L'ombud réclame des réformes pour réduire les obstacles auxquels font face les survivant.e.s de violence sexuelle
Ottawa (Ontario), le 19 novembre 2025 - Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a publié un rapport qui conclut une enquête systémique de 18 mois sur les expériences des survivant.e.s de violence sexuelle dans le système de justice pénale du Canada.
Le rapport identifie des obstacles systémiques persistants. Repenser la justice pour les survivantes de violences sexuelles : une enquête systémique propose 43 recommandations pour des réformes pratiques et réalisables.
Les 10 principaux domaines de recommandations
- Enquêter pleinement sur les violences sexuelles
- Réduire au minimum les préjudices causés par l'arrêt R c. Jordan
- Mieux protéger les dossiers thérapeutiques
- Humaniser le contre-interrogatoire
- Proposez automatiquement des aides au témoignage
- Assurer des droits exécutoires et une représentation légale
- Arrêtez de caviarder les déclarations de la victime
- Prioriser l'accès aux services
- Autoriser les options de justice réparatrice
- Collecter de (meilleures) données pour la redevabilité
Les recommandations sont fondées sur 2 250 consultations avec des survivant.e.s de violence sexuelle, des défenseurs, des intervenants, des professionnels du droit et d'autres experts.
« Nous savons tous qu'il y a un problème. Les survivant.e.s de violences sexuelles ont décrit à maintes reprises des cas de revictimisation dans le système judiciaire pénal. » Dr Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
L'enquête a démontré, au moyen de sondages, d'entrevues, de tables rondes, d'examens de la jurisprudence et de soumissions écrites, que des réformes pratiques pourraient améliorer le système de justice pour les survivant.e.s tout en réduisant les coûts et les délais. Il n'est pas acceptable que la plupart des survivant.e.s ne fassent pas suffisamment confiance au système pour signaler, et que quand un signalement est fait, les victimes sont à nouveau traumatisées en naviguant ce processus complexe et long.
L'investigatrice principale, Hoori Hamboyan, qui a interviewé des survivant.e.s, leur a exprimé sa gratitude, ajoutant que c'était un profond honneur qu’on lui ait partagé ces expériences. « Je reconnais le courage qu'il a fallu pour revisiter et partager des souvenirs douloureux, et j'ai été profondément émue par votre sincérité et votre force. »
« Nous demandons aux élus de veiller à ce que la législation et les pratiques répondent mieux aux besoins des victimes et des survivant.e.s de violences sexuelles. » (conclut) Dr Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Pour accéder au rapport complet ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant https://www.canada.ca/fr/bureau-ombudsman-federal-victimes-actes-criminels/essas-sissa.html
Citations
« Les survivant.e.s ont été très clair.e.s. Ces personnes méritent un système judiciaire qui protège leurs droits et les traite avec dignité. Bien que les conclusions de ce rapport ne soient pas nouvelles, il fournit une feuille de route pour des changements significatifs que le Parlement peut mettre en œuvre dès maintenant."
– Dr Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
« Croyez-nous. C'est simple. Lorsqu’on vous dit que quelque chose s'est passé, ne le blâmez pas sur ce que nous faisions ou sur ce que nous portions ou si nous le méritions ou non. Peu importe ce que nous faisions ou comment nous étions habillé.e.s, nous ne méritions pas ce qui nous est arrivé.
– Réponse au sondage des survivant.e.s de violence sexuelle
« Les victimes, leurs proches et les parties prenantes nous ont clairement exprimé leur souhait : un système qui privilégie leur sécurité et leur dignité. C’est pourquoi nous travaillons sur des mesures de réforme législative concernant les infractions sexuelles, la violence entre partenaires intimes et le rôle des victimes dans ce processus. Ces mesures sont élaborées en collaboration et tiendront compte des points de vue des victimes et des personnes qui défendent leurs intérêts. »
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada
et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
En chiffres
- 107 entretiens avec des survivant.e.s
- 36 tables de consultation virtuelles
- 1 000 réponses au sondage auprès des survivant.e.s
- 450 réponses au sondage auprès des intervenants
- 600+ consultations auprès des intervenants
- 48 soumissions écrites
- + de 750 affaires judiciaires examinées
- + de 300 articles de presse examinés
À propos du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Le BOFVAC est une ressource indépendante qui a été créée en 2007 pour s'assurer que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels. Toute personne au Canada qui croit que ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes n'ont pas été respectés peut communiquer avec notre Bureau au victimesdabord@ombud.gc.ca ou au 1-866-481-8429.
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