RPAC — Informations supplémentaires

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Information pour les employeurs

Administration d’un RPAC
  • Les RPAC seront administrés par des tierces parties autorisées, par exemple des banques ou des sociétés d’assurances.
  • L’administrateur peut offrir aux participants au régime un maximum de six options de placement, y compris une option par défaut.
  • Les employeurs n’encourent aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur.
Responsabilités de l’employeur
  • Les employeurs qui veulent offrir des RPAC aux salariés doivent choisir un administrateur de RPAC autorisé.
  • Les employeurs doivent donner un préavis d’au moins 30 jours à leurs salariés avant de conclure un contrat avec un administrateur en vue d’offrir un RPAC.
  • Si un employeur décide d’offrir un RPAC à une catégorie de salariés, tous les salariés admissibles appartenant à cette catégorie seront inscrits au régime.
  • L’employeur ou l’administrateur doit informer les salariés, par écrit, de leur droit de se retirer du régime. Après avoir été informés, les salariés disposent de 60 jours pour informer leur employeur de leur décision de se retirer du régime.
  • Les employeurs déduiront les cotisations des participants et les verseront à l’administrateur, et verseront les cotisations des salariés, le cas échéant.
Cotisations de l'employeur
  • L’employeur peut cotiser à un RPAC, mais il n’est pas tenu de le faire. Par exemple, l’employeur peut verser une somme égale à la cotisation du salarié.
  • Les cotisations de l’employeur sont déductibles d’impôt.
  • Toutes les cotisations, y compris celles de l’employeur (le cas échéant), sont immobilisées.

Information pour les salariés

Administration d’un RPAC
  • Les RPAC seront administrés par des tierces parties autorisées, par exemple des banques ou des sociétés d’assurances.
Inscription et participation des salariés
  • Si votre employeur offre un RPAC aux salariés de la catégorie à laquelle vous appartenez et si vous êtes salarié à temps plein, vous serez automatiquement inscrit au RPAC.
  • Les salariés à temps partiel appartenant à une catégorie de salariés admissible doivent être automatiquement inscrits après 24 mois d’emploi continu, mais ils peuvent l’être avant cette période de 24 mois.
  • L’administrateur ou votre employeur doit vous informer, par écrit, que vous disposez d’une période de 60 jours pour vous retirer du régime, si vous ne souhaitez pas y participer.
  • Si vous ne vous retirez pas du régime durant la période de 60 jours, les cotisations seront automatiquement déduites de votre salaire à compter de la date applicable.
  • Si vous travaillez au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, vous pouvez participer à un régime de votre propre initiative.
Options de placement dans un RPAC
  • Les administrateurs de RPAC peuvent offrir jusqu’à six options de placement aux participants, y compris une option par défaut.
  • L’option par défaut sera constituée d’un fonds équilibré ou d’un portefeuille de placements tenant compte de l’âge du participant, par exemple un fonds selon les étapes de la vie.
  • Si vous ne choisissez pas l’une des options de placement offertes, l’option de placement par défaut s’appliquera automatiquement.
Cotisations du salarié
  • Votre limite de cotisation est établie selon votre maximum déductible au titre des REER.
  • Vos cotisations seront déduites de votre salaire.
  • Vos cotisations sont déductibles d’impôt et elles fructifient à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que vous les retiriez.
  • Les taux de cotisation des participants sont établis par l’administrateur. L’administrateur peut offrir un choix de différents taux de cotisation.
  • Vous pouvez fixer votre taux de cotisation à 0 % après une période de 12 mois suivant le début des cotisations au RPAC.
  • Toutes les cotisations, y compris celles de l’employeur (le cas échéant), sont immobilisées.
Transfert de l’épargne accumulée dans un RPAC
  • Vous pouvez transférer l’épargne accumulée dans votre RPAC, si :
    • vous ne travaillez plus pour un employeur qui participe à un RPAC;
    • le RPAC auquel vous participiez prend fin;
    • un participant à un RPAC décède et vous êtes l’époux ou le conjoint de fait survivant;
    • vous participez à un RPAC de votre propre initiative et vous décidez de mettre fin à votre participation au RPAC.

Information pour les trava​illeurs autonomes

Administration d’un RPAC/ Inscription à un RPAC
  • Les RPAC seront administrés par des tierces parties autorisées, par exemple des banques ou des sociétés d’assurances.
  • Vous pouvez participer à un RPAC de votre propre initiative si vous êtes un travailleur autonome au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.
  • Vous devez choisir un administrateur de RPAC autorisé.
  • Vous pouvez mettre fin à votre participation au régime en informant l’administrateur de votre décision.
Options de placement dans un RPAC
  • Les administrateurs de RPAC peuvent offrir un maximum de six options de placement, y compris une option par défaut.
  • L’option par défaut sera constituée d’un fonds équilibré ou d’un portefeuille de placements tenant compte de l’âge du participant, par exemple un fonds selon les étapes de la vie.
  • Si vous ne choisissez pas l’une des options de placement offertes, l’option de placement par défaut s’appliquera automatiquement.
Cotisations
  • Les taux de cotisation sont établis par l’administrateur. L’administrateur peut offrir un choix de différents taux de cotisation.
  • Vous pouvez fixer votre taux de cotisation à 0 % après une période de 12 mois suivant le début des cotisations au RPAC.
  • Vos cotisations sont déductibles d’impôt et elles fructifient à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que vous les retiriez.
  • Tous les fonds dans le compte d’un participant sont immobilisés, sauf dans des circonstances spéciales (énoncées dans le Règlement).
  • Votre limite de cotisation est établie selon votre maximum déductible au titre des REER pour l’année.   
Transfert de l’épargne accumulée dans un RPAC
  • Vous pouvez transférer l’épargne accumulée dans votre RPAC, si :
    • le RPAC auquel vous participiez prend fin;
    • un participant à un RPAC décède et vous êtes l’époux ou le conjoint de fait survivant;
    • vous mettez fin à votre participation au régime.
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