La Charte canadienne des droits des victimes

Le 23 avril, 2015, la Loi sur la Charte des droits des victimes, a reçu la sanction royale. La plupart des dispositions et des modifications de la Loi sur la Charte des droits des victimes, y compris de la création de la Charte canadienne des droits des victimes et les modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015. Cependant, certaines modifications de la LSCMLC sont entrées en vigueur le 1 juin, 2016 par Décret.

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) donne aux victimes d'actes criminels les droits suivants :

  • Droit à l'information
  • Droit à la protection
  • Droit de participation
  • Droit de demander un dédommagement

Droit à l’information

Les victimes ont le droit de recevoir de l’information sur le système de justice, ainsi que sur les services et programmes