État des résultats prospectif 2022-2023 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des résultats prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectif et des notes afférentes pour les exercices se terminant le 31 mars 2022 et le 31 mars 2023 revient à la direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC, l’Agence), y compris en ce qui a trait à la pertinence des hypothèses sous-jacentes. Cet état des résultats prospectif a été rédigé par la direction en utilisant les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses adoptées en date du 1^er février 2022, conformément aux conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les résultats réels atteints au cours des exercices visés par l’état des résultats prospectifs ci-joint varieront par rapport aux prévisions présentées ici, et ces écarts peuvent être substantiels.

Le présent état des résultats prospectif n’a pas été audité.

Judith Robertson
Commissaire

Werner Liedtke, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

7 février 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan d’activités 2022-2023 de l’ACFC. 

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 aout 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les hypothèses importantes sont les suivantes : 

1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et les tendances, de même que les nouveaux besoins connus. 
2. Le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) à l’ACFC devrait augmenter d’environ quarante-trois ETP pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.  
3. Le taux lié aux avantages sociaux des fonctionnaires pour 2021-2022 et 2022-2023 est conforme au taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
4. Les rajustements des salaires pour 2021-2022 et 2022-2023 sont basés sur les augmentations approuvées au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.  
5. Le modèle de financement de l’ACFC ne changera pas au cours de la période de planification.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er février 2022.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts nécessaires ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important. 

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’ACFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue. 

Les facteurs, dont la maladie à coronavirus (COVID-19), qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques incluent : 

1. le moment choisi pour doter les nouveaux postes et les postes vacants;
2. le moment de la mise en œuvre des contrats et le nombre de contrats requis à l’appui de la réalisation des projets et initiatives de l’Agence;
3. la mise en œuvre des nouvelles conditions d’emploi;
4. les autres changements apportés au budget de fonctionnement pour faire suite aux réformes en matière de surveillance et de réglementation ainsi qu’aux demandes additionnelles liées au mandat de l’Agence;
5. des fluctuations du taux d’actualisation utilisé pour calculer le gain ou la perte actuarielle sur les indemnités de départ et les congés de maladie;
6. les changements dans les responsabilités de l’ACFC, selon les exigences du ministre des Finances ou du Parlement;
7. l’ampleur et le calendrier du projet de modernisation du milieu de travail et des projets de TI.

Après la présentation et l’approbation du Plan d’activités, l’ACFC ne mettra pas à jour les prévisions s’il y a des changements apportés aux ressources financières. Les écarts seront expliqués dans le Rapport annuel. 

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif de l’ACFC a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. 

Les principales conventions comptables sont les suivantes :  

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels, à la location, à l’information, à la machinerie et à l’équipement, au transport, aux communications, aux fournitures et à l’approvisionnement, aux intérêts, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, ainsi que l’utilisation des charges payées d’avance.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en fonction de leurs conditions d’emploi. 

b) Constatation des revenus

L’ACFC constate ses revenus à un montant suffisant pour récupérer ses charges. Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. L’ACFC évalue ses arrangements liés aux revenus au regard de critères précis pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. L’ACFC est arrivée à la conclusion qu’elle agissait à titre de mandant pour tous ses arrangements liés aux revenus.

Cotisations :

Les revenus découlant des cotisations sont constatés d’après les coûts réellement engagés, car les cotisations sont facturées pour recouvrer les coûts et tous les coûts sont considérés comme recouvrables.

c) Sanctions administratives pécuniaires

La commissaire peut imposer des sanctions en cas de violation des dispositions visant les consommateurs et les exigences de l’entente de conformité. La sanction maximale pour une violation commise à partir du 30 avril 2020 est de 1 000 000 $ lorsque la violation est commise par une personne physique, et de 10 000 000 $ lorsqu'elle est commise par une institution financière. Les pénalités sont versées au Receveur général du Canada.

4. Autorisations

L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui recouvre ses coûts principalement au moyen des cotisations que les entités financières qu’elle surveille lui versent. Outre les produits générés par les cotisations, l’ACFC dispose également d’un pouvoir législatif de dépenser d’un maximum de cinq millions de dollars pour renforcer la littératie financière des Canadiens.

L’ACFC détient les pouvoirs de dépenser les revenus qu’elle reçoit dans le cadre de ses activités comme indiqué au paragraphe 13(2) de la Loi sur l’ACFC, et elle peut dépenser tout financement approuvé par le ministre des Finances aux termes du paragraphe 13(3).

La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans les états financiers prospectifs d’un exercice peuvent être financés au moyen des pouvoirs de l’ACFC qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :