Représentation juridique et droits exécutoires
« Bien que le droit substantiel concernant les agressions sexuelles au Canada ait fait l'objet d'une réforme positive au cours des 30 dernières années en faveur de l'égalité des femmes, ...... le gouvernement n'a pas mis en place de procédures permettant aux plaignants d'obtenir une protection, des informations et une participation cohérente en ce qui concerne la procédure pénale. Ces procédures manquantes pourraient aider à prévenir des expériences traumatisantes, à se prémunir contre les applications néfastes de stéréotypes sexistes et de mythes sur le viol et à s'adapter aux traumatismes psychologiques. Cependant, l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre ces procédures cruciales a donné lieu à un processus pénal préjudiciable aux femmes victimes de violences sexuelles, qui représentent 86 % de toutes les victimes d'infractions sexuelles. Cet échec équivaut à une discrimination à l'égard des femmes par suite d'un effet préjudiciable. »[1] [Traduction]
L’ENJEU
Les survivant.e.s n'ont généralement pas de statut juridique dans les procédures pénales, même lorsque leurs droits sont en jeu. En l'absence d'une représentation juridique, leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) sont souvent négligés ou considérés comme facultatifs. Des modifications simples et faisables- à la CCDV amélioreraient son impact, sa mise en œuvre et son applicabilité.
EN CHIFFRES
450 intervenants ont répondu à notre sondage. Parmi eux :
- 60 % estiment que l’accès des survivant.e.s à des conseils juridiques indépendants (CJI) a augmenté ou est demeuré le même qu'il y a 5 ans (n = 354)
- 93 % étaient d'accord pour dire que les survivant.e.s devraient recevoir automatiquement de l'information sur la façon d'accéder aux CJI (n = 347)
IDÉES CLÉS
- La représentation juridique est importante. Les survivant.e.s doivent avoir accès aux CJI et à une représentation juridique indépendante pour faire valoir leurs droits de manière significative
- Les enfants victimes font face à des préjudices uniques. Ils sont particulièrement vulnérables aux traumatismes secondaires lorsque leurs droits sont ignorés ou non soutenus
- La CCDV peut être un outil puissant. Elle doit être renforcée et appliquée
- Les droits doivent être exécutoires. La CCDV et les droits garantis par la Charte ne devraient pas être considérés comme facultatifs ou symboliques
- Le leadership fédéral est essentiel. Le gouvernement doit assumer la responsabilité de la conformité à la CCDV et veiller à ce que sa primauté soit respectée
EN SOMME
Les survivantes doivent avoir accès aux CJI, à des droits exécutoires et à des recours lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
RECOMMANDATIONS
8.1 Financer la représentation juridique lorsque les droits des victimes sont en jeu : Le gouvernement fédéral devrait investir immédiatement dans la représentation juridique indépendante (RJI) et les conseils juridiques indépendants (CJI) pour les victimes chaque fois que leurs droits en vertu de la Charte ou de la CCDV sont en jeu dans le système de justice pénale. Cela comprend les demandes d'aide au témoignage, les demandes de dossiers, la préparation des déclarations de la victime et les audiences de libération conditionnelle.
8.2 Fournir de l'information de manière proactive: Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) afin de supprimer le droit des victimes à l'information « sur demande ».
8.3 Créer des pouvoirs d'application de la loi significatifs : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour permettre aux victimes de contester les violations de leurs droits en créant des droits pour agir, des droits d'appel et un recours auprès des organismes fédéraux afin de permettre aux victimes de contester les violations de leurs droits.
8.4 Démontrer l'uniformité de la CCDV dans les projets de loi : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que le ministre examine chaque projet de loi pour déterminer si l'une ou l'autre des dispositions est incompatible avec les objectifs et les dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes et qu’il signale toute incohérence à la Chambre des communes à la première occasion opportune.
8.5 Démontrer l’application de la CCDV dans les projets de loi : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que le ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi présenté à l'une ou l'autre des chambres du Parlement par un ministre ou un autre représentant de la Couronne, une déclaration énonçant les effets potentiels du projet de loi sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.
8.6 Clarifier l'analyse des droits des victimes d'actes criminels garantis par la Charte: Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que les énoncés concernant la Charte comprennent une analyse de la façon dont les lois peuvent influer sur les droits des victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Contexte
La représentation juridique indépendante (RJI) est « un mandat par lequel un titulaire de permis agit comme représentant juridique du client pour une affaire ou une transaction spécifique. Les titulaires de permis qui fournissent une RJI établissent une relation standard avec le client et doivent assumer les mêmes obligations professionnelles que celles qu’ils ont à l’égard de tous les clients.»[2]
Les conseils juridiques indépendants (CJI) sont « des mandats à portée limitée dans le cadre duquel un titulaire de permis fournit des conseils juridiques objectifs et impartiaux à ses clients sur la nature et les conséquences d’une décision spécifique à prendre, mais ne représente pas autrement le client à l’égard de son affaire ou de sa transaction.»[3]
La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015, ce qui représentait une étape monumentale dans la reconnaissance et le respect des droits des victimes d'actes criminels au sein du système de justice du Canada. Les droits des victimes au Canada ont progressé lentement mais sûrement, la CCDV marquant une étape clé vers un système de justice plus équitable pour tous.
- « La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) ... établit les droits des victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral. La Charte reconnaît aux victimes le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Les victimes peuvent également déposer une plainte si elles croient qu’il y a eu violation ou négation de l’un de ces droits. »[4]
- La CCDV limite ces droits : « On veillera à exercer les droits présentés ici de manière raisonnable, pour éviter qu’ils nuisent aux enquêtes ou aux poursuites, qu’ils mettent en péril la vie ou la sécurité de personnes ou encore qu’ils portent atteinte à des intérêts nationaux tels que la sécurité nationale. »[5]
La CCDV est appliquée au moyen d'un mécanisme de plainte. Le BOFVAC reçoit les plaintes une fois qu'un organisme fédéral a statué sur la plainte initiale d'une survivante.
- « Une victime peut déposer une plainte si elle est d’avis que les droits que la CCDV lui confère ont été violés ou niés (autrement dit, qu’ils n’ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral lors de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Si la plainte vise un ministère ou un organisme fédéral, la victime devrait utiliser le système interne de plainte de ce ministère ou de cet organisme. Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause. »[6]
Notre enquête
Actions spécifiques
Nous avons tenu deux tables de consultation sur la question des CJI et la RJI . Nous avons posé des questions au sujet de la CCDV, notamment sur les droits à l'information, les droits à la protection, les droits de participation et l'applicabilité.
En 2024, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié une lettre ouverte au gouvernement du Canada : Il est temps que les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels aient des droits exécutoires.[7] Nos recommandations comprennent :
- Lorsque les victimes signalent un crime à la police, dites-leur leurs droits – ne vous attendez pas à ce qu'elles vous le demandent.
- Lorsqu'un CJI est disponible, informez-en les victimes afin qu'elles soient mieux protégées.
- Lorsqu'une ordonnance de dédommagement est rendue, aidez la victime à recueillir les fonds.
- Assurez-vous que les aides au témoignage ne sont pas retenues sans motif raisonnable.
- Surveiller la mise en œuvre des droits des victimes au moyen de mesures statistiques actualisées et s'engager à une évaluation et à une formation continue.
« il importe de noter que la Loi ne prévoit pas une solution nationale complète, en partie parce que le mécanisme de présentation de plaintes établi ne vise que les organismes fédéraux. Par conséquent, on promet des droits sans prévoir de moyen de les mettre en application. »[8]
Ce que nous avons entendu
(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)
Les survivantes ont besoin des CJI et de programmes de représentation
« Si je l'avais laissé entre les mains de l'agent auquel je m'étais rapporté, si je n'avais pas défendu mes intérêts et si j'avais pas eu accès au programme de conseils juridiques gratuits, je crois fermement que rien ne se serait passé et que mon agresseur, qui est actuellement en prison, serait toujours libre dans la rue, ce qui ferait du mal à d'autres personnes. J'ai vécu cette expérience dans l'un des plus grands centres urbains du Canada et je ne pouvais pas imaginer faire un reportage dans un endroit rural avec moins de ressources. »[9] [Traduction]
Nous avons entendu que les intervenants croient que les CJI/RJI peut aider les survivant.e.s à prendre des décisions éclairées et à être adéquatement soutenus dans leur cheminement vers l'avenir.
« Nous espérons que l'ombudsman fédéral plaidera en faveur d'une expansion des CJI afin de s'assurer que toutes les survivantes, peu importe leur emplacement géographique au Canada, puissent avoir accès à des conseils juridiques gratuits pour évaluer leurs options à la suite d'une agression sexuelle. »[10] [Traduction]
« Le changement le plus évident qui est nécessaire est de savoir pourquoi les victimes n'ont-elles pas de représentation juridique dans le système pénal? La Couronne représente la reine, le gouvernement, l'État, etc. »[11] [Traduction]
(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)
Expériences positives avec les CJI et la RJI de la part de survivant.e.s et d'intervenants[12]
« Lorsque j'ai débattu de la possibilité de signaler le viol, j'ai fait des recherches en ligne et j'ai découvert que la Colombie-Britannique offrait un service extraordinaire pour offrir aux victimes de crimes sexuels jusqu'à trois heures de conseils juridiques gratuits. J'en ai profité et c'était incroyable. Phénoménal. L'avocat a été si serviable et compréhensif que je n'arrive même pas à trouver tous les mots pour dire à quel point ils m'ont soutenu. »[13] [Traduction]
Certains survivant.e.s nous ont dit qu'ils avaient eu une excellente expérience avec les CJI/RJI et que cela avait fait une grande différence pour eux.
- Nous avons entendu dire que le fait d'avoir un avocat pour les représenter réduit l'anxiété et les aide à comprendre le processus.[14]
- Nous avons entendu dire qu'il est extrêmement bénéfique pour les survivant.e.s de recevoir des CJI avant de faire leur déclaration.[15]
Les procureurs de la Couronne nous ont dit qu'ils se sentaient en conflit d'intérêts sachant que leur rôle ne consiste pas à représenter la victime, mais qu'ils pouvaient voir, d'après leur expérience et leur expertise, que le plaignant bénéficierait de conseils juridiques ou d'une représentation. Cela s'ajoute au traumatisme indirect de nombreux procureurs de la Couronne et auxiliaires de justice dans ce domaine.[16]
Sans la RJI, les intérêts des survivant.e.s en vertu de la Charte et de la CCDV ne sont pas toujours entendus
Lors d'une conférence sur les droits des victimes, un juge a indiqué qu'il comptait sur les parties pour présenter des observations sur les droits et les intérêts des victimes.[17] Ce juge ne s'est pas senti habilité à apporter ce point de vue s'il n'était pas plaidé par les parties.
- Nous observons que, si les victimes sont rarement représentées dans les procédures de la Cour, les droits et les intérêts des victimes seront rarement pris en compte par la Cour.
- Lorsque les survivant.e.s n'ont pas qualité pour agir, les tribunaux prennent des décisions sans entendre toutes les parties qui ont un véritable intérêt dans l'affaire.
L'absence de la RJI signifie également qu'il y a peu de possibilités d'affiner et de développer le droit sur les droits des victimes.
- La jurisprudence limitée actuelle de la CCDV provient de survivant.e.s représentés, de procureurs de la Couronne et d'avocats, et non d'accusés, de plaignants non représentés ou auto-représentés
- La RJI s'ajoutera à l'ensemble de la jurisprudence qui affine et explore les droits des victimes d'actes criminels. Dans notre tradition de common law, il s'agit d'un élément nécessaire d'un système juridique efficace.
- La RJI élaborera une jurisprudence pour guider la compréhension des droits des victimes propres au contexte constitutionnel, bi juridique et bilingue canadien
- Grâce à la RJI, la CCDV et les droits des survivant.e.s garantis par la Charte seront plus souvent pris en compte, ce qui mènera à un équilibre plus équitable au sein du système de justice pénale. Cela permettra d'accroître le respect du public à l'égard du système de justice
Projets pilotes de Justice Canada
Entre 2016 et 2019, plusieurs provinces et territoires ont eu accès au financement du ministère de la Justice du Canada pour mettre sur pied leurs propres projets des CJI/RJI.[18] Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de deux programmes du ministère de la Justice du Canada afin d'assurer l'accès gratuit aux CJI et à la RJI pour les survivant.e.s de violence conjugale (VPI) et d'agression sexuelle.[19]
- CJI : fournit aux survivant.e.s des conseils juridiques sur mesure concernant leurs options
- RJI : fournit aux survivant.e.s un avocat pour représenter leurs intérêts dans des cas précis, comme le prévoit le Code criminel du Canada (c.-à-d. dans d'autres demandes d'antécédents sexuels et de dossiers privés dans un procès pour agression sexuelle)
Le ministère de la Justice du Canada dispose de deux fonds pour soutenir les CJI et la RJI. Le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI)[20] appuie l'élaboration et la mise en œuvre de modèles pilotes des CJI et de RJI pour les survivant.e.s de VPI. Le Fonds d'aide aux victimes[21] soutient des modèles pilotes des CJI et de RJI pour les survivant.e.s d'agression sexuelle.
- Ce financement expire en mars 2026, ce qui laissera des milliers de survivant.e.s sans accès à ces ressources à moins qu'il ne soit renouvelé.
- Nous recommandons que ce financement soit renouvelé immédiatement.
Résultats de la recherche qualitative
Le ministère de la Justice du Canada a mené des entrevues qualitatives approfondies[22] auprès de 18 organismes sans but lucratif de cinq administrations (Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) qui avaient reçu du financement pour des projets des CJI/RJI.[23]
| Points forts: | Défis: |
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Programmes innovants CJI / RJI
Ontario. Le premier programme d'apprentissage de la vie quotidienne pour les survivant.e.s d'agression sexuelle a été mis sur pied par le ministère du Procureur général de l'Ontario en 2016 dans le cadre de plusieurs projets pilotes.[24] Le programme est actuellement offert par la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et s'adresse à toutes les femmes, à tous les hommes, à toutes les personnes trans et aux personnes de diverses identités de genre, âgées de 16 ans et plus, vivant en Ontario et où l'agression sexuelle a été commise dans la province. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu'à quatre heures de conseils juridiques.[25]
- Nous avons appris l'existence d'un programme efficace financé par le ministère de la Justice Canada, Votre chemin[26] dans le cadre duquel neuf cliniques juridiques de l'Ontario offrent des services juridiques multidisciplinaires et holistiques aux survivantes de violence sexuelle et d'autres formes de violence fondée sur le sexe.[27]
- Leur objectif primordial est d'accroître l'accès à des résultats justes pour les survivant.e.s de violence sexuelle et de violence conjugale.
- Les survivant.e.s n'ont pas à démontrer qu'ils ont besoin d'une aide financière ou à atteindre les seuils d'aide juridique pour avoir accès à ces services. Ces cliniques comblent une lacune importante dans l'accès à la justice pour les survivantes de VBG.[28]
Nouveau-Brunswick. Nous avons entendu parler des programmes prometteurs des CJI/RJI, comme le programme CJI Plus offert par Violence sexuelle Nouveau-Brunswick. Le programme offre un soutien et des services de défense des droits aux clients qui entreprennent ou envisagent d'entreprendre des démarches juridiques en matière de violence sexuelle.[29]
- Lorsque les survivant.e.s sont mis en relation avec un avocat pour d'autres demandes d'antécédents sexuels ou de dossiers privés, les défenseurs et les survivant.e.s croient qu'ils sont plus susceptibles de voir leurs droits respectés.[30]
- Lorsque l'avocat de la défense délivre une assignation à comparaître pour des dossiers privés, le client a le droit d'avoir un avocat, mais il n'a pas toujours les moyens d'en engager un.[31] Ces programmes font une différence pour les survivant.e.s.
Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet Journey[32] est une collaboration inspirante et novatrice entre deux organisations non gouvernementales (ONG) de premier plan qui offrent gratuitement de l'information juridique et une navigation dans le système à toute personne de Terre-Neuve-et-Labrador qui a été victime de violence sexuelle ou de violence conjugale.
- Le personnel ou les collaborateurs du projet Journey peuvent fournir des conseils juridiques, accompagner une survivante au tribunal, à l'hôpital ou au poste de police, l'orienter vers des services communautaires et prendre des rapports de police de tiers.
Les CJI/RJI ne sont pas accessibles à toutes les victimes au Canada
Nous avons appris que la représentation juridique financée n'est pas disponible dans certaines provinces et certains territoires.[33]
- Certains défenseurs estiment que le processus de demande de RJI est trop difficile.[34]
- Écarts démographiques – certains programmes limitent les critères d'admissibilité aux survivant.e.s résidant dans des régions spécifiques.[35]
- Un survivant qui déménage d'une province à l'autre avant la tenue d'un procès peut devenir inadmissible au financement.[36]
Avantage supplémentaire
Dans les provinces et territoires où il existe des conseils juridiques financés pour des demandes d'antécédents sexuels ou de dossiers privés, un avantage additionnel est la création d’une relation privilégiée avocat-client pour un survivant. La survivante peut poser des questions sur le droit pénal et la procédure pénale et comprendre les actions de la défense.
Limites de financement. Nous avons entendu dire que les programmes des CJI et de RJI sont sous-financés, ce qui a une incidence sur la qualité, la portée et la portée des services.
- Les programmes peuvent devoir prioriser certains cas par rapport à d'autres.[37] Les victimes peuvent recevoir du soutien pendant un nombre limité d'heures (par exemple, 4 à 5 heures).[38]
- Certaines organisations ayant des programmes financés ont reçu des demandes dépassant de loin leur capacité de financement.[39]
- Nous avons entendu dire que la rémunération des avocats indépendants est insuffisante, ce qui entraîne une pénurie d'avocats prêts à faire ce travail[40] et des retards dans la mise en relation des survivant.e.s avec un avocat indépendant dans un processus déjà long et difficile.[41]
- Les victimes peuvent se sentir non soutenues si elles reçoivent des CJI, mais pas la RJI. Les CJI sont un bon début, mais les victimes peuvent ensuite être laissées à elles-mêmes.[42]
La liste des avocats prêts à offrir des CJI/ la RJI doit être mise à jour. Nous avons appris que les listes des juridictions financées pour les CJI et la RJI ne sont pas toutes à jour avec des professionnels du droit ayant une formation en droit des agressions sexuelles[43] et des connaissances sur des questions potentiellement chevauchantes, comme l'immigration, la famille et le droit de l'emploi, et qui sont prêts à prendre des cas.
- Nous avons appris que la liste des CJI de l'Ontario comprenait des avocats qui ne voulaient pas ou ne pouvaient pas prendre affaire ou qui étaient à la retraite, et que la liste ne permettait pas d'ajouter de nouveaux avocats. Récemment, nous avons appris que la liste a été mise à jour en juin 2025.[44]
Restrictions d'âge. Nous avons appris qu'en Ontario, les CJI n'est pas accessible aux survivant.e.s de moins de 16 ans et que les services de protection de l'enfance n'offrent pas de conseils juridiques aux enfants.[45]
- Nous avons entendu dire que des organismes comme Justice for Children and Youth[46] offrent des services pour aider à combler cette lacune.
Une sensibilisation accrue est nécessaire. Les fournisseurs de services de lutte contre la violence fondée sur le sexe ne connaissent peut-être pas les programmes de CJI.[47]
- Certaines survivantes nous ont dit qu'elles n'étaient pas au courant de l'existence des CJI jusqu'à ce qu'elles découvrent le service en ligne et défendent leurs intérêts.[48]
Prioriser les ressources
Lorsqu'on examine les options stratégiques en matière de justice pénale, il est important de tenir compte de l'incidence relative des dépenses sur la sécurité publique.
- En 2023-2024, le coût du maintien d'un seul délinquant dans un établissement fédéral à sécurité maximale pendant un an s'est élevé à 231 339 $.[49]
- Ce montant équivaut à 3 conseillers à temps plein dans les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou aux coûts des CJI pour 365 survivant.e.s en Ontario.[50]
Un autre avocat n'ajouterait-il pas simplement plus de délais?
« Le système ne peut pas supporter la présence d'un troisième avocat tout au long de chaque procès. »[51] [Traduction]
Réponses au sondage auprès des parties prenantes. Nous avons demandé aux intervenants leur point de vue sur la représentation juridique des survivant.e.s. On craignait souvent qu’ une représentation juridique supplémentaire n'entraîne des retards importants[52] qui incomberaient à la Couronne, allongeraient[53] et compliqueraient les procédures,[54] et risqueraient de dépasser les délais de l'arrêt R. c. Jordan.[55]
Nous avons appris qu'il y aurait un délai pendant la nomination de l'avocat du plaignant, puis de nouveau lors de la fixation des dates d'audience et de procès dans le calendrier de trois avocats.[56]
« Je veux instinctivement convenir que les victimes devraient être représentées par un avocat, mais ces procédures sont déjà si complexes que même les affaires relativement simples deviennent rapidement lourdes et risquent de dépasser les délais fixés par l'arrêt Jordan. L'ajout d'une troisième voix au débat exacerbe ce problème de manière exponentielle. »[57] [Traduction]
Nous avons également entendu des positions contrastées de la part d'autres personnes qui estimaient que les CJI et la RJI permettraient de gagner du temps et de réduire les retards.
- Les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense nous ont dit que l’intervention rapide et en temps opportun de l'avocat des survivant.e.s permet de gagner du temps, de simplifier les questions et de réduire les délais. Par exemple, les avocats des survivant.e.s peuvent les conseiller sur les demandes d'antécédents sexuels ou de dossiers privés, ce qui peut mener à des divulgations non contestées, réduire le volume de documents, simplifier les soumissions et regrouper les demandes.
Les enfants victimes sont confrontés à un traumatisme supplémentaire lorsque leurs droits sont ignorés
Nous avons entendu :
- le SJP n'est pas en mesure de recueillir les déclarations non verbales d'enfants et de jeunes handicapés, ni de les aider à témoigner, ce qui fait en sorte que des accusations ne sont pas portées.[58]
- Les procureurs de la Couronne et les juges doivent être sensibilisés aux enfants et aux jeunes 2ELGBTQI+. Un juge a dit à un jeune transgenre qu'il ne pouvait pas comprendre comment il avait été agressé sexuellement parce qu'il ne savait pas ce que signifiait transgenre[59]
- Des équipes spéciales de police d'enquête sont disponibles pour les enfants victimes, mais dans les régions éloignées, le spécialiste formé devrait se rendre là où se trouve la personne, ce qui entraîne des retards[60]
Les enfants victimes de violence sexuelle sont souvent confrontés à des traumatismes supplémentaires lorsqu'ils ont des démêlés avec le système de justice pénale. Ils peuvent ressentir de l'isolement, de l'anxiété, de la confusion et des préjudices à long terme, notamment en raison de retards, d'un manque de soutien ou de procédures contradictoires.[61]
La victimisation secondaire se produit lorsque la réponse du système de justice pénale traumatise à nouveau les victimes, en raison de :
- Une manque d'information fournie à la victime
- L’absence de droits juridiques exécutoires pour les victimes
- Le non-respect des besoins de la victime tout au long des procédures judiciaires par les autorités
- La suspension des accusations graves d'agression sexuelle, y compris contre de jeunes enfants
Les conséquences de la victimisation secondaire pourraient être encore plus graves pour les enfants en raison de leur vulnérabilité inhérente.[62]
- Un intervenant a fait remarquer que, comme l'enfance et l'adolescence sont des périodes charnières dans la vie d'une personne, les processus judiciaires peuvent devenir son identité.[63]
Isolement des proches aidants
Les enfants sont dépendants des adultes et des personnes qui s'occupent d'eux. Lorsqu'un enfant est maltraité et que le SJP intervient, les enfants sont souvent isolés de leurs systèmes de soutien.
- Les policiers et les professionnels du droit peuvent demander aux parents de ne pas discuter de la violence avec leur enfant afin d'éviter d'influencer l'affaire. Cela peut être dévastateur à la fois pour l'enfant et pour ses soignants qui se sentent incapables de lui apporter du réconfort en période de crise et de bouleversement émotionnel.
- Les parents peuvent ne pas connaître les détails de ce qui est arrivé à leur enfant jusqu'à ce que cela soit révélé au tribunal.[64]
- Cette distance forcée peut déréguler à la fois l'enfant et le parent, laissant l'enfant sans soutien émotionnel au moment où il en a le plus besoin.[65]
Les parents n'ont pas le droit d'intervenir lorsque les procédures deviennent émotionnellement accablantes pour leur enfant. Cette silence forcée peut durer des années en attendant le procès et peut avoir des répercussions à plus long terme qui vont bien au-delà du procès.
Obstacles intersectionnels
Les enfants autochtones, les enfants handicapés, les enfants racialisés, les enfants 2ELGBTQI+, les enfants pris en charge et les enfants vivant dans des régions rurales et éloignées font face à des obstacles encore plus grands pour accéder à leurs droits et risquent de subir un traumatisme secondaire alors qu'ils tentent de s'adapter au SJP.[66]
La mère d'un adolescent priée de quitter la salle d'audience
« Le tribunal s'est produit 2 ans après le viol. J'avais 16 ans et j'étais contre-interrogé par la défense. On a demandé à ma mère de quitter la salle d'audience parce qu'elle avait prononcé les mots : « C'est bon, bébé ». Ils ont dit qu'elle m'entraînait. J'ai appris à ne plus jamais signaler un viol. J'ai été violée depuis, mais je n'irai jamais à la police à ce sujet. »[67] [Traduction]
Pratiques émergentes pour préserver l'équité procédurale pour les survivantes
Tribunaux spécialisés dans les affaires d'agression sexuelle
- Le Québec est la première province canadienne à se doter d'un tribunal spécialisé dans les affaires de violence sexuelle. Les projets pilotes ont débuté en 2022 et se sont déroulés dans tout le Québec. Les politiciens québécois ont souligné le modèle sud-africain de tribunaux spécialisés lorsqu'ils ont proposé l'idée d'un tribunal des infractions sexuelles pour la province en 2018.[68]
- L'Afrique du Sud a lancé une initiative nationale de tribunal pour les infractions sexuelles. Mis à l'essai à Wynberg en 1993, les premiers succès comprenaient une approche centrée sur la victime, la coordination et l'intégration avec les fournisseurs de services, ainsi que des processus améliorés qui contribuent à l'augmentation des taux de signalement et de condamnation.[69]
- Le projet pilote de tribunal pour les violences sexuelles en Nouvelle-Zélande a eu des résultats positifs : juges dévoués, moins de retraumatisation chez les survivantes, contrôle des contre-interrogatoires.[70]
- Rape Crisis Scotland soutient la création d'un tribunal spécialisé dans les infractions sexuelles, qui était à l'étude par le gouvernement écossais en 2023.[71]
Examen par la Couronne. Un régime d'examen par la Couronne permet aux survivant.e.s d'actes criminels de demander une révision de certaines décisions prises par la police ou un service de poursuite. Plus précisément, il prévoit un processus permettant aux victimes de contester des décisions telles que de ne pas poursuivre ou de se désister d'une affaire. Le régime vise à faire en sorte que les victimes aient une voix et un mécanisme pour demander un réexamen des décisions qui pourraient ne pas correspondre à leurs attentes ou aux preuves.
Colombie-Britannique. Le rapport final de l'Examen systémique indépendant sur la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes recommandait la mise en place d'un mécanisme d'examen automatique des cas de violence sexuelle, ainsi que d'un mécanisme de plainte pour la conduite et les décisions de la Couronne.[72]
Angleterre et Pays de Galles. En 2013, le Crown Prosecution Service d'Angleterre et du Pays de Galles a mis en place un processus d'examen administratif interne (le Victims' Right to Review Scheme, « VRR ») permettant aux victimes d'exercer un recours lorsqu'il est décidé de ne pas engager de poursuites.[73] Les victimes ont le droit de réexaminer les décisions de ne pas inculper, de se désister ou d'y mettre fin d'une autre manière.
Le contrôle judiciaire est également disponible aux victimes lorsque la Couronne décide de ne pas intenter de poursuites, mais une telle demande ne sera prise en considération que si la décision a déjà fait l'objet d'un examen en vertu du régime VRR.
- Le contrôle judiciaire est plus large que le régime VRR, car il permet de contester les décisions de poursuite.
- La Haute Cour n'interviendra « que dans de très rares cas » impliquant des décisions de poursuite en général,[74] et lorsqu'un examen a été effectué dans le cadre du régime VRR, il est très peu probable qu'un contrôle judiciaire aboutisse.[75]
- D'avril 2018 à mars 2019, 1 930 demandes d'examen ont été reçues, dont 205 ont été accueillies.
Étude de cas : Le processus de droit d'examen des victimes (VRR) en Angleterre et au Pays de Galles
Une étude récente a montré des résultats mitigés sur l'efficacité du processus VRR.[76] D'une part, une participation significative au processus a permis une plus grande responsabilisation tout en donnant aux victimes un sentiment de contrôle.
- Les travailleurs d'aide aux victimes ont souligné que le processus présentait des avantages pour les victimes – il leur donnait une voix, une validation et un certain contrôle, quelle que soit l'issue de l'affaire.
- Il a également fourni aux victimes des renseignements sur les raisons pour lesquelles l'affaire n'a pas été traitée, et ces explications ont donné aux victimes un sentiment de fermeture, quelle que soit la décision finale.
- Plusieurs problèmes ont également été relevés, qui « ont réduit la perception des victimes quant à la légitimité du processus, entravant ainsi le rôle potentiellement bénéfique de la réforme »,[77] notamment (a) son utilisation limitée, (b) les questions de responsabilisation et d'indépendance (puisque le Crown Prosecution Service examine ses propres décisions), (c) le peu de données disponibles sur le processus, et (d) le peu d'information fournie aux victimes sur le processus.
Les droits des survivant.e.s ne doivent pas être considérés comme facultatifs ou dépendre du plaidoyer individuel ou de la région géographique
« Il y a de nombreux problèmes dans les collectivités éloignées et nordiques qui ne sont pas pris en compte lorsque les gouvernements centraux élaborent des politiques et des lois. Les réserves soulèvent des problèmes de compétence complexes, les ressources limitées pour offrir des services comparables et les voix des peuples du Nord et des Autochtones sont souvent exclues. »[78] [Traduction]
De nombreux survivant.e.s reçoivent d'excellents soutiens et services. Ces soutiens dépendent trop souvent d'organismes communautaires disposant d'un financement minimal ou de fournisseurs de services individuels qui se soucient profondément des droits des survivant.e.s et font des efforts personnels pour s'assurer que le soutien est fourni. Les survivant.e.s nous ont dit que ces personnes et ces services étaient une bouée de sauvetage pour eux.
Ces excellents services ont tendance à dépendre de la personne et non du système.
- Nous avons rencontré un fournisseur de services qui travaillait depuis 30 ans dans une communauté nordique auprès des victimes d'actes criminels. Elle s'apprête à prendre sa retraite et craint qu'il n'y ait pas de fonds pour embaucher quelqu'un pour la remplacer et que les victimes soient laissées en rade.
- On dit aux survivant.e.s, en s'excusant, qu'ils ne peuvent pas accéder à des aides au témoignage, à des conseils juridiques ou à une représentation pour protéger leurs documents privés ou des services de soutien.
Nous sommes en mesure de garantir les droits constitutionnels d'un accusé, peu importe où il vit au Canada, à juste titre. Nous devrions également être en mesure de garantir les droits de la personne lésée, quel que soit l'endroit où elle vit.
« Malgré toutes les nouvelles initiatives, les victimes ont obtenu bien moins que ce qui avait été promis. Les droits n'ont pas été respectés ou inapplicables, la participation a été sporadique ou mal avisée, les services ont été précaires et sous-financés, les besoins des victimes n'ont pas été satisfaits, voire davantage menacés, et la victimisation a augmenté, si ce n'est devant les tribunaux, du moins dans la rue. Compte tenu de l'attention débordante des victimes ces dernières années, comment cela a-t-il pu se produire? »[79] [Traduction]
À l'instar des droits des personnes accusées d'un crime, les droits des victimes doivent être fermement ancrés dans la loi, les politiques et la pratique.
Étude de cas : Condamnations injustifiées, innocence factuelle
Dans les années 1980, Ivan Henry a été reconnu coupable de 10 infractions sexuelles faisant huit victimes, a été déclaré délinquant dangereux et a été condamné à une peine d'une durée indéterminée. Les cas de chaque femme étaient similaires. Ces femmes croyaient que M. Henry serait en prison à vie.
En 2006, l'affaire a été examinée par un procureur spécial en raison d'une inconduite présumée de la part du procureur de la Couronne.
- Le procureur spécial a déterminé que la Couronne avait délibérément omis de divulguer des documents qui auraient pu aider la cause de M. Henry.
- En 2010, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que M. Henry avait été condamné à tort et l'a acquitté de chacun des chefs d'accusation.
- Les médias ont considéré la condamnation injustifiée comme une innocence factuelle. Les plaignants n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer. Même s'il y a eu une condamnation injustifiée, il était toujours possible que M. Henry ait commis ces crimes.
En 2010, M. Henry a intenté une action civile en lien avec sa condamnation injustifiée.
- La Cour a conclu que la Couronne avait violé les droits garantis à M. Henry par la Charte en vertu des articles 7 et 11d). Il s'est vu accorder plus de 7,5 millions de dollars en dommages-intérêts en vertu de la Charte, ainsi qu'en dommages-intérêts compensatoires et spéciaux. La Cour n'a pas déterminé si M. Henry était coupable d'infractions sexuelles.
Les femmes ont intenté une action en justice. Cinq des victimes n'ont pas eu la chance de participer aux affaires civiles engagées par M. Henry après l'examen en 2006 de ses condamnations par un procureur spécial.
- La poursuite civile intentée par les victimes visait à prouver que, selon la prépondérance des probabilités, M. Henry était celui qui les avait agressées sexuellement.
- La charge de la preuve dans les affaires pénales est au-delà de tout doute raisonnable, ce qui est élevé. Les affaires civiles reposent sur une norme différente, la prépondérance des probabilités, qui exige que les plaignants démontrent qu'il est plus probable qu'improbable que le comportement allégué ait eu lieu.
Conclusion : Le juge a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, M. Henry était la personne qui avait agressé sexuellement chacun des plaignants. Chaque demandeur s'est vu accorder 375 000 $ à titre de dommages-intérêts généraux et majorés. L'appel a été rejeté par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Implications plus larges
Compte tenu de l'adoption récente du projet de loi C-40 sur la Commission d'examen des erreurs judiciaires, les médias et le public doivent faire attention aux messages qui font le lien entre les condamnations injustifiées et l'innocence factuelle.
La CCDV est un outil puissant qui doit être renforcé et appliqué
« Il n'est pas déraisonnable que les victimes s'attendent à ce qu'un gouvernement épousant les droits des victimes veille à ce que ces droits puissent être concrétisés. Une fausse attente peut être pire que l'absence d'attente du tout. »[80] [Traduction]
Des survivant.e.s nous ont dit que :
- Les survivantes continuent de se battre pour leurs droits à des informations de base, comme les dates d'audience.[81]
- Les survivant.e.s continuent de lutter pour obtenir la levée des interdictions de publication. Une survivante a raconté que le procureur dans son affaire lui avait dit qu'il était trop occupé pour faire un suivi sur la levée de l'interdiction de publication et qu'elle devait attendre. Elle a dépensé 10 000 $ pour retenir les services d'un avocat afin que l'interdiction de publication soit levée.[82]
- Les victimes ont du mal à obtenir les transcriptions des procès qui les touchent directement. Lorsqu'ils les obtiennent, ils doivent les payer.
- Les victimes ont de la difficulté à obtenir de l'information sur les négociations de plaidoyer.
- Les victimes ont du mal à accepter l'idée qu'elles ne sont parfois pas autorisées à entrer dans la salle d'audience pour observer l'audience qui les concerne.
- Les survivant.e.s ayant une déficience intellectuelle ont du mal à accéder à leurs droits ou à savoir quelles informations demander. Ils peuvent également avoir de la difficulté à comprendre des processus juridiques complexes et peuvent trouver accablant l'interrogatoire rapide lors des entrevues ou des procès.[83]
Un rapport exhaustif réalisé au Québec, Rebâtir la confiance, a noté que la CCDV est générale : son libellé ne permet pas aux victimes de savoir quelle information elles peuvent recevoir, quelle pourrait être leur participation aux procédures, quand et comment elles auront l'occasion d'être entendues.
Rapport Rebâtir la confiance, Québec, 2021.
La CCDV est plus puissante qu'on ne le pense souvent
La CCDV a un statut quasi constitutionnel.[84] Il s'agit d'une avancée importante pour les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels au Canada, marquant un changement de culture dans le cadre juridique du Canada.
- Le large éventail de droits qu'il confère, ainsi que sa primauté sur les autres lois, lui confèrent un impact considérable.
- Appliqué de façon uniforme, il permettrait aux victimes d'avoir une voix plus forte au sein du SJP, d'améliorer l'accès à l'information, d'accorder une attention accrue à leur sécurité et d'accroître les possibilités de dédommagement.[85]
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (JUST) a mené une étude qui a donné lieu au rapport de décembre 2022 intitulé Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels. Ce rapport reflète les commentaires des victimes, des survivant.e.s, des défenseurs des droits et des experts, et montre un fort soutien de tous les partis à l'amélioration de la façon dont les victimes sont traitées au sein du système de justice.
L'information doit être fournie de manière proactive.
Nous avons reçu beaucoup de commentaires sur l'absence de droits proactifs à l'information de la CCDV et sur la capacité exécutoire limitée de notre enquête. Nous avons entendu dire que les besoins d'information des victimes ne sont pas satisfaits.[86]
(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)
Nous pensons qu'il est problématique de faire peser sur la victime le fardeau de demander des informations sur ses droits[87]
« Les victimes ne savent pas ce qu'elles ne savent pas – « sur demande » dans la CCDV, c'est ridicule. »[88] « C'est un obstacle aux droits de la CCDV – cela rend le projet de loi presque inutile. »[89] [Traduction]
« Les victimes devraient être lues dans leurs droits, de la même manière qu'un accusé est lu dans ses droits. »[90] [Traduction]
En général, nous avons entendu dire que les victimes et les autres intervenants, y compris certains procureurs, ne comprennent pas bien les droits des victimes en vertu de la CCDV.[91]
- Nous avons souvent entendu des critiques selon lesquelles les droits des victimes ne sont pas appliqués ou ne peuvent pas être exécutés[92] en vertu de la CCDV.
- Un groupe de défense des droits a souligné qu'il y a une disparité entre les sexes lorsque l'accusé (de sexe masculin) dans des allégations de violence sexuelle se voit lire ses droits et recevoir automatiquement un avocat, tandis que la plaignante (féminine) ne reçoit aucune information et aucune représentation sur l'affirmation et la protection de ses droits.[93]
Les victimes doivent être informées de leurs droits dans un langage simple.[94]
- Une victime a raconté qu'elle avait elle-même découvert la CCDV, après 8 ans de suivi de l'inaction en réponse à son propre cas.[95]
Les intervenants nous ont dit qu'ils avaient parfois de la difficulté à vouloir faire valoir leurs droits aux victimes, mais qu'ils n'avaient pas le temps ou d'autres ressources. On nous a dit que la CCDV a besoin de financement pour être mise en œuvre.[96]
- Certains procureurs ont expliqué qu'ils souhaitaient pouvoir rencontrer les survivant.e.s plus tôt dans le processus de poursuite, afin de leur expliquer en détail le processus de justice pénale et leurs droits en vertu de la CCDV.
- Un procureur a déclaré qu'ils souhaitaient avoir « plus de temps pour les rencontrer et les préparer au procès. En raison de ma lourde charge de travail, il est extrêmement difficile de rencontrer les survivant.e.s plus d'une fois pour les préparer au procès. »[97] Un autre a déclaré :« Au mieux, j'aurais peut-être le temps de passer un coup de fil après la première comparution devant le tribunal, puis plus rien jusqu'à 1 à 6 mois avant le procès. »[98] [Traduction]
La CCDV peut aider à éliminer les obstacles systémiques
Dans son mémoire écrit au Commissariat, l'Association des femmes autochtones de l'Ontario a souligné certaines limites de la CCDV.
- Il n'inclut pas le droit d'être traité avec dignité, compassion et respect par le personnel de la justice pénale et n'exige pas la prestation de services ou de comportements tenant compte des traumatismes ou culturellement compétents par le personnel de la justice pénale.
- Le racisme systémique au sein du système de justice, la lenteur des processus judiciaires et le traumatisme renouvelé causé par la divulgation et le témoignage découragent souvent les survivant.e.s autochtones de signaler la violence ou de participer aux processus judiciaires. Il est nécessaire de réformer la CCDV afin d'exiger du système de justice des approches adaptées qui tiennent compte des expériences vécues uniques par les survivant.e.s autochtones.[99]
Valider le choix et l’autonomie du survivant
Les droits des victimes ont récemment été renforcés en ce qui concerne les interdictions de publication.
- Le choix des survivant.e.s est désormais central. Les juges doivent se demander si la victime souhaite faire l'objet de l'ordonnance ; Les procureurs doivent informer les victimes de l'ordonnance, leur demander si elles souhaitent faire l'objet de l'ordonnance et les informer de leur droit de modifier ou de lever une interdiction.
- Les survivant.e.s peuvent s'exprimer librement. Ils peuvent partager leur propre identité avec des personnes de confiance sans enfreindre l'ordonnance.
- Plus facile de lever une interdiction. Les survivant.e.s peuvent désormais demander la révocation de l'interdiction sans audience obligatoire, à moins que le droit à la vie privée d'autres personnes ne soit mis en cause.
- 96 % des intervenants de notre sondage étaient d'accord pour dire que les survivant.e.s devraient recevoir automatiquement de l'information claire et accessible sur les interdictions de publication et sur la façon de les révoquer.
La responsabilisation fédérale à l'égard de la CCDV peut être renforcée
« De toutes les failles mises en évidence concernant les omissions de la politique canadienne, la plus flagrante est l'inapplicabilité totale de la législation sur les droits des victimes au Canada. La question a été soulevée et tranchée dans l'arrêt Vanscoy c. Ontario. Dans cette affaire, les demandeurs n'avaient pas bénéficié des droits à l'information prévus dans la Charte des droits des victimes de l'Ontario. La Cour a rejeté la demande, statuant qu'aucun recours n'était disponible en vertu du projet de loi. La Cour a interprété le projet de loi comme ne contenant qu'une « déclaration de principe et de politique sociale habillée de manière séduisante dans le langage de la législation [...] ». Par conséquent, la décision a été appliquée partout au pays et les projets de loi sur les droits des victimes au Canada sont maintenant considérés comme juridiquement inapplicables, ne contenant que des principes de bonnes pratiques qui sont des recommandations, mais qui ne sont pas obligatoires. »[100] [Traduction]
La Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre fédéral examine toutes les lois pour déterminer s'ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il dépose au Parlement un énoncé des effets potentiels du projet de loi sur les droits et libertés énoncés dans la Charte.
- Le ministère de la Justice du Canada indique que les Énoncés concernant la Charte
- veillent à ce que les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et pris en compte tout au long du processus législatif;
- déterminent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
- expliquent les facteurs qui appuient la validité constitutionnelle d’un projet de loi;
- accroissent la sensibilisation et la compréhension de la Charte;[101]
- Nous croyons que les droits des victimes en vertu de la CCDV ne méritent pas moins d'attention.
Notre analyse des énoncés relatifs à la Charte des 45e et 44e législatures montre que
- Les énoncés relatifs à la Charte mentionnent les avantages pour les victimes de certaines lois
- Les déclarations mentionnent rarement les droits des victimes garantis par la Charte
- Les déclarations n'indiquent pas où la loi renforcera les droits des victimes d'actes criminels garantis par la Charte.
À notre avis, puisque l'intention du gouvernement fédéral était d'accorder un statut quasi constitutionnel à la CCDV, le ministère de la Justice devrait examiner toutes les lois pénales et correctionnelles pour s'assurer qu'elles sont conformes à la CCDV et aux droits des victimes garantis par la Charte.
- Le respect des droits des victimes garantis par la Charte tout au long du processus de justice pénale ne porte pas atteinte aux droits de l'accusé garantis par la Charte. S'il y a des droits contradictoires, il doit y avoir un exercice d'équilibre - comme dans toutes les situations où il y a des droits concurrents garantis par la Charte.
Pourquoi faut-il apporter des changements?
Lors de nos conversations avec des décideurs, des experts en politiques et des avocats du gouvernement, leur engagement à faire mieux pour les survivantes était clair.
- Nous savons aussi qu'ils doivent trouver un équilibre entre des priorités conflictuelles: la compétence FPT partagée pour le système de justice pénale, la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de litiges, l'intendance du droit pénal.
- Des énoncés relatifs à la Charte, qui exprimeraient clairement une prise en compte des droits des victimes garantis par la Charte – et les énoncés de conformité à la CCDV que nous proposons – leur permettraient de « montrer leur travail ».
La CCDV a besoin d'un mécanisme d'application plus solide
Les intervenants nous ont dit :
« Peu importe le nombre de considérations ou de mots sur papier, s'il n'y a pas de processus clair pour tenir les agences ou les administrateurs responsables, cela finit par s'évaporer. »[102] [Traduction]
La plupart des gens (victimes, policiers, procureurs de la Couronne) ne connaissent pas la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV); par conséquent, les victimes ne sont pas informées de leurs droits en vertu de la CCDV.[103]
« Beaucoup de gens entrent dans le processus judiciaire pour les mêmes raisons que moi. Ils s'engagent pour être blessés, parce qu'ils savent que le système va leur faire mal. Prêts à souffrir pour essayer de protéger le public, mais idéalement, nous ne devrions pas souffrir encore. »[104] [Traduction]
Le rapport phare du Québec, Rebâtir la confiance, a souligné que, pour que les victimes se plaignent d'une violation de leurs droits,
« Elles doivent se repérer dans un dédale de procédures qui ont souvent pour effet d’alourdir leur parcours, sinon de les décourager. Bon nombre d’entre elles ne sont pas accompagnées ou guidées dans leurs démarches. … Méconnaissance et complexité des mécanismes en place, lourdeur des démarches à entreprendre, manque de suivi et de transparence, sentiment de ne pas avoir été pris au sérieux ou respecté : pour la majorité des répondants l’expérience s’avère décevante : »[105]
Bien que la CCDV promette certains droits aux victimes, l'application de la loi en cas de violation de ces droits est limitée.
- Les victimes ne peuvent pas s'adresser aux tribunaux pour faire valoir ou défendre leurs droits
- Aucun organisme de surveillance n'est mandaté en vertu de la CCDV, bien que le BOFVAC puisse entendre les plaintes.
- Nul ne peut être tenu responsable d'infractions
À notre avis, la CCDV doit être modifiée afin de supprimer les dispositions qui suppriment la qualité pour agir, la cause d'action, les appels et le contrôle judiciaire pour les victimes et de remplacer ces dispositions par une obligation positive pour les acteurs de la justice pénale de mettre en œuvre les droits des victimes et d'obtenir un recours si ces droits ne sont pas respectés.
L'application de la loi doit être efficace
La CCDV a un statut quasi constitutionnel, mais elle est souvent considérée comme facultative ou symbolique.
- Étant donné que le recours pour les victimes est un mécanisme de plainte auprès de l'organisme qui a commis la violation présumée, peu de plaintes sont déposées, et moins sont rendues publiques.
Le ministère de la Justice a reçu 36 plaintes et 290 demandes de renseignements en 2023-2024.[106]
- L'une de ces plaintes relevait des responsabilités du Ministère en matière de droit à l'information, mais un examen n'a révélé aucune violation du droit de la personne.
- Les autres plaintes et enquêtes ne sont pas allées plus loin, et plus de la moitié de ces plaintes et enquêtes relevaient de la compétence provinciale et avaient trait à l'administration de la justice.
Sécurité publique Canada a publié un rapport intitulé Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes, Charte canadienne des droits des victimes, pour l'exercice 2021-2022.
- Pour l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique, il y a eu 30 plaintes entre avril 2021 et mars 2022 en un an.[107]
| PS Dept. or Agency | Admissible | Inadmissible[108] | Total des reçus |
|---|---|---|---|
| Sécurité publique | 0 | 0 | 0 |
| SCC | 11 | 1 | 12 |
| CLCC | 1 | 5 | 6 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 0 | 0 | 0 |
| GRC | 10 | 2 | 12 |
| Total général | 22 | 8 | 30 |
- Au cours des 10 années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la CCDV, il y a peu de jurisprudence pour guider son interprétation.
- En 10 ans depuis son entrée en vigueur, 102 cas ont été signalés. La plupart de ces décisions mentionnent la CCDV sans analyse.
- Dans un système de common law, qui a recours aux litiges et aux décisions judiciaires pour améliorer la compréhension des lois, il s'agit d'un signe inquiétant.
Au Canada, d'autres lois quasi constitutionnelles sont appuyées par des mécanismes d'application et des organismes de surveillance. La CCDV fait figure d'exception.
| Loi | Exécutoire | Comment | Fournit des recours |
|---|---|---|---|
| Charte canadienne des droits des victimes | ❓ | Application limitée en raison de la faiblesse du processus de traitement | ❓ |
| Loi canadienne sur les droits de la personne | ✅ | Appliqué par la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal | ✅ |
| Loi sur la protection des renseignements personnels | ✅ | Application de la loi par le commissaire à la protection de la vie | ✅ |
| Loi sur l'accès à l'information | ✅ | Application de la loi par le commissaire à l'accès à l'information | ✅ |
| Loi sur les langues officielles | ✅ | Appliqué par le commissaire aux langues officielles et les tribunaux | ✅ |
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | ✅ | Application de la loi par le commissaire à la protection de la vie | ✅ |
À RETENIR
Les survivant.e.s méritent des droits exécutoires et une représentation juridique.
On devrait leur permettre de participer en toute sécurité, en toute confiance
et de manière significative au système de justice.
[1] Karen Bellehumeur, Systemic Discrimination Against Female Sexual Violence Victims,, 2023 CanLIIDocs 1244. (Disponible en anglais seulement).
[2] Barreau de l'Ontario. (2024). Représentation et conseils juridiques indépendants - Avocat | Barreau de l'Ontario.
[3] Barreau de l'Ontario. (2024). Représentation et conseils juridiques indépendants - Avocat | Barreau de l'Ontario.
[4] Justice Canada, Fiches d'information
[5] Justice Canada, Les droits des victimes au Canada
[6] Justice Canada, Le dépôt d’une plainte.
[7] BOFVAC. (2024). Lettre ouverte au gouvernement du Canada : Il est temps que les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels aient des droits exécutoires.
[8] BOFVAC. (2020). Rapport d'étape : La Charte canadienne des droits des victimes.
[9] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #192
[10] Soumission écrite de l’ESSAS #45
[11] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #439
[12] Table de consultation de l’ESSAS #16 : Couronne ; Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #18 ; Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #26
[13] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #192
[14] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #4 ; Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #274
[15] Table de consultation de l’ESSAS #33 : Centre indépendant d'aide aux victimes d'agression sexuelle du Nord
[16] Citant le Dr Peter Jaffe, dans Shutt, S. (2015, 2 février). Vicarious trauma: the cumulative effects of caring. Canadian Lawyer. “the empathy that is so critical to working with traumatized people also increases the likelihood of vicarious traumatization”. The same article states, “Ironically, it is the fierce desire to help that can make lawyers helpless.”
[17] Centre international de criminologie comparée. (mai 2025). La Charte canadienne des droits des victimes : où en sommes-nous dix ans plus tard ? Conférence, Montréal, Canada.
[18] L'Ontario a lancé un programme de RIL en 2016. Le financement fédéral a été utilisé pour créer des projets pilotes en Nouvelle-Écosse (2017), à Terre-Neuve-et-Labrador (2017), en Saskatchewan (2018) et en Alberta (2018).
[19] Ministère de la Justice du Canada. (2023). Évaluation du programme juridique de partenariat et d'innovation.
[20] Le Programme juridique de partenariats et d'innovation fournit des contributions pour des projets qui appuient un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Le PJPI soutient des activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Les priorités comprennent l'accès à la justice, la violence familiale et les nouveaux enjeux en matière de justice. Gouvernement du Canada, ministère de la Justice. (2023, 19 septembre). Programme juridique de partenariats et d'innovation.
[21] Le Fonds d'aide aux victimes offre des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui encouragent l'élaboration de nouvelles approches, favorisent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage ou font mieux connaître les services offerts aux victimes d'actes criminels et à leur famille. Gouvernement du Canada, ministère de la Justice. (2024c, 31 juillet). Fonds d'aide aux victimes.
[22] McDonald, S. (2024). Accès à la justice pour les victimes et les survivant.e.s d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 17. Ministère de la Justice du Canada.
[23] En septembre 2023, les projets devaient être en cours depuis 18 mois ou plus.
[24] McDonald, S. (2024). Accès à la justice pour les victimes et les survivant.e.s d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 17. Ministère de la Justice du Canada.
[25] Ministère du Procureur général de l'Ontario. (2025). Conseils juridiques indépendants pour les survivant.e.s d'agression sexuelle.
[26] About YWF - your way forward.. (2024, 18 juillet). Your Way Forward. (Disponible en anglais seulement).
[27] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #02
[28] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #176
[29] Violence sexuelle Nouveau-Brunswick. Services - Violence sexuelle Nouveau-Brunswick
[30] Table de consultation de l’ESSAS #21 : Indépendant du SAC des Maritimes ; Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #361
[31] Table de consultation de l’ESSAS #21 : SAC Maritimes indépendant
[32] The Journey Project. (2025, 7 mars). About the Journey Project - The Journey Project. (Disponible en anglais seulement).
[33] Table de consultation SISSA #16 : Couronne ; Table de consultation #21 : SAC Maritimes indépendant
[34] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #30
[35] Table de consultation de l’ESSAS #4 : Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle de l'Ontario
[36] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #7
[37] Table de consultation de l’ESSAS #13 : Conseils juridiques et juridiques indépendants
[38] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #113 ; Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG et organismes de défense des droits des femmes
[39] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #113
[40] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #34
[41] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #225
[42] Table de consultation de l’ESSAS #13 : Conseils juridiques et juridiques indépendants
[43] Entretien de l’ESSAS auprès d'un intervenant #9 ; Entretien de l’ESSAS auprès d'un intervenant #10
[44] Barbra Schlifer Clinic. (2025, 9 juin). Independent Legal Advice for Survivors of Sexual Assault Voucher Program: Roster Lawyers.
[45] Entretien de l’ESSAS auprès d'un intervenant #27
[46] Justice pour les enfants et les jeunes – JFCY – protégeant les droits légaux et la dignité des enfants et des jeunes. (s.d.). Justice pour les enfants et les jeunes.
[47] Soumission écrite de l’ESSAS #45
[48] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #106 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #998
[49] Bureau de l'enquêteur correctionnel. (2024). Rapport annuel 2023-24.
[50] En Ontario, les bons de conseils juridiques indépendants couvrent 158 $ en frais juridiques l'heure, jusqu'à un maximum de 4 heures, pour 632 $ par survivant.
[51] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #65
[52] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #30, #33
[53] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #50
[54] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #47 ; Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #130
[55] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #156
[56] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #187
[57] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #42
[58] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes
[59] Table de consultation de l’ESSAS #05 : Enfants et jeunes
[60] Entretien de l’ESSAS auprès d'un intervenant #053
[61] Table de consultation de l’ESSAS #05 : Enfants et jeunes
[62] Elmia M. H., Daignault, I. V. et Hébert, M. (2018). Child sexual abuse victims as witnesses: The influence of testifying on their recovery. Child Abuse and Neglect, 86, 22-32. (Disponible en anglais seulement).
[63] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes
[64] Table de consultation de l’ESSAS #05 : Enfants et jeunes
[65] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes
[66] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes ; Table de consultation de l’ESSAS #05 : Enfants et jeunes
[67] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #386
[68] Angela Campbell, A Specialized Sexual Offences Court for Quebec, 2020 CanLIIDocs 1997. (Disponible en anglais seulement).
[69] Angela Campbell, A Specialized Sexual Offences Court for Québec, 2020 CanLIIDocs 1997. (Disponible en anglais seulement).
[70] Allison, S. et Boyer, T. (2019). Evaluation of the sexual violence court pilot. NZ Ministry of Justice. (Disponible en anglais seulement).
[71] Rape Crisis Scotland. (2023). Specialist Sexual Offences Court. (Disponible en anglais seulement).
[72] Independent Systemic Review: The British Columbia Legal System’s Treatment of Intimate Partner Violence and Sexual Violence. Final Report. 2025. Recommandations 18A et 18B. (Disponible en anglais seulement).
[73] Victims’ Right to Review scheme | The Crown Prosecution Service (16 décembre 2020). Crown Prosecution Service UK. (Disponible en anglais seulement).
[74] Victims’ Right to Review scheme | The Crown Prosecution Service (16 décembre 2020). Crown Prosecution Service UK. (Disponible en anglais seulement).
[75] Alan N Young et Kanchan Dhanjal. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle. Ministère de la Justice du Canada.
[76] Iliadis, M., & Flynn, A. (2017). Providing a check on prosecutorial decision-making. The British Journal of Criminology, 58(3), 550–568. (Disponible en anglais seulement).
[77] Iliadis, M., & Flynn, A. (2017). Providing a check on prosecutorial decision-making. The British Journal of Criminology, 58(3), 550–568. (Disponible en anglais seulement).
[78] Entretien de l’ESSAS auprès d'un intervenant #008
[79] Elias, R. (1993). Victims still: The political manipulation of crime victims. SAGE Publications, Inc., 45. (Disponible en anglais seulement).
[80] Karen Bellehumeur, Systemic Discrimination Against Female Sexual Violence Victims, 2023 CanLIIDocs 1244. (Disponible en anglais seulement).
[81] Table de consultation de l’ESSAS #23 : Universitaires.
[82] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #197
[83] Table de consultation de l’ESSAS #14 : Services aux victimes
[84] Young, A. N. et Dhanjal, K. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle : Partie II : les droits participatifs. Ministère de la Justice ; R. c. Pryczek, 2024 QCCQ 7445 ; R. c. Mund 2024 QCCQ 5149
[85] Young, A. N. et Dhanjal, K. (2021). Les droits des victimes au Canada au 21e siècle : Partie II : les droits participatifs. Ministère de la Justice.
[86] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #25 ; Table de consultation de l’ESSAS #19 : Traite des personnes QC
[87] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #25
[88] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #156
[89] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #168
[90] Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG de femmes/organisations de défense des droits ; Table de consultation de l’ESSAS #21 : Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle des Maritimes
[91] Table de consultation de l’ESSAS #23 : Universitaires ; Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG et organismes de défense des droits des femmes ; Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #106
[92] Table de consultation de l’ESSAS #31 : Services aux victimes
[93] Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG et organisations de défense des droits des femmes
[94] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #102
[95] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, Réponse #94
[96] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #54
[97] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #37
[98] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenants, Réponse #54
[99] Annexe D, Soumisson écrite de l’ESSAS de Ontario Native Women’s Association
[100] Karen Bellehumeur, Systemic Discrimination Against Female Sexual Violence Victims, 2023 CanLIIDocs 1244. (Disponible en anglais seulement).
[101] Justice Canada, Énoncés concernant la Charte - Le système de justice du Canada.
[102] Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG et organisations de défense des droits des femmes
[103] Table de consultation de l’ESSAS #23 : Universitaires
[104] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #004
[105] Rapport Rebâtir la confiance, Québec, 2021 at p 202, 205.
[106] Centre de la politique concernant les victimes. (s.d.). Mécanisme de traitement des plaintes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes du ministère de la Justice, Rapport annuel 2023-2024. Ministère de la Justice.
[107] Sécurité publique Canada. (s.d.). Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes. Charte canadienne des droits des victimes (exercice 2021-2022).
[108] Les plaintes sont également irrecevables et sont renvoyées à un autre ministère ou organisme.