Rapport sur les frais de 2019 à 2020 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Message du ministre

Au nom de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Chrystia Freeland 

Vice-première ministre et ministre des Finances

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales contient des renseignements sur les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’ACFC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par l’ACFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ACFC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site web du gouvernement sous le titre de Rapports sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels à l’Agence de la consommation en matière financière.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 25 562 204 25 562 204 0
Total 25 562 204 25 562 204 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Cotisations - Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale.
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
25 562 204 25 562 204 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des banques et des banques étrangères autorisées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 4.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 22 704 084
Date de rajustement des frais Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 4.
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des sociétés de fiducie et de prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 5.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 347 765
Date de rajustement des frais Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 5.
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des associations de détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 6.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 6.
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des sociétés d’assurances
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance9 Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($) Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 7.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 043 295
Date de rajustement des frais Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) TCes cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474, article 7.
Regroupement de frais Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais Cotisation de base des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, articles 18(3), 18(5.3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2013
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($) Ces cotisations sont des frais établis selon une formule complexe.
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 467 060
Date de rajustement des frais Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) Ces cotisations sont des frais établis selon une formule complexe.
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
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