ÉcoAction volet 1 : Action communautaire pour l’eau douce au Canada

ÉcoAction volet 1 : Action communautaire pour l’eau douce au Canada aide les Canadiens à participer à la création de collectivités plus durables en prenant des mesures qui améliorent la qualité de l’eau douce et la santé des écosystèmes. Le programme soutient des initiatives qui incitent les individus et les collectivités à transformer leurs connaissances et leurs valeurs en actions, en améliorant la connaissance relative à l'eau et en favorisant la gestion responsable de l'eau à travers le Canada.

L’objectif du programme est d’améliorer l’environnement et d’accroître la sensibilisation à l’eau au sein de la collectivité. Tous les projets doivent démontrer une forte participation de la collectivité et répondre à la Priorité environnementale clé concernant l’eau douce.  

Projets admissibles

ÉcoAction volet 1 : Action communautaire pour l’eau douce au Canada finance des projets d’envergure locale, régionale ou nationale. Pour être admissibles, les projets doivent s’inscrire dans le cadre de la priorité environnementale clé de l'eau douce et doivent démontrer une forte participation et un fort soutien communautaire.

Exemples de projets admissibles :

• Protection, stabilisation ou amélioration des rives
• Nettoyage, enlèvement et/ou réacheminement des déchets
• Contrôle et/ou élimination des espèces envahissantes
• Plantation d’espèces végétales indigènes
• Restauration de l’habitat et/ou des terres
• Ateliers et/ou actions de sensibilisation directement associés à l’action communautaire
• Mise en œuvre de recommandations relatives à l’eau douce figurant dans les plans de gestion de l’environnement
• Réduction de la consommation d'eau

Exigences en matière de soutien et d’implication de la communauté

Les projets doivent démontrer l’implication de la communauté et comporter une composante d’action. ÉcoAction volet 1 est conçu pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un moyen de participer à la création de collectivités plus durables par la réalisation de projets qui produisent des résultats environnementaux positifs et mesurables.

Les demandeurs sont invités à inclure une composante de connaissances relatives à l’eau mettant en évidence la manière dont leur projet partagera des connaissances et favorisera des attitudes et des comportements positifs liés à l'eau au sein de leur collectivité. Cela contribue à sensibiliser à la valeur de l'eau douce—économique, sociale et environnementale—et à promouvoir une action collective pour la protéger, la restaurer et la gérer pour les générations futures.

Les opportunités pour accroître la connaissance relative à l'eau comprennent, mais ne se limitent pas à :

• Inclusion des connaissances autochtones pour orienter l’action
• Sondages d’opinion ou enquêtes
• Discussions à l’échelle de la collectivité, et suivies de partage des connaissances et des résultats, y compris à l’aide de récits
• Ateliers éducatifs
• Comptes rendus sur le projet ou fiches d’information
• Publications sur les médias sociaux

Projets non admissibles au financement

• Les projets axés sur les activités en eau saumâtre et en eau salée
• Les projets déjà en cours^{Footnote *}
• La poursuite de projets précédemment financés par ÉcoAction^{Footnote *}
• Les activités organisationnelles de base
• Les activités exigées par la loi ou mandatées par n’importe quel palier de gouvernement^{Footnote *}
• Les projets qui visent uniquement l’embellissement d’un secteur
• Les activités de lobbying politique, de défense des intérêts ou de collecte de fonds (ou les activités qui peuvent être perçues comme telles) et
• Les projets réalisés à l’extérieur du Canada

Demandeurs admissibles

Les organisations canadiennes sont admissibles et comprennent :

• Les organisations sans but lucratif, comme les organismes de bienfaisance ou bénévoles, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales
• Les organismes, conseils, commissions, collectivités, associations et autorités autochtones 
• Les organismes locaux, comme les associations et les groupes communautaires, les groupes de personnes âgées et de jeunes, et les sociétés de bienfaisance 

La préférence sera accordée aux demandes qui font appel à des groupes prioritaires pour atteindre les objectifs du projet. Ces groupes sont les suivants :

