État des résultats prospectif 2020-2021 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard de l'état des résultats prospectif 

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectif et des notes afférentes pour les exercices se terminant le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 revient à la direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC, l’Agence), y compris en ce qui a trait à la pertinence des hypothèses sous-jacentes. Cet état des résultats prospectif a été rédigé par la direction en utilisant les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses adoptées en date du 1er février 2020, conformément aux conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  

Les résultats réels atteints au cours des exercices couverts par l’état des résultats prospectifs ci-joint varieront par rapport aux prévisions présentées ici, et ces écarts peuvent être substantiels.

Le présent état des résultats prospectif n’a pas été audité.

Judith Robertson
Commissaire

Werner Liedtke, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
20 février 2020 

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)
  Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Charges
Surveillance et promotion
6 142 995 $ 9 061 627 $
Littératie financière
5 391 946 6  844 238
Services internes
19 232 527 22 506 882
Total des charges 30 767 468 38 412 747
Revenus
Cotisations
25 767 217 33 412 747
Autres revenus
251 -
Total des revenus 25 767 468 33 412 747
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les sanctions administratives pécuniaires (5 000 000) (5 000 000)
Financement du gouvernement 5 000 000 5 000 000
Coût de fonctionnement net avant les sanctions administratives pécuniaires - -
Sanctions administratives pécuniaires perçues 500 000 -
Sanctions administratives pécuniaires versées (500 000) -
Coût de fonctionnement net - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Les totaux peuvent être différents des sommes indiquées en raison des arrondissements.

1.  Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan d’activités 2020-2021 de l’ACFC. 

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les hypothèses importantes sont les suivantes : 

  1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et les tendances, de même que les nouveaux besoins connus. 
  2. Le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) à l’ACFC devrait augmenter d’environ 60 ETP pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.  
  3. Le taux lié aux avantages sociaux des fonctionnaires devrait représenter 24,5 % des salaires pour 2019-2020 et 24 % des salaires pour 2020-2021.
  4. Les rajustements des salaires pour 2019-2020 et 2020-2021 représentent la meilleure estimation de l’ACFC au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.
  5. Le modèle de financement de l’ACFC ne changera pas au cours de la période de planification.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er février 2020. 

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important. 

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’ACFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue. 

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques incluent : 

  1. le moment choisi pour doter les nouveaux postes et les postes vacants;
  2. le moment de la mise en œuvre des contrats et le nombre de contrats requis pour appuyer les nombreux projets et initiatives de l’Agence;
  3. la mise en œuvre des nouvelles conditions d’emploi;
  4. les autres changements apportés au budget de fonctionnement pour répondre aux réformes en matière de surveillance et de réglementation ainsi qu’aux demandes additionnelles liées au mandat de l’Agence;
  5. des fluctuations du taux d’actualisation utilisé pour calculer le gain ou la perte actuarielle sur les indemnités de départ et les congés de maladie;
  6. les changements dans les responsabilités de l’ACFC, selon les exigences du ministre des Finances ou du Parlement;
  7. l’ampleur et le calendrier du projet de modernisation du milieu de travail et des projets de TI.

Après la présentation et l’approbation du Plan d’activités, l’ACFC ne mettra pas à jour les prévisions s’il y a des changements apportés aux ressources financières. Les écarts seront expliqués dans le Rapport annuel. 

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif de l’ACFC a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. 

Les principales conventions comptables sont les suivantes :  

(a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels, à la location, à l’information, à la machinerie et à l’équipement, au transport, aux communications, aux fournitures et à l’approvisionnement, aux intérêts, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, ainsi que l’utilisation des charges payées d’avance.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en fonction de leurs conditions d’emploi. 

(b) Constatation des revenus

L’ACFC constate ses revenus à un montant suffisant pour récupérer ses charges. Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (service fourni), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. L’ACFC évalue ses arrangements liés aux revenus au regard de critères précis pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. L’ACFC est arrivée à la conclusion qu’elle agissait à titre de mandant pour tous ses arrangements liés aux revenus.

Cotisations 

Les revenus découlant des cotisations sont constatés d’après les coûts réellement engagés, car les cotisations sont facturées pour recouvrer les coûts et tous les coûts sont considérés comme recouvrables.

(c) Sanctions administratives pécuniaires

La commissaire peut imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation des dispositions visant les consommateurs et les exigences de l’entente de conformité. Les sanctions peuvent s’élever jusqu’à 50 000 $ pour une personne et jusqu’à 500 000 $ pour une entité financière. Tout paiement réalisé par les entités financières sous réglementation fédérale pour des sanctions imposées doit être versé au Trésor. Ces fonds ne peuvent pas être dépensés par l’ACFC et c’est pourquoi elle n’en tient pas compte lorsqu’elle évalue le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer ses coûts de fonctionnement.

4. Autorisations

L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui recouvre ses coûts principalement au moyen des cotisations que les entités financières qu’elle surveille lui versent. Outre les produits générés par les cotisations, l’ACFC dispose également d’un pouvoir législatif de dépenser d’un maximum de cinq millions de dollars par année pour soutenir ses activités et ses efforts, collaborer avec les intervenants à l’amélioration et au renforcement de la littératie financière des Canadiens et coordonner ses activités avec les leurs.

L’ACFC détient les pouvoirs de dépenser les revenus qu’elle reçoit dans le cadre de ses activités comme indiqué au paragraphe 13(2) de la Loi sur l’ACFC, et elle peut dépenser tout financement approuvé par le ministre des Finances aux termes du paragraphe 13(3).

La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs d’un exercice peuvent être financés au moyen des pouvoirs de l’ACFC qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement et des autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Coût de fonctionnement 30 767 468 $  38 412 747 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(588 176)  (544 640) 
Provision pour créances douteuses
- -
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles
- -
Augmentation des avantages sociaux futurs
(204 979)  (207 811) 
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
367 987  3 036 112 
Autorisations demandées 30 342 300 $ 40 696 408 $
b) Autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Autorisations demandées
Paiements en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 30 342 300 $ 40 696 408 $
Autorisations demandées totales 30 342 300 $ 40 696 408 $

Les totaux peuvent être différents des sommes indiquées en raison des arrondissements.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :