Trois personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de 18 mois dans un important cas de fraude en matière d’immigration

Communiqué de presse

Le 18 avril 2017     

Vancouver (Colombie-Britannique)  

Agence des services frontaliers du Canada/Agence du revenu du Canada

 

Aujourd’hui, la Section des enquêtes criminelles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé que trois personnes impliquées dans des activités illégales de consultation en immigration ont reçu des peines d’emprisonnement et des amendes sévères.

 

Jin « Fanny » Ma, Ming Kun « Makkie » Wu et Wen « Vivian » Jiang ont été condamnées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi de l’impôt sur le revenu, et du Code criminel pour le rôle qu’elles ont joué dans une importante fraude en matière d’immigration. Chacune de ces personnes a précédemment plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation, notamment représentation non autorisée en matière d’immigration, infractions liées au passeport, fausses présentations, contrefaçon et évasion fiscale. Chacune des trois accusées a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 18 mois dans une prison provinciale de la Colombie Britannique. L’amende imposée à Mme. Ma est de l’ordre de 96 000 $, celle de Mme. Wu est de 50 000 $ et celle de Mme. Jiang, de 74 000 $. 

 

Ces condamnations découlent d’une longue enquête sur les activités de New Can Consultants Ltd. et de Wellong International Investments Ltd., deux entreprises sans permis offrant des services de consultation en immigration dans la région du Grand Vancouver.  

 

Il s’agit de la plus importante enquête sur un cas de fraude en matière d’immigration en Colombie-Britannique.  De 2006 à 2013, plus de 1 600 clients de New Can ont versé environ 10 millions de dollars canadiens en échange de services frauduleux – entre autres, la création d’une apparence fictive de résidence canadienne pour maintenir le statut de résident permanent et obtenir la citoyenneté canadienne. La Section de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a passé en revue la liste des clients et poursuit activement les enquêtes sur toute personne ayant produit de faux renseignements sur elle-même par fraude ou tromperie pour obtenir ou maintenir le statut de résident permanent du Canada. 

 

Multimédia supplémentaire

Un des employés de Xun Wang a souligné les fautes des timbres falsifiés.
L’intérieur d’un passeport modifié, lequel a été saisi par la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC.

Citations

« La fraude nuit à l’intégrité du système d’immigration du Canada et ne sera pas tolérée. La condamnation d’aujourd’hui est le fruit de la volonté de l’ASFC de poursuivre les personnes qui contreviennent volontairement à la loi.  »

-  Harald M. Wuigk, directeur adjoint, Enquêtes criminelles, ASFC

« L’ARC collabore étroitement avec les autres ministères et organismes chargés de l’exécution de la loi, y compris l’ASFC, pour maintenir l’intégrité du système fiscal. L’évasion fiscale est coûteuse pour tous. Cette sentence reflète l’important travail de nos employés pour veiller à ce que tous les Canadiens paient les impôts exigibles. »

- Elvis Dutra, directeur adjoint, Enquêtes criminelles, ARC 

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