Signalement à la police et enquêtes

« Croyez-nous. C'est aussi simple que cela. Lorsque nous vous disons qu'il s'est passé quelque chose, ne nous reprochez-pas ce que nous faisions ou ce que nous portions, et surtout ne jugez-pas si nous le “méritions” ou non. Peu importe ce que nous faisions ou la façon dont nous étions habillés, nous ne méritions pas ce qui nous est arrivé. »^[1] [Traduction]

L’ENJEU

La violence sexuelle demeure l'un des crimes les moins signalés au Canada. Malgré des décennies de réformes, seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.^[2] Après le signalement, les pratiques d'enquête telles que les mise en gardes KGB sont perçues comme nuisibles et les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle (TMCAS) ne sont pas toujours accessibles ou utilisées de manière appropriée.

EN CHIFFRES

Dans notre sondage mené auprès de 1 000 survivant.e.s de violences sexuelles :

• 51 % ont signalé l’agression à la police, tandis que 47 % ne l'ont pas fait
• Dans une revue de jurisprudence de 2019 à 2024, 43 cas de violences sexuelles impliquaient l’utilisation de mises en garde KGB^[3]
• Les TMCAS peuvent être essentielles aux enquêtes, mais 41 % des hôpitaux manquent de trousses ou de personnel formé pour les utiliser^[4]
• Parmi les 433 survivant.e.s qui n'ont pas signalé : 
  • 93 % craignaient que la police ne les croie pas
  • 89 % ont été influencées par la façon dont d’autres ont été traitées

IDÉES CLÉS

• Les survivant.e.s ont peur d'être blâmé.e.s, jugé.e.s ou de ne pas être cru.e.s, un sentiment presque universel
• Les préoccupations en matière de sécurité et les obstacles économiques sont profondément liés. Les survivantes ne peuvent pas risquer des représailles, ou de perdre leur logement, leurs revenus et surtout, la garde de leurs enfants
• Les survivant.e.s signalent pour protéger les autres, souvent à un prix personnel
• Les survivant.e.s ont des interactions positives avec la police, mais des obstacles importants subsistent dans certaines pratiques d'enquête
• Les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle ne sont pas disponibles dans de nombreuses communautés rurales et isolées
• Les protocoles d'enquête sur la violence sexuelle tenant compte des traumatismes sont prometteurs, mais ils ne sont pas toujours suivis

EN SOMME

Les survivant.e.s de violences sexuelles réagissent à un système qui ne garantit pas la sécurité, la dignité et l'obligation de rendre des comptes. Des expériences vécues ont engendré la peur de ne pas être cru, d’être retraumatisé ou d’être blessé. Les enquêtes sur des crimes de violence sexuelle devraient cibler le comportement du suspect plutôt que se concentrer sur la victime.

RECOMMANDATIONS

1.1 Mettre en œuvre les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin d'améliorer les pratiques policières et d'enquête :

• Assurer un accès équitable à des pratiques tenant compte des traumatismes et à des outils d'enquête, tels que des trousses de preuves d'agression sexuelle, dans toutes les communautés, y compris les régions rurales, éloignées et nordiques, conformément à l'Appel à la justice 5.5.
• Intégrer la surveillance et la responsabilisation dirigées par les Autochtones dans les réponses policières à la violence sexuelle, en veillant à ce que des pratiques culturellement sûres qui respectent les traditions juridiques autochtones et l'autodétermination, conformément aux appels à la justice 9.1 et 9.2.
• Investir dans des services communautaires aux victimes dirigés par des Autochtones pour soutenir les survivantes dans les processus de signalement et d'enquête, conformément aux appels à la justice 5.6, 16.29 et 17.28.

1.2 Évaluer les protocoles tenant compte des traumatismes pour les enquêtes policières. La surveillance externe favorise la responsabilisation et l'accessibilité pour les groupes en quête d'équité.

1.3 Fournir une formation continue aux acteurs de la justice pénale sur les besoins uniques des survivant.e.s en fonction du sexe, du genre, de l'orientation sexuelle, de la race, de la culture, de la religion, de l'âge, des capacités, de la santé mentale, du statut d'immigration, du revenu et de l'accès au logement, en portant une attention particulière aux identités croisées.

1.4 Cesser d'utiliser les mises en garde du KGB avec les survivantes de violences sexuelles. Ces avertissements traitent les survivantes comme des suspects sur la base du mythe selon lequel les survivantes de violences sexuelles sont plus susceptibles de mentir.

1.5 Aborder l'invisibilité des survivant.e.s noir.e.s dans la recherche sur le système de justice pénale. Le gouvernement fédéral devrait investir dans la recherche communautaire dirigée par des Noirs sur les expériences des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre noires touchées par la violence fondée sur le sexe, y compris la violence sexuelle.

Notre enquête

CONTEXTE

« Lorsque les citoyens ne signalent pas les crimes, il est juste de présumer que, dans de nombreux cas, ils jugent que le signalement ne favorise pas leurs propres intérêts ou même ceux de la communauté dans son ensemble... Ce jugement ne doit pas être rejeté sommairement comme irrationnel. »^[5] [Traduction]

La violence sexuelle est l'un des crimes les moins signalés au Canada. Seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.^[6] Malgré des décennies de réformes, les réponses de la justice pénale à la violence sexuelle continuent d'échouer pour les survivantes. Le signalement de la violence sexuelle est souvent présenté comme un choix individuel, mais les survivant.e.s indiquent constamment que leur silence est dû à des obstacles systémiques, à des défaillances institutionnelles et à des inégalités plutôt qu'à une réticence personnelle. Pour compliquer encore davantage la situation, des outils d'enquête tels que les mise en gardes KGB et les TMCAS peuvent renforcer ces obstacles, intensifiant l'hésitation des survivant.e.s à s'engager avec la police. La sécurité publique et la confiance dans le système de justice pénale (SJP) restent menacées jusqu'à ce que le système s'attaque aux conditions structurelles qui réduisent les survivant.e.s au silence.

Ce que nous avons entendu

« Si je pouvais changer les choses, je ne dirais rien à la police. »^[7] [Traduction]

Des survivant.e.s de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada ont participé à notre sondage, et environ la moitié (51 %) avaient rapporté l’agression aux autorités.^[8]

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Répondants au sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s
Leur cheminement dans le SJP (n = 1 000)^[9]

Obstacles à la dénonciation

Les survivant.e.s qui ne signalent pas la violence sexuelle se heurtent souvent à des obstacles systémiques, pratiques et identitaires qui rendent la dénonciation dangereuse, inaccessible ou impensable.

Les survivant.e.s sont réduit.e.s au silence par les mythes et les stéréotypes

Les mythes et les stéréotypes sur la violence sexuelle renforcent les préjugés dans la façon dont nous réagissons à la violence sexuelle en tant que société. Les survivant.e.s qui dénoncent des violences sexuelles sont souvent ignorées, humiliées ou jugées. Lorsque le comportement d'un.e survivant.e diffère des attentes quant au comportement d'une « victime idéale », la société peut être prompte à attribuer le blâme. Bon nombre des hypothèses sur la façon dont une survivante d'agression sexuelle devrait se comporter sont contraires aux expériences courantes des survivantes.

Par exemple, l'hypothèse selon laquelle une survivante se distancierait immédiatement de l'agresseur n'est pas fondée sur des preuves et ne comprend pas les réactions traumatiques complexes à la violence, à l'abus de confiance, à la coercition, au conditionnement, à l'exploitation ou à l'interdépendance économique et sociale.

Structurellement, la prévalence continue des mythes et des stéréotypes donne aux survivant.e.s peu de confiance dans le fait qu'elles seront crues, les réduisant au silence et reproduisant des conditions qui permettent aux auteurs de violences sexuelles de continuer à nuire aux autres.

Ce contexte est fondamental pour comprendre les raisons pour lesquelles les survivant.e.s ne signalent pas les violences sexuelles.

Les survivant.e.s craignent qu’on ne les croit pas

« J'ai vu une amie passer par le processus et on ne l'a pas crue parce qu'elle avait bu et qu'elle connaissait la personne. L'une des personnes qui a fait cela était un ami qui m'a agressé pendant que je dormais et que j'étais ivre. »^[10] [Traduction]

Dans notre sondage auprès des survivant.e.s, 47 % d'entre eux n'ont pas signalé l'incident à la police. Plus de 9 survivant.e.s sur 10 ont déclaré que l'attente de ne pas être crus les a empêchés de porter plainte : 93 % ne s'attendaient pas à ce que la police les croie et 89 % ont été influencés par la façon dont les autres survivant.e.s avaient été traités.

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Plusieurs survivant.e.s ont souligné que le sexe, la race, l'indigénéité et d'autres marqueurs sociaux les rendaient encore moins susceptibles d'être prises au sérieux. « Le système est biaisé contre les personnes qui ont des identités marginalisées intersectionnelles (race, origine ethnique, statut autochtone, identité sexuelle), ce qui fait en sorte que les individus s'abstiennent de signaler afin d'éviter d'autres préjudices. »^[11]

• « La police ne croit pas les femmes... Les femmes ne sont jamais crues plus que les hommes, c'est juste un fait très triste. S'identifiant comme une femme autochtone d'une petite ville, la police ne nous aime pas, prenant toujours le parti des Blancs, quoi qu'il arrive. »^[12] [Traduction]

Blâme et honte intériorisés

La honte intériorisée, souvent apprise des normes sociales et des expériences passées d’incrédulité et de réjection, a créé un puissant effet dissuasif sur le signalement, en particulier lorsque les survivant.e.s vivaient avec ou dépendaient (financièrement ou autre) de la personne qui leur avait fait du mal.

Les survivant.e.s ont partagé :

• craindre d'être blâmé pour avoir été en état d'ébriété au moment de l'agression^[13]
• craindre d'être victimes de slut-shaming après l'incident^[14] ou après l'avoir signalé^[15]
• ne pas vouloir que les gens de leur cercle social sachent ce qui s'était passé
• craindre d'autres répercussions sociales négatives^[16]
• croire qu’un « viol n’est qu’un viol que s'il était commis par un inconnu »^[17]
• 61 % des survivant.e.s ayant répondu à notre sondage ont déclaré que le signalement ferait honte ou déshonorerait leur famille

« La honte doit changer de camp. »^[18][Traduction]

La crédibilité et la « victime idéale »

Les survivant.e.s ont décrit des difficultés avec les attentes de la société concernant le comportement « approprié » de la victime. Tout écart par rapport à ce modèle contradictoire a souvent nui à leur crédibilité :

« Le système est ne fonctionne pas. J'ai dû passer pas mal de temps à devenir la victime idéale. Il n'y avait pas de bonne façon d’agir. Si j'étais désemparée, on me disait de contrôler mes émotions. Vous devez être suffisamment émotive pour qu'ils aient pitié de vous, mais pas au point de leur rendre la tâche trop difficile. On doit être suffisamment impliqué, mais pas au point de les appeler trop souvent. Paradoxe. En tant que victime, on analysait constamment MON comportement. »^[19] [Traduction]

Les attentes sociales à l'égard de la « victime parfaite »^[20] engendrent beaucoup de jugement face à son comportement lors du signalement et influencent les réponses institutionnelles. Les survivant.e.s qui ne correspondent pas à ces attentes, en raison de leur identité, de leur contenance ou de leurs réactions traumatiques, sont souvent catégorisé.e.s comme de « mauvaises victimes » qui ne sont pas fiables, peu coopératives ou non crédibles.^[21]

• Réponses aux traumatismes. Les réactions normales aux traumatismes créent des obstacles au signalement. Une survivante peut ne pas être considérée comme une victime ou un témoin idéal si elle a du mal à se souvenir des événements de l'agression dans l'ordre chronologique ou si elle a de la difficulté à les expliquer de manière cohérente.^[22]
• Les survivant.e.s racialisés. Les stéréotypes raciaux sexistes présentent certaines survivantes, en particulier les femmes et les filles noires, comme étant de moindre mœurs, furieuses ou cherchant à se venger, ou manipulatrices, ce qui diminue leur crédibilité.
• Les survivant.e.s handicapés peuvent être plus susceptibles d'être perçus comme des témoins peu coopératifs, peu fiables ou mentalement instables par la police ou par les acteurs du SJP, ce qui entraîne le rejet de leurs plaintes.^[23]

Les survivant.e.s sont réduit.e.s au silence par les risques pour la sécurité, le revenu, le logement et la garde des enfants

« C'est un privilège de pouvoir passer par le système de justice pénale. Vous devez avoir des soutiens dans les domaines des besoins de base, de la langue, de la garde d'enfants, du logement et du travail ; Il incombe au gouvernement de fournir ces soutiens. »^[24]

Pour les survivant.e.s qui envisagent de porter plainte, les coûts pratiques et les menaces immédiates pour leur sécurité ont souvent un coût qu'ils ne peuvent tout simplement pas se permettre. Les survivant.e.s ont constamment insisté sur le fait que la décision de signaler implique l'évaluation de risques concrets, de la stabilité financière à la sécurité physique.

« Je n'avais pas d'argent, pas de maison, pas de voiture, je ne pouvais pas partir et j'ai dû continuer d’endurer parce qu'il n'y avait pas de ressources adéquates pour aider un nouveau parent, vivant seul, dans l’économie d’aujourd’hui. »^[25]

Les expériences de dénonciation d'agression sexuelle des femmes noires sont encadrées par leur place social unique en marge de la société en raison de l'oppression systémique de la race, du sexe et de la classe. Slatton et Richard soutiennent qu'il y a trois domaines de marginalisation : la délégitimation des femmes noires en tant que victimes de viol, les femmes noires décrites comme étant excessivement fortes, et la sanction de la divulgation des agressions sexuelles interraciales.

Le signalement est souvent présenté comme un choix, mais pour beaucoup, il s'agit d'un faux choix en l'absence de soutien et ressources. Les survivant.e.s nous l'ont dit clairement : le signalement est un privilège que plusieurs ne peuvent tout simplement pas se permettre. Plusieurs font face à de multiples obstacles pratiques interreliés :

• 27 % ont indiqué que la perte de revenu potentielle liée à l'absence du travail était un facteur
• 15 % craignaient que le signalement ne compromette leur garde des enfants
• certains programmes disposent de fonds limités pour éliminer certains obstacles, mais on nous a dit qu’il est extrêmement injuste de supposer que quiconque peut surmonter les obstacles logistiques au signalement, comme s'absenter du travail, payer le stationnement, le transport et même de quoi manger.^[26]

Dans une soumission écrite présentée par l'Association des femmes autochtones de l'Ontario, on souligne que la capacité de porter plainte ou de témoigner contre un agresseur peut sembler insurmontable lorsque les besoins fondamentaux d'une victime en matière de sécurité et de logement ne sont pas satisfaits.^[27]

Les survivant.e.s des collectivités rurales, éloignées et nordiques ont décrit des obstacles supplémentaires :

• longues distances pour se rendre dans les postes de police, les hôpitaux ou les Centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle (CAVAC)^[28]
• accès limité à des agents spécialisés dans les services tenant compte des traumatismes
• risque accru de rencontrer l'agresseur devant le tribunal, en public ou dans la communauté

Les survivantes craignent des représailles

Pour de nombreuses survivantes, le signalement de la violence à la police pourrait mettre directement en danger leur sécurité personnelle ou celle de leurs proches. La crainte de représailles était particulièrement prononcée dans le contexte de la cohabitation avec l'agresseur, de la VPI ou des situations de traite ou de crime organisé.^[29]

La sécurité, tant personnelle que relationnelle, a été citée comme un obstacle important :

• 85 % des survivant.e.s craignaient que la vengeance de l’auteur si un signalement est fait
• 83 % des survivant.e.s craignaient que le signalement n'aggrave la situation

Certains ont déclaré avoir été menacés de chantage, être menacés de partager des photos intimes avec des amis et au travail,^[30] ou avoir reçu des menaces de mort.^[31] D'autres ont déclaré ne pas être convaincus que les systèmes en place les protégeraient adéquatement.

« La police en tant qu'institution n'est pas conçue pour soutenir les survivantes de violences sexuelles. Elle fait plus de mal que de bien. »^[32]

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

La violence sexuelle dans les relations intimes est souvent ignorée

« J'étais terrifiée à l'idée de ne pas voir un autre jour si j'appelais la police. Je vivais avec eux et ils me rendaient complètement dépendant d'eux, donc ce n'était pas facile de faire des reportages et de fuir, et si je faisais un reportage, je devais courir vite et loin. »^[33]

45 % des survivant.e.s ont identifié un partenaire intime comme étant l'agresseur. Les survivant.e.s vivent souvent avec, comptent sur elle ou sont co-parents avec la personne qui leur a fait du mal. Ces situations peuvent créer un contexte de contrôle coercitif où le signalement est non seulement dangereux, mais peut également mettre la vie en danger.

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Le signalement nécessite un vaste système de soutien : logement, réinstallation, protection de l'enfance et revenu. Les survivant.e.s de violences sexuelles dans les relations sont souvent accueillies avec incrédulité.

« J'ai été agressée sexuellement une fois par mon mari. Je n'ai même pas été près de le signaler à la police. J'ai signalé une agression physique et un comportement dangereux à l'encontre d'un enfant, ce qui a été sommairement rejeté. Un policier masculin était présent à mon domicile. Il a suggéré que je me mettais simplement en travers du chemin de mon mari. Lorsque le système ne gère même pas bien cette situation fondamentale, les agressions sexuelles ne seront pas signalées. »^[34]

Ces expériences renforcent la conviction de nombreux survivant.e.s et défenseurs des droits que le système de justice n'est pas en mesure de reconnaître ou de répondre à la violence sexuelle dans les relations en cours, en particulier lorsque la violence est psychologique, coercitive ou fait partie d'un vaste schéma d'abus.

Les survivant.e.s sont réduites au silence par les auteurs et ont un accès limité aux ressources

Certaines survivant.e.s ne reconnaissent pas initialement leurs expériences comme des violences sexuelles. Le manque de langue, de connaissances ou de validation sociale peut retarder la divulgation.