• peuples autochtones
• jeunes (jusqu’à 25 ans)

Dépenses admissibles

• Les coûts en ressources humaines, y compris les salaires et les avantages
• Les services d’entrepreneurs requis pour réaliser des activités liées au projet
• Les coûts de gestion et de services professionnels comme la comptabilité, les activités de suivi, les communications, la traduction dans les langues officielles, la vérification/l’audit et les frais et les honoraires juridiques
• Les frais d’hébergement, de déplacement, d’événements ou de conférences payés aux termes de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Les dépenses d’accueil peuvent inclure les coûts liés aux offrandes cérémonielles autochtones à utiliser ou à consommer pendant les réunions ou les cérémonies, comme les médicaments traditionnels, les aliments culturels, le thé et les plantes sacrées
• Les coûts liés à une cérémonie autochtone ou à une participation à une cérémonie autochtone
• Les honoraires monétaires offerts aux aînés autochtones ou aux gardiens du savoir dans le cadre d’activités spécifiques de participation, lesquelles peuvent inclure, sans s’y limiter, les frais de traduction et d’interprétation, la direction d’une cérémonie traditionnelle d’ouverture et de clôture ou d’une prière, l’échange de connaissances et de protocoles traditionnels (y compris des conseils spirituels aux individus), et la démonstration d’art traditionnel et d’autres pratiques
• Les coûts d’équipement et de fournitures
• Les coûts d’impression, de production et de distribution
• L’achat ou la location d’équipement
• Les frais de location et d’exploitation des véhicules
• oute TPS/TVH non remboursable par l’Agence du revenu du Canada et toute TVP non remboursable par les provinces
• Une quote-part raisonnable (20 % ou moins) de frais généraux ou administratifs qui découlent directement de la réalisation du projet

Conformément à la Politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada, les bénéficiaires de financement sont encouragés à privilégier les fournisseurs, les matériaux et/ou le contenu canadiens et à fournir une brève description de la manière dont ils l'ont fait dans leur demande. La priorité pourrait être accordée aux projets qui privilégient les fournisseurs, les matériaux ou le contenu canadiens. Les demandeurs qui ne privilégient pas les fournisseurs, les matériaux ou le contenu canadiens sont encouragés à inclure une justification dans leur demande.

Les coûts et activités suivantes ne sont pas admissibles :

• Les études, la recherche et les activités de surveillance (les questions environnementales abordées dans le cadre des activités du projet devraient déjà être cernées et avoir fait l’objet de recherches)
• La planification sans composante d’action réelle et sans résultats mesurables
• La préparation de matériel pédagogique officiel (à l’exception de matériel informel et complémentaire utilisé pour améliorer l’apprentissage)
• Les événements ou ateliers éducatifs sans composante d’action communautaire réelle (ex., atelier sur les espèces envahissantes sans composante pratique de restauration)
• Les fonctions organisationnelles de base (par exemple, les réunions, l’entretien et l’administration qui n’est pas liée au projet)
• Les événements/campagnes organisationnels annuels ou réguliers
• Assister à des conférences générales
• Des activités récréatives
• La construction d’infrastructures (ex., bâtiments, routes, ponts , et autres structures), à l’exception des infrastructures naturelles (ex., zones humides, jardins pluviaux accessibles au public)
• L’achat d’immobilisations (définie comme un article dont le coût est supérieur à 10 000 $ et dont la durée de vie utile est supérieure à un an).^{Note de bas de page *} 
• L’acquisition de terrains
• L’achat d’un véhicule
• Les incitatifs et les rabais 
• le versement ultérieur de fonds à un tiers bénéficiaire (c’est-à-dire les microsubventions)

Si vous n’êtes pas sûr de l’éligibilité de votre projet, veuillez nous contacter à EcoActionNational@cwa-aec.gc.ca.

Précisions sur le financement

• ÉcoAction volet 1 peut fournir un financement d’un montant maximal de 100 000 $ et d’un montant minimal de 25 000 $. Les demandes qui sollicitent plus de 100 000 $ d'ÉcoAction ne seront pas prises en considération lors du processus d'examen de l'admissibilité.
• La durée maximale du financement d’ÉcoAction volet 1 pour un projet est de 36 mois consécutifs
• Les projets peuvent être annuels ou pluriannuels
• Le financement au titre d’ÉcoAction volet 1 doit être demandé pour chaque année du projet afin qu’il soit admissible
• ÉcoAction peut fournir une contribution financière allant jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet (veuillez prendre note des exigences relatives au financement de contrepartie indiquées ci-dessous)
• Les projets non retenus pour un financement peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande lors d’un appel de demandes subséquent

Exigences relatives au financement de contrepartie

Un minimum de 50 % de la valeur totale du projet doit provenir de sources autres que le gouvernement du Canada. Par conséquent, pour chaque dollar que vous recevez du gouvernement du Canada, y compris d’ÉcoAction volet 1 : Action communautaire de l’eau douce au Canada, vous devez obtenir au moins le même montant de la part de partenaires non fédéraux (un financement de contrepartie selon une formule 1:1 est requis).

Les programmes de soutien à l'emploi au sein d'Emploi et Développement social Canada et les programmes destinés aux peuples autochtones au sein de Services aux Autochtones Canada sont exemptés. D'autres sources de financement peuvent prendre la forme de contributions en espèces, en nature ou d'une combinaison des deux

Les sources potentielles de fonds de contrepartie (en espèces ou en nature) et la nature des collaborations (par ex. les contributions par le demandeur, les propriétaires fonciers ou autres participants au projet) doivent être clairement indiquées et décrites dans le budget du projet. Tous les fonds (en espèces ou en nature) utilisés pour répondre à l’exigence de financement de contrepartie de 1 pour 1 doivent être dépensés pendant la période de financement du projet.

Les sources admissibles de contributions en espèces ou en nature comprennent :

• Équipement, matériel et/ou matériel de bureau;
• Temps bénévole pour des activités du projet, de la coordination ou des services professionnels;
• Expertise de consultants, d’aînés ou d’universitaires;
• Mesures incitatives, par exemple des réductions offertes sur des articles et des services achetés;
• Tout autre don de biens ou services qui contribue à couvrir les coûts du projet ou l’achèvement des activités du projet.

Par exemple, une entreprise qui fait don de plantes pérennes indigènes ou les membres d’un groupe communautaire local qui donnent bénévolement de leur temps pour votre projet sont considérés comme des contributions en nature et sont assujettis à une juste valeur marchande.

Les contributions de contrepartie non admissibles telles que : la valeur des activités de projet non admissibles, la valeur du terrain sur lequel les travaux seront réalisés et/ou l’achat du terrain ne peuvent pas être considérées en tant que financement de contrepartie requis pour ÉcoAction volet 1.

Indicateurs de rendement

Les demandeurs seront invités à identifier les indicateurs de performance qui s’appliquent à leur projet et à fournir la cible numérique attendue pour chacun. Votre projet doit comporter au moins un indicateur environnemental et un indicateur de renforcement des capacités.

La liste des indicateurs de rendement pour ÉcoAction volet 1 est la suivante :

Indicateurs environnementaux 

Indicateurs de renforcement des capacités 

Permis et territoire domanial

Les demandeurs sont responsables de mener les validations nécessaires pour déterminer si des lois ou des réglementations concerneraient l’une des activités énumérées dans la demande. Il est recommandé aux demandeurs de vérifier les lois et règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents relatifs aux activités et/ou aux sites de mise en œuvre du projet.

Permis

Si des permis ou des autorisations sont requis pour le projet, ils doivent être identifiés dans la demande. S’ils n’ont pas encore été obtenus, assurez-vous que le calendrier d’obtention de ces autorisations est inclus dans le plan de travail du projet.

Territoire domanial

Les demandeurs doivent identifier les sites et les activités du projet qui pourraient avoir lieu sur le territoire domanial. Les projets qui se déroulent sur le territoire domanial peuvent nécessiter une évaluation d’impact.

Selon la Loi sur l’évaluation d’impact, le territoire domanial est défini comme suit :

a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Processus de demande et consentement au partage

Processus de demande

Les demandeurs doivent soumettre leur demande de projet en utilisant le Système de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC), le système d’application en ligne d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Il est recommandé aux demandeurs de compléter le budget dans le SGESC 24 heures avant la date limite afin d’avoir suffisamment de temps pour prévenir des cas d’erreurs. Si une demande n’est pas soumise soumise au plus tard à la date limite, elle ne sera pas prise en considération.

Guide du demandeur SGESC : Le Guide du demandeur SGESC contient des instructions sur la procédure de présentation d’une demande de financement, incluant des informations sur la création, modification et la soumission de celle-ci. Visitez : Système de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

S'il vous plaît contactez sgesc-gcems@ec.gc.ca pour obtenir une assistance technique lors de l’utilisation de SGESC.

Afin de renforcer votre demande, veuillez tenir compte de ce qui suit pour l’introduire dans votre projet  :

• Donne l’occasion aux membres de la communauté de s’impliquer activement dans les activités du projet
• Inclut une forte composante de connaissances relatives à l’eau et participation de la communauté dans le but d’accroître la sensibilisation aux enjeux liés à l’eau, de renforcer les capacités et l’amélioration de comportements et des pratiques durables (ex. sondages avant et après le projet)
• Comprend des objectifs qui sont réalistes, réalisables et mesurables
• Démontre clairement le lien entre la demande de financement et les activités du projet et le résultat prioritaire en lien avec l’eau douce et les indicateurs sélectionnés
• Précise les qualifications et expériences pertinentes des membres de l’équipe du projet qui mèneront les activités du projet et contribueront à sa réussite (c.-à-d. la capacité de gestion du projet)
• Explique la raison pour laquelle le projet est nécessaire à l’échelle locale, régionale et/ou nationale, y compris les efforts déployés par votre organisation ou d’autres pour résoudre ce problème environnemental
• Comprend des informations concernant les permis nécessaires et des informations techniques pour s’assurer que les examinateurs seront en mesure d’évaluer la faisabilité du projet, sa valeur technique, ses avantages environnementaux et sa conformité aux exigences légales. Ces autorisations et permis doivent être mentionnés dans la demande.
• Comprend des documents explicatifs permettant d’évaluer correctement les activités du projet ou soutenant un examen environnemental préalable (ex. rapports, renseignements de base pertinents)

Les renseignements suivants sont recommandés, mais ne sont pas requis au moment de présenter une demande :

• Toute information additionnelle tels que des résumés de recherches, des photos, des croquis et des cartes
• Lettre(s) d’appui de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
  • Première(s) Nation(s) concernée(s) dans le cas de projets qui impliquent une participation des collectivités autochtones ou qui les concernent
  • Propriétaire(s) foncier(s), qui autorisent des groupes à mener des activités de restauration sur leurs propriétés privées
  • L’organisation communautaire qui soutient le projet

Consentement au partage

L’Agence de l’eau du Canada peut partager les demandes avec d’autres programmes de financement auxquels les demandes peuvent être admissibles ; Les candidats pourront se retirer de cette option pendant le processus de demande.

Processus de sélection

Les décisions relatives au volet 1 d'ÉcoAction sont fondées sur un cycle annuel d’appel de demandes. Toute application complétée et reçue avant la date limite, passera par un processus d’examen en trois étapes :

ÉTAPE 1 : Examen administratif : Examen pour confirmer l’admissibilité. Les projets jugés non admissibles seront notifiés à la fin de cette étape.

ÉTAPE 2 : Examen technique : Examen par des experts en la matière pour confirmer la validité du problème ainsi que la faisabilité scientifique et technique de votre projet.

ÉTAPE 3 : Examen final : Les projets sont évalués en fonction des éléments suivants :

• le lien du projet avec l’eau douce
• la preuve d’une forte participation communautaire et de composantes de connaissances relatives à l’eau
• la faisabilité du projet en regard des impacts, du budget, des résultats et des activités
• la poursuite des activités et des avantages du projet et
• la participation des groupes prioritaires et l’établissement de partenariats avec ces groupes

Exigences relatives aux avis et rapports

Tous les demandeurs retenus ou non seront avisés par écrit. Si votre demande est approuvée, nous communiquerons avec vous pour négocier un accord de contribution, qui énonce les modalités de financement. Les députés fédéraux et/ou leur équipe peuvent être informés de l’approbation d’un projet et recevront les informations fournies dans la présente demande notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l’emplacement du projet, les montants de financement et leurs coordonnées.

Le financement est conditionnel à la négociation réussie d’un accord de contribution entre le demandeur et l’AEC. Chaque accord de contribution doit comprendre une confirmation écrite de toutes les sources de financement, un résumé de la description du projet, de la mise en œuvre, de l’évaluation des progrès et des résultats prévus, ainsi que des prévisions budgétaires. Tous ces éléments doivent être correctement remplis avant la signature de l’accord.

Tous les demandeurs retenus doivent présenter des rapports à l’AEC pendant toute la durée du projet, conformément à l’accord de contribution. Les paiements sont basés sur la trésorerie du projet et les rapports remis.

Une fois que le projet est terminé, un rapport final est requis. Le paiement final ne sera pas versé (soit une retenue minimale de 10 %) tant que le rapport final n’aura pas été soumis, examiné et approuvé par l’AEC.

Annexe A – Directives supplémentaires sur les activités et les projets non admissibles

Les projets déjà en cours, la duplication/continuation de projets et d'activités organisationnelles fondamentales en cours :

• ÉcoAction volet 1 ne peut financer que les nouveaux projets et/ou les nouvelles phases d’un projet. La poursuite de projets existants, qu’ils soient financés ou non par EcoAction, ne peut bénéficier d’un financement
• Pour qu’une nouvelle phase d’un projet soit admissible, il doit :
  • avoir des dates de début et de fin distinctes
  • avoir des buts et des objectifs distincts qui différencient clairement les phases en tant que projets différents et
  • considérer les indicateurs de performance spécifiques aux activités de la nouvelle phase.
• Les éléments qui peuvent aider à déterminer qu’il s’agit d’une nouvelle phase d’un projet, plutôt que d’une continuation ou d’une duplication, incluent :
  • les activités se déroulent dans un nouveau lieu géographique des projets précédents (EcoAction ou autre)
  • de nouvelles activités se dérouleront dans le même lieu géographique que les projets précédents
  • des résultats mesurables et des indicateurs de performance nouveaux

Il incombe aux candidats de démontrer clairement en quoi le projet proposé constitue une nouvelle phase et/ou diffère des activités organisationnelles de base déjà en cours. Les projets traitant de problèmes récurrents dans un nouveau lieu peuvent être jugés non admissibles.

Les activités de projet requises par la loi et/ou mandatées par d’autres niveaux de gouvernement ne sont pas admissibles au financement, notamment :

• Projets liés au respect des règlements en vigueur (p. ex. installation de fosses septiques sur les propriétés, si la loi l’exige)
• Coûts opérationnels essentiels/exigés appartenant à un programme mandaté par la loi (par exemple, les activités de traitement des eaux municipales)
• Les activités requises par la réglementation provinciale relative aux pratiques agricoles (comme la construction de clôtures d’exclusion du bétail autour des zones riveraines, lorsque ces clôtures sont exigées par la législation)
• Décontamination de site.

Communiquez avec nous

Courriel : EcoActionNational@cwa-aec.gc.ca

Liens connexes

• Système de gestion d’entreprise des subventions et contributions
• Guide du demandeur SGESC