L’ASFC publie ses statistiques sur l’examen des appareils numériques

Communiqué de presse

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié aujourd’hui ses statistiques sur l’examen des appareils numériques. Du 20 novembre 2017 au 31 décembre 2019, parmi plus de 207 millions de voyageurs qui ont été traités aux points d’entrée, les appareils numériques de 27 405 voyageurs ont été examinés. En fait, les statistiques montrent que les appareils numériques de seulement 0,013 % de tous les voyageurs ont été examinés, soit 13 examens pour 100 000 voyageurs. En ce qui concerne l’efficacité de ces examens, près de 40 % ont permis à l’agent de découvrir une infraction douanière.

L’ASFC s’engage à respecter le droit à la vie privée tout en assurant la sécurité de la frontière canadienne. L’examen des appareils numériques est effectué à l’occasion dans le but clair de gérer ou d’appliquer les lois sur le mandat et les programmes de l’ASFC qui régissent la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises.

L’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur les examens d’appareils numériques effectués pendant cette période a révélé deux cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’ASFC reconnaît que les appareils numériques peuvent contenir des renseignements personnels de nature délicate et que la protection de la vie privée revêt une grande importance. Toutefois, les résultats des examens démontrent que ces appareils peuvent aussi contenir de l’information pouvant aider l’Agence à remplir sa mission, soit d’assurer la sécurité et la prospérité du Canada en contrôlant l’accès des personnes et des marchandises au Canada.

Les agents des services frontaliers traitent quotidiennement des renseignements de nature délicate. Par conséquent, les agents reçoivent une formation sur le droit de la personne à la vie privée et sur leurs responsabilités concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la confidentialité des renseignements de nature délicate.

L’ASFC a toujours eu une politique sur l’examen des marchandises. Toutefois, afin d’assurer une plus grande certitude, en décembre 2019 l’Agence a adopté une politique spéciale sur l’examen des appareils numériques comprenant un programme de formation plus détaillé qui est obligatoire pour tous les agents nouveaux et actuels. L’Agence a également préparé et publié de nouveaux documents d’information afin de fournir des conseils aux voyageurs.

L’ASFC reconnaît l’importance de faire preuve de transparence et de maximiser la diffusion de données ouvertes et, conformément à son engagement envers le CPVP, l’Agence publiera régulièrement sur son site Web externe des statistiques sur le nombre d’examens d’appareils numériques.

Faits en bref

  • En décembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée a publié un rapport concernant son enquête sur l’examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière. L’ASFC a déjà donné suite à six des recommandations stratégiques et met en œuvre de nouvelles mesures pour assurer une protection solide à la frontière et le respect de la vie privée des voyageurs. L’Agence étudie également de près les recommandations du CPVP sur les modifications législatives, afin de déterminer la meilleure façon de procéder.

  • L’ASFC reconnaît les conclusions du CPVP concernant deux infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels. À la lumière des plaintes initiales concernant la protection de la vie privée, avant l’enquête du CPVP, l’ASFC a effectué un examen de sa politique pour la renforcer. L’ASFC a consulté le CPVP dans le cadre du processus d’examen.

  • L’ASFC a réussi à défendre son pouvoir d’examiner les appareils numériques dans plus de 15 affaires devant les tribunaux. Les tribunaux ont toujours conclu que les appareils numériques sont des marchandises et, par conséquent, le pouvoir de l’ASFC d’examiner les marchandises s’étend aux appareils numériques. Plusieurs tribunaux ont statué que l’examen raisonnable des appareils numériques ne viole pas les droits des voyageurs garantis par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

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