Principales raisons de la reconnaissance tardive :

• Les intervenant.e.s ont souligné que le « grooming » est couramment utilisé par un agresseur pour préparer une victime à la violence et crée un obstacle solide à la divulgation. Les survivant.e.s peuvent être conditionnés à croire que la violence est normale.^[35]
• L'âge et le déséquilibre de pouvoir. De nombreux survivant.e.s qui ont été agressés dans leur enfance ont déclaré ne pas avoir compris ce qui s'était passé jusqu'à des années plus tard. À l'époque, ils n'avaient pas les outils cognitifs ou le soutien d'un adulte pour reconnaître ou divulguer la violence.
• Coercition sans force physique. Les survivant.e.s peuvent rejeter l'expérience parce qu'elle n'impliquait pas de violence physique ou de réponses de « riposte ».
• Relations intimes ou de confiance. La violence de la part d'un partenaire, d'un entraîneur ou d'une figure d'autorité est souvent interprétée à tort comme une « mauvaise relation » ou une « expérience déroutante »^[36]
• Manque de langue ou d'éducation. Les survivant.e.s ont souligné que l'absence d'information accessible sur le consentement et la violence sexuelle, particulièrement adaptée aux jeunes ou aux communautés marginalisées, les empêchait de reconnaître le préjudice.^[37]

Pourquoi l'identité est si importante

Nous avons entendu parler de nombreux autres obstacles au signalement chez les survivant.e.s des communautés marginalisées :^[38]

• Ne voulant pas renforcer les stéréotypes raciaux qui ciblent les membres de leur communauté.
• Vivre dans la pauvreté. Certaines victimes ne veulent pas dénoncer les agresseurs parce qu'ils sont la seule source de revenus de la famille. S'ils vont en prison, il pourrait y avoir une insécurité financière pour la survivante ou la famille.
• Expériences avec le système de bien-être de l'enfance. On craint que ce système ne s'en mêle et qu'ils ne perdent la garde des enfants.
• Peur d'être dénoncé ou expulsé (travailleurs migrants, sans statut, étudiants internationaux, etc.).
• Les barrières linguistiques peuvent limiter les options d'un.e survivant.e en matière d’endroits vers lesquels se tourner et de personnes à qui parler de ce qui s'est passé.^[39] Par exemple, une survivante a déclaré qu'elle n'avait pas signalé la violence sexuelle qu'elle avait subie parce que les services offerts n'incluaient pas son identité et ses pratiques culturelles.^[40]

La méfiance enracinée dans l'expérience vécue

« De mauvaises réponses de la part de la police – [j'étais] un enfant témoin de violence conjugale dans les années 1980 et de la façon dont ma mère était traitée (Indienne en vertu de la Loi sur les Indiens et père non autochtone que tout le monde croyait). J'ai aussi entendu parler de la façon dont d'autres survivant.e.s ont été traités, à l'hôpital, je me suis sentie racialisée (des questions posées à l'hôpital, comme est-ce que vous buvez) – je me sentais blâmée pour ce qui s'est passé, donc aller à la police me semblait inutile. »^[41]

Les survivant.e.s et les intervenant.e.s ont mentionné une série de défaillances systémiques qui ont accru les préjudices et découragé le signalement :

• Un manque de confiance dans le fait que les services de protection de l'enfance protégeront les enfants contre la violence sexuelle^[42]
• Les systèmes de justice pénale donnent la priorité à l'auteur et à ses droits, tandis que les survivant.e.s se sentent traitées comme des objets ou des éléments de preuve^[43]
• Le procès a été considéré comme long et traumatisant,^[44] notamment en raison des contre-interrogatoires invasifs (chapitre 4), des interrogatoires répétés et des retards prolongés (chapitre 3)^[45]
• Les survivant.e.s étaient conscientes de la lourdeur de la charge de la preuve pour prouver les incidents de violence sexuelle, des^[46] faibles taux de condamnation et des conséquences minimes pour les auteurs, ce qui rendait le signalement inutile^[47]
• Pour les enfants et les jeunes, le processus judiciaire s'éternise souvent pendant des années – à un jeune âge, cela devient partie de leur identité^[48]
• Les victimes ont l'impression que le système est conçu pour intervenir en cas d'agression sexuelle ponctuelle et qu'elles sont mal outillées pour réagir aux agressions coercitives ou répétées dans le cadre d'une relation intime.^[49]
• Dans les cas où des agresseurs occupant une position de pouvoir (p. ex., policiers, militaires), les survivant.e.s n'avaient pas confiance dans le fait que le système agirait de manière impartiale^[50]
• Il y avait un manque de réponses tenant compte des traumatismes de la part du personnel médical, y compris des obstacles à l'accès aux TMCAS^[51]
• Les établissements d'enseignement postsecondaire nieraient le problème ou ne sauraient pas comment réagir^[52]

Le racisme, le colonialisme et les rapports de force rendent le reportage encore plus difficile

« Je ne fais pas confiance à la police en tant qu'individu ou en tant que système. Par définition, la police ne me voit pas (un transhumain noir, queer) comme une personne qui mérite d'être protégée. »^[53]

Considérez ces statistiques :

• Près de 1 Autochtone sur 10 (8,4 % ou 5,5 % des Premières Nations, 11,7 % des Métis et 11,5 % des Inuits) a déclaré avoir été victime d'au moins une agression sexuelle, d'un vol qualifié ou de voies de fait au cours des 12 mois précédant l'Enquête sociale générale (ESG) de 2019. Il s'agit du double de la proportion observée chez les non-Autochtones (4,2 %)^[54]
• Plus du triple de la proportion de Canadiens de minorité sexuelle (7 %) ont déclaré avoir été agressés sexuellement que les Canadiens hétérosexuels (2 %)^[55]

Pour les survivant.e.s autochtones d'agression sexuelle, les obstacles à la justice « découlent de la longue histoire et de l'héritage du colonialisme et des impacts continus de la violence coloniale enchâssée dans le système de justice du Canada ».^[56] Les processus judiciaires formels peuvent faire plus de mal que de bien, renforçant souvent les stéréotypes racistes et sexistes sur comment et pourquoi les peuples autochtones sont victimes de violence.^[57]

Cette méfiance n'est pas seulement historique mais bien documentée :

• L’enquête Oppal^[58] a révélé que la police a omis à plusieurs reprises de répondre aux signalements de personnes disparues dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver et n'a pas empêché la violence en série contre les femmes principalement autochtones
• L 'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées,^[59] bien qu'elle n'ait pas pour mandat précis d'enquêter sur les services de police, a documenté de nombreux témoignages de mauvais traitements, de discrimination et de violence commis par la police à l'égard des femmes et des filles autochtones
• Des recherches menées par Pauktuutit Inuit Women of Canada^[60] ont révélé que les femmes inuites sont confrontées à des services de police racistes et violents, à des réponses lentes aux appels à l'aide et à des préjudices de longue date enracinés dans les pratiques policières coloniales, comme le déplacement des communautés inuites et le massacre massif de chiens de traîneau

Les résultats de notre sondage renforcent ces réalités vécues par d'autres groupes marginalisés :

• 70 % des survivant.e.s noirs (n = 10) et 61 % (n = 18) des nouveaux arrivants racisés ont cité le racisme dans le système de justice comme facteur de décision de ne pas porter plainte.
• 100 % (n = 13) des survivant.e.s 2ELGBTQIA+ qui sont également autochtones ont déclaré que la peur du processus judiciaire était l'une des raisons pour lesquelles ils n'ont pas signalé

Les expériences distinctes des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre noires

« Les femmes noires méritent une mention particulière. Nos expériences sont très différentes de celles des autres groupes racialisés... Nous ne sommes pas protégés, du sein maternel au tombeau. »^[61] [Traduction]

Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre noires sont touchées de manière disproportionnée par la violence sexuelle au Canada. Pourtant, leurs expériences restent souvent invisibles dans la recherche, les politiques et la prestation des services. Trop souvent, leurs réalités sont regroupées dans des catégories plus larges telles que « racialisés » ou « personnes de couleur », ce qui masque les préjudices distincts et aggravés auxquels ils sont confrontés.

Dès le départ, cette enquête a cherché à mobiliser des survivant.e.s issus de groupes historiquement sous-représentés. Nous avons communiqué avec des organisations dirigées par des Noirs, diffusé nos appels à participer à des sondages et à des entrevues, et sollicité des commentaires sur plusieurs canaux de participation. Cependant, la participation des survivant.e.s noirs est demeurée limitée. Nous comprenons qu'il ne s'agit pas simplement d'une question de sensibilisation, mais aussi d'une question de confiance, de sécurité et d'expérience historique. Nous reconnaissons que les institutions liées au système de justice pénale ne sont peut-être pas considérées comme des espaces sûrs ou accueillants pour de nombreux survivant.e.s noirs.

Les intervenant.e.s et la recherche ont souligné que :

• Stéréotypes néfastes : Le mythe persistant de la « femme noire forte », combiné à l'hypersexualisation, mine la crédibilité des survivant.e.s noires et décourage la divulgation. Des stéréotypes tels que le « trope de la femme noire en colère » perpétuent l'hypothèse selon laquelle les femmes noires sont hostiles, agressives, autoritaires et de mauvaise humeur.^[62]
• Les résultats préliminaires du projet Truth and Transformation (Vérité et Transformation) de WomenatthecentrE montrent que 314 (69 %) survivant.e.s anglophones ont indiqué avoir vécu du racisme anti-Noir en accédant à des services dans le secteur de la violence fondée sur le sexe (VFS), et 24 (92 %) survivant.e.s francophones ont indiqué la même chose. Par ailleurs, 215 (93,07 %) des intervenant.e.s anglophones ont déclaré avoir vécu du racisme anti-Noir dans un milieu de travail ou une organisation, et 9 intervenant.e.s francophones (75 %) ont rapporté la même expérience.^[63]
• Trahison institutionnelle : Les communautés noires ont été confrontées à des générations de surveillance, de licenciement et de violence de la part des systèmes étatiques, notamment la police, la protection de l'enfance et les tribunaux. Ces héritages nourrissent une méfiance justifiée.
• Un cycle de négligence : L'absence de données désagrégées et d'investissements ciblés rend les survivant.e.s noirs structurellement invisibles, ce qui renforce le sous-financement, l'inaction en matière de politiques et le manque de soutiens adaptés à la culture.

Nous reconnaissons l'investissement fait dans la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada et son plan de mise en œuvre sur 10 ans. La Stratégie s'engage à réduire la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d'actes criminels. Il s'agit d'un pas en avant important.

Bien que la Stratégie soit principalement axée sur l'incarcération, le maintien de l'ordre et la déjudiciarisation, moins d'attention a été accordée aux réalités vécues par les survivant.e.s noirs. La réponse politique ne doit pas négliger les survivant.e.s noirs, en particulier de la violence sexuelle, dont les expériences ont reçu moins d'attention.

« Il n'y a pas de politique quand il n'y a pas de recherche, et pas de recherche quand il n'y a pas d'investissement. »^[64] [Traduction]

Nous aimerions que la mise en œuvre de la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada comprenne des investissements soutenus et dédiés dans la recherche communautaire dirigée par des Noirs pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre noires touchées par la violence sexuelle. Ces efforts doivent non seulement se concentrer sur les survivant.e.s noirs, mais aussi être façonnés et dirigés par eux.

Obstacles au signalement pour les femmes musulmanes

Les femmes musulmanes sont confrontées à des obstacles intersectionnels lorsqu'elles s'engagent dans le système de justice pénale.

La thèse de Maira Hassan, qui est la première étude au Canada à examiner comment les femmes musulmanes sont représentées et traitées dans les cas d'agression sexuelle, combine une analyse juridique et des entrevues avec des travailleurs de soutien de première ligne pour documenter ces défis systémiques. Hassan a constaté que « En plus de la situation déjà difficile de signaler à la police, il peut y avoir des réactions mitigées de la part de la police lorsqu'il s'agit de femmes musulmanes survivant.e.s qui signalent leurs expériences de violence. Les participantes aux entretiens ont relaté les réactions imprévisibles de la police, y compris des réactions parfois excessives et parfois le rejet des plaintes par des femmes musulmanes victimes de violence. Alors que les réactions excessives correspondaient au fait de voir les femmes musulmanes vivre la violence comme une occasion de sauver « la femme opprimée », les rejets étaient liés à « l'altérisation » de la violence comme quelque chose d'attendu dans le cadre de la « culture musulmane ».^[65] [Traduction]

Hassan souligne comment la racialisation sexiste et les stéréotypes islamophobes continuent de façonner l'expérience de reportage des femmes musulmanes. Parfois, cela conduit à une surveillance accrue et à des attitudes paternalistes. Dans d'autres, cela conduit à minimiser ou à rejeter le mal qu'elles ont subi.

Raisons de signaler

Les survivant.e.s dénoncent pour protéger les autres

« Je croyais que cela me protégerait, moi et mes enfants. Maintenant, je sais que la seule protection offerte est à l'agresseur, alors que j'ai continué à recevoir des menaces, à voir ma réputation détruite, et que j'ai dû financer un déménagement et un changement d'identité seule et que j'ai payé des milliers de dollars pour essayer de me remettre non seulement des agressions sexuelles, mais aussi du tort que le système de justice m'a fait. »^[66] [Traduction]

Pour de nombreuses survivantes, le signalement est motivé par un profond sentiment de responsabilité pour protéger les autres, en particulier les enfants, les femmes et les membres de leur propre communauté.

« Je l’ai fait pour protéger d'autres femmes et filles. De les voir avertis de son sujet. Mais la réalité est que sa peine sera presque certainement moins longue que la période entre le moment où il a été accusé et le moment où il est condamné. Le système de justice pénale est tellement centré sur les délinquants que la sécurité des victimes n'est même pas prise en compte. »^[67]

« Quand j'étais petite, beaucoup d'entre nous ont été agressées sexuellement par des personnes occupant des postes élevés de confiance et d'autorité dans ma communauté. Aujourd'hui, c'est toujours le cas. C'est pourquoi j'ai décidé de me manifester. »^[68]

« J'ai signalé parce que mon agresseur a dit des choses qui indiquaient clairement qu'il le ferait à d'autres et je ne voulais pas que d'autres femmes souffrent de cela. Mais je ne ferais plus de reportage. »^[69]

Les résultats de notre sondage font écho à cette motivation (n = 1 000) :

51 % (n = 505) des survivant.e.s ont signalé l'incident à la police. Les survivant.e.s ont souvent pris en compte de nombreuses raisons différentes dans le choix de porter plainte :

• 97 % ont déclaré empêcher la personne de le faire à quelqu'un d'autre
• 97 % ont demandé des comptes
• 86 % craignaient pour leur sécurité
• 83 % voulaient que les abus ou la violence sexuelle cessent.
• 52 % ont cité la position d'autorité de l'agresseur.
• 43 % se sentaient sous pression de la part des autres.
• 38 % ont signalé une obligation légale de signaler un enfant.

Nous avons également demandé aux survivant.e.s de nous expliquer l’importance des différentes raisons dans leur décision de signaler les violences sexuelles à la police :

• 4 survivant.e.s sur 5 ont déclaré que le fait d'empêcher la personne de le faire à quelqu'un d'autre était une raison très importante pour eux
• 3 survivant.e.s sur 4 ont déclaré que tenir la personne responsable était une raison très importante pour eux

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Que s'est-il passé lorsqu'un signalement a été fait?

De nombreux survivant.e.s ont décrit comment le signalement leur a infligé de nouveaux préjudices, même lorsqu'ils se sont manifestés pour protéger les autres. Bien qu'elles aient été motivées par le désir de protéger les autres, les survivant.e.s se sont retrouvées traumatisées, incrédules ou exclues du processus qu'elles avaient entamé.

• « Impliquer la police, c'était pire que d'être droguée et violée pendant 24 heures par un prédateur dégoûtant et pathétique. La malhonnêteté de la « fraternité » de la police est révoltante. Le viol a causé de graves dommages à ma vie. Mais le signaler, et courir après la chance d'obtenir justice, ça m'a brisé. »^[70]
• « Il m'a semblé inutile de faire un signalement quelques années après l'agression parce que l'agent de la GRC m'a demandé: « À quoi vous vous attendez? » Il m’a donné l'impression qu'il n'était même pas possible de porter des accusations ou d'interroger la personne qui m'avait agressée.^[71]

Les survivant.e.s qui ont fait un signalement portaient souvent un double fardeau : le traumatisme de la violence elle-même et le traumatisme de naviguer dans un système qui n'a pas été conçu pour les soutenir. Cette situation est particulièrement grave pour les survivant.e.s racialisés, qui sont confrontés à la fois à des préjugés systémiques et à un manque de soutien.

Les survivant.e.s ont eu des expériences mitigées avec la police

Parmi les 51 % de survivant.e.s qui ont signalé l'incident à la police, les expériences étaient mitigées. Alors que certains ont fait l'objet d'un traitement compréhensif et respectueux, d'autres ont décrit des interactions traumatisantes.

Les survivant.e.s ont eu des expériences très mitigées avec la police :

• 27 % ont dit que la police comprenait leur traumatisme.
• 29 % ont déclaré que leur signalement était traité comme une priorité élevée
• 33 % ont déclaré que leur point de vue avait été pris en compte.
• 42 % ont déclaré que l'endroit où ils ont été interviewés leur semblait sûr.
• 45 % ont dit qu'ils ont été traités avec courtoisie, compassion et respect.
• 49 % ont déclaré qu'ils avaient l'impression que la police les croyait contre 32 % qui ont déclaré ne pas avoir été crus

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La police fournit aux survivant.e.s plus d'informations sur leur cas

Les survivant.e.s qui ont signalé des violences sexuelles au cours des dernières années ont noté des améliorations dans la communication avec la police et l'accès aux informations sur les cas. Près de la moitié ont indiqué qu'ils se sentaient crus par la police, ce qui marque un pas en avant notable. De plus, nos données montrent des tendances à la hausse claires au cours des deux dernières décennies dans la police : comment la police a informé et mobilisé les survivant.e.s :

• Information sur les résultats : Le pourcentage de survivant.e.s qui ont été informés des résultats de leur enquête est passé de 28 % avant 2007 à 47 % en 2020 ou plus tard.
• Droit de demander des mises à jour sur les décisions : La connaissance de ce droit a presque triplé, passant de 13 % avant 2007 à 34 % au cours des dernières années.

