Rapport sur les frais de 2020 à 2021 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Message du ministre
Au nom de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée.
Vice-première ministre et ministre des Finances
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021Note de bas de page 1 .
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’ACFC.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés à propos de chacun des frais.
Bien que les frais imposés par l’ACF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ACFC pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Rapports sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels à l’Agence de la consommation en matière financière.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service, puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée;
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée.
Aucune autre remise de frais n'a été accordée par l’ACFC, car elle n’a pas obtenu ou demandé d'autres autorisations de remise.
Au moment du dépôt du présent rapport, l’ACFC n'est pas assujettie aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et de ses instruments connexes, et elle n’a donc pas de politique de remise.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 29 164 486 | 29 164 486 | 0 |
| Total global | 29 164 486 | 29 164 486 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
| Regroupement de frais | Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 29 164 486 | 29 164 486 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des banques et des banques étrangères autorisées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
26 188 560
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des sociétés de fiducie et de prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
401 528
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des associations de détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des sociétés d’assurances
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, article 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
624 600
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Ces cotisations sont des frais établis selon une formule complexe.
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 949 798
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis selon une formule complexe.
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