Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024 à 2025

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
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No de cat. : FC2-12E-PDF (PDF électronique, français)

ISSN 2818-4254

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la ministre des Finances du Canada, mai 2025

Also available in English under the title: Annual Report on Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains

À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.

Par conséquent, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence) a créé et présenté ce rapport annuel, pour l’exercice 2024 à 2025, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sur les mesures qu’elle a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n’importe quelle étape de la production de biens achetés ou distribués par l’ACFC. Les activités de l’ACFC portent uniquement sur l’achat de biens au Canada et à l’étranger.

Conformément à l’article 8 de la Loi, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important du site Web de l’ACFC. De plus, conformément à l’article 22 de la Loi, les rapports annuels de l’ACFC seront conservés dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC) qui est accessible au public.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

L’ACFC a été créée en 2001 pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers. L’ACFC est un organisme fédéral qui tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. L’ACFC est un organisme indépendant du gouvernement du Canada et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC protège les consommateurs de produits et services financiers en surveillant la conformité des entités réglementées aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles ces dernières sont assujetties en vertu des textes de loi, des codes de conduite et des engagements publics. Le Cadre de surveillance de l’ACFC décrit l’approche de l’Agence et les différents outils et activités dont elle se sert pour faire connaître les obligations qui régissent les entités sous réglementation fédérale dans l’écosystème financier canadien, surveiller leur application et les faire respecter.

L’Agence a également pour mandat de renforcer la littératie financière de la population canadienne et :

• de sensibiliser les Canadiens à l’égard de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des institutions financières
• de suivre et d’évaluer les tendances et les questions susceptibles de toucher les consommateurs de produits et services financiers, et de les sensibiliser à cet égard
• d’élaborer et de publier des recherches, du contenu, des outils et des programmes pour renforcer la littératie financière des Canadiens
• de favoriser la compréhension des services financiers et des questions connexes en collaboration avec les intervenants, notamment les organisations gouvernementales, réglementaires et communautaires

En 2024-2025, l’ACFC a attribué des contrats d’une valeur d’environ 1,18 million de dollars pour l’achat de biens à l’appui de ses activités. Ces biens, achetés principalement auprès de fournisseurs canadiens, comprenaient surtout du matériel informatique, des logiciels et du mobilier. Environ 80 % de la valeur de ces acquisitions a été obtenue à l’aide des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, ainsi que des contrats où SPAC et SPC agissaient à titre d’autorité contractante.

À l’ACFC, environ 22 % de la valeur annuelle de nos achats a été obtenue au moyen d’outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et environ 57 % de la valeur annuelle de nos achats a été obtenue au moyen des outils de SPC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC appliquent les clauses contre le travail forcé à tous leurs contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC et de SPC qui ont été attribués, modifiés ou renouvelés comportent des clauses contre le travail forcé dans les conditions générales applicables aux biens.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation des outils de SPAC ou de SPC comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACFC a également acheté des biens, comme du matériel et des logiciels de TI, qui ne sont pas inclus dans les mécanismes d’approvisionnement de SPAC ou de SPC. L’ACFC a intégré les clauses types de SPAC et de SPC dans ses conditions générales applicables aux biens.

Mesures visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

L’ACFC a intégré les clauses contractuelles standards de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) et les clauses contre le travail forcé de SPAC, dans ses activités d’achat.

De plus, afin de prévenir et de réduire le risque relatif au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, l’ACFC a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contre le travail forcé

SPAC a préparé, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation, y compris des stratégies d’atténuation des risques, axés sur les secteurs à risque élevé. Ces documents sont progressivement rendus disponibles sur le site Web Canada.ca. L’ACFC a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. Nous dirigeons également notre personnel de l’approvisionnement vers ces documents aux fins de sensibilisation.

Les modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent de la part de plusieurs autorités contractantes qu’elles intègrent le code dans leurs activités d’approvisionnement. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le code dans ses activités d’approvisionnement.

Afin de prévenir et de réduire le risque relatif au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, l’ACFC a utilisé les outils de SPC suivants assujettis au code :

• Offres à commande
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats

En tant que fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sécuritaires et rentables, y compris les services partagés liés aux réseaux et à la sécurité du réseau, aux centres de données et aux offres infonuagiques, aux communications numériques et outils informatiques.

L’ACFC mène également des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC et SPC susmentionnés. Au cours de l’exercice 2024-2025, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, nous avons fait l’achat de biens comme du matériel et des logiciels.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, l’ACFC a continué à intégrer le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants.

Dans les contrats attribués par notre organisation, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code. L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Déterminer les parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures que l’organisation a prises pour évaluer ce risque et le gérer

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de cette analyse des risques, et nous surveillons les mesures de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités de sensibilisation au sein de sa collectivité de l’approvisionnement et à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

L’ACFC a tout fait en son possible pour cerner les risques et poursuivra ses efforts pour cerner les risques émergents.

Les éléments suivants de nos activités ou chaînes d’approvisionnement ont été identifiés comme comportant un certain niveau de risque :

• Le secteur ou l’industrie dans lequel l’entité exerce ses activités
• Les types de produits que l’entité produit, vend, distribue ou importe
• Les emplacements des activités, opérations ou usines de l’entité

L’ACFC a également tiré parti des résultats de l’analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de Rights Lab. L’équipe responsable de l’approvisionnement a utilisé ces résultats pour déterminer les risques associés à son achat d’appareils électroniques et de fournitures et d’appareils de bureau. L’équipe responsable de l’approvisionnement continue de surveiller ses achats de biens, ce qui aide à prévenir et à réduire les risques.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

L’ACFC n’a relevé aucun cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution fédérale et dans ses chaînes d’approvisionnement

L’ACFC n’a recensé aucun cas de pertes de revenus, chez les familles vulnérables, engendrées par des mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Nous savons que SPAC a élaboré et met actuellement à l’essai un cours à l’intention des agents d’approvisionnement. L’ACFC tirera parti du cours dès sa publication aux fins d’utilisation à l’échelle du gouvernement du Canada.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités de sensibilisation au sein de sa collectivité de l’approvisionnement et à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

En février 2025, l’équipe responsable de l’approvisionnement de l’ACFC a participé au Forum international des agents de négociation des contrats 2025 : Lutter contre la traite des personnes dans les pratiques d’approvisionnement du gouvernement.

Évaluation de l’efficacité des efforts de l’ACFC pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

L’ACFC a surveillé les progrès réalisés par SPAC et SPC dans l’élaboration de politiques et de procédures visant à évaluer l’efficacité des mesures prises pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement dans le but de tirer parti de ce travail tout en explorant et en mettant en œuvre des solutions à l’interne. L’ACFC explorera d’autres mesures au cours de l’exercice 2025-2026, en collaboration avec SPAC et SPC, pour élaborer et mettre en œuvre sa propre approche de surveillance et d’évaluation.