Avis de possibilité de nomination — souhaitez-vous faire partie de la liste des personnes qualifiées pour les évaluations d'impact par commission d'examen?
22 octobre 2020 — La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur en août 2019 pour renforcer la protection environnementale au Canada, rétablir la confiance quant à la manière dont les décisions sont prises et stimuler l'économie. La Loi prévoit de nouvelles règles qui signifient que les décisions relatives aux projets s'appuieront sur la science, les données probantes et les connaissances autochtones. Dans le cadre des évaluations, un plus vaste éventail de répercussions des projets proposés sera examiné, tant positifs que négatifs, notamment les impacts environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires.
Pourrait-il s'agir de vous?
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) est à la recherche de candidatures de personnes désireuses de faire partie de la liste des personnes qualifiées pouvant être nommées sur une évaluations d'impact par commission d'examen (Liste pour les évaluations d'impact) en vertu de la LEI, notamment pour des évaluations intégrées avec des organismes de réglementation du cycle de vie tels que la Régie de l'énergie du Canada (la Régie) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
L'Agence recherche des personnes ayant des connaissances ou de l'expérience en rapport avec la Loi sur l'évaluation d'impact. Les connaissances relatives à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie serait également un atout. Ils doivent également connaître les intérêts et les préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents pour les évaluations d'impact. Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails concernant les exigences.
Qu'est-ce que la liste pour les évaluations d'impact?
La liste pour les évaluations d'impact est une liste de candidats admissibles à une nomination par l'Agence comme membres ou présidents de commissions d'examen indépendantes qui ont pour mandat d'évaluer les impacts potentiels des projets désignés dans le cadre de la LEI. Si les membres de la liste pour les évaluations d'impact sont nommés à une commission d'examen intégré, ils peuvent également être nommés conjointement à titre de commissaires de la Régie ou commissaires de la CCSN, le cas échéant. L'Agence se sert d'une liste de candidats afin de sélectionner les membres des commissions d'examen depuis 2008.
Une évaluation d'impact réalisée par une commission d'examen est un examen public des impacts potentiels d'un projet désigné; elle est menée par un comité d'experts indépendant. Des commissions d'examen intégré sont établies lorsqu'un projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie ou la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Que fait un membre de la commission nommé à partir de la liste pour les évaluations d'impact?
Une fois nommés comme membres d'une commission d'examen propre à un projet, les membres réalisent l'évaluation d'impact conformément à leur mandat et aux exigences de la LEI. Les membres d'une commission reçoivent et analysent des mémoires, examinent des documents, tiennent des audiences publiques, puis présentent des rapports soulignant leurs justifications, conclusions et recommandations au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Les commissions d'examen intégré peuvent également assumer des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie ou de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Comment puis-je présenter ma candidature?
Les candidats ne peuvent pas être des employés du gouvernement et doivent accepter de travailler à temps partiel. Les modalités pour poser votre candidature sont accessibles sur le site Web de Nominations par le gouverneur en conseil dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Pour être pris en considération, votre curriculum vitae et votre lettre d'accompagnement doivent démontrer clairement comment vous remplissez les exigences ci-dessous. S'il vous plaît inclure vos réponses aux questions de présélection dans votre lettre d'accompagnement. L'examen des demandes débutera le 9 novembre 2020. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. De plus amples détails concernant l'admissibilité, les qualifications exigées et la manière de présenter une candidature sont indiqués ci-dessous.
Que faire si je suis déjà membre de la liste pour les évaluations d'impact?
Si vous êtes actuellement membre de la liste pour les évaluations d'impact et souhaitez être pris en considération pour être nommé membre d'une commission d'examen intégré avec des organismes de réglementation du cycle de vie, qui comprennent la Régie ou la CCSN, vous devez faire une nouvelle demande.
Que se passe-t-il ensuite?
Un comité de sélection se chargera de l'évaluation et de la sélection des candidats.
Les candidates qui auront réussi le processus seront dévoilées à une date ultérieure et feront partie de la liste de personnes pouvant être nommées à une commission d'examen pour une période de six ans, le cas échéant. Le gouverneur en conseil pourrait également prendre en considération les candidats retenus pour une nomination conjointe à une commission d'examen intégré avec la Régie ou la CCSN, le cas échéant.
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Exigences
Études et expérience
- Diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou combinaison acceptable d'études et de formation ou d'expérience liée au travail;
- Un diplôme en sciences, génie, études autochtones, gestion des urgences et sécurité, économie et finances, science de l'information, technologie, questions foncières et utilisation des terres, affaires du Nord ou systèmes de gestion serait considéré comme un atout;
- Expérience de gestion d'enjeux environnementaux ou scientifiques, sanitaires, sociaux, économiques, liés au génie, à la sécurité ou à la réglementation;
- Une expérience en élaboration, interprétation et mise en œuvre de cadres législatifs et réglementaires ou stratégiques serait considérée comme un atout;
- Expérience de collaboration ou de travail au sein d'organismes de réglementation, de tribunaux administratifs ou d'organisations participant à des évaluations environnementales ou d'impact (p. ex., organisations gouvernementales, sectorielles, universitaires ou non gouvernementales);
- Expérience en évaluation environnementale ou d'impact ou en prise de décisions complexes faisant généralement intervenir un grand nombre de données techniques et la nécessité de trouver l'équilibre entre les intérêts et droits d'un éventail diversifié d'intervenants et de peuples autochtones;
- Expérience de mener des processus de consultation auprès du public ou des peuples autochtones, notamment l'établissement de relations, la promotion de partenariats et la collaboration avec des peuples ou collectivités autochtones, en vue de soutenir ou d'élaborer des processus de prise de décisions;
- Une expérience de travail avec des peuples autochtones relativement au développement, à des évaluations environnementales ou d'impact ou à la protection de l'environnement serait considérée comme un atout.
Si vous passez à l'étape suivante du processus de sélection, les critères suivants seront évalués.
Connaissances, compétences et aptitudes
- La connaissance des principes et des pratiques de l'évaluation environnementale ou d'impact;
- La connaissance du mandat et des activités de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada ou de la Régie de l'énergie du Canada ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que de leurs cadres législatifs et des environnements réglementaires et organisationnels au sein desquels l'organisme de réglementation du cycle de vie fonctionne serait considérée comme un atout;
- La connaissance d'un domaine lié à l'évaluation environnementale ou d'impact, comme l'économie, le génie, les sciences environnementales, les connaissances autochtones, le développement communautaire, les finances ou le droit;
- La connaissance du fonctionnement des marchés énergétiques et du secteur de l'énergie ou des notions fondamentales relatives à l'énergie nucléaire serait considérée comme un atout;
- La connaissance des droits des peuples autochtones (article 35 de la Loi constitutionnelle), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones serait considérée comme un atout;
- La sensibilisation aux systèmes de connaissances autochtones ainsi qu'aux questions, préoccupations et priorités des Autochtones en matière de développement, d'évaluation environnementale ou d'impact et de protection environnementale;
- La connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle et des règles et pratiques que respectent les tribunaux d'arbitrage au Canada serait considérée comme un atout;
- La capacité à comprendre et à interpréter des renseignements et données techniques complexes pour un vaste éventail de disciplines et d'ensembles de connaissances;
- La capacité à trouver des solutions innovantes et concrètes fondées sur l'évaluation, l'analyse, l'interprétation et l'évolution de renseignements et de données permettant d'aborder des situations réelles ou potentielles nécessitant une action et une progression;
- La capacité à prendre rapidement des décisions fondées sur la science, les faits, les données probantes et les connaissances autochtones, sans interférence politique ni influence de l'industrie. Ce travail se déroulerait selon des normes de service et un échéancier limité par des délais prescrits par la loi;
- Des compétences en communication (orale et écrite) supérieures, notamment la capacité à rédiger des rapports, des analyses et des décisions clairs et concis.
Exigences linguistiques
Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité lors de l'évaluation des candidats. Vous êtes encouragés à inclure dans votre application votre capacité à parler et à comprendre votre deuxième langue officielle. La préférence peut aller aux candidats membres de l'un ou de plusieurs des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d'une minorité visible.
Qualités personnelles
Si votre candidature passe à l'étape suivante du processus, nous communiquerons avec vos références afin de vérifier que vous respectez les critères de sélection susmentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes :
- Normes éthiques élevées, intégrité et impartialité;
- Bon jugement;
- Compétences supérieures en matière de relations interpersonnelles et de communication;
- Leadership et collaboration;
- Tact et diplomatie.
Facteurs d'admissibilité et conditions d'emploi
- Être citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (prescrit par la loi),
- Un directeur membre du conseil d'administration de la Régie de l'énergie du Canada ne serait pas admissible à être commissaire de la Régie. (prescrit par la loi)
- Être disposé et admissible à voyager à travers le Canada pour des audiences publiques ou des réunions.
- À titre de condition d'emploi, les personnes nommées doivent respecter les Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique, tout au long de leur nomination. Ces lignes directrices sont accessibles sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous la section Formulaires et documents de référence (sous Renseignements généraux).
- Toutes les personnes nommées sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps partiel doivent également présenter au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulguent tous leurs biens, leur passif et leurs activités extérieures. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
- Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d'égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail à tout moment. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires, incluant la valorisation de la diversité et la création d'environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d'une manière positive et active.
- Les membres nommés à une évaluation intégrée avec la Régie doivent également satisfaire aux exigences en matière de conflit d'intérêts prévues par la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, tout commissaire de la Régie se trouve en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :
- Il participe (y compris à titre de propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé) à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l'achat, au transport, à l'exportation ou à l'importation d'hydrocarbures, d'électricité ou d'énergie extracôtière, ou à d'autres opérations concernant ceux-ci;
- Il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d'une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
- Il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente Loi ou d'un règlement connexe;
- Il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie.
Rémunération
Les membres de la liste des personnes qualifiées pour les évaluations d'impact sont rémunérés sur une base journalière pour les jours réellement travaillés. Une fois nommés à une commission d'examen spécifique, les taux de rémunération sont de 650 $ par jour pour les présidents et de 500 $ par jour pour les membres. Les membres de la liste des personnes qualifiées pour les évaluations d'impact ne sont rémunérés qu'une fois nommés à une commission d'examen particulière ou, si nécessaire, pour suivre une formation.
En cas d'affectation à une commission d'examen intégré avec la Régie ou à une commission d'examen intégré avec la CCSN, le taux de rémunération pourrait varier.
Les frais de déplacement approuvés seront également couverts pour les membres, conformément aux politiques pertinentes du gouvernement du Canada, notamment la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor.
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