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Lacunes persistantes

Malgré des améliorations dans ces domaines, les indicateurs de performance globaux dans d'autres domaines importants restent faibles.

• 1 survivant.e sur 4 a été informé.e de son droit de connaître le résultat de l'enquête
• 27 % ont été informés qu'ils pouvaient demander une mise à jour
• 19 % ont déclaré avoir reçu de l'information sur leurs droits en vertu de la CCDV.
• Seulement 9 % ont été informés de la façon d'obtenir des conseils juridiques indépendants.

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Lorsqu'on leur a demandé explicitement l'issue de leur cas, 28 % des survivant.e.s ont déclaré qu'ils n'avaient reçu aucune communication claire sur ce qui s'était passé après avoir signalé leur incident à la police.

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L'attention se tourne vers les survivant.e.s

Malgré l'amélioration de la communication policière, les survivant.e.s continuent de décrire des expériences qui suggèrent une attitude de suspicion par défaut. Dans notre sondage auprès des survivant.e.s :

• 28 % ont déclaré que la police les avait découragés de porter plainte.
• 40 % des survivant.e.s ont déclaré qu'ils se sentaient blâmés ou humiliés par la police
• 47 % ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'impression que leur point de vue était pris en compte.

Les mise en gardes KGB et la présomption de doute

« En gros, c'est un speech de trois minutes qui vous dit ce qui va se passer si vous mentez. Dire aux survivant.e.s avant même d'ouvrir la bouche ce qui va leur arriver si elles mentent ne fait pas partie des pratiques exemplaires en matière de violence sexuelle. Beaucoup d'endroits à travers le pays ont du mal à figurer comment se débarrasser de ces avertissements. » ^[72] [Traduction]

Imaginez que vous vous manifestez après avoir été victime d'un crime violent, et que vous êtes mis en garde d'une manière qui vous laisse, en tant que survivant, le sentiment que : toute erreur mineure ou détail oublié pourrait entraîner votre propre emprisonnement. C'est ainsi que les mise en gardes KGB sont souvent perçues par les survivant.e.s, non pas parce que la police le dit carrément, mais parce que c'est ainsi que l'avertissement est perçu par les survivant.e.s. Bien qu'il soit rare dans d'autres infractions avec violence, il est appliqué de façon disproportionnée dans les causes d'agression sexuelle.

Qu'est-ce qu'une mise en garde KGB?

Les mise en gardes KGB^[73] sont des déclarations sous serment, enregistrées sur vidéo par la police, un outil développé à l'origine pour préserver des preuves fiables de témoins qui peuvent être réticents à témoigner ou dont le témoignage peut changer par la suite. Ils étaient principalement destinés à être utilisés dans les affaires impliquant des coaccusés ou des témoins dans des contextes à risque élevé, comme le crime organisé, lorsqu'il y a une crainte d'intimidation, de rétractation ou de refus de témoigner des témoins.^[74]

• Les mise en gardes KGB comprennent de multiples avertissements concernant des poursuites pénales pour mensonge, y compris des références à des peines de prison plus longues que la durée maximale pour la plupart des infractions sexuelles^[75]
• L'utilisation des mise en gardes KGB varie considérablement d'un bout à l'autre du Canada^[76]

Des recherches, des entrevues avec des intervenant.e.s et des soumissions écrites ont soulevé des préoccupations au sujet de l'utilisation des mise en gardes KGB dans les enquêtes sur les agressions sexuelles :

• Les survivant.e.s ont l'impression qu'on ne les croit pas et craignent des accusations criminelles^[77]
• Les mises en garde réduisent la quantité d'information que les survivant.e.s fournissent à la police,^[78] ce qui laisse croire qu'elles pourraient avoir une incidence négative sur l'objectif de recherche de la vérité de l'entrevue
• Les réponses neurobiologiques au traumatisme peuvent affecter la mémoire et le rappel, entraînant des déclarations incohérentes au fil du temps^[79]
• Les avertissements peuvent amener les survivant.e.s à se retirer du système, alimentant ainsi l'attrition^[80]
• Dans les cas de VBG, l'utilisation d'une mise en garde KGB associée à la menace de poursuites pénales pour non-respect peut contraindre les survivant.e.s à participer au processus judiciaire, même si cela est contraire à leur intérêt supérieur^[81]

Un intervenant s'est fait l'écho de ces préoccupations :

« Vous pouvez voir tout le comportement de la personne changer, peu importe la délicatesse, l'empathie ou la façon dont l'agent essaie de parler de ces déclarations, en tenant compte du traumatisme. Dès que vous commencez à parler de la détermination de la peine, vous pouvez voir qu'ils reconnaissent immédiatement qu'ils ne sont pas crus, que ce n'est pas pour eux. C'est déchirant de regarder ça et de devoir continuer à voir ça. »^[82]

Les mise en gardes KGB sont en cours de réexamen

Nous avons demandé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) son point de vue sur l'utilisation des avertissements KGB donnés aux survivant.e.s. Ils nous ont dit :

« Les déclarations sous serment auraient fort probablement un effet néfaste sur la qualité des preuves obtenues lors de l'entrevue et sur le bien-être des victimes d'agression sexuelle. Cela peut être interprété à tort comme de l'incrédulité de la victime et n'est pas compatible avec l'utilisation d'une approche tenant compte des traumatismes dans les enquêtes. Les enquêteurs individuels devraient décider s'il est dans l'intérêt supérieur de la justice d'utiliser la procédure KGB lors de l'interrogatoire d'une victime, en gardant à l'esprit les avantages et les inconvénients de cette procédure, ainsi que l'effet préjudiciable potentiel sur la victime. Il est important de se rappeler qu'une victime d'agression sexuelle sera rarement appelée à témoigner sans son consentement continu à y participer. »^[83]

Bien que la politique de la GRC indique que les mise en gardes KGB doivent être utilisées avec parcimonie, il n'y a pas de suivi ou de surveillance officiel de cette pratique, ni de script ou de formulaire standard. « Ils sont créés à l'échelle divisionnaire en collaboration avec les procureurs de la Couronne provinciaux. Cela permet de tenir compte des différences régionales, comme les exigences relatives au commissaire à l'assermentation. »^[84]

Il y a un consensus croissant sur le fait que les mise en gardes KGB ne devraient pas être utilisées dans les affaires d'agression sexuelle :

• La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) a reconnu les dommages que la rétractation des témoins peut causer à un procès et à l'administration de la justice, et que les poursuites pour les témoins KGB qui se rétractent sont exceptionnellement rares.^[85]
• Certains services de poursuite reconnaissent qu'il n'est pas dans « l'intérêt public » d'intenter des poursuites contre les survivant.e.s de violence conjugale qui dénoncent des violences et se rétractent par la suite.^[86]
• Nous avons entendu à quel point il était rare qu'une plaignante d'agression sexuelle se rétracte et qu'une mise en garde KGB soit présentée au procès au cours des 25 dernières années.^[87]
• Violence sexuelle Nouveau-Brunswick a publié un rapport, financé par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), qui demande la fin de l'utilisation des mise en gardes KGB auprès des survivant.e.s de violence sexuelle.^[88]

Les mise en gardes KGB sont-elles nécessaires?

Il peut y avoir des circonstances limitées – comme une affaire de trafic sexuel ou lorsqu'une survivante peut ne pas être disponible plus tard pour témoigner – où une mise en garde KGB peut aider à protéger les intérêts des survivantes. D'autres preuves suggèrent qu'il n’est peut-être pas nécessaire d'avertir les survivant.e.s.

Comme l'a fait remarquer un intervenant :

« D'autres provinces ont trouvé des moyens d'avoir ces conversations sans donner cet avertissement à quelqu'un et lui dire : « Si vous mentez, toutes ces choses terribles vont vous arriver. »^[89]

Étant donné l'impact discriminatoire et préjudiciable des avertissements lorsque les survivant.e.s signalent des violences sexuelles à la police, les avantages potentiels doivent être mis en balance avec les préjudices.

Alternatives aux mise en gardes KGB :

• Il peut être suffisant d'enregistrer une déclaration sous serment, sans administrer une mise en garde KGB.^[90] Nous constatons que de multiples mises en garde contre la peine d'emprisonnement ne sont pas fournies aux témoins devant le tribunal.^[91]
• Limitez la portée des mises en garde. Si une mise en garde est jugée nécessaire, elle doit être brève, neutre et tenir compte du traumatisme. Il n'est pas nécessaire de menacer à plusieurs reprises de longues peines de prison.

Les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle ne sont pas toujours disponibles

Les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle (TMCAS) sont un autre outil d'enquête soulevé par les survivant.e.s. Bien qu'elle soit conçue pour préserver les preuves médico-légales susceptibles d'appuyer une poursuite, le processus peut ajouter des traumatismes, des retards et un fardeau inutile.

Les TMCAS peuvent être des outils essentiels à l’enquête. Toutefois, leur valeur probante peut être limitée dans certains cas :

• Bien que les TMCAS puissent aider dans les enquêtes où l'auteur est inconnu ou où il y a des blessures graves, 87 % des auteurs présumés dans les causes d'agression sexuelle connaissaient la victime.^[92] Dans ces cas, il n'y a souvent aucun préjudice visible et il n'y a pas de contestation de l'existence d'une activité sexuelle, il s'agit d'une question de consentement, ce qui limite la valeur probante des TMCAS.

La GRC a présenté son point de vue :

« Même dans les cas où l'accusé est connu de la survivante et qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu activité sexuelle, les TMCAS peuvent tout de même fournir des preuves de confirmation précieuses. Les preuves d’ADN peuvent :

• Corroborer le récit de la survivante sur le moment et la manière dont le contact a eu lieu.
• renforcer la preuve en supprimant la possibilité d'une défense de déni, lorsque l'accusé prétend qu'aucun contact sexuel n'a eu lieu.
• Étayez les chronologies et le contexte, surtout lorsqu'ils sont combinés à d'autres formes de preuve (p. ex., messages textes, déclarations de témoins).

Bien que les TMCAS ne soient pas toujours nécessaires, il ne faut pas sous-estimer leur potentiel à renforcer la crédibilité et à réduire l'ambiguïté dans les procédures judiciaires. La clé est de s'assurer que les survivantes sont pleinement informées de leurs options et que l'utilisation des TMCAS est guidée par des pratiques tenant compte des traumatismes et centrées sur les survivantes. »^[93]

Accessibilité

Dans de nombreuses régions du Canada, les TMCAS sont indisponibles ou difficiles d'accès :

• 41 % des hôpitaux et des centres de santé au Canada manquent de trousses ou de personnel formé pour les administrer.^[94]
• Dans les collectivités rurales et éloignées du Nord, l'accès aux TMCAS est limité. Les intervenant.e.s nous ont dit que le manque de services locaux signifie que les survivant.e.s sont transportés pendant des heures en taxi ou par avion hors de leur communauté pour subir l'examen.^[95]
• Les survivant.e.s ont décrit avoir été examinées par des médecins ayant peu ou pas de formation en matière d'intervention en cas d'agression sexuelle, y compris des médecins qui se rendaient sur place et qui lisaient pour la première fois les instructions de la TMCAS.^[96]

« J'ai dû conduire plus de 2 heures jusqu'en ville pour faire un kit de viol parce qu'il n'était pas disponible dans ma ville. »^[97]

Les salles d'attente dans les petites collectivités peuvent soulever de graves préoccupations en matière de protection de la vie privée. Cela touche de manière disproportionnée les survivant.e.s dans les communautés nordiques, autochtones et rurales très unies où l'anonymat est difficile. On pose souvent aux patients des questions intrusives sur les raisons pour lesquelles ils cherchent à obtenir des soins.

L'Appel à la justice 5.5 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées exhorte spécifiquement tous les gouvernements à renforcer leurs capacités en matière d'outils d'enquête sur les violences sexuelles, y compris l'accès à des trousses d'agression sexuelle et à des techniques d'interrogatoire tenant compte des traumatismes.^[98] Cet appel met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés autochtones, en particulier dans les régions éloignées et nordiques, aient un accès rapide et équitable à ces ressources.

Pression pour subir des TMCAS

De nombreuses survivant.e.s ont rapporté que la police et même certains professionnels de la santé ont fait pression sur elles pour qu'elles subissent un examen d'agression sexuelle afin de signaler l'agression. D'autres se sont fait dire, à tort, que sans trousse, leur affaire serait classée sans suite.

« La police ne croit pas les femmes, et des policiers m’ont dit que si je ne faisais pas faire un kit de viol immédiatement, l'affaire serait classée sans suite car je ne pouvais pas prouver l'incident. La parole des femmes n’est jamais crue contre celle d’un homme, c'est juste un fait très triste. Le fait que je sois autochtone n'aide pas non plus, et la police, surtout dans ma petite ville, ne nous aime pas. Elle prend toujours le côté des Blancs, quoi qu'il arrive. »^[99]

Ces expériences reflètent la persistance des mythes sur le viol et de la désinformation. Ces mythes renforcent les stéréotypes nuisibles, par exemple, selon lesquels la violence sexuelle entraîne toujours des blessures, que les plaignants sont plus susceptibles de mentir au sujet d'une agression et que la violence sexuelle est commise par des étrangers inconnus de la victime.

• Ils perpétuent également l'idée fausse que des preuves médico-légales sont nécessaires pour valider l'agression sexuelle, ce qui contribue à la surutilisation et à la mauvaise utilisation des TMCAS. Les entretiens de Jane Doe avec des femmes au sujet des TMCAS ont révélé qu'ils étaient « inutiles, invasifs et terrorisants »^[100]

La GRC a fait part de ses points de vue sur les aspects néfastes de la TMCAS :

« Les TMCAS ne sont pas des outils nuisibles en soi. Lorsqu'ils sont utilisés de manière appropriée et avec des soins tenant compte des traumatismes, les TMCAS sont conçus pour préserver les preuves médico-légales essentielles qui peuvent soutenir le cas d'un survivant, s'il choisit d'intenter une action en justice. Lorsqu'elles sont administrées avec le consentement éclairé, la sensibilité et le respect de l'autonomie de la survivante, les TMCAS peuvent être stimulantes et jouer un rôle essentiel dans les processus judiciaires. De nombreuses victimes choisissent de se soumettre au processus de collecte de preuves parce qu'elles veulent avoir la possibilité de porter plainte ou de demander justice à l'avenir. »^[101]

Préjudices et revictimisation pendant l'examen

Certaines victimes d'agression sexuelle ont décrit ces examens médico-légaux comme un « deuxième viol ».

« L'ensemble du processus de collection de preuves est également un traumatisme total. »^[102]

« Mon infirmière m'a également dit que si je ne pensais pas vouloir faire un signalement, la trousse une expérience vraiment inconfortable pour mon médecin masculin. Au lieu de cela, ils m'ont donné du Valium pour m'aider à « oublier », selon les mots du médecin. »^[103]

Plusieurs survivant.e.s disent avoir subi des pressions pour faire appel à la police si elles voulaient passer un examen médical.

« J'ai dû me présenter à la police pour pouvoir faire un kit de viol à l'hôpital. C'était difficile, car je ne connaissais rien au signalement, au système pénal ou au dépôt d'accusations. Je voulais juste que ce qui m'est arrivé soit reconnu/enregistré et qu’on vérifie ma santé. J'ai décidé de porter plainte après que les policiers me disent qu’eux porterait pas d'accusations si je n'étais pas d'accord avec ça. On m’a questionné à ce moment-là, seule dans une chambre d'hôpital privée avec deux flics. C'était dur, je ne me sentais pas en sécurité. Je venais d'être [agressée sexuellement] la nuit précédente et l'homme ne m'a pas laissée partir tant que je ne l'ai pas convaincu de le faire. J'aurais aimé qu'une infirmière ou quelqu'un d'autre de l'équipe médicale reste avec moi dans la chambre lorsque les flics sont arrivés. Je n'étais pas au courant que je pouvais le demander à l'époque. Plus tard, la police a fait enquête, mais j'ai dû demander s'ils avaient analysé mes échantillons de sang. Ils ne l'ont pas fait jusqu'à ce que je leur demande, et il s'est avéré que j'étais gravement droguée... Je ne pense pas qu'ils écoutaient quand j'ai raconté ce qui s’était passé, que je pensais avoir été droguée. Peut-être que je ne l'ai pas dit assez directement. »^[104]

Confidentialité et SAEK

Une trousse d'examen d'agression sexuelle (SAEK) consigne, sur un formulaire médico-légal spécifique, un examen effectué par un médecin qualifié. Le plaignant doit consentir à ce que ce formulaire soit remis à la police, même si une enquête est en cours. Une affaire ontarienne a jugé que le SAEK n'était pas un dossier privé et que l'infirmière qui effectuait l'examen faisait partie de l'enquête sur l'agression sexuelle. Cela signifiait que le plaignant n'avait aucun droit à la vie privée à l'égard de la SAEK.

• C'est un contraste frappant avec la façon dont tout autre dossier médical serait perçu. Les dossiers médicaux, quelle que soit leur définition, sont des dossiers à l'égard desquels une personne a une attente raisonnable en matière de vie privée.
• Cette décision met davantage l'accent sur l'endroit où l'information est écrite (un formulaire médico-légal) que sur la nature de l'information (faits sur l'intégrité physique et mentale du plaignant à la suite d'un examen médical).

_{R v. T.C. 2021 ONCJ 299 (CanLII).}

Le lien entre le signalement et l'examen médico-légal dissuade les survivant.e.s qui ne sont pas encore prêtes à s'engager dans le système judiciaire, mais qui souhaitent tout de même des soins médicaux ou préserver des preuves. Nous devons mieux protéger le droit à la vie privée des survivant.e.s et survivant.e.s à l'égard de leur propre corps.

Retards et échecs de traitement

Les retards dans les tests des TMCAS ralentissent les enquêtes et, dans certains cas, compromettent les poursuites. Les survivant.e.s ont signalé des cas où les trousses n'ont été que partiellement traitées, souvent sans explication claire.

« À ma connaissance, le kit de viol n'a jamais été trouvé dans une base de données. Je pense qu'il a peut-être été détruit. Je n'en ai aucune idée, et je ne trouve pas de réponses quand je les appelle. »^[105]

« Il doit y avoir un meilleur processus pour traiter les kits de viol – je sais que c'est coûteux et que le gouvernement essaie d'économiser de l'argent, mais ne pas traiter des kits de viol du tout quand ils sont collectés c’est terrible. Un si faible pourcentage de femmes se lance dans le signalement et accepte de subir l’examen. Par respect pour celles d'entre nous qui le font, il faut investir pour s'assurer que les preuves sont dûment traitées en temps opportun. On nous a dit que les tests d’ADN pouvaient prendre jusqu'à 6 mois!! » ^[106]

Dans certains cas, un traitement partiel peut être approprié, par exemple, lorsque seuls certains échantillons sont pertinents pour les questions en litige dans une affaire, comme une agression sexuelle soupçonnée d'être facilitée par la drogue ou des questions sur l'intoxication. Cependant, lorsque les survivant.e.s ne sont pas informés de ce qui a été testé ou pourquoi, un manque de transparence peut provoquer de la méfiance.

Une survivante a raconté que l'accusé avait retardé l'enregistrement d'un plaidoyer pendant des mois parce que les résultats de l'ADN n'avaient pas été reçus. La survivante a dû faire un suivi personnel pour confirmer que ses échantillons de sang avaient même été analysés, pour apprendre qu'ils n'avaient pas été traités jusqu'à ce qu'elle insiste.^[107]

• Une évaluation réalisée en 2017 a révélé que les laboratoires judiciaires de la GRC avaient atteint leur objectif de traitement de l'ADN dans 40 jours dans seulement 44 % des cas d'agression sexuelle courants.^[108]

De tels retards peuvent également compromettre les poursuites.

• En vertu de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Jordan, des délais déraisonnables peuvent entraîner l'arrêt des accusations. Les retards de traitement des TMCAS, en particulier lorsqu'ils ne sont pas communiqués, aggravent ce risque tout en minant la confiance dans le système de justice pénale.

Les infirmières examinatrices en matière d'agression sexuelle peuvent réduire le traumatisme

« Mon choix s'est arrêté aux urgences de l'hôpital. Je n'étais pas prête à prendre une décision concernant le signalement, mais je voulais obtenir une trousse d'agression sexuelle pour avoir la possibilité de le faire. Ils n'étaient absolument pas formés pour s'occuper de mes soins. On m'a dit qu’on ne ferait l’examen complet que si je faisais un signalement à la police. »^[109]

De nombreuses survivant.e.s ont décrit des expériences inconfortables, voire traumatisantes, lors des examens TMCAS, en particulier lorsqu'elles sont menées par des professionnels de la santé non formés ou réticents. En revanche, les infirmières examinatrices en matière d'agression sexuelle (SANE) ont été soulignées comme un modèle prometteur pour la prestation de soins spécialisés et compatissants.

• Les SANE sont formés pour effectuer des examens médico-légaux, documenter les blessures, recueillir des preuves correctement et témoigner devant les tribunaux. Ils sont plus susceptibles de fournir des soins tenant compte des traumatismes, de prendre les survivant.e.s au sérieux et de s'assurer que les survivant.e.s comprennent leurs options.

« Dans certains endroits, des équipes d'infirmières spécialement formées sont appelées pour les trousses, sont prêtes à témoigner et à servir de guide dans le système de santé. Cela aurait beaucoup aidé. »^[110]

Cependant, les intervenant.e.s ont noté que la plupart des hôpitaux n'ont pas d'infirmières spécialisées formées pour administrer les TMCAS.^[111] Dans les régions où il n' y a pas de SANE, les survivant.e.s ont décrit avoir été examinées par des prestataires qui n'étaient pas préparés, mal à l'aise ou dédaigneux :

« Le médecin de l'université ne voulait pas prendre les photos (de mes blessures) ou être impliqué. J'ai appris plus tard que c'était parce qu'ils ne voulaient pas perdre de temps à témoigner. »^[112]

Nous avons également entendu parler de médecins qui se rendent à distance par avion et qui administrent des TMCAS sans connaissances adéquates, parfois en consultant les instructions pendant l'examen. Ces situations peuvent créer de la confusion, de la peur et un traumatisme supplémentaire pour les survivant.e.s. Dans certains cas, les infirmières locales auraient pu fournir de meilleurs soins, mais elles en ont été empêchées par la politique de l'établissement.^[113]

Vers une approche tenant compte des traumatismes

Nous avons entendu parler de plusieurs réformes prometteuses fondées sur l'atténuation des traumatismes :

• Le Cadre canadien d'intervention en tenant compte des traumatismes dans les services de police (2024)^[114] a été élaboré suite à une collaboration entre les services de police de l'Ontario et du Québec et la GRC. Le cadre intègre les principes de la justice procédurale et guide les services de police dans l'intégration de politiques, de normes et de pratiques tenant compte des traumatismes, et comprend des considérations spécifiques aux agressions sexuelles, à la violence familiale et à la maltraitance des enfants.
• Les normes provinciales de 2024 de la Colombie-Britannique pour les entrevues avec les victimes dans les enquêtes sur les agressions sexuelles exigent que les entrevues évitent de traumatiser à nouveau, soutiennent la dignité de la victime, minimisent les répétitions, fournissent des mesures d'adaptation et donnent aux survivant.e.s le contrôle de l'endroit, du moment et de la manière dont ils participent.^[115]
• Des outils innovants offrent aux survivant.e.s plus de contrôle. L’initiative paceKit^[116] permet de recueillir soi-même des preuves ADN avec le soutien d'un travailleur de première ligne formé. Les survivantes utilisent le kit pour prélever de l'ADN, soumettre des vêtements et documenter l'incident à leur rythme, selon leurs termes. Il offre une accessibilité aux personnes qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Actuellement mis à l'essai en Colombie-Britannique, le programme vise à améliorer l'accès des communautés autochtones et on prévoit l'étendre.^[117]

Étude de cas : Préjudices racialisés et défense des droits des survivant.e.s

En 2013, à l'âge de 17 ans, Joëlle Kabisoso a été agressée sexuellement par cinq garçons blancs. L'agression a été enregistrée et moquée publiquement en ligne, y compris un tweet « quatre petits singes assis sur un lit, 2 ont été violés et un vient de saigner », ce qui souligne l'intersection de la haine et de la violence sexuelle.

Malgré le racisme et la brutalité manifestes, Joëlle se souvient que le détective affecté à son affaire a rejeté le préjudice en lui disant : « Peut-être que la prochaine fois, tu ne devrais pas boire autant. » Plutôt que d'être soutenue, Joëlle s'est heurtée à la suspicion et à l'indifférence institutionnelles, une expérience qui se retrouve dans notre sondage auprès des survivantes, où l'une d'entre elles a écrit : « Les femmes noires agressées ne sont aucunement prises au sérieux. » « Les femmes noires agressées ne sont pas du tout prises au sérieux. »

De ce traumatisme, Joëlle est devenue une voix de premier plan pour le changement. En 2018, elle a fondé Sisters in Sync, un espace permettant à d'autres filles et femmes noires de partager leurs expériences de violence sexuelle.

• Aujourd'hui, Sisters in Sync continue de créer des espaces axés sur la guérison et dirigés par des survivantes pour les femmes et les jeunes noirs de Hamilton, en Ontario. Le travail de Joëlle illustre comment les survivantes transforment la trahison systémique en leadership communautaire et en changement de politique.

_{Entrevue avec un.e intervenant.e #104 ; Enquête auprès des survivant.e.s #691.}

À RETENIR

Les survivant.e.s méritent d'être en sécurité à chaque étape, de la première divulgation au dernier élément de preuve

Le signalement de la violence sexuelle ne doit pas ouvrir la porte à la suspicion, au retard ou à d'autres préjudices.

[1] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #59

[2] Statistique Canada mène l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens tous les 5 ans. Il s'agit d'une vaste enquête sur la victimisation qui permet de recueillir des données autodéclarées sur la victimisation criminelle dans toutes les provinces et tous les territoires. Il comprend des questions visant à déterminer si les gens ont signalé un crime à la police.

[3] Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[4] She Matters. (2025). Silenced: Canada's sexual assault evidence kit accessibility. (Disponible en anglais seulement).

