Le Comité d’interprétation conclut que les FAC et la GRC peuvent être admissibles aux prestations d’invalidité découlant d’une blessure liée au traitement en service

Communiqué de presse

18 mai 2021

Aujourd’hui, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) a rendu une décision d’interprétation (I-3) qui clarifie la question de l’indemnisation des personnes ayant une invalidité découlant de soins médicaux.

La décision conclut que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la GRC peuvent être admissibles aux prestations d’invalidité découlant d’une blessure liée au traitement en service.

Une audience d’interprétation a eu lieu en janvier 2021 au cours de laquelle un groupe de membres du TACRA a entendu des intervenants au sujet de l’interprétation de la loi du Tribunal dans le but de préciser si les invalidités découlant de soins médicaux peuvent être indemnisées. Les considérations clés comprenaient la mesure dans laquelle l’invalidité découlant d’un traitement médical est indemnisable et si elle est liée au service.

Dans la décision I-3 publiée aujourd’hui, il est clair que chaque demande doit être analysée au cas par cas pour déterminer s’il y a un lien important avec le service, car chaque cas comporte des circonstances uniques et particulières.

Si vous êtes un ancien combattant, un membre des FAC ou de la GRC qui a une demande de règlement pour un traitement médical, nous vous encourageons à consulter le site Web du Tribunal pour en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous.

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Citations

« Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est heureux de rendre publique la décision d’interprétation I-3 qui détermine que les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC peuvent être admissibles à une indemnisation pour les blessures liées au service découlant de soins médicaux. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont pris le temps de participer à l’audience du Tribunal, ce qui nous a permis de nous assurer que les vétérans reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. »

Christopher J. MacNeil, président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Faits en bref

  • Les décisions d’interprétation clarifient les questions d’interprétation des lois, des politiques ou des procédures. Elles établissent des précédents contraignants pour les questions de droit qui ont été déterminées dans les décisions.

  • La dernière audience d’interprétation devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a eu lieu en 2005.

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Personnes-ressources

Amber Nicholson
Gestionnaire des communications
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
902-393-1442
Amber.Nicholson@vrab-tacra.gc.ca

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