Le Bureau de la concurrence publie un résumé détaillé des motifs de la décision rendue dans l'affaire sur l'immobilier à Toronto

Communiqué de presse

Le Tribunal de la concurrence a statué en faveur du commissaire de la concurrence le 27 avril 2016

Le 10 mai 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence a publié aujourd’hui les motifs de sa décision contre le Toronto Real Estate Board (TREB), qui avait abusé de son pouvoir de marché en imposant des restrictions nuisant à la capacité des services de courtage à offrir des produits et des services innovants aux consommateurs au moyen d’Internet.

Une fiche d’information résumant les motifs de la décision rendue le 27 avril dernier par le Tribunal, qui a statué en faveur du commissaire de la concurrence, est maintenant affichée sur le site Web du Bureau.

Les motifs de la décision mettent en évidence l’importance de l’innovation et de la concurrence dynamique dans l’évaluation permettant de déterminer si les pratiques anticoncurrentielles du TREB dans la région du Grand Toronto ont eu d’importantes répercussions négatives sur la concurrence.

Le commissaire de la concurrence demeure déterminé à trouver des mesures correctives en temps opportun afin de répondre pleinement aux préoccupations soulevées dans le cadre de cette demande. Il attend avec impatience l’audience du Tribunal sur les mesures correctives, qui aura lieu le 2 juin à Ottawa.

Les faits en bref

  • L’affaire concernant le TREB est en cours depuis 2011, lorsque le commissaire de la concurrence a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue de contester des restrictions que le TREB imposait à ses membres quant à l’utilisation et à la diffusion des données contenues dans le système MLS (Multiple Listing Service) de Toronto.
  • Au terme d’une audience en 2012, le Tribunal a rejeté la demande du commissaire. Le commissaire a fait appel de la décision et a eu gain de cause, et l’affaire a été renvoyée au Tribunal en vue d’une nouvelle audience à l’automne 2015.

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