[5] Finkelhor, D. (2008). Childhood Victimization: Violence, Crime, and Abuse in the Lives of Young People. New York: Oxford University Press. (Disponible en anglais seulement).

[6] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, et Cotter, A. (2024). Résultats de la justice pénale en matière d'agression sexuelle au Canada, 2015 à 2019.

[7] Entretien de l’ESSAS auprès d'un.e survivant.e #31

[8] 51% (n = 503) est une surreprésentation importante des survivant.e.s qui ont signalé l'incident à la police. Étant donné que le taux de signalement au Canada est d'environ 6% selon l'ESG de 2019, un échantillon de 505 survivant.e.s qui ont signalé à la police nécessiterait généralement un sondage sur la victimisation auprès d'un échantillon d'environ 8 500 personnes.

[9] Il y a chevauchement entre les cas signalés à la police directement par les survivant.e.s et ceux signalés par quelqu'un d'autre, pour un total de 548 cas signalés à la police.

[10] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #30

[11] Table de consultation de l’ESSAS #09 : 2SLGTBQ+ English

[12] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #118

[13] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse 148 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #30

[14] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #142

[15] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #348

[16] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #348

[17] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #101

[18] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #167

[19] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #093

[20] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #024

[21] Soumission écrite d’ESSAS #33

[22] Soumission écrite d’ESSAS #37

[23] Table de consultation de l’ESSAS #27 : SAC FR indépendant

[24] Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG de femmes/Organisations de plaidoyer

[25] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #106

[26] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #159

[27] Soumission écrite d’ESSAS #31

[28] Table de consultation de l’ESSAS #13 : Juridique et ILA

[29] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #656 : Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #88 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #106

[30] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #64

[31] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #49 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #172 ; Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #656

[32] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #42

[33] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #106

[34] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #692

[35] Soumission écrite d’ESSAS #69

[36] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #229

[37] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #259

[38] Table de consultation de l’ESSAS #08 : BIL noir et racisé ; Table de consultation de l’ESSAS #28 : ONG de femmes/Organisations de plaidoyer EN ; Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #178 ; Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #021 ; Table de consultation de l’ESSAS #23 : Universitaires EN ; Table de consultation de l’ESSAS #06 : Nouveaux arrivants BIL

[39] Soumission écrite d’ESSAS #38

[40] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #426

[41] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #915

[42] Sondage d’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #249

[43] Entretien d’ESSAS auprès d’un intervenant #024

[44] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #90

[45]Soumission écrite d’ESSAS #37

[46] Entretien de l’ESSAS auprès d’un.e survivant.e #086

[47] Sondage d’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #263

[48] Table de consultation de l’ESSAS #03 : Enfants et jeunes EN ; [48] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #364

[49] [49] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #656

[50] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #253

[51] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #202

[52] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #569

[53] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #326

[54] Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (2022b). Le Quotidien — Victimisation criminelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada, 2018 à 2020.

[55] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Jaffray, B., et Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. (2020). Expériences de victimisation avec violence et de comportements sexuels non désirés chez les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les autres personnes de minorité sexuelle, ainsi que chez les personnes transgenres, au Canada, 2018.

[56] Barkaskas, P. et S. Hunt. (2017). Accès à la justice pour les adultes autochtones victimes d'agression sexuelle. Ministère de la Justice du Canada.

[57] Barkaskas, P. et S. Hunt. (2017). Accès à la justice pour les adultes autochtones victimes d'agression sexuelle. Ministère de la Justice du Canada.

[58] Oppal, W. (2012). Abandon : la Commission d'enquête sur les femmes disparues.

[59] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Rapport final : Réclamer le pouvoir et le lieu.

[60] Femmes inuites Pauktuutit du Canada. (2020). Lutter contre la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes inuites : un examen des politiques et des pratiques policières dans l'Inuit Nunangat.

[61] Entretien d’ESSAS auprès des intervenant.e.s #196.

[62] Motro, D., Evans, J. B., Ellis, A. P. J., & Benson, L. III. (2022). Race and reactions to women’s expressions of anger at work: Examining the effects of the “angry Black woman” stereotype. Journal of Applied Psychology, 107(1), 142–152. (Disponible en anglais seulement).

[63] Conclusions provisoires communiquées au BOFVAC, 28 juillet 2025, WomenatthecentrE

[64] Entretien d’ESSAS auprès d’un intervenant #196

[65] Hassan, M. (2024). Gendered racialization and the Muslim identity: the difference that ‘difference’ makes for Muslim women complainants in Canadian sexual assault cases (T). University of British Columbia. (Disponible en anglais seulement).

[66] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #22

[67] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #891

[68] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #439

[69] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #454

[70] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #70

[71] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #260

[72] Table de consultation de l’ESSAS #21 : Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle

[73] Cette pratique découle de la décision rendue en 1993 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. B. (K.G.),^[73] qui a établi un cadre juridique permettant d'admettre la preuve par ouï-dire de témoins adverses qui avaient fait des déclarations antérieures incompatibles. Il s'agissait d'une dérogation à la règle générale selon laquelle les déclarations extrajudiciaires sont des ouï-dire inadmissibles.

[74] Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[75] On dit aux survivant.e.s qu'ils risquent jusqu'à 14 ans de prison s'ils font sciemment une fausse déclaration, plus longues que de nombreuses peines pour agression sexuelle. Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[76] Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. (2012). Groupe de travail sur les preuves contradictoires : Responsabilité pénale pour les déclarations rétractées de K.G.B. (Disponible en anglais seulement).

[77] Soumissions écrites à l’ESSAS #35

[78] Snook, B., & Keating, K. (2011) A field study of adult witness interviewing practices in a Canadian police organization. Legal Criminal Psychology, 16(1), 160-172. (Disponible en anglais seulement).

[79]A field study of adult witness interviewing practices in a Canadian police organization. Legal Criminal Psychology, 16(1), 160-172. (Disponible en anglais seulement).

[80] Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[81] Hoffart, R. (2021). Keeping women safe? Assessing the impact of risk discourse on the societal response to intimate partner violence. [Doctoral dissertation, University of Manitoba]. FGS—Electronic Theses and Practica. (Disponible en anglais seulement).

[82] Table de consultation de l’ESSAS #21, Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle.

[83] Réponse de la GRC aux questions de l'ombudsman fédéral des victimes de violence concernant l'enquête systémique sur la violence sexuelle, 7 mai 2025.

[84] Réponse de la GRC aux questions de l'ombudsman fédéral des victimes de violence concernant l'enquête systémique sur la violence sexuelle, 7 mai 2025.

[85] Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (2013). Groupe de travail sur les preuves contradictoires : Responsabilité pénale pour les déclarations rétractées de K.G.B. (Disponible en anglais seulement).

[86] Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (2013). Groupe de travail sur les preuves contradictoires : Responsabilité pénale pour les déclarations rétractées de K.G.B. (Disponible en anglais seulement).

[87] Roussel, P. (2021). Note de service inter-bureaux : Cas d'infractions sexuelles-Déclaration du plaignant. Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, gouvernement du Nouveau-Brunswick.

[88] Soumissions écrites d’ESSAS #35

[89] Table de consultation de l’ESSAS #21, Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle

[90] Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[91] Craig, E. (2025 Forthcoming). The Discriminatory Use of the ‘KGB Procedure’ by Police Against Women in Canada. McGill Law Review. (Disponible en anglais seulement).

[92] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Rotenberg C. (2017). Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 : un profil statistique.

[93] Commentaires fournis par la GRC, reçus le 25 juillet 2025.

[94] She Matters. (2025). Silenced: Canada's sexual assault evidence kit accessibility. (Disponible en anglais seulement).

[95] Table de consultation de l’ESSAS #16 : Procureurs de la Couronne

[96] Entretien d’ESSAS auprès des intervenant.e.s #08

[97] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #145

[98] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Réclamer le pouvoir et le lieu : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – Appels à la justice.

[99] Sondage auprès des survivant.e.s, réponse #118

[100] Sheehy, E. (2012). À qui profite la trousse de preuves d'agression sexuelle ? dans Agression sexuelle au Canada : droit, pratique juridique et activisme des femmes. Presses de l'Université d'Ottawa.

[101] Commentaires de la GRC, reçus le 25 juillet 2025

[102] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #346

[103] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #202

[104] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #145

[105] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #518

[106] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #175. Emphase ajouté

[107] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #145

[108] Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. (5 novembre 2019). Évaluation des dossiers de biologie de la GRC Analyse | Gendarmerie royale du Canada.

[109] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #202

[110] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #518

[111] Table de consultation de l’ESSAS #08 : Noirs et racisés.

[112] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #518

[113] Entretien d’ESSAS auprès d’un intervenant #08

[114] The Canadian Association of Chiefs of Police (CACP). (2024). Canadian framework for trauma-informed response in policing. (Disponible en anglais seulement).

[115] Government of British Columbia. (2024). Victim interviews for sexual assault investigations (Section 5.4.4 in Provincial policing standards - Specialized investigations. (Disponible en anglais seulement).

[116] PaceKit | FourWords Solutions. (n.d.). https://www.fourwords.ca/pacekit (Disponible en anglais seulement).

[117] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #171