Aides au témoignage

« Le processus judiciaire a pour but la recherche de la vérité et, à cette fin, le témoignage de tous les participants à des poursuites judiciaires doit être donné de la façon la plus propre à faire éclater la vérité. »^[1]

La juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada

L’ENJEU

Les aides au témoignage aident les survivant.e.s à fournir leurs meilleures preuves à un tribunal. Les survivant.e.s font face à des obstacles systémiques pour accéder aux aides au témoignage, même si tous ont le droit légal d'en faire la demande en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Ces aides ne sont pas présumées pour les survivant.e.s adultes, et beaucoup ne sont jamais informés de leur disponibilité. Les avocats de la défense contestent les demandes d'aide au témoignage, et les tribunaux semblent parfois appliquer des seuils juridiques dépassés, exigeant des survivant.e.s qu'ils prouvent la nécessité plutôt que la facilitation.

EN CHIFFRES

Dans notre sondage mené auprès de 1 000 survivant.e.s de violences sexuelles :

• Plus de 71 % des survivant.e.s qui ont dû témoigner^[2] ont déclaré que la Couronne ne leur avait pas demandé s'ils voulaient des aides au témoignage (n = 85)
• Près de 40 % des survivant.e.s ont déclaré qu'ils n'avaient accès à aucune des aides au témoignage énumérées (n=113)^[3]

Dans notre sondage auprès de 450 intervenant.e.s :

• 95 % des intervenant.e.s^[4] estiment que les survivant.e.s devraient recevoir de l'information automatiquement sur la façon de demander des aides au témoignage (n = 346)
• 81 % estiment que les aides au témoignage devraient être présomptives lorsque demandées par la Couronne, à moins qu'elles n'interfèrent avec la capacité de présenter une défense complète

IDÉES CLÉS

• Des informations sur les aides au témoignage devraient être offertes de manière proactive aux survivant.e.s
• L'accès aux aides au témoignage devrait être présumé et non discrétionnaire
• Les outils d'aide au témoignage devraient être disponibles partout au Canada
• Les aides au témoignage aident les survivant.e.s à participer de façon sécuritaire afin de fournir leurs meilleures preuves
• Les audiences du tribunal sur les aides au témoignage utilisent des ressources précieuses et causent des retards

EN SOMME

Les aides au témoignage devraient être présumées ou traitées de façon administrative pour réduire les traumatismes et permettre la fonction de recherche de la vérité du tribunal.

RECOMMANDATIONS

Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code criminel afin d'accroître l'accès aux aides au témoignage :

Option 1 : Approche administrative

5.1 Traiter les aides au témoignage pour les infractions sexuelles comme une question administrative qui n'exige pas la tenue d'une audience, en se fondant sur la présomption que les poursuites pour infractions sexuelles créent une forte probabilité de nouveau traumatisme. Les mesures d'adaptation pour les victimes en matière de témoignages appuient la fonction de recherche de la vérité du tribunal.

Option 2 : Présomption réfragable

5.2 (a) Créer une présomption réfragable pour les aides au témoignage pour les survivant.e.s adultes d'infractions sexuelles.

(b) Exiger du tribunal qu'il vérifie si une victime s'est vu offrir ou a demandé des aides au témoignage.

(c) Prévoir que, lorsqu'un juge décide que l'objection de la défense à l'aide au témoignage était frivole ou formulée de mauvaise foi, le temps consacré à la contestation de la demande d'aide au témoignage sera considéré comme un délai de la défense aux fins d'une demande fondée sur l'arrêt Jordan.

(d) Prévoir que, lorsque le juge décide de ne pas ordonner la délivrance d'aides au témoignage, celui-ci doit fournir des motifs écrits.

Dispositions supplémentaires

5.3 Préciser que les victimes et les témoins peuvent avoir accès à plusieurs aides au témoignage en même temps.

5.4 Ajoutez des chiens de soutien comme aide au témoignage.

5.5 Préciser que l'utilisation d'un témoignage vidéo (art. 486.2) à l'extérieur de la salle d'audience signifie également à l'extérieur du palais de justice.

5.6 [Si les enquêtes préliminaires ne sont pas éliminées] prévoir que toute aide au témoignage utilisée lors d'une enquête préliminaire est automatiquement accordée pour un procès.

Modification de la CCDV

5.7 Le gouvernement fédéral devrait modifier la CCDV pour établir que les victimes ont le droit d'obtenir des aides au témoignage (à l'heure actuelle, il s'agit d'un droit de demander des aides au témoignage).

Contexte

Les aides au témoignage sont des outils prévus dans le Code criminel qui aident les survivant.e.s et les témoins à témoigner. Les aides au témoignage comprennent :

• Exclusion du public de la salle d'audience.
• Permettre à une personne de confiance d'être présente lors du témoignage.
• Permettre à la survivante de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience par télévision en circuit fermé (CCTV) ou à l'intérieur de la salle d'audience derrière un écran.
• Empêcher un accusé qui se représente lui-même de contre-interroger un témoin de moins de 18 ans ou lorsque l'accusation est une infraction d'agression sexuelle.^[5]

Le Code criminel prévoit également qu'un juge peut rendre toute ordonnance d'aide au témoignage nécessaire pour protéger la sécurité des témoins et comporte plusieurs dispositions permettant la présentation de preuves par vidéo, y compris lors des enquêtes préliminaires.^[6]

Notre enquête

De nombreux survivant.e.s n'ont PAS reçu d'aide au témoignage selon notre enquête auprès des survivant.e.s

• 71 % ont déclaré que la Couronne ne leur avait pas demandé s'ils voulaient des aides au témoignage (n = 85).
• 25 % ont déclaré que la Couronne avait demandé des aides au témoignage au procès et que celles-ci avaient été accordées (n = 85).
• Près de 40 % ont déclaré qu'ils n'avaient accès à aucun des outils de témoignage énumérés (n = 113).

Les intervenants de notre sondage étaient d'avis que les aides au témoignage devraient être présumées :

• Plus de 80 % des répondants seraient en faveur de modifications au Code criminel pour que les aides au témoignage soient présumées à la demande de la Couronne, à moins que l'accusé ne démontre que cela entrave la capacité de présenter une défense pleine et entière (n = 361).
• Plus de 95 % croient que les survivant.e.s devraient recevoir de l'information automatiquement sur la façon de demander des aides au témoignage (n = 346).

Pourquoi c'est important : Les aides au témoignage peuvent aider à faciliter la participation des survivant.e.s et des témoins et à minimiser le stress lors du témoignage devant le tribunal.^[7] De nombreux juges et avocats reconnaissent que les aides au témoignage peuvent aider les témoins à fournir leur meilleur témoignage sans violer le droit d'un accusé à un procès équitable.^[8]

• La Cour suprême du Canada (CSC) a statué qu'un accusé n'a pas le droit absolu à une vue dégagée d'un témoin qui témoigne contre lui. Ce droit est assujetti à des besoins sociétaux plus larges, en particulier la nécessité de protéger et d'encourager les enfants témoins lorsqu'ils témoignent.^[9]
• La CSC indique que les aides au témoignage facilitent la fonction de recherche de la vérité en permettant à une plaignante de pouvoir présenter son témoignage de manière plus complète et plus franche.^[10]

Ces aides sont une option au Canada depuis les années 1980 au cas par cas.

• En 2006, le Parlement a prévu que les aides au témoignage telles qu'une télévision en circuit fermé, une personne de confiance et des déclarations enregistrées sur vidéo sont présumées pour les enfants.^[11]

La CCDV accorde aux victimes et aux survivant.e.s le droit de demander des aides au témoignage^[12] dans le cadre de leur droit à la protection. L'examen du droit du témoin à des aides au témoignage est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

• À notre avis, l’accusé ne devrait pas avoir qualité pour agir à l'égard de ce dont une survivante a besoin pour participer en toute sécurité.

Comment obtenir des aides au témoignage ?

• Les victimes d'actes criminels ou les témoins peuvent demander au procureur de la Couronne de demander au tribunal d'accorder des aides au témoignage avant ou à tout moment pendant les procédures. La victime ou le témoin a également le droit de s'adresser directement au tribunal.^[13]
• Si une personne de moins de 18 ans ou une personne handicapée demande une aide au témoignage, celle-ci sera accordée, à moins que le tribunal n'estime que cela nuirait à la bonne administration de la justice.^[14]
• Un adulte peut bénéficier d'une aide au témoignage si le tribunal estime que cela permettrait à la victime ou au témoin de témoigner pleinement et honnêtement ou de rendre justice. Le tribunal tiendra compte de facteurs tels que l'âge du témoin, la nature de l'infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l'accusé et la question de savoir si l'aide au témoignage est nécessaire pour assurer la sécurité du témoin.^[15]
  • Dans l’arrêt C.F. c. R., la Cour a reconnu que la CCDV avait modifié le seuil applicable aux aides au témoignage. Les demandeurs n'ont plus qu'à démontrer que l'aide au témoignage facilitera la présentation de leur témoignage.^[16]

Action gouvernementale

• Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe reconnaît que les aides au témoignage sont une mesure positive pour les survivant.e.s dans le système de justice pénale (SJP).^[17]
• Entre 2015 et 2020, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes a fourni 125 millions de dollars en financement pour des projets et des initiatives, dont certains ont permis un meilleur accès aux aides au témoignage.^[18]
• Le rapport de 2022 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a discuté des aides au témoignage comme option de soutien et a souligné la nécessité pour les survivant.e.s d'avoir des choix, comme témoigner par vidéo ou en personne.^[19]
• Une étude réalisée en 2019 par le ministère de la Justice a révélé que l'un des plus grands obstacles à l'utilisation des aides au témoignage était la résistance professionnelle à leur utilisation (signalée par 45 % des répondants).^[20]

Recommandation antérieure du BOFVAC

En 2023, l'ombud a présenté un mémoire au Sous-comité sur le principe de l'audience publique et a souligné les commentaires positifs concernant les témoignages virtuels et l'accès, comme la sécurité et l'accessibilité. Les victimes devraient être informées des aides au témoignage disponibles pour les audiences en personne et virtuelles.

Aides au témoignage et participation virtuelle

Un point de vue détaillé des survivant.e.s sur les aides au témoignage et la valeur de la participation virtuelle au tribunal pour les survivant.e.s d'agression sexuelle est décrit dans cet article de The Walrus.^[21]

Ma journée au tribunal Zoom : Les procès virtuels sont une meilleure option pour les survivant.e.s d'agression sexuelle. (Disponible en anglais seulement).

Ce que nous avons entendu

L'information sur les aides au témoignage devrait être fournie de manière proactive aux survivantes

• « On ne m'a jamais parlé des aides au témoignage. »^[22] [Traduction]
• « Je ne savais pas qu'il existait des aides au témoignage. Déficit d'information. Personne ne vous le dit, et vous n'obtenez pas ce dont vous avez besoin. »^[23] [Traduction]
• « La Couronne lui a demandé si elle voulait de la télévision en circuit fermé et elle a été surprise. [La survivante] ne savait pas que c'était une option. La Couronne a dit à son juge qu'il devait prendre une décision, mais qu'elle plaiderait. Le juge l'a autorisé.»^[24] [Traduction]

De nombreuses survivantes ont dit qu'elles n'étaient pas au courant des aides au témoignage ou qu'elles n'étaient pas correctement informées à ce sujet.

Les informations sur les aides au témoignage devraient être fournies automatiquement aux survivant.e.s.

• Un survivant a déclaré : « J'aimerais aussi que la Couronne nous dise quelles sont les options qui s'offrent à un survivant lorsqu'il témoigne (comme témoigner derrière un écran, par vidéo, etc.). Je n'ai découvert cette information que par un ami. »^[25] [Traduction]
• « Permettez aux survivant.e.s de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience par le biais de témoignages virtuels afin de ne pas être à nouveau victimisés. »^[26] [Traduction]
• « La juge s'est fâchée contre moi parce que j'avais pleuré de manière incontrôlable dans la salle d'audience et s'est même fâchée contre ma personne de soutien qui m'a prise dans le bras pour me soutenir. »^[27] [Traduction]
• « On ne m'a rien dit sur l'hébergement des témoins, mais un ami m'en a parlé et m'a demandé si j'en aurais. Cela m'a amené à demander à la Couronne si l'idéal était d'avoir un animal de soutien, mais n'importe quoi aiderait. La Couronne a dit que je pouvais, mais le jury pourrait ne pas approuver et penser que parce que les agressions ont eu lieu dans le contexte d'une relation dans laquelle je suis resté, un jury pourrait penser que je fais maintenant semblant d'avoir peur de lui en utilisant des aménagements. »^[28] [Traduction]
• « Ne pas avoir à regarder la personne qui vous a fait cette chose terrible pendant que vous témoignez serait un début ! J'ai demandé un écran, et cela a été refusé. »^[29] [Traduction]

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Aides au témoignage : Sur les 85 survivant.e.s qui ont fourni des informations supplémentaires sur l'accès aux aides au témoignage :^[30]

• 71 % ont dit que la Couronne ne leur avait pas demandé s'ils voulaient des aides au témoignage.
• 25 % ont déclaré que la Couronne avait demandé des aides au témoignage au procès et qu'elles avaient été accordées
• 8 % ont déclaré que la défense avait fait valoir qu'ils ne devraient pas y avoir accès
• 6 % ont déclaré que le juge avait autorisé les aides au témoignage, mais pas toutes les demandes
• 6 % ont déclaré que le juge n'avait pas autorisé les aides au témoignage.

Améliorations au fil du temps : Lorsque nous avons examiné ces expériences lors du dernier contact avec le système de justice pénale, les données suggèrent une grande amélioration des demandes d'aide au témoignage de la Couronne et une augmentation des demandes acceptées :

• La proportion de survivant.e.s qui ont déclaré que la Couronne ne leur avait pas demandé s'ils voulaient des aides au témoignage a diminué au fil du temps : 87 % avant 2015, 71 % entre 2015 et 2019 et 62 % en 2020 ou plus tard
• Les demandes d'aides au témoignage qui ont été accordées sont passées de 13 % avant 2015 à 29 % en 2015-2019, et est resté relativement stable 29 % en 2020 ou plus tard
• L'opposition de la défense aux aides au témoignage n'a pas été signalée dans nos données avant 2015, mais a apparu dans les périodes ultérieurs : 12 % en 2015-2019 et 13 % en 2020 ou plus tard.
• La décision judiciaire de n'autoriser que certaines aides au témoignage n'a été signalée qu'à partir de 2015 (12 % en 2015-2019, 7 % en 2020 ou après).
• Le refus complet d'aide au témoignage par les juges n'a pas été signalé avant 2015, mais s'est produit dans 12 % des cas entre 2015 et 2019 et 7 % en 2020 ou après.

L'accès aux aides au témoignage devrait être présumé

Les survivant.e.s et les intervenant.e.s ont indiqué que les aides au témoignage devraient être offertes automatiquement

Ces points de vue sont conformes à la recommandation de 2024 du Commissariat selon laquelle les aides au témoignage devraient être présumées.^[31]

• Un intervenant a déclaré : « Créer un processus automatique d'aide au témoignage dans tous les cas d'agression sexuelle.»^[32] [Traduction]
• Un autre intervenant a indiqué que l'offre d'aides au témoignage devrait être obligatoire à moins que la défense ne puisse prouver que les aides au témoignage ne seraient pas dans l'intérêt de la justice.^[33]

Une compréhension de la neurobiologie du traumatisme nous aide à comprendre que les personnes qui ont subi un traumatisme peuvent ne pas être en mesure de témoigner de la manière dont le système judiciaire l'exige :

« … Le traumatisme produit de véritables changements physiologiques, notamment un recalibrage du système d'alarme du cerveau, une augmentation de l'activité hormonale du stress et des altérations dans le système qui filtre les informations pertinentes de celles qui ne le sont pas. »^[34] [Traduction]

• Offrir des aides au témoignage peut aider une personne à se sentir plus en sécurité, ce qui peut à son tour améliorer sa capacité à se souvenir de l'information.

Une salle d'audience est déjà un endroit intimidant. Témoigner devant une personne qui vous a fait du mal peut exacerber le sentiment d'intimidation. Un contre-interrogatoire impitoyable peut conduire à la confusion et à un nouveau traumatisme.

• Les aides au témoignage peuvent aider les survivant.e.s à répondre aux questions en leur procurant un certain sentiment de sécurité, en limitant les aspects traumatisants du contre-interrogatoire dans une salle d'audience et en optimisant l'objectif de recherche de la vérité du tribunal.

« La façon dont les traumatismes affectent le cerveau a été bien étudiée et c'est prévisible. Malheureusement, cela va à l'encontre de beaucoup de nos notions sur ce qui fait un bon témoignage. »^[35] [Traduction]

Pratique tenant compte des traumatismes : des décennies de recherche ont permis d'établir comment les traumatismes affectent le cerveau et comment cela affecte la participation au processus judiciaire.^[36]

• « Ce n'est que si l'on suppose que l'accusé a le droit d'intimider le plaignant par sa présence ou ses expressions faciales que cette mesure peut être considérée comme une violation de ses droits. Comme l'a dit un juge, l'accusé n'a pas le droit de jeter un coup d'œil à un plaignant. »^[37] [Traduction]

Nous avons entendu dire que de nombreux juges voient d'un bon œil les aides au témoignage.

• Un organisme de services aux victimes nous a informé qu'il est d'usage régional d'avoir un avocat et un juge dans la salle d'audience, d'utiliser la télévision en circuit fermé et d'avoir une personne de confiance pour la survivante. Ils ont également indiqué que les juges peuvent accorder plusieurs soutiens en même temps.^[38]

Autoriser la vidéosurveillance de toute communauté équipée pour fournir le service. Nous avons entendu des recommandations visant à modifier le Code criminel afin de permettre une plus grande utilisation des témoignages vidéo à l'extérieur de la ville. Cela réduirait considérablement le fardeau des survivant.e.s vivant dans des collectivités rurales ou éloignées qui pourraient autrement avoir à se déplacer à plusieurs reprises pour des procédures annulées ou ajournées. Il offrirait également une meilleure protection aux survivant.e.s à qui l'on demande de retourner dans de petites collectivités pour y subir un procès lorsqu'ils ne sont pas en sécurité.

• Nous avons entendu le témoignage d'un survivant qui est venu de l'extérieur du pays pour assister à un procès qui a ensuite été ajourné pour un rendez-vous médical. Les frais de déplacement totaux, y compris l'hébergement, les congés et la pension pour les animaux de compagnie à l'étranger, étaient d'environ 10 000 $. L'indemnité que son pays de résidence fournit pour soutenir sa participation à un processus judiciaire serait annulée parce que l'audience au Canada n'a pas eu lieu. Cette affaire a été renvoyée à l'Ombud par un conseiller spécial d'un ministre de la Justice des Affaires étrangères.
  • Lorsque nous savons que la technologie existe pour permettre au survivant de participer virtuellement depuis son pays d'origine sans aucune dépense supplémentaire pour le survivant, cette situation est plus que regrettable.

Les salles d'attente privées et les personnes de soutien étaient des aides courantes, selon les survivant.e.s

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

 L'accès aux aides au témoignage devrait être uniforme partout au Canada

« Là où je suis actuellement, il y a un tel manque d'aides au témoignage par rapport à l'endroit où je travaillais. C'est vraiment horrifiant. »^[39] [Traduction]

« Dans une juridiction où j'ai travaillé, il y avait des écrans sans tain qui descendaient du plafond. Ceux-ci étaient plus efficaces que les écrans inclinables ou la vidéo et permettaient aux juges de voir clairement les témoins et aussi (les) accusés, mais de protéger les témoins contre (les) accusés. De tels écrans pourraient être obligatoires facilement dans tous les cas où cela est demandé. La vidéo pourrait être gérée de la même manière qu'elle l'est actuellement. »^[40] [Traduction]

Accès limité et incohérent aux aides au témoignage

Un intervenant a indiqué que parfois les demandes d'aide au témoignage sont accordées par le tribunal, mais qu'à la dernière minute, les aides ne peuvent pas être utilisées en raison d'un manque de ressources humaines, d'espace ou d'équipement.

• Un espace privé peut être accordé, mais il se trouve dans le coin d'un bureau d'aide aux victimes très fréquenté.
• Le survivant peut avoir accès à une pièce où il est équipé d'un système de télévision en circuit fermé, mais c'est dans un bloc cellulaire d'un détachement de la GRC que l'accusé est détenu.^[41]
• Nous avons entendu dire que la vidéosurveillance ou la participation virtuelle seront refusées si les connexions Internet sont mauvaises. Il y a eu des cas où les juges ont accordé des comparutions virtuelles, mais, en raison de difficultés techniques, la survivante a dû venir en personne.^[42]

• Un avocat a souligné la nécessité de modifier le Code criminel pour permettre la participation virtuelle à partir d'un endroit autre que le palais de justice. À l'heure actuelle, les tribunaux ont différentes interprétations de l'expression « à l'extérieur de la salle d'audience ».^[43]

Le financement peut également avoir une incidence sur la façon dont les ressources sont fournies

Certains survivant.e.s bénéficient d'une plus grande aide dans le processus judiciaire, selon l'endroit où ils vivent. D'autres n'ont pas ce type d'assistance.

• Les intervenants qui travaillent avec les enfants et les jeunes ont également indiqué que les ressources limitées peuvent entraîner des retards. Par exemple, n'avoir qu'une seule salle adaptée aux enfants signifie devoir attendre qu'elle soit disponible pour poursuivre un dossier.^[44]
• Un survivant a déclaré : « Croyez-les. Soutenez-les. Et avoir plus de soutien autour du témoignage, y compris financier.»^[45] [Traduction]
• Nous avons également entendu dire que certains endroits au Canada ont accès à des chiens de soutien judiciaire, tandis que d'autres ne l'ont pas.^[46]

10 pattes en l'air

Les chiens de soutien judiciaire ont été mentionnés comme des points positifs pour les survivant.e.s et les témoins lors des témoignages, mais le manque de ressources entraîne des incohérences dans l'accès.

Dans un rapport publié en 2014 par le ministère de la Justice, intitulé L’utilisation des chiens de soutien pour aider les victimes d’actes criminels, il est question de recherches sur les animaux de soutien qui pourraient s'appliquer aux victimes dans la salle d'audience. Le rapport souligne les nombreux avantages des animaux de soutien, de la thérapie assistée par l'animal (TAA) et des points de vue canadiens et américains sur l'utilisation des animaux de soutien.

En 2022, le ministère de la Justice a poursuivi cette recherche avec un nouveau rapport sur :

• les définitions des chiens d'assistance, de thérapie et d'établissement
• documentation disponible sur l'utilisation des chiens dans le système judiciaire
• jurisprudence canadienne où le maître-chien est considéré comme une « personne de confiance » ou permettant au chien et au maître-chien d'être la personne de soutien, permettant au chien d'être avec le témoin mais pas le maître, ou si le chien n'a pas de maître
• l'absence de normes nationales ou d'organismes de réglementation pour la formation ou les tests
• le manque de recherche sur les types de chiens disponibles, tels qu'un chien d'établissement ou de thérapie
• l'objet de nombreuses études actuelles sur les enfants victimes d'abus sexuels

Nous recommandons que le Code criminel soit modifié pour permettre l'utilisation de chiens d'assistance à titre d'aide au témoignage.

Des survivant.e.s signalent que les avocats de la défense contestent de plus en plus les aides au témoignage

« Je n'étais pas correctement préparé pour témoigner ; l'adjoint de la Couronne a négligé de demander la levée de l'interdiction de publication comme je l'avais demandé, et la défense m'a empêché d'avoir ma personne de confiance dans la pièce avec moi pendant que je témoignais. Tout au long du processus, j'ai été renvoyé, ignoré et manqué de respect. L'avocat de la défense s'est appuyé sur des mythes et des stéréotypes sur le viol pour me discréditer et me bouleverser lors de mon témoignage et a ignoré de manière flagrante un avertissement concernant un langage sans conséquences. »^[47] [Traduction]

« Il a obtenu le droit de refuser l'aide judiciaire devant les tribunaux pénaux et les tribunaux de la famille. Je n'avais pas le droit d'avoir une personne de soutien du refuge ou des services aux victimes avec moi, mais il était chez un ami en train de fumer de la marijuana sur le terrain Zoom. »^[48] [Traduction]

Un thème récurrent chez de nombreux survivant.e.s et procureurs de la Couronne est que les avocats de la défense contestent de plus en plus toutes les demandes procédurales, peut-être comme moyen d'entraîner des retards dans le cadre d'analyse de l'arrêt Jordan.

• Bien que le Code criminel ait été modifié en 2015 pour prévoir que les aides au témoignage doivent être prescrites lorsqu'elles facilitent le témoignage des témoins ou des survivant.e.s, de nombreuses survivant.e.s ont l'impression que les tribunaux appliquent le critère plus strict de « les aides au témoignage sont-elles nécessaires pour témoigner ? »
  • Il s'agit d'une erreur de droit, qui ajoute un autre obstacle pour les survivant.e.s. Le seuil n'est plus « est-ce nécessaire », mais « facilitera-t-il le témoignage ? ».[^49]

Certains intervenants ont suggéré que la pratique actuelle en matière d'aides au témoignage devrait être inversée de sorte que l'avocat de la défense devrait prouver que l'aide au témoignage compromettrait la façon dont l'accusé serait en mesure de défendre sa cause plutôt que la Couronne ait à prouver sa nécessité.^[50]

• Étant donné que les tribunaux ont jugé que les aides au témoignage étaient tout à fait compatibles avec les droits de l'accusé en vertu de l'alinéa 11b) et avec la fonction de recherche de la vérité des tribunaux, ils estiment que les survivant.e.s devraient se voir accorder une aide au témoignage par présomption ou sur demande.
• Le fait de rendre les aides au témoignage présomptives réduira les délais et les coûts pour le SJP – qui pourraient être réinvestis dans les aides au témoignage, ce qui augmenterait leur disponibilité dans l'ensemble du système. Avec des ressources limitées, cela améliorerait la protection des survivant.e.s sans diminuer l'équité du procès pour l'accusé.
• Ressources limitées : Voulons-nous continuer à permettre à l'accusé d'utiliser les ressources publiques (temps passé en salle d'audience, temps consacré par la Couronne, temps judiciaire) pour faire valoir que les survivant.e.s n'ont pas besoin de soutien lorsqu'ils témoignent ?

Pour répondre à ces demandes contestées d'aides au témoignage, il a été suggéré de faire appel à un témoin expert pour discuter du handicap particulier et de la façon dont il peut avoir une incidence sur la victime et sa capacité de témoigner.^[51]

« Le droit de faire face à ses accusateurs n'est pas à notre époque à prendre au sens littéral. À mon avis, c'est simplement le droit d'un accusé d'être présent à l'audience, d'entendre l'affaire contre lui et d'y répondre et de se défendre. »^[52] [Traduction]

Procureurs de la Couronne et aides au témoignage

« Faire en sorte que les aides au témoignage soient une pratique automatique pour toutes les victimes d'agression sexuelle (pas seulement les enfants) et qu'elles soient enchâssées dans les lignes directrices de la Couronne. »^[53] [Traduction]

Un intervenant a expliqué que les procureurs de la Couronne, surchargés de travail et occupés, n'ont pas l'énergie nécessaire pour obtenir des aides au témoignage à chaque fois.

« Les procureurs de la Couronne sont surchargés de travail et manquent de ressources et, par conséquent, ils n'investissent pas de temps et d'efforts dans les dossiers. Ils sont très rapides à suggérer de résoudre les problèmes au moyen d'une option moindre. Ils s'empressent de souligner à quel point il est difficile de témoigner et que les questions ne seront probablement même pas abordées pour tenter de décourager les survivant.e.s de témoigner. Il y a une insistance pour obtenir un affidavit sur le niveau de peur des survivant.e.s et pourquoi ils veulent des aides au témoignage, ce qui peut donner à un survivant l'impression qu'il doit justifier pourquoi il a peur. Les procureurs de la Couronne disposent de ressources dans leur demande (comme les décisions de la CSC sur la façon dont il est compréhensible, la peur de témoigner, etc.). Cependant, personne ne semble comprendre comment présenter ces arguments devant le tribunal. La défense s'appuie sur la validité de la peur et se demande si elle a vraiment peur, alors que ce n'est pas le critère. Les couronnes ne font rien pour corriger cela et tombent simplement dans « c'est à quel point elles ont peur. »^[54] [Traduction]

• Un intervenant a déclaré : « Permettez les aides au témoignage sans difficulté. Souvent, Crown ne soutient pas les aides au témoignage.»^[55] [Traduction]
• Un autre intervenant a indiqué que la Couronne utilisait des outils d'aide au témoignage comme « outil de négociation » avec l'avocat de la défense.^[56]

Il y a un besoin continu d'aides au témoignage

« J'aimerais avoir la possibilité de ne pas témoigner devant l'agresseur, peu importe l'écran de confidentialité. Je détestais entrer dans la salle d'audience et il m'a regardé. »^[57] [Traduction]

« L'option Zoom a été très utile. Le fait d'être dans une pièce avec l'accusé a déclenché un trouble de stress post-traumatique et des réactions viscérales que je ne peux pas contrôler. Sur zoom, mettez un post-it sur son visage pour ne pas le voir. Personne n'a donné la possibilité de ne pas témoigner en personne. Vous devez être exposé à la personne qui vous a maltraité. Malheureusement, cela fait partie du processus. Peut-être que ça ne devrait pas l'être, mais c'est le cas. »^[58] [Traduction]

Nous avons entendu à maintes reprises que les survivant.e.s ne veulent pas voir celui qui leur a causé du mal

• Le fait de devoir témoigner et de passer par un contre-interrogatoire est souvent retraumatisant. Le fait de devoir s'asseoir dans la même pièce que l'accusé ne devrait pas être un facteur de stress supplémentaire.
• Une survivante a déclaré : « La victime devrait être en mesure de décider qui est autorisé dans la salle d'audience à entendre ce témoignage, car c'est une chose très difficile à vivre. On met tellement l'accent sur les droits de l'accusé, mais on accorde peu de considération aux répercussions du processus sur la victime. »^[59] [Traduction]

L'environnement du palais de justice et de la salle d'audience est intimidant

Les intervenants nous ont dit que les tribunaux ne sont pas construits physiquement pour les survivant.e.s. Par exemple, il y a des salles d'attente communes ou ils n'ont pas d'espaces de témoignage confortables.^[60] Le survivant doit mettre sa vie entre parenthèses, partager son expérience à plusieurs reprises, se voir refuser un témoignage à distance et attendre des heures sans savoir quand il témoignera.

• Salles d'attente privées. Dans certaines communautés, il n'y a pas suffisamment d'espace pour que les survivant.e.s puissent attendre en privé.
  • Dans le nord de la Saskatchewan, l'ombud a entendu parler d'une survivante d'agression sexuelle dans son enfance à qui on avait demandé d'attendre dans un placard à balais jusqu'à ce qu'elle soit appelée dans la salle d'audience. Les travailleurs des services aux victimes ont expliqué qu'il y avait de meilleures places d'attente et un meilleur accès à la télévision en circuit fermé dans un bâtiment des services aux victimes de l'autre côté de la rue, mais qu'ils étaient limités quant aux services qui pouvaient être fournis au palais de justice.
  • Les coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les territoires utilisent parfois un camion de la GRC comme espace sûr et privé pour attendre avec les survivant.e.s.
• Écran de confidentialité. Dans les petites salles d'audience, un écran d'intimité peut ne pas suffire à protéger la victime, qui peut devoir s'asseoir à proximité de l'accusé.
• Vidéoconférence. Un enfant d'une collectivité du Nord a été troublé de constater que, même s'il avait été autorisé à témoigner par la télévision en circuit fermé, le visage de l'accusé était toujours projeté sur son écran.
• Lors d'une consultation avec les procureurs de la Couronne, ils ont exprimé des préoccupations au sujet des risques pour la sécurité lorsqu'il n'y a qu'un seul endroit pour les caméras de surveillance.^[61] Ces préoccupations comprenaient une entrée unique pour les témoins et les accusés, des espaces d'attente limités pour les témoins, des calendriers qui se chevauchent pour plusieurs affaires.^[62]

• Des espaces culturellement sûrs pour témoigner ont également été mentionnés. Un intervenant a déclaré : « Il existe des obstacles linguistiques, culturels et de sécurité continue pour soutenir les immigrants et les nouveaux arrivants au Canada... Il est impératif de veiller à ce que les survivantes aient accès à des places culturellement sûres dans les palais de justice pendant qu'elles attendent de rencontrer les procureurs ou d'entendre leurs témoignages. »^[63] [Traduction]

Les appels en faveur d'un meilleur accès aux aides au témoignage n'ont pas changé

En 2018, le ministère de la Justice a tenu une conférence sur les outils d'aide au témoignage avec des travailleurs des services aux victimes, des avocats, des employés des politiques gouvernementales et des policiers.^[64] Les participants ont signalé des difficultés lors de l'utilisation d'aides au témoignage avec des témoins vulnérables, comme la résistance à l'utilisation des aides au témoignage, le manque de disponibilité et de ressources, des problèmes technologiques (en particulier l'équipement de télévision en circuit fermé) et des problèmes de processus, par exemple fournir un préavis de 30 jours pour pouvoir utiliser l'équipement de télévision en circuit fermé.

Ils ont recommandé de:

1. Modifier le processus de demande de ces aides et clarifier l'utilisation des animaux de soutien et des personnes de soutien.
2. Assurer un large accès aux aides au témoignage, en particulier dans les communautés autochtones éloignées.
3. Changer la logistique des aides au témoignage. Améliorer les écrans, permettre aux survivant.e.s d'entrer dans le tribunal par une autre entrée, et a exprimé des préoccupations concernant la vidéosurveillance.
4. Accroître l'accès à la technologie.
5. Accroître l'éducation et la formation des professionnels et du public.

En 2018, la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique a tenu une conférence intitulée Signalement, enquête et poursuite des agressions sexuelles commises contre des adultes – Défis et pratiques prometteuses pour améliorer l'accès à la justice pour les victimes, au cours de laquelle l'un des sujets était les aides au témoignage.^[65] Le Groupe de travail a recommandé :

• Que les aides au témoignage soient accessibles dans tous les palais de justice et lorsque les procureurs de la Couronne en font la demande.
• De permettre à une survivante de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience pour répondre à des questions via une télévision en circuit fermé ou un écran pendant la demande de ces aides
• D’autoriser les chiens de soutien lors du témoignage

En 2025, la Dre Kim Stanton a publié le rapport final d'un examen systémique indépendant du traitement de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle dans le système juridique de la Colombie-Britannique. Le rapport recommande que les tribunaux de juridiction criminelle et les tribunaux de la famille aient accès à des dispositifs d'aide au témoignage (recommandation 20B).^[66]

L’importance de l'identité

Survivant.e.s adultes et enfants

• « Rendre obligatoire l'utilisation d'une aide au témoignage pour les plaignants adultes de violence sexuelle à la demande de la Couronne - sans exception. »^[67] [Traduction]
• « Je pense que les aides au témoignage devraient être accordées quel que soit leur âge, et je pense que les chiens devraient être utilisés pour les adultes de la même manière qu'ils le sont pour les enfants et les jeunes. »^[68] [Traduction]
• « Il devrait y avoir plus d'occasions pour les adultes d'avoir accès à des aides au témoignage qui n'ont pas d'autre raison sous-jacente que d'avoir très peur de leur agresseur. »^[69] [Traduction]

Le pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux d'ordonner des aides au témoignage crée de l'incertitude et du stress pour de nombreux témoins adultes. Nous avons entendu que « le fait de ne plus avoir de présomption pour les aides au témoignage peut mener au décrochage » et que « témoigner a été la chose la plus difficile que j'aie jamais faite » lorsqu'on m'a refusé ces aides.^[70]

Certaines survivantes ont été informées que les aides au témoignage ne sont disponibles que pour les enfants.

• Des recherches ont montré que les enfants sont plus susceptibles de recevoir des aides au témoignage^[71]
• Bien que le Code criminel présomptueuse des aides au témoignage pour les enfants survivant.e.s,^[72] les adultes ont également le droit d'en faire la demande

Survivant.e.s du Nord et des régions rurales

• « Fournir des soutiens rapides et accessibles aux collectivités rurales - bon nombre n'ont pas accès au transport ou n'ont pas les moyens de le faire pour accéder à des soutiens et à des services de santé mentale ; Ils n'ont pas non plus un accès adéquat aux supports virtuels en raison de l'absence d'une connexion Internet puissante ou d'un appareil pour se connecter. » ^[73] [Traduction]
• « Dans les communautés du Nord, les survivant.e.s ont peur de témoigner parce que l'accusé est généralement un voisin, un ami proche de la famille, etc. Ils ont peur de témoigner dans leur communauté parce qu'ils ne veulent pas que les gens de leur communauté connaissent les détails de l'incident. Il est difficile d'obtenir un changement de lieu à la demande [de la victime] et d'accorder des demandes d'audience à huis clos. Moins de soutien pour les survivant.e.s d'agression sexuelle dans le Nord. »^[74] [Traduction]
• « Présence de la collectivité devant les tribunaux : La majorité des procès pour agression sexuelle dans les grands centres urbains sont relativement anonymes, avec des niveaux de participation plus faibles. Dans les collectivités du Nord, il faut s'adresser aux tribunaux, surtout pour les tribunaux de circuit. Une grande partie d'une communauté peut se rendre au tribunal pour se divertir, ce qui est particulièrement troublant pour les survivant.e.s d'agression sexuelle. »^[75] [Traduction]
• « Retour pour un procès : De nombreuses personnes des communautés du Nord s'installent dans des endroits plus au sud pour différentes opportunités, ou même pour s'éloigner d'une petite communauté où tout le monde connaît son traumatisme. C'est un obstacle important de devoir retourner dans les communautés du Nord pour participer. »^[76] [Traduction]

Accès aux aides au témoignage dans les communautés nordiques et rurales

• Accessibilité dans les collectivités du Nord. Nous avons rencontré une coordonnatrice inspirante des témoins de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui a remis en question l'hypothèse selon laquelle l'utilisation complète des aides au témoignage n'est pas possible dans les territoires. Il y a un service Internet par satellite dans tous les territoires et un nouveau service de fibre optique dans certaines régions.
  • Elle a dit que lorsque le personnel se plaint de devoir apporter de l'équipement de télévision en circuit fermé dans une communauté accessible par avion, elle demande : « Qu'est-ce qui est plus difficile que de porter l'équipement ou de témoigner dans un procès pour agression sexuelle ? » [Traduction]
• Les tribunaux de circuit sont réticents à fermer la salle d'audience, malgré la nature profondément personnelle des preuves 
  • Les tribunaux de circuit sont souvent considérés comme un événement social  pour les communautés, ce qui ajoute au traumatisme des survivant.e.s qui restent dans la communauté longtemps après le départ du tribunal de circuit.
  • Les aides au témoignage dans les tribunaux de circuit^[77] se limitent souvent à une personne de confiance.
• On nous a dit qu'il y a un défi particulier dans les régions nordiques de plusieurs provinces où l'interprétation de la disposition permettant les témoignages à l'extérieur de la salle d’audience ne permet pas de témoigner à l'extérieur du palais de justice. Cette interprétation limitée exige que les survivant.e.s parcourent de longues distances et quittent leurs systèmes de soutien pour témoigner.
  • Selon une décision de la Cour Queen’s Bench de l'Alberta, « une fois qu'un témoin témoigne virtuellement, il n'y a pas de différence pratique dans le cadre du procès en raison de l'endroit où se trouve le témoin : même bâtiment, même ville, autre endroit ».^[78] [Traduction]
  • À notre avis, la disposition peut également être interprétée de manière à permettre le témoignage dans un autre bâtiment, une autre ville, un autre endroit.  
• Les survivant.e.s des régions rurales ont indiqué que la présence de tribunaux dans les petites collectivités réduirait le fardeau et le stress associés à la participation au SJP. 
  • Ils doivent souvent faire de longs déplacements pour rencontrer les procureurs de la Couronne et assister à leur procès.
  • Une meilleure connexion Internet ou une meilleure capacité de témoignage vidéo aideraient également ces survivant.e.s et réduiraient les délais.

Survivant.e.s vivant avec un handicap

« Une utilisation accrue de la télévision en circuit fermé (TVCF) pendant les procès pourrait aider les survivant.e.s adultes handicapés à témoigner sans faire face directement à l'accusé. Cette approche, déjà utilisée pour les enfants survivant.e.s, devrait être élargie pour répondre aux besoins des adultes vulnérables. »^[79] [Traduction]

« J'ai eu des adaptations pour handicap. Coussin chauffant pour la douleur, des pauses supplémentaires. J'ai dû demander. On ne m’a rien dit. Aucune offre d'aide au témoignage. »^[80] [Traduction]

Selon notre sondage auprès des survivant.e.s, 65 % des personnes handicapées avaient accès à des aides au témoignage, tandis que 35 % ont répondu qu'elles n'y avaient pas accès.

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Notre sondage a également révélé que 77 % des survivant.e.s handicapés ont déclaré que la Couronne ne leur avait pas demandé s'ils voulaient des aides au témoignage.

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Nous avons entendu :

• Un survivant a mentionné qu'on lui avait offert et accordé un chien de soutien dans la salle d'audience, mais que les documents n'avaient pas été remplis à temps, ce qui signifie que le survivant avait de faux espoirs et n'avait pas accès au chien de soutien pour témoigner.
• Les survivant.e.s se sont vu offrir une salle privée pour témoigner, mais il s'est avéré qu'il s'agissait d'un coin d'un bureau d'aide aux victimes.^[81]
• Les caméras de surveillance sont une bonne option pour les survivant.e.s adultes handicapés qui souhaitent pouvoir témoigner sans voir l'accusé.^[82]
• Les personnes autistiques , atteintes de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité(TDAH) ou douées sont souvent perçues à tort comme moins crédibles en raison de styles de communication atypiques.^[83]
  • Le Family Justice Council du Royaume-Uni (2017) recommande le recours à des intermédiaires et à des mesures d'adaptation spécifiques.^[84] Les témoins neurodivergents devraient se voir offrir des mesures d'adaptation telles que des pauses, des aides à la communication et une reformulation des questions.

Les aides au témoignage sont particulièrement importantes pour les personnes handicapées et neurodivergentes

En 2009, le ministère de la Justice du Canada a mené une étude auprès de douze fournisseurs de services aux victimes sur leurs expériences avec les personnes atteintes de l'ensemble des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF). Les participants ont convenu que les acteurs de la justice pénale n'étaient pas suffisamment au courant du TSAF et ne savaient pas que les aides au témoignage pouvaient être utiles à ces témoins.

• Les recommandations comprenaient une formation et des stratégies appropriées pour travailler avec les personnes atteintes du TSAF et des problèmes de communication et d'apprentissage.^[85]

Étude de cas : Personne n'a contesté l'accusé

L'homme qui m'a violée pendant des années s'est senti chez lui dans la salle des victimes et des témoins. Je ne l'avais pas vu depuis des décennies. C'était extrêmement traumatisant et il a refusé de partir. Je devais témoigner deux minutes plus tard.

Je n'avais pas le temps de me purifier, de me préparer et de me rééquilibrer. J'ai senti que c'était une attaque contre tout mon esprit et qu'on m'attendait ensuite à ce que je reste assis à la barre des témoins pendant des heures, quelques minutes seulement après.

L'agresseur, même si on lui avait dit que cette pièce était pour les victimes, n'arrêtait pas de retourner dans mon espace supposément sécuritaire tout au long du procès et nous avons dû demander au gardien de la sécurité du tribunal de le lui dire. Lui et son avocat se sont ensuite tenus devant ma salle d'espace tout au long du procès, puis devant les toilettes des femmes.

La chambre de la victime était vide de toute atmosphère de soutien. Il devrait y avoir de l'eau, des jus de fruits (diabétique ici), des collations, les médecines sacrées, des pierres de grand-père.

La salle d'audience était glaciale et on s'attendait à ce que je tienne mon micro et que je m'assoie dans la position la plus inconfortable pour que mon agresseur et son ex-femme, qui a aidé à dissimuler ses crimes pendant des décennies, puissent entendre. Son avocat a d'ailleurs arrêté le tribunal à plusieurs reprises pour me faire répéter plus fort alors qu'ils n'arrêtaient pas de dire qu'ils ne pouvaient pas entendre. Ainsi, l'agresseur et son ex-femme étaient plus importants qu'une femme handicapée qui témoignait.

Encore une fois, aucun représentant juridique ne s'est soucié de l'horreur absolue qu'il était de répéter des choses dégoûtantes encore et encore avec des agresseurs à quelques mètres de distance.

Son ex-femme a été autorisée à enregistrer l'intégralité du procès parce qu'elle était soi-disant sourde ou malentendante ??? Qu'en est-il de mon droit en tant que victime de ne pas être exploitée par cette femme ? Je crains encore aujourd'hui qu'elle ne partage mes expériences personnelles et les plus douloureuses avec d'autres. Cela n'aurait jamais dû être autorisé !^[86]

À RETENIR

Les survivant.e.s méritent les outils dont ils ont besoin
pour témoigner en toute sécurité et efficacement

Les mesures de soutien sont des droits, pas des concessions.

[1] R c. Levogiannis, 1993 CanLII 47 (CSC), [1993] 4 RCS 475

[2] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s

[3] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s

[4] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s

[5] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 486.1 à 486.3.

[6] Voir, par exemple, les articles 715.1 et 715.2.

[7] McDonald, S. (2021). Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels no 11, Aider les victimes à trouver leur voix : Aides au témoignage dans les procédures pénales. ministère de la Justice du Canada.

[8] R c Levogiannis, 1993 CanLII 47 (CSC) ; Projet Enfant Témoin, & Bala, N. (2005). Mémoire sur le projet de loi C-2 : Reconnaître les capacités et les besoins des enfants en tant que témoins dans le système de justice pénale du Canada, présenté au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes ; Young, A. N. et Dhanjal, K. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle.

[9] R c. Levogiannis, 1993 CanLII 47 (CSC)

[10] R c. Levogiannis, 1990 CanLII 6873 (ON CA), au paragraphe 35 ; R c. J.Z.S., 2008 BCCA 401 (CanLII)

[11] Bala, N. (2025). Les enfants témoins dans le système de justice pénale du Canada : progrès, défis et rôle de la recherche. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 18. Ministère de la Justice du Canada.

[12] Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13, art.

[13] Gouvernement de l'Ontario. (2017). Manuel des poursuites de la Couronne, D. 35 : Aides au témoignage et accessibilité.

[14] Gouvernement du Canada, ministère de la Justice. (2024, 10 mai). Aides au témoignage.

[15] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 486.1 et 486.2.

[16] C.F. c. R, 2024 QCCQ 1474 (CanLII)

[17] Femmes et Égalité des genres Canada. (2022). Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

[18] Direction générale de l'évaluation et Secteur de la vérification interne et de l'évaluation. (2021). Évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada [Rapport].

[19] Comité permanent de la justice et des droits de la personne. (2022). Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels. Dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[20] Young, A. N. et Dhanjal, K. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle, ministère de la Justice du Canada. CanLIIDocs.

[21] Watson, S. (pseudonyme) et Schreiber, M. (2021. Mis à jour en 2024). My Day in Zoom Court: Virtual Trials Are a Better Option for Sexual Assault Survivors. The Walrus.

[22] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #998

[23] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #004

[24] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #046

[25] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #280

[26] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #790

[27] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #289

[28] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #170

[29] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse, #37. Cela s'appliquerait à la fois aux dispositions de l'article 486 du Code criminel et aux témoignages sur vidéo. (art. 715.1 Témoignage de la victime ou du témoin âgé de moins de 18 ans).

[30] Plus d'une réponses étaient permises.

[31] BOFVAC. (2024). Lettre ouverte au gouvernement du Canada : Il est temps que les victimes et les survivants d'actes criminels aient des droits exécutoires.

[32] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #106

[33] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #37. Cela s'appliquerait à la fois aux dispositions de l'article 486 du Code criminel et aux témoignages sur vidéo. (art. 715.1 Témoignage de la victime ou du témoin âgé de moins de 18 ans).

[34] Van Der Kolk, B.  (2014). Le Corps n'oublie rien: Le cerveau, l'esprit et le corps dans la guérison du traumatisme. Livres Penguin.

[35] Beazley, D. (2024, 2 janvier). Understanding the impact of trauma on witness testimony. CBC / ABC National. (Disponible en anglais seulement).

[36] P. Ponic et al. (2021). Approches tenant compte des traumatismes (et de la violence) pour soutenir les victimes de violence : considérations politiques et pratiques. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 9.

[37] R c. Levogiannis, 1993 CanLII 47 (CSC), [1993] 4 RCS 475, au paragraphe 17. Benedet, J., et Grant, I. (2012). Taking the Stand: Access to Justice for Witnesses with Mental Disabilities in Sexual Assault Cases. Osgood Hall Law Journal, 50(1), 1-45.

[38] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e.s #017

[39] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #28

[40] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #55

[41] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e.s #008

[42] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e.s #008

[43] Soumission écrite de l’ESSAS #73.

[44] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes

[45] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #954

[46] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #045

[47] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #293

[48] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #286

[49] C.F. c. R., 2024 QCCQ 1474 (CanLII)

^[50] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #122

[51] Table de consultation de l’ESSAS #07 : Procureur de la Couronne chargée de la traite des personnes

[52] R c. J.Z.S., 2008 BCCA 401 (CanLII)

[53] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #404 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #228

[54] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #346

[55] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #320

[56] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #228

[57] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #817

[58] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e. #004

[59] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #175

[60] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #368

[61] Table de consultation de l’ESSAS #16 : Consultation de la Couronne

[62] Des préoccupations similaires ont été soulevées dans le cadre d'un échange de connaissances du ministère de la Justice du Canada. Hickey S., McDonald S. (2021). Échange de connaissances sur le sida : réussites, défis et recommandations - Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels no 12. ministère de la Justice du Canada.

[63] Sondage auprès des intervenants de SISSA, réponse #96

[64] Hickey S., McDonald S. (2021). Échange de connaissances sur le sida : réussites, défis et recommandations - Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels no 12. ). ministère de la Justice du Canada.

[65] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique (2018). Signalement, enquête et poursuite des agressions sexuelles commises contre des adultes – Défis et pratiques prometteuses pour améliorer l'accès à la justice pour les victimes. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

[66] Stanton, K. (2025). The British Columbia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (Disponible en anglais seulement).

[67] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #6

[68] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #204

[69] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #293

[70] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #53; Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e.s #140

[71] Young, A. N. et Dhanjal, K. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle. ministère de la Justice du Canada. CanLIIDocs.

[72] Code criminel, articles 486.1, 486.2 et 486.3.

[73] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #205

[74] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, réponse #223

[75] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #008

[76] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #008

[77] Les tribunaux qui siègent littéralement « en circuit », c'est-à-dire que les juges se déplacent d'une région à l'autre pour se rendre dans différentes villes ou communautés où ils entendront des affaires.

[78] R c SLC, 2020 ABQB 515 (CanLII) comprend une analyse exhaustive des témoignages à l'extérieur de la salle d'audience.

[79] Table de consultation de l’ESSAS #14 : Services aux victimes

[80] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e.s #004

[81] Table de consultation de l’ESSAS #25 : Personnes handicapées

[82] Table de consultation de l’ESSAS #14 : Services aux victimes

[83] Lim et al. (2022). Autistic Adults May Be Erroneously Perceived as Deceptive. Journal of Autism and Developmental Disorders, 52(2), 490-507. (Disponible en anglais seulement).

[84] Family Justice Council. (2020). Safety from Domestic Abuse and Special Measures in Remote and Hybrid Hearings. (Disponible en anglais seulement).

[85] McDonald, S. (2018). Aider les victimes à trouver leur voix : Aides au témoignage dans les procédures pénales. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 11. Ministère de la Justice du Canada

[86] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #439