Rapport financier trimestriel de l'ACFC pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada indique les fonctions, les rouages administratifs et les pouvoirs d’application de la loi de l’ACFC, et énonce les articles des lois et règlements fédéraux dont elle est chargée. Une description de ses activités de programme figure dans le Plan d’activités 2017-18 de l’ACFC.

Le RFT n’a pas été assujetti à une vérification ou un examen externe. 

Mode de présentation

L’ACFC est une agence du gouvernement fédéral qui recouvre ses coûts principalement par les cotisations que lui versent les entités financières qu’elle surveille, en fonction de leur actif, de leur revenu-primes ou du nombre de leurs transactions.

En plus des recettes découlant de ces cotisations, l’ACFC dispose d’un pouvoir législatif de dépenser un maximum de 5 millions de dollars par année pour soutenir et coordonner ses activités et ses initiatives avec les intervenants en vue d’améliorer la littératie financière des Canadiens.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériels. 

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs 

Les dépenses totales de l’ACFC pour les trois mois qui ont pris fin le 30 juin 2017 ont totalisé 4 138 860 $ ou 85,50 % de ses dépenses prévues pour la période, en comparaison à 88,94 % pour la même période l’année précédente. L’écart avec le budget au 30 juin 2017 de 702 084 $ est principalement dû aux retards sur le plan de la dotation de postes vacants et à la mise en œuvre de projets pour lesquels des dépenses connexes à des services professionnels sont engagées.

En comparaison avec l’exercice précédent, les dépenses totales de l’ACFC pour les trois mois ayant pris fin le 30 juin 2017 s’élevaient à 4 138 860 $, une augmentation de 361 954 $ ou 9,58 % par rapport à la même période l’année précédente. Cette augmentation est principalement due à une hausse des dépenses pour des services professionnels, aux coûts liés au personnel, ainsi qu’aux dépenses de Transports et communications. 

Les dépenses connexes aux services professionnels ont augmenté de 226 113 $ ou 48,55 % par rapport à l’exercice précédent en raison d’un certain nombre de facteurs. De telles dépenses ont été engagées à la suite de l’adoption par l’ACFC des normes comptables du secteur public (NCSP) et de la transition à ces normes à compter du 1er avril 2017. Des dépenses juridiques supplémentaires ont été engagées pour soutenir l'initiative portant sur l’examen de pratiques de vente des banques, une priorité de l’ACFC pour l’exercice 2017 2018.
 
Les coûts liés au personnel ont augmenté de 96 448 $ ou de 3,36 % par rapport à la même période l’an dernier, en raison de la croissance prévue de la rémunération du personnel conformément aux modalités d’emploi, y compris les augmentations économiques.

Les dépenses en matière de transports et de communications ont augmenté de 14 767 $ ou 13,65 %, surtout en raison des dépenses de déplacement pour une participation accrue à des événements sur la littératie financière et à des conférences auxquels ont participées des employés de la direction Surveillance et promotion de l’ACFC.

Financement public

Pour les trois mois qui ont pris fin le 30 juin 2017, les dépenses de l’ordre de 842 528 $ ont été financées par l’entremise du pouvoir législatif annuel de dépenser (2017 – 752 783 $), et le reste a été financé par des revenus provenant de cotisation des entités financières que l’ACFC supervise.

Risques et incertitudes

Risques d’entreprise et répercussions sur les états financiers

Les risques d’entreprise résultent des conditions, des événements, des circonstances, des actions ou de l’inaction qui pourraient nuire à la capacité de l’ACFC de réaliser ses objectifs et de mettre en œuvre ses stratégies. Le risque d’entreprise est plus vaste que le risque d’anomalies significatives des rapports et des états financiers. Les risques d’entreprise peuvent avoir de possibles conséquences financières et, ainsi, un effet sur les rapports et états financiers.

Gestion de risques d’entreprise

L’environnement dans lequel l’ACFC exerce ses activités comporte une gamme de risques pouvant nuire à la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Même si nombre de ces défis sont toujours présents, la mesure dans laquelle ils posent un risque pour les objectifs de l’ACFC varie, en fonction des conditions économiques et financières, du contexte du secteur des services financiers et de son impact sur les consommateurs financiers. La capacité de l’ACFC de réaliser son mandat dépend de la rapidité et de l’efficacité avec laquelle elle identifie, évalue, priorise et élabore les initiatives pour aborder les domaines où elle est la plus exposée.

Risques externes

Contexte économique, industriel et de surveillance

L’ACFC opère dans un marché financier en rapide évolution, là où l’on trouve des produits financiers de plus en plus complexes et de nouvelles technologies conçues pour convenir aux besoins et aux demandes des clients d’aujourd’hui. Cette situation peut nuire à sa capacité de suivre le rythme rapide du changement.

L’ACFC doit continuer d’évaluer l’impact de ces changements et être prête à agir rapidement tout en restant souple. Elle doit également rester à l’affût de nouveaux développements et de nouvelles discussions, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et tirer profit des possibilités résultantes, tout en gérant les risques afin d’assurer la réalisation continue de son mandat.

Modifications au cadre de protection du consommateur

Le gouvernement travaille afin d’améliorer le cadre de protection fédéral des consommateurs financiers. L’ACFC contribuera à cette discussion et évaluera les impacts potentiels sur son approche de surveillance, ainsi que sur sa structure, ses ressources, ses systèmes et ses processus afin de surveiller de façon efficace et efficiente les entités financières sous réglementation fédérale en vertu de ce nouveau cadre potentiel. 

Capacité de remplir son mandat et diversité des influences extérieures

Pour promouvoir les composantes clés de son programme de littératie financière et de la stratégie nationale pour la littératie financière, l’Agence se fie énormément à un réseau diversifié de partenaires et d’intervenants du secteur public, privé et des entreprises à but non lucratif, et cherche à établir de solides alliances stratégiques et crédibles. Chaque partenaire et intervenant peut avoir ses propres intérêts et objectifs, qui peuvent être différents de ceux de l’Agence. L’ACFC continuera de cultiver des partenariats pour l’élaboration de programmes et elle maintiendra des méthodes optimales pour garantir la réalisation des objectifs communs.

Risques financiers

Les risques financiers, principalement le risque de liquidité et le risque de crédit, sont suivis de très près et ils demeurent peu élevés.

Changements importants relatif au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements sur le plan des normes comptables – Transition vers les normes comptables du secteur public (NCSP)

En décembre 2014, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a modifié les NCSP. Ces modifications ont intégré le concept d’une nouvelle entité du secteur public – appelée la composante gouvernementale – et ont énoncé la méthode de comptabilité que devront utiliser ces entités. L’Agence est considérée comme une composante gouvernementale et, ainsi, a adopté les NCSP depuis le 1er avril 2017.

La première adoption par les organisations gouvernementales requiert que les politiques comptables en vigueur à compter du 31 mars 2018 soient appliquées à son état de la situation financière initial conforme aux NCSP au 1er avril 2016. L’Agence suit de près les développements en lien avec les NCSP afin de prendre en compte, s’il y a lieu, les changements éventuels ou réels dans son plan de conversion. L’impact de l’état de la situation financière initiale sera divulgué dans les états financiers annuels pour l’exercice qui prendra fin le 31 mars 2018.

Il n’y a aucun autre changement important relatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017.

Approuvé par :

Lucie M.A. Tedesco    
Commissaire     
Agence de la consommation en    
matière financière du Canada     

Brigitte Goulard
Sous-commissaire et dirigeant principal des finances
Agence de la consommation en matière financière du Canada

17 août 2017

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)