Homme de Toronto reconnu coupable de fraude en matière d’immigration    

Communiqué de presse

Le 2 octobre 2017               Mississauga (Ontario)              Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui la condamnation de M. Nageshwar Rao Yendamuri, un Torontois de 57 ans, pour fraude en matière d’immigration.

En janvier 2015, à la suite d’un renvoi d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’une enquête approfondie de 11 mois, la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC a exécuté un mandat de perquisition dans les locaux de Migration Solutions Inc., une entreprise située sur le chemin Dixon, à Toronto, en Ontario. M. Yendamuri, un consultant réglementé en immigration canadienne du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, possédait et exploitait l’entreprise.

À la lumière des éléments de preuves recueillis et d’une enquête plus approfondie, M. Yendamuri a été arrêté et accusé d’infractions au Code criminel du Canada (CCC) et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les accusations étaient liées à des fraudes en matière d’immigration entourant les demandes que M. Yendamuri a présenté à IRCC au nom de travailleurs appartenant à un ordre religieux pour obtenir des visas de résident temporaire, des prolongations du statut de résident temporaire et des rétablissements du statut de résident temporaire. Les demandes comportaient des lettres de vérification d’emploi falsifiées ou fausses qui ont été créées par M. Yendamuri.

Le 21 septembre 2017, M. Yendamuri a été reconnu coupable sur un chef d’accusation de faux aux termes de l’alinéa 366(1)a) du Code criminel du Canada (CCC) et sur un chef d’accusation d’emploi d’un document contrefait aux termes de l’alinéa 368(1)a) du CCC par la Cour supérieure de Toronto.

La sentence doit être prononcée le 11 décembre 2017.

Faits en bref

  • Quiconque viole les lois canadiennes sur l’immigration s’expose à de graves conséquences, notamment à une condamnation au criminel, à des amendes imposées par le tribunal, à des périodes de probation ou à une incarcération.

  • Pour signaler une fraude en matière d’immigration au Canada, veuillez appeler la Ligne de surveillance frontalière, au 1-888-502-9060. Tous les appels sont confidentiels.

Personnes-ressources

Relations avec les médias de l’ASFC
Région du Grand Toronto
905-803-2800

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