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Sommaire exécutif

Sommaire exécutif [PDF - 1,54 Mo]

Reconnaissance du territoire

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est situé sur le territoire traditionnel, non cédé de la Nation algonquine Anishinaabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux. Nous remercions également les Nations Anishinabek, Huronne-Wendat, Atikamekw, Crie, Déne, Métis, Sumas, Mathsqui, Kwantlen, Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh dont nous avons visité les terres dans le cadre de notre enquête.

Avis sur le contenu – Matériel sensible et potentiellement pénible

Nous reconnaissons que le contenu de ce rapport comprend des références à la violence sexuelle et à la violence fondée sur le sexe (VFS). Il peut être difficile d'aborder ces sujets, en particulier pour les survivant.e.s, les personnes qui ont été témoins de préjudices et les personnes qui soutiennent ou prennent soin des personnes touchées.

Veuillez faire attention pendant que vous lisez. Nous vous encourageons à vous engager dans le matériel à votre propre rythme et d'une manière qui vous semble sûre et gérable.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide, pensez à contacter les ressources suivantes :

Répertoire des services aux victimes (pour trouver des services près de chez vous) https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html

Services de soutien aux personnes touchées par la violence sexiste https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/violence-fondee-sexe/services-soutien-supplementaires.html

Ressources et services en matière de violence familiale Trouvez des ressources et des services en matière de violence familiale dans votre région

Ligne d'aide d'espoir pour le mieux-être (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les Autochtones du Canada) https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/, 1-855-242-3310

Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (pour la défense des droits)
https://crcvc.ca/fr/, 1-877-232-2610

pflag Canada (pour la communauté 2SLGBTQIA+, la famille, les amis et les alliés) https://pflagcanada.ca/contact/?lang=fr

Si vous avez été victime de victimisation criminelle et que vous estimez que vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes n’ont pas été respectés, vous pouvez communiquer avec nous :

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
www.victimesdabord.gc.ca
1-866-481-8429

Table des matières

SOMMAIRE EXÉCUTIF

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

Cadres directeurs

Méthodologie

Mythes et stéréotypes

SUJETS

Signalement à la police et enquêtes

R c. Jordan

Dossiers thérapeutiques

Contre-interrogatoire

Aides au témoignage

Déclaration de la victime, détermination de la peine, services correctionnels et libération conditionnelle

Justice réparatrice et transformatrice

Représentation juridique et droits exécutoires

Accès aux services

Données et responsabilité

DERNIÈRES RÉFLEXIONS

GRATITUDE

ANNEXES

  1. Recommandations
  2. Mythes et stéréotypes dans la jurisprudence en matière d'agression sexuelle
  3. Nos actions à la suite aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA
  4. Quelques soumissions écrites :
    • Centre canadien de protection de l'enfance
    • Association des femmes autochtones de l'Ontario
    • Survivor Safety Matters

Sommaire exécutif

« Croyez-nous. C'est aussi simple que cela. Lorsque nous vous disons que quelque chose s'est passé, ne le blâmez pas sur ce que nous faisions ou sur ce que nous portions ou si nous le méritions ou non. Peu importe ce que nous faisions ou comment nous étions habillées, nous ne méritions pas ce qui nous arrivait. » [Traduction][1]

La violence sexuelle demeure l'un des crimes les moins signalés au Canada. Malgré des décennies de réformes, seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.[2]

Les survivantes de violences sexuelles craignent de ne pas être crues, d'être à nouveau traumatisées et de subir un préjudice si elles dénoncent. Nous avons entamé cette enquête après avoir entendu des préoccupations de longue date soulevées par des survivant.e.s, des défenseurs et des professionnels du droit au sujet des obstacles persistants à la justice et du besoin urgent de réforme.

Nous avons utilisé une approche comprenant plusieurs méthodes de collecte d’information afin de nous rester centré sur les expériences des survivant.e.s et de cerner les problèmes systémiques auxquels font face les survivant.e.s dans l'ensemble du système de justice pénale (SJP). Nous avons également mis en œuvre des mesures d'inclusion pour permettre une participation élargie et diversifiée, tout en reconnaissant les obstacles et les limites de nos conclusions.

Nous nous sommes basés sur les cadres suivants pour l’élaboration de notre enquête et notre évaluation de la façon dont les survivant.e.s de violence sexuelle sont traités lorsqu'elles naviguent dans le SJP. En particulier, nous avons noté :

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

« Des mesures doivent être prises pour mieux répondre aux besoins des victimes autochtones. » [Traduction][3]

Les Premières Nations, les Inuit et les Métis, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+, sont surreprésentés parmi les victimes de crimes – crimes violents,[4] crimes sexuels[5] et crimes fondés sur le sexe.[6]

Notre enquête visait à intégrer cette compréhension dans tous les aspects de notre travail. Dans le cadre de notre enquête, nous avons tenu compte des Appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) de 2019 portant sur la santé et le bien-être, les services aux victimes autochtones, le financement durable des services dirigés par des Autochtones, l'éducation et les connaissances traditionnelles, et la prévention de la violence et la sécurité communautaire.[7]

Mythes et stéréotypes

« Dans le passé, un certain nombre de mythes sur le viol ont constitué de façon inappropriée le contexte dans lequel il faut tenir compte des questions relatives à la preuve dans les procès pour agression sexuelle. » [Traduction][8]

La Cour suprême du Canada (CSC) a condamné l'utilisation de mythes et de stéréotypes sur le viol dans les procès pour agression sexuelle, reconnaissant leurs effets néfastes sur les survivantes et sur les décisions judiciaires.

L'agression sexuelle est un crime de pouvoir et de contrôle. La plupart des agressions sexuelles sont commises par un individu connu de la victime.[9]

Il n'y a pas de façon unique ou « typique » de se comporter pendant ou après une agression sexuelle.[10] Des réactions telles que rester immobile, le signalement tardif, les trous de mémoire, l'engourdissement émotionnel, le fait de ne pas en parler à un proche, la honte ou le maintien de relations avec les agresseurs sont mal interprétées comme des problèmes de crédibilité, mais elles sont en fait des réactions et réponses normales suite à un traumatisme.

Les mythes et les stéréotypes omniprésents nuisent considérablement aux survivant.e.s en compromettant leur accès à la justice, à la sécurité et à la guérison. Les mythes et les stéréotypes renforcent la stigmatisation, réduisent au silence les survivantes et perpétuent les inégalités systémiques.

Sujets de notre rapport d'enquête

Notre rapport aborde 10 grands sujets :

1.      Signalement et enquêtes

« Le signalement de violences sexuelles ne devrait pas engendrer de soupçons, de retards ou d'autres préjudices envers la victime. » [Traduction][11]

Des obstacles systémiques, pratiques et identitaires rendent le signalement dangereux, inaccessible, voire impensable, et empêchent de nombreuses survivantes de le faire. De nombreux survivant.e.s ne croient pas que quelqu'un les prendra au sérieux. Ils ont une peur intense de l'incrédulité, de la honte et du jugement. Lorsqu'ils dénoncent, de nombreux survivant.e.s le font avec un profond sentiment de responsabilité pour protéger les autres.

Les survivantes des collectivités rurales, éloignées et nordiques ont décrit d'autres obstacles au signalement. De même, les survivant.e.s autochtones, noir.e.s, 2ELGBTQIA+ et les survivant.e.s handicapé.e.s se heurtent à des obstacles supplémentaires et intersectionnels au signalement.

Alors que certain.e.s survivant.e.s ont eu de mauvaises expériences avec la police, d'autres ont noté des améliorations dans la communication avec la police et l'accès à l'information sur les enquêtes.

2.      R c. Jordan

« Je ne pense pas qu'il y ait quelque chose de pire pour une victime que de voir un procès suspendu. » [Traduction][12]

L'arrêt R c. Jordan[13] a créé un régime assorti de délais précis qui protègent le droit de l'accusé à un procès dans un délai raisonnable. Il a entraîné des conséquences dévastatrices inattendues pour les survivantes et leurs familles. Les accusations graves d'agression sexuelle, même contre des enfants, sont suspendues, parfois après que les survivant.e.s ont déjà subi des contre-interrogatoires douloureux ou la divulgation de dossiers privés.

L'approche actuelle à l'égard de l'arrêt R c. Jordan compromet l'accès à la justice, viole les droits des victimes d'actes criminels et mine la confiance du public dans le système judiciaire au Canada.

3.      Dossiers thérapeutiques

« C'était le pire dans tout cet horrible cauchemar... J'ai révélé d'autres abus sexuels, y compris l'inceste, dont je ne voulais jamais que quiconque soit au courant. J'étais suicidaire et gravement déprimée et je regrettais désespérément de n'avoir jamais suivi de thérapie ou de ne jamais l'avoir signalé. À l'avenir, je conseillerai aux autres victimes d'agression sexuelle de choisir l'une ou l'autre, jamais les deux. » [Traduction][14]

Les interventions thérapeutiques peuvent aider les personnes qui ont subi un traumatisme. Les dossiers thérapeutiques des survivant.e.s contiennent des informations personnelles que la plupart des gens ne dévoilerait jamais à qui que ce soit, mais par-dessus tout au grand jamais à la personne qui leur a fait du mal.

Le régime des dossiers de tiers a été adopté pour obliger les tribunaux à procéder à une mise en balance avant de produire les dossiers privés des plaignants dans les cas d'agression sexuelle.[15]

Le risque que ces dossiers soient divulgués devant les tribunaux signifie que de nombreux survivant.e.s ont eu l'impression de devoir choisir entre la justice et obtenir de l'aide en matière de santé mentale. La menace qu'un agresseur ait accès aux dossiers thérapeutiques d'une survivante constitue un risque pour la santé et la sécurité de celle-ci.

Nous croyons que le régime actuel des dossiers cause un préjudice disproportionné aux survivant.e.s par rapport aux avantages potentiels pour l'accusé.

4.      Procès équitable et contre-interrogatoire

« Mettre un pitbull devant eux pour le mettre en pièces c’est barbare. » [Traduction][16]

Malgré d'importantes modifications apportées au Code criminel, des mythes et des stéréotypes sous-tendent encore certaines questions en contre-interrogatoire. Certaines survivantes ont rapporté que le contre-interrogatoire avait été pire que l'agression sexuelle elle-même et que, même avec une condamnation, elles regrettaient de n’avoir jamais porté plainte.

Le contre-interrogatoire peut être profondément traumatisant pour les enfants, qui doivent souvent témoigner deux fois en raison des enquêtes préliminaires. Les Centres d'appui aux enfants et aux jeunes (CAEJ) offrent aux enfants des espaces sûrs et adaptés aux enfants pour qu'ils puissent témoigner et devraient être plus largement accessibles.

Les plaignants handicapés et ayant des besoins en matière de communication peuvent subir de graves préjudices lors du contre-interrogatoire. Leur droit à l'égalité garanti par la Charte est menacé lorsqu'ils n'ont pas accès à des outils de communication adéquats.

5.      Aides au témoignage

« Faire en sorte que les aides au témoignage soient une pratique automatique pour toutes les victimes d'agression sexuelle (pas seulement les enfants) et qu'elles soient enchâssées dans les lignes directrices de la Couronne. » [Traduction][17]

Les aides au témoignage sont des outils prévus dans le Code criminel qui aident les victimes et les témoins à participer au processus de manière plus sécuritaire, à réduire les traumatismes et à permettre au tribunal de rechercher la vérité. La CSC indique que les aides au témoignage « facilitent la fonction de recherche de la vérité en permettant à un plaignant de pouvoir témoigner de manière plus complète et plus franche. »[18]

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) prévoit le droit de demander des aides au témoignage. Cependant, si les survivant.e.s ne les connaissent pas, ils ne savent pas qu'ils peuvent les demander.

L'accès aux aides au témoignage varie d'une région à l'autre du pays, selon la juridiction et l'endroit. Les survivant.e.s et les intervenant.e.s ont indiqué que les aides au témoignage devraient être offertes automatiquement.

6.     Déclaration de la victime, services correctionnels et libération conditionnelle

« Même ma déclaration de victime a été caviardée. Tout était noirci. C'était mon dernier espoir d'être entendu. Je l'ai lu comme une prière au Créateur dans l'espoir que je serais au moins entendu par le Créateur. » [Traduction][19]

Une déclaration de la victime (DV) est une déclaration d'un survivant rédigée avant le prononcé de la peine et présentée au tribunal. Elle fait partie de la preuve dont le juge doit tenir compte pour déterminer la peine de l'accusé.

Le régime de la DV au Canada a permis d'accroître la participation des victimes, d'accroître leur satisfaction à l'égard du SJP et d'accroître l'acceptation des commentaires des survivant.e.s par les professionnels de la justice pénale.

Les DV sont souvent caviardées, ce qui limite ou élimine l'authenticité de la voix de la victime. Nous croyons que le caviardage des DV devrait être limité.

Les survivant.e.s ont souvent peu d'informations sur leurs droits pendant et après la condamnation. Ils ne savent pas qu'ils doivent s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir de l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale. Il incombe aux victimes et aux survivant.e.s – ceux qui ont subi un préjudice – de s'y retrouver dans un système complexe. Nous croyons que les survivant.e.s devraient recevoir des informations proactives sur leurs droits pendant et après le prononcé de la peine.

7.      Justice réparatrice et transformatrice

« Nous voyons et entendons parler d'un besoin d'approches de justice réparatrice et transformatrice en tant qu'options pour les survivants et en tant que réponses alternatives aux besoins des survivants en matière d'accès à la justice. » [Traduction][20]

La justice réparatrice (JR) est une approche de la justice qui vise à réparer les préjudices. La justice réparatrice est une approche volontaire et fondée sur le consentement, qui peut permettre aux survivant.e.s de participer de manière plus sécuritaire, selon leurs conditions.

La JR offre de nombreuses approches alternatives. De nombreux programmes de JR ont tiré leurs principes des traditions juridiques autochtones, qui ont été utilisées par les peuples autochtones pour résoudre les différends pendant des milliers d'années.[21] Les valeurs de la JR sont conformes aux croyances et aux pratiques de nombreuses communautés religieuses et groupes culturels au Canada, et ont été influencées par celles-ci.

La JR demeure largement inaccessible aux survivantes de violence sexuelle en raison des politiques provinciales et territoriales qui en interdisent l'utilisation.

Certains défenseurs craignent que la JR ne ramène la violence sexiste dans la sphère privée. D'autres croient qu'il s'agit d'une bien meilleure solution de rechange au processus de justice pénale et que les survivant.e.s devraient se voir offrir des options et de l'information pour prendre des décisions éclairées sur ce qui est le mieux pour eux.

8.      Conseils juridiques indépendants et droits exécutoires

« Lorsque j'ai débattu de la possibilité de signaler le viol, j'ai fait des recherches en ligne et j'ai découvert que la Colombie-Britannique offrait un service extraordinaire pour offrir aux victimes de crimes sexuels jusqu'à trois heures de conseils juridiques gratuits. J'en ai profité et c'était incroyable. Phénoménal. L'avocat a été si serviable et compréhensif que je n'arrive même pas à trouver les mots pour dire à quel point ils m'ont soutenu. » [Traduction][22]

Les victimes ont des droits en vertu de la CCDV et de la Charte canadienne des droits et libertés. Les victimes doivent avoir accès à des conseils juridiques indépendants et à une représentation pour protéger et faire valoir leurs droits.

La CCDV est une avancée importante pour les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels au Canada, car elle marque un changement de culture dans le cadre juridique du Canada. Le large éventail de droits qu'elle octroie, ainsi que sa primauté sur les autres lois, lui confère un impact considérable. Appliqué de façon uniforme, elle permettrait aux victimes d'avoir une voix plus forte dans le SJP.

À l'instar des droits des personnes accusées d'un crime, les droits des victimes doivent être fermement ancrés dans les politiques et les pratiques, cohérentes et fiables, peu importe qui fournit le service ou où vit le survivant.

Les enfants autochtones, les enfants noirs, les enfants handicapés, les enfants racialisés, les enfants 2ELGBTQIA+, les enfants pris en charge et les enfants vivant dans des régions rurales et éloignées font face à des obstacles encore plus grands pour accéder à leurs droits et risquent de subir un traumatisme secondaire dans le processus de justice pénale.

9.      Accès aux services

« J'aimerais que la GRC ait une liste de soutiens à offrir aux survivants. La responsabilité de m'orienter et de chercher de l'aide après un crime traumatisant a pris tellement de temps et d'énergie. J'aimerais qu'il y ait plus de soutien pour les victimes pour nous apprendre à bâtir une équipe et à demander de l'aide. » [Traduction][23]

Nous avons entendu d'énormes commentaires positifs sur les fournisseurs de services qui ont accompagné les survivant.e.s pendant un procès,[24] les ont défendus, leur ont expliqué les choses, les ont écoutés et les ont traités avec dignité. Lors d'entretiens avec des survivant.e.s, plusieurs personnes ont déclaré qu'elles pensaient que les prestataires de services leur avaient sauvé la vie.[25]

Les services de soutien aux survivant.e.s ont du mal à répondre à l'augmentation de la demande avec un financement minimal. Les survivantes de violences sexuelles devraient toujours avoir accès à des services de soutien qui les traitent avec dignité et respect – indépendamment du sexe, de l'identité de genre, de la race, de la culture, de la préférence linguistique, de l'âge, de l'emplacement géographique, de l'incapacité ou d'autres caractéristiques – conformément aux principes de justice procédurale. Lorsque les victimes manquent de soutien, elles peuvent faire face à un traumatisme important. Un manque de soutien peut également avoir une incidence sur leur décision de s'engager dans le processus de justice pénale.

Les enfants sont un groupe en quête d'équité, comme les autres groupes marginalisés.[26] L'accès d'un enfant à la justice ne devrait pas dépendre de son identité individuelle ou de son lieu de résidence. Les CAEJ sont un modèle essentiel, et fondé sur des données probantes, qui offre un soutien coordonné aux enfants qui naviguent le SJP et tenant compte des traumatismes. Ce modèle devrait être plus largement accessible.

10.  Données et responsabilité

« La collecte de données doit être améliorée, et nous devons collecter des données de façon constante. Il est difficile d'identifier les lacunes sans données fiables. » [Traduction][27]

Les données sur les crimes déclarés par la police et les enquêtes sur la victimisation ont permis de mieux comprendre les problèmes des victimes partout au Canada. Cependant, il existe de grandes lacunes dans les données accessibles au public. Les lacunes dans les données peuvent permettre aux problèmes de ne pas être détectés.

Une collecte de données améliorée, accessible et inclusive peut aider à créer des solutions significatives et à assurer un changement systémique pour le système de justice pénale. En recueillant des données désagrégées et en veillant à ce que les approches et les pratiques soient fondées sur des données probantes, nous pouvons mieux comprendre les enjeux et mieux servir les communautés. En collectant des données systématiquement, nous pourrions être plus efficace et agir de façon plus responsable.

Plusieurs groupes ont signalé à maintes reprises le besoin pressant d’augmenter la capture des données ainsi que leur exactitude, surtout celle indiquant clairement l’impact de l’intersectionnalité. En juin 2025, l'Assemblée des Premières Nations a publié une Stratégie nationale en matière de justice pour les Premières Nations qui préconise l’importance du control sur les données et des efforts visant à accroître la qualité des données dans une optique intersectionnelle.

La violence sexuelle n'a pas sa place dans notre société

Au fil des ans, de nombreuses améliorations ont été apportées aux lois pénales, aux programmes et aux services destinés aux survivant.e.s d'agression sexuelle. Les législateurs sont prudents dans leur prise en compte de l'équité, de la justice et des droits de l'homme lorsqu'ils modifient et créent des lois et des politiques. Nous avons entendu de nombreuses personnes inspirantes qui veulent améliorer le système.

Nous savons également que même avec de bonnes lois et politiques, il y a souvent des répercussions involontaires qui sont invisibles et même inimaginables pour les législateurs. Nous savons que, selon l'endroit où une personne vit au Canada, les lois et les politiques sont appliquées différemment. Nous savons que, selon l'identité ou le statut d'une personne, les lois et les politiques sont appliquées différemment. Nous savons qu'il reste encore du travail à faire pour répondre aux Appels à la justice des FFADA.

Nous pouvons faire mieux.

Avant-propos de l’Ombudsman

Nous savons tous qu'il y a un problème. Les survivant.e.s de violences sexuelles ont décrit à maintes reprises des cas de revictimisation dans le système judiciaire pénal. Nous avons eu des décennies de recommandations et de réformes, mais nous avons entendu dire : « Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes. »[1]

Nos bibliothèques, nos journaux et nos salles d'audience sont remplis d'histoires de victimisation secondaire, où les survivant.e.s qui ont demandé justice ont été davantage lésé.e.s dans le système judiciaire.

Le tort est si bien reconnu que les policiers et les procureurs de la Couronne mettent régulièrement en garde les survivant.e.s contre le signalement ou la poursuite d'accusations. L'administration de la justice est ouvertement déconsidérée.[2]

Nous voulons tous faire mieux. Dans l’ensemble du système de justice pénale, de nombreux policiers, procureurs de la Couronne, avocats de la défense et juges réfléchis et compatissants font de leur mieux pour trouver un équilibre entre les besoins des survivant.e.s et les droits de l'accusé à un procès équitable. Il s'agit de droits constitutionnels qui doivent être protégés dans une société libre et équitable.

Les survivant.e.s de violences sexuelles ont également des droits constitutionnels. Les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'égalité et à l'égale protection de la loi, garantis par la Charte, doivent être beaucoup plus reconnus.

« Quand la charte nous protégera-t’elle? »

Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #837

Nous ressentons la responsabilité sacrée d'honorer ce que nous avons entendu, sachant que nous ne pourrons jamais saisir tout ce qui doit être dit, et que nous aurons inévitablement des lacunes dans nos analyses qui laisseront des besoins sans réponse. Malgré tout, je suis impressionné par les milliers de personnes qui ont mis à contribution leur expertise vécue pour nous aider à mieux comprendre les préjudices causés par le système de justice pénale (SJP) et à imaginer un avenir plus juste et plus compatissant.

Merci.

Dr Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Avant-propos de l'enquêtrice principale

À tous les survivant.e.s qui ont partagé leurs expériences avec moi :

Je suis tellement reconnaissante envers chacun d'entre vous. Je me sens honorée que vous m'ayez confié vos expériences et vos émotions crues. Il vous a fallu beaucoup de force pour partager des souvenirs très difficiles, et vous l'avez fait avec grâce et sincérité. Certaines d'entre vous ont parcouru de longues distances pour me rencontrer en personne. Certaines d'entre vous sont venues accompagnées d’une personne pour du support moral. Beaucoup d'entre vous ont ressenti de la douleur en me racontant ce qui vous est arrivé, mais vous avez continué. Vous vous êtes exprimé.e.s, et vous l'avez fait si clairement.

Certains d'entre vous ont parlé au nom de jeunes enfants, qui ne pouvaient pas parler pour eux-mêmes. Certains d'entre vous ont parlé au nom des victimes de la traite des personnes, qui ne pouvaient pas non plus parler pour elles-mêmes. Beaucoup d'entre vous ont dû s'absenter du travail et organiser une garde d'enfants pour me rencontrer. Certaines d'entre vous m’ont parlé depuis l'enceinte d'une prison et ont quand même pu partager leurs expériences avec dignité.

Je ne prends rien de tout cela pour acquis. Il a fallu beaucoup de réflexion pour résumer vos expériences complexes en un entretien d'une heure. J'ai beaucoup appris de vous tous. Vous avez partagé de manière désintéressée, pour améliorer les choses pour les autres. Vos voix comptent, et vous êtes au cœur même de ce rapport.

Merci.

Je suis également reconnaissante envers les intervenant.e.s, les universitaires, les défenseurs, les avocats, les policiers, les travailleurs d'aide aux victimes, les amis et les membres de la famille qui nous ont rencontrés. Vous avez de la compassion et vous travaillez dur pour faire une différence. Beaucoup d'entre vous sont aussi des survivant.e.s. Vous voyez les lacunes, vous faites l'expérience d'un traumatisme indirect, vous vous sentez tellement frustré que le changement soit lent malgré le fait que vous parlez et soulignez les problèmes, encore et encore et encore. Pourtant, vous persévérez. Des survivant.e.s m'ont parlé de vous. Ils m'ont dit que vous étiez leur bouée de sauvetage : sans vous, ils n'auraient pas pu continuer. Malgré tous les obstacles, vous faites une telle différence pour ceux que vous soutenez.

Merci.

Nous espérons que cette enquête permettra d'élever et de centrer les voix des survivant.e.s et de leurs défenseurs. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses.

Hoori Hamboyan
Enquêtrice principale de l’ESSAS

Une note sur la langue

Conformément aux principes d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI), beaucoup d’efforts ont été déployés pour s'assurer que le langage utilisé dans ce document est inclusif, respectueux et exempt de préjugés. Cela comprend l'utilisation de termes non sexistes, de références culturellement sensibles et d'un langage axé sur la personne, le cas échéant.

Les références à l'identité de genre des personnes reflètent le genre autodéclaré des personnes concernées, tel qu'il a été communiqué lors des entretiens, des processus d'admission ou de la documentation officielle. L'utilisation d'un langage genré (p. ex., il/lui, elle, ils/elles) vise à respecter et à représenter avec précision la façon dont les individus s'identifient.

Nous reconnaissons que le langage évolue constamment et que la communication inclusive nécessite une réflexion et une adaptation continues. Si une terminologie utilisée dans ce document semble désuète ou non inclusive, elle n'est pas intentionnelle. Nous accueillons la rétroaction pour appuyer l'amélioration continue de notre approche en matière d’EDI.

Nous sommes conscients que les mots peuvent mal représenter une expérience vécue. Nous savons également que les personnes qui ont été victimes de violence sexuelle ne s'identifient pas toutes comme survivant.e.s, plaignant.e.s ou victimes. Nous utilisons respectueusement ce langage de la manière suivante :

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime comme « une personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction. »[3] Les droits s'appliquent à toutes les interactions avec le SJP à partir du moment où une infraction est signalée à la police.[4]

Une note sur le genre

Nous visons à utiliser une perspective inclusive tout en reconnaissant que la violence sexuelle est sexiste.[5] N'importe qui peut être la cible de violences sexuelles, et toutes les expériences de violence sexuelle peuvent impliquer des dynamiques de pouvoir complexes basées sur le genre.[6] Nous discuterons de l'impact sexospécifique de la violence sexuelle dans la société, mais il est clair que les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre subissent des taux de violence sexuelle plus élevés que les hommes et les garçons, et le SJP continue de désavantager les survivantes et les survivantes de diverses identités de genre.

Dans le même temps, la violence sexuelle subie par les hommes et les garçons est souvent minimisée, et les hommes disent avoir de la difficulté à trouver des services de soutien qui répondent à l'impact de la violence sexuelle sur les expériences vécues des masculinités.[7]

Il est essentiel de renforcer les réponses à la violence fondée sur le sexe (VFS) pour parvenir à une plus grande égalité entre les sexes.

Mandat du BOFVAC

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 par décret. Il fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice.[8]

L'ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Le Bureau relève exclusivement de la compétence fédérale. Il examine les plaintes des victimes d'actes criminels concernant leurs interactions avec les services fédéraux aux victimes et aide à s'assurer que les décideurs comprennent les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d'actes criminels.

Pouvoirs : L'ombudsman a le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement et d'exiger une réponse.[9] Cela permet d'assurer la responsabilisation et la transparence.

Partenaires et contributeurs

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce rapport; nous avons eu de l’aide de tant de gens. Que ce soit en nous accordant un entretien, en répondant à un sondage, en participant à une table de consultation ou en fournissant des observations écrites, vos commentaires ont été inestimables. Nous vous sommes reconnaissants à tous de nous avoir généreusement prêté votre voix. Votre volonté de partager nous a permis d'apprendre, de réfléchir et de faire avancer ce travail avec une meilleure compréhension. Nous avons consacré une section de ce rapport – Gratitude – à honorer et à reconnaître vos contributions avec le respect que vous méritez.

Notre cercle consultatif d'experts

Un Cercle consultatif d'experts (CCE), présidé par Sunny Marriner, a été mis sur pied pour soutenir cette enquête, renforçant ainsi son efficacité et son inclusivité.

Le CCE était composé de 16 membres de partout au Canada, dont des défenseurs des droits des survivant.e.s, des professionnels du droit, des cliniciens, des travailleurs de première ligne de lutte contre la violence et des universitaires. Le CCE a joué un rôle central dans l'orientation de l'enquête, en offrant des idées sur les enjeux actuels, en cernant les lacunes et en validant les constatations.

Le temps et l'expertise de ces personnes extraordinaires ont permis de faire en sorte que les voix des survivant.e.s restent à l'avant-plan et qu'un large éventail de points de vue et d'expertises a été inclus dans notre processus d'enquête.

Conscients des demandes de soutien et des exigences auxquelles vous et vos organisations respectives êtes confrontés, les mots ne peuvent exprimer à quel point nous sommes reconnaissants envers chacun d'entre vous pour vos conseils et votre contribution.

Nous avons eu l'honneur d'avoir Sunny Marriner à titre de présidente du CCE. Sunny possède une vaste expérience des interventions communautaires et juridiques en matière de violence sexuelle et a agi à titre de témoin expert dans des procès pour agression sexuelle et des tribunaux des droits de la personne. En 2016, elle a mis sur pied le premier programme d'examen des cas de défense des droits des femmes victimes de violence au Canada, qui s'est depuis étendu aux communautés partout au Canada.

 Sunny Marriner  Violence Against Women Advocate Case Review
 Corinne Oftsie  Association of Alberta Sexual Assault Services
 Deepa Mattoo  Barbra Schlifer Clinic
 Janet Lee  The Journey Project
 Jessica Bonilla-Damptey   Sexual Assault Centre (Hamilton and Area)
 Joanna Birenbaum  Birenbaum Law Office
 Kimberly Mackenzie  Infirmière praticienne territoriale (Territoires du Nord-Ouest)
 Maggie Fredette  Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de l’Estrie
 Mandy Tait-Martens  Association des femmes autochtones de l’Ontario
 Naomi Parker  LUNA Child and Youth Advocacy Centre (Calgary)
 Nneka MacGregor  WomenatthecentrE
 Pam Hrick  Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
 Rita Acosta  Mouvement contre le viol et l’inceste
 Robert S. Wright  African Nova Scotian Justice Institute
 Tanya Couch  Survivor Safety Matters
 Valérie Auger-Voyer  Association canadienne pour mettre fin à la violence sexuelle

Merci pour votre appui et vos contributions

[1] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #59

[2] Statistique Canada mène l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens tous les 5 ans. Il s'agit d'une vaste enquête sur la victimisation qui permet de recueillir des données autodéclarées sur la victimisation criminelle dans toutes les provinces et tous les territoires. Il comprend des questions visant à déterminer si les gens ont signalé un crime à la police.

[3] Services de police. (2 avril 2025). Principes directeurs régissant les enquêtes sur les agressions sexuelles - Province de la Colombie-Britannique. (Disponible en anglais seulement).

[4] Perreault, S. et Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité communautaire. (2022). Victimisation des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada. Gouvernement du Canada, Statistique Canada.

[5] L'Assemblée des Premières Nations (APN). (22 mai 2025b). Femmes et filles autochtones assassinées et disparues - Assemblée des Premières Nations. Assemblée des Premières Nations.

[6] Heidinger, L. et Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. (2022). Victimisation avec violence et perceptions à l'égard de la sécurité : expériences des femmes des Premières Nations, des Métisses et des Inuites au Canada. Gouvernement du Canada, Statistique Canada.

[7] L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) demande justice (2019). Appels à la justice 1.5, 1.6, 1.9, 4.7, 5.3, 5.5 (iii), 5.11, 5.13, 5.24, 9.1, 9.2, 14.6, 14.8, 14.13.

[8] R c. Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), [1993] 4 R.C.S. 595, au paragraphe 670

[9] Fondation canadienne des femmes. (16 août 2024). Agression sexuelle et harcèlement | Prévention de la violence | Fondation canadienne des femmes.

[10] R c. D.D., 2000 CSC 43, par. 65

[11] Entretien de l’ESSAS avec un survivant #59

[12] Entretien de l’ESSAS avec un survivant #39

[13] R c. Jordan, (2016) CSC 27 (CanLII)

[14] Entretien de l’ESSAS avec un survivant #461

[15] Heather Donkers, An Analysis of Third Party Record Applications Under the Mills Scheme, 2012-2017: The Right to Full Answer and Defence versus Rights to Privacy and Equality, 2018 41-4 Manitoba Law Journal 245, 2018 CanLIIDocs 192. (Disponible en anglais seulement).

[16] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #21

[17] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #404; Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #228

[18] R c. Levogiannis, 1990 CanLII 6873 (ON CA), au paragraphe 35 ; R c. J.Z.S., 2008 BCCA 401 (CanLII)

[19] Entretien de l’ESSAS avec un survivant #439

[20] Entretien de l’ESSAS avec un intervenant, réponse #34

[21] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[22] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #192

[23] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #222

[24] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #222

[25] Résumé des thèmes tirés de plusieurs entrevues de l’ESSAS et des réponses aux sondages.

[26] Entretien de l’ESSAS avec un intervenant, réponse #027

[27] Entretien de l’ESSAS avec un intervenant #169

 

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2025-10-30