substantiels.

Le présent état des résultats prospectif n’a pas été audité.

Lucie M.A. Tedesco,
Commissaire
Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lesley Ryan, CPA, CA
Directrice générale, Services corporatifs
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

27 février 2019

 

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
  Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Charges
Surveillance et promotion
5 562 369 $ 8 804 416 $
Littératie financière
6 414 159 6 496 979
Services internes
15 803 587 23 111 352
Total des charges 27 780 114 38 412 747
Revenus
Cotisations
22 779 502 33 412 747
Autres revenus
613 -
Total des revenus 22 780 114 33 412 747
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les sanctions administratives pécuniaires (5000 000) (5000 000)
Financement du gouvernement 5 000 000 5 000 000
Coût de fonctionnement net avant les sanctions administratives pécuniaires - -
Sanctions administratives pécuniaires 425 000 -
Sanctions administratives pécuniaires réalisées au nom du gouvernement (425 000) -
Coût de fonctionnement net - - $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1.  Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan d’activités 2019-2020 de l’ACFC.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les hypothèses importantes sont les suivantes :

  1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et les tendances, de même que les nouveaux besoins connus.
  2. Le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) à l’ACFC devrait augmenter de cinquante-trois ETP pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020. 
  3. Le taux lié aux avantages sociaux des fonctionnaires devrait représenter 24 % des salaires pour 2018-2019, et 24,5 % des salaires pour 2019-2020.
  4. Les rajustements des salaires pour 2018-2019 et 2019-2020 représentent la meilleure estimation de l’ACFC au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.  
  5. Le modèle de financement de l’ACFC ne changera pas au cours de la période de planification.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er février 2019.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’ACFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques incluent :

  1. le moment choisi pour doter les nouveaux postes et les postes vacants;
  2. le moment de la mise en œuvre des contrats et le nombre de contrats requis pour appuyer les nombreux projets et initiatives de l’Agence;
  3. la mise en œuvre des nouvelles conditions d’emploi;
  4. les autres changements apportés au budget de fonctionnement pour répondre aux réformes en matière de surveillance et de réglementation ainsi qu’aux demandes additionnelles liées au mandat de l’Agence;
  5. des fluctuations du taux d’actualisation utilisé pour calculer le gain ou la perte actuarielle sur les indemnités de départ et les congés de maladie;
  6. les changements dans les responsabilités de l’ACFC, selon les exigences du ministre des Finances ou du Parlement.

Après la présentation et l’approbation du Plan d’activités, l’ACFC ne mettra pas à jour les prévisions s’il y a des changements apportés aux ressources financières. Les écarts seront expliqués dans le Rapport annuel.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif de l’ACFC a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes : 

(a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels, à la location, à l’information, à la machinerie et à l’équipement, au transport, aux communications, aux fournitures et à l’approvisionnement, aux intérêts, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses. De plus, les charges incluent l’utilisation des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en fonction de leurs conditions d’emploi.

(b) Constatation des revenus

L’ACFC constate ses revenus à un montant suffisant pour récupérer ses charges. Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (service fourni), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. L’ACFC évalue ses arrangements liés aux revenus au regard de critères précis pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. L’ACFC est arrivée à la conclusion qu’elle agissait à titre de mandant pour tous ses arrangements liés aux revenus.

Cotisations

Les revenus découlant des cotisations sont constatés d’après les coûts réellement engagés, car les cotisations sont facturées pour recouvrer les coûts et tous les coûts sont considérés comme recouvrables.

(c) Sanctions administratives pécuniaires

La commissaire peut imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsqu’il y a eu violation des dispositions visant les consommateurs. Ces sanctions sont imposées lorsque la commissaire est d’avis qu’il y a eu violation des dispositions visant les consommateurs ou non-respect d’une entente de conformité conclue en vertu d’une loi figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La sanction maximale est de 50 000 $ pour un particulier et de 500 000 $ pour une institution. Les sanctions imposées par l’ACFC ne constituent pas des revenus disponibles et doivent être versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition de l’ACFC et, par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer ses coûts de fonctionnement.

4. Autorisations parlementaires

Les autorisations accordées à l’ACFC sont établies dans les paragraphes 13(2) et 13(3) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement et des autorisations demandées
  Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement 27 780 114 $  38 412 747 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le   coût de fonctionnement, mais aucune incidence sur les   autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(513 170) (608 073)
Provision pour créances douteuses
3 000 -
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles
(12 952) -
Augmentation des avantages sociaux futurs
(152 918) (194 836)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le   coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
589 940 792 900
Autorisations demandées     27 694 014 38 402 738 $
b) Autorisations demandées
  Résultats projetés de 2018-2019 Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées
Paiements en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 27 694 014 $ 38 402 738 $
Autorisations demandées totales 27 694 014 $ 38 402 738 $
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