Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023 à 2024

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

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No de cat. : FC2-12E-PDF (PDF électronique, français)

ISSN 2818-4254

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la ministre des Finances du Canada, juillet 2024

Also available in English under the title: Annual Report on Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains

Partie 1 : Renseignements d'identification

Agence de la consommation en matière financière du Canada

1er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Les activités de l’ACFC qui s’appliquent à cette loi sont :

• Achat de biens
  • au Canada
  • à l’étranger

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été créée en 2001 pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs canadiens de produits et services financiers. L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. C'est un organisme indépendant du gouvernement du Canada qui rend compte au parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances.

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC protège les consommateurs de produits et services financiers en surveillant la conformité des entités sous réglementation fédérale aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles ces dernières sont assujetties en vertu des textes de loi, des codes de conduite et des engagements publics. Le Cadre de surveillance décrit l’approche de l’Agence et les différents outils et activités dont elle se sert pour faire connaître les obligations qui régissent les entités sous réglementation fédérale dans l’écosystème financier canadien, surveiller leur application et les faire respecter.

L’Agence a également pour mandat de renforcer la littératie financière de la population canadienne et :

• de sensibiliser les Canadiens à l’égard de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des institutions financières;
• de suivre et d’évaluer les tendances et les questions susceptibles de toucher les consommateurs de produits et services financiers, et de les sensibiliser à cet égard;
• d’élaborer et de publier des recherches, du contenu, des outils et des programmes pour renforcer la littératie financière des Canadiens;
• de favoriser la compréhension des services financiers et des questions connexes en collaboration avec les intervenants, notamment les organisations gouvernementales, réglementaires et communautaires.

En 2023-2024, l’ACFC a acquis environ 1,5 million de dollars en biens pour soutenir ses opérations. Ces biens comprenaient principalement du matériel informatique, des logiciels et des meubles. Environ 94 % de ces acquisitions ont été effectuées en utilisant les outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, ainsi que des contrats où SPAC et SPC agissaient en tant qu'autorité contractante.

SPAC exige que des clauses contre le travail forcé soient incluses dans tous les contrats de biens afin de garantir qu'elle puisse résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles indiquant que les biens ont été produits en tout ou en partie par du travail forcé ou de la traite des êtres humains. De plus, depuis novembre 2023, toutes les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour des biens qui ont été émis, modifiés ou actualisés incluent des clauses contre le travail forcé. SPC a également intégré ces clauses standard dans ses contrats, offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement.

Par conséquent, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation de ces outils incluent des clauses relatives au travail forcé.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Pour réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production des biens achetés par l'Agence, l’ACFC veille à utiliser les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC ou de SPC lorsque cela est possible. SPAC et SPC prennent des mesures pour prévenir et réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par le gouvernement du Canada, par le biais de leurs offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement.

Informations supplémentaires décrivant les mesures prises :

L'ACFC a intégré les Conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de biens et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC (« le Code ») dans ses activités d'achat. SPC a également adopté le Code de conduite pour l'approvisionnement mis à jour.

Alors que SPAC et SPC soutiennent les institutions gouvernementales dans leurs opérations quotidiennes en agissant en tant qu'agents d'achat centraux pour le gouvernement du Canada, l’ACFC entreprend des activités sous sa propre autorité en matière d'approvisionnement.

En 2023-2024, l’ACFC a acheté des biens et services sous sa propre autorité en matière d'approvisionnement dans les domaines suivants : services professionnels, logiciels, matériel informatique, mobilier et services de formation.

Compte tenu des dépenses annuelles de l’ACFC en biens, 94 % de ce total en 2023-2024 concernait des biens acquis par le biais d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement émis par SPAC ou SPC, ou avec SPAC ou SPC en tant qu'autorité contractante.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L'ACFC dispose actuellement de politiques et de processus de diligence raisonnable en place en matière de travail forcé et le travail des enfants, qui incluent l'élément suivant :

• Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion

L’ACFC a intégré le Code de conduite pour l'approvisionnement dans ses pratiques d'approvisionnement, dans le but de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.

Les contrats attribués par l’ACFC comprenaient le Code à travers les conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction au Canada de l'importation de biens produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quelle que soit leur pays d'origine.

De plus, le Code exige que tous les travailleurs aient au moins l'âge minimum légal en fonction des lois et réglementations applicables. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travaux dangereux qui pourraient compromettre leur santé ou leur sécurité. Les travaux dangereux incluent ceux qui exposent les enfants à des abus physiques, psychologiques ou sexuels; le travail sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; le travail avec des machines, équipements et outils dangereux, ou impliquant la manipulation ou le transport manuel de charges lourdes; le travail pouvant exposer les enfants à un environnement malsain; le travail dans des conditions difficiles, y compris de longues heures de travail ou lorsque l'enfant est déraisonnablement confiné aux locaux de l'employeur.

2.4 Renseignements sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’ACFC n'a pas entamé le processus d'identification des risques liés à l'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L’ACFC n'a pris aucune mesure de réparation pour remédier à tout travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d'approvisionnement.

2.6 Renseignements sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L’ACFC n'a pris aucune mesure de remédiation. Si des cas de travail forcé ou de travail des enfants surviennent dans nos activités ou nos chaînes d'approvisionnement, l’ACFC s'engage à prendre des mesures correctives.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’ACFC ne fournit actuellement aucune formation aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Comme il s’agit d’une nouvelle obligation de déclaration, l’ACFC n'a actuellement pas de procédures en place pour évaluer l'efficacité de ses efforts visant à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Dans les années à venir, l’ACFC prévoit établir des mécanismes de surveillance et d'évaluation pour mesurer l'efficacité de ses efforts visant à prévenir et à régler le travail forcé et le travail des enfants.