Rapport financier trimestriel de l'ACFC pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Introduction  

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada indique les fonctions, les rouages administratifs et les pouvoirs d’application de la loi de l’ACFC, et énonce les articles des lois et règlements fédéraux dont elle est chargée. Une description de ses activités de programme figure dans le Plan d’activités 2017-18 de l’ACFC.

Le rapport financier trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.   

Methode de présentation

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence, telles qu'elles sont énoncées à l'article 13 de la Loi. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépense. 

L'Agence utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapports sur le rendement ministériels. Toutefois, les autorisations de dépense incluses dans le présent rapport sont en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

Faits saillants des résultats trimestriels  

Les dépenses totales de l’ACFC pour la période de trois mois qui s’est terminée le 30 septembre 2017 s’élèvent à 4 957 461 $, soit 87,69 % des dépenses prévues pour la période, en comparaison à 98,30 % pour la même période l’année précédente. L’écart avec le budget au 30 septembre 2017 de 696 199 $ est principalement dû à un recours à des consultants externes inférieur aux prévisions pour mener à bien l’examen des pratiques de vente de l’industrie.

En comparaison avec l’exercice précédent, les dépenses totales de l’ACFC pour les trois mois ayant pris fin le 30 septembre 2017 s’élevaient à 4 957 461 $, une augmentation de 832 683 $ ou 20,19 % par rapport à la même période l’année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des coûts liés au personnel, à du matériel et à de l’équipement, et aux services professionnels.

Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2017, les coûts liés au personnel ont augmenté de 425 367 $ par rapport à la même période l’an dernier, en raison de la dotation de nouveaux postes, aux coûts liés aux heures supplémentaires et de la croissance prévue de la rémunération du personnel, y compris les augmentations économiques.

D’autres augmentations de 169 573 $ de dépenses relatives au matériel et à l’équipement ont été nécessaires pour agrandir les bureaux de l’Agence afin d’accueillir son effectif en croissance, y compris pour couvrir le coût des frais de location, du mobilier de bureau, des logiciels et de l’équipement. Les dépenses de services professionnels ont augmenté de 109 897 $ en raison d’investissements dans des outils éducatifs pour améliorer l'expérience des utilisateurs. 

Faits saillants des résultats cumulatifs

Les dépenses totales de l’ACFC pour la période de six mois qui s’est terminée le 30 septembre 2017 se chiffraient à 9 089 804 $, ce qui représente 86,01 % des dépenses prévues au budget pour la période, comparativement à 94,08 % pour la même période à l’exercice précédent. L’écart avec le budget au 30 septembre 2017 de 1 478 018 $ est principalement attribuable à besoin moins important qu’attendu de recourir à des consultants externes pour l’examen des pratiques de vente de l’industrie ainsi qu’à des postes vacants.

Les dépenses totales de l’ACFC pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2017 étaient de 9 089 804 $, soit une augmentation de 1 149 974 $ (14,48 %) par rapport à la même période l’an dernier. Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation de 535 586 $ des coûts liés au personnel, par une augmentation de 355 365 $ des coûts liés aux services professionnels, et par une augmentation de 138 303 $ des coûts liés à du matériel et à de l’équipement.

Les coûts liés au personnel ont augmenté de 535 586 $ en raison de la dotation de nouveaux postes, des coûts liés aux heures supplémentaires et de la croissance prévue de la rémunération du personnel, y compris les augmentations économiques, comme indiqué dans la section des résultats trimestriels.

Les dépenses relatives aux services professionnels ont excédé de 355 365 $ celles des six premiers mois de 2016‑2017, ayant lieu principalement pendant le premier trimestre de l’année et concernent le coût de la transition de l’ACFC vers les normes comptables pour le secteur public de même que les frais juridiques associés à la consultation avec des régulateurs provinciaux et territoriaux menée pour cerner les pratiques exemplaires pour protéger les consommateurs de produits financiers. L'augmentation est également attribuable aux investissements dans des outils éducatifs tel que décrit dans la section des résultats trimestriels.

L’augmentation de 138 303 $ des dépenses liées à du matériel et à de l’équipement s’explique par l’agrandissement de locaux de l’Agence dans le but d’accueillir son effectif en croissance, comme indiqué dans la section des résultats trimestriels. 

Risques et incertitudes

Gestion de risques d’entreprise

L’environnement dans lequel l’ACFC exerce ses activités comporte une gamme de risques pouvant nuire à la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Même si nombre de ces défis sont toujours présents, la mesure dans laquelle ils posent un risque pour les objectifs de l’ACFC varie, en fonction des conditions économiques et financières, du contexte du secteur des services financiers et de son impact sur les consommateurs financiers. La capacité de l’ACFC de réaliser son mandat dépend de la rapidité et de l’efficacité avec laquelle elle identifie, évalue, priorise et élabore les initiatives pour aborder les domaines où elle est la plus exposée.

Risques externes

Contexte économique, industriel et de surveillance

L’ACFC opère dans un marché financier en rapide évolution, là où l’on trouve des produits financiers de plus en plus complexes et de nouvelles technologies conçues pour convenir aux besoins et aux demandes des clients d’aujourd’hui. Cette situation peut nuire à sa capacité de suivre le rythme rapide du changement.

L’ACFC doit continuer d’évaluer l’impact de ces changements et être prête à agir rapidement tout en restant souple. Elle doit également rester à l’affût de nouveaux développements et de nouvelles discussions, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et tirer profit des possibilités résultantes, tout en gérant les risques afin d’assurer la réalisation continue de son mandat.

Modifications au cadre de protection du consommateur

Le gouvernement travaille afin d’améliorer le cadre de protection fédéral des consommateurs financiers. L’ACFC contribuera à cette discussion et évaluera les impacts potentiels sur son approche de surveillance, ainsi que sur sa structure, ses ressources, ses systèmes et ses processus afin de surveiller de façon efficace et efficiente les entités financières sous réglementation fédérale en vertu de ce nouveau cadre potentiel. 

Capacité de remplir son mandat et diversité des influences extérieures

Pour promouvoir les composantes clés de son programme de littératie financière et de la stratégie nationale pour la littératie financière, l’Agence se fie énormément à un réseau diversifié de partenaires et d’intervenants du secteur public, privé et des entreprises à but non lucratif, et cherche à établir de solides alliances stratégiques et crédibles. Chaque partenaire et intervenant peut avoir ses propres intérêts et objectifs, qui peuvent être différents de ceux de l’Agence. L’ACFC continuera de cultiver des partenariats pour l’élaboration de programmes et elle maintiendra des méthodes optimales pour garantir la réalisation des objectifs communs.

Risques financiers

Les risques financiers, principalement le risque de liquidité et le risque de crédit, sont suivis de très près et ils demeurent peu élevés.

Changements importants au chapitre des activites, du personnel et des programmes

Changements sur le plan des normes comptables – Transition vers les normes comptables du secteur public (NCSP)

En décembre 2014, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a modifié les normes comptables pour le secteur public (NCSP). Ces modifications ont intégré le concept d’une nouvelle entité du secteur public – appelée la composante gouvernementale – et ont énoncé la méthode de comptabilité que devront utiliser ces entités. L’ACFC est considérée comme une composante gouvernementale et, ainsi, a adopté les NCSP depuis le 1er avril 2017. 

La première adoption par les organisations gouvernementales requiert que les politiques comptables en vigueur à compter du 31 mars 2018 soient appliquées à son état de la situation financière initial conforme aux NCSP au 1er avril 2016. L’ACFC suit de près les développements des NCSP afin de prendre en compte, s’il y a lieu, les changements éventuels ou réels dans son plan de conversion. L’impact de l’état de la situation financière initiale sera divulgué dans les états financiers annuels pour l’exercice qui prendra fin le 31 mars 2018.

Gouvernance

Avec l’arrivée de la nouvelle Politique sur l’audit interne publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 1er avril 2017, les exigences relatives au maintien et à la présence d’un comité ministériel de vérification ont changé. Par conséquent, le comité de vérification de l’ACFC n’est plus conforme aux exigences de la nouvelle politique.   

Puisque l’ACFC n’est pas tenue de maintenir un comité de vérification, elle a décidé de dissoudre son comité de vérification le 19 juillet 2017. Tous les enjeux de nature financière seront maintenant abordés par un nouveau comité de gestion financière.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017. 

Approuvé par :

Lucie M.A. Tedesco    
Commissaire     
Agence de la consommation en    
matière financière du Canada     

Brigitte Goulard
Commissaire adjointe et dirigeante principale des finances
Agence de la consommation en matière financière du Canada

24 novembre 2017

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées) (en dollars)