Modalités d’utilisation du Formulaire de demande (pour le Plan de mesure)

Généralités

Les outils du Plan de mesure de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence) (c.-à-d. la Bibliothèque des mesures et le Tableau de bord de la Stratégie nationale pour la littératie financière) viennent à l’appui de la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale pour la littératie financière 2021-2026 (Stratégie).

Ils sont conçus pour être utilisés par les intervenants de l’écosystème pour communiquer leurs initiatives, les mesures qu’ils utilisent pour en évaluer l’incidence, de même que les résultats de ces mesures (ci-après l’« information »), ce qui va contribuer à réduire les obstacles et à catalyser les actions visant à améliorer la littératie financière des consommateurs ainsi que la protection des consommateurs de produits et services financiers, et va nous permettre de suivre les progrès accomplis vers l’atteinte des résultats cibles de la Stratégie.

L’ACFC a conçu le Formulaire de demande pour simplifier la présentation de l’information. L’information qui, selon l’ACFC, cadre avec la Stratégie et le Plan de mesure sera publiée dans la Bibliothèque des mesures et le Tableau de bord de la Stratégie nationale pour la littératie financière (Tableau de bord de la Stratégie nationale).

En soumettant l’information à l’ACFC, vous (l’intervenant), vos administrateurs, dirigeants ou employés, et toute personne agissant en tant que votre représentant, acceptez d’être liés par les conditions ci-dessous.

Modalités d’utilisation

1. Vous déclarez et garantissez que i) l’information soumise est exacte et complète, ii) l’information ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits patrimoniaux ou à la confidentialité de l’information; et iii) vous avez tous les droits requis pour accorder à l’ACFC la licence décrite dans le présent document. Qui plus est, vous autorisez les tierces parties à utiliser l’information à l’appui de la réalisation de la Stratégie nationale, ou de la littératie financière et la protection des consommateurs de produits et services financiers généralement, et vous acceptez les risques liés à toute utilisation non autorisée de l’information par une tierce partie.
2. Par la présente, vous accordez à l’ACFC et à toute tierce partie utilisant les outils du Plan de mesure une licence mondiale, exempte de redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour l’utilisation, la copie, l’adaptation, la traduction, la modification, la création d’œuvres dérivées, l’octroi de sous-licences, la transmission, la distribution, l’exécution publique, l’affichage, la mise en ligne ou toute autre forme de publication d’une partie ou de la totalité de l’information, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et au moyen de toute technologie connue à l’heure actuelle ou développée par la suite. En outre, vous renoncez par la présente aux droits moraux à l’égard de l’information.
3. Sauf avis contraire de l’ACFC, votre nom, y compris tout autre renseignement permettant de vous identifier, comme votre marque, peut être publié en tant qu’élément de toute information que l’ACFC publie dans la Bibliothèque des mesures et le Tableau de bord de la Stratégie nationale.
4. L’ACFC peut, pour toute raison qu’elle juge appropriée, i) choisir de ne pas utiliser l’information en tout ou en partie; et ii) retirer l’information qu’elle a publiée en tout temps et sans préavis.
5. Ni relation d’endossement, de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’accord de représentation n’existe entre vous et l’ACFC en lien avec l’utilisation de l’information par l’ACFC.
6. Vous indemniserez et exonérerez l’ACFC (c.-à-d. l’Agence qui représente le gouvernement du Canada ainsi que ses dirigeants et employés), à l’égard de quelque responsabilité, perte, dommage, dépense, cause d’action ou demande que ce soit et ce, quelque soit la personne qui en est à l’origine, qui l’encourt ou qui la porte devant une quelconque instance, découlant de l’utilisation de l’information par l’ACFC ou s’y rapportant.   
7. Vous reconnaissez que l’ACFC et son utilisation de l’information sont visés par les politiques du gouvernement du Canada et les lois fédérales, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
8. Ces modalités d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par l’ACFC sans préavis. Vous devriez passer en revue les modalités d’utilisation régulièrement, notamment avant de soumettre l’information.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien par courriel à l’adresse fcac.research-recherche.acfc@fcac-acfc.gc.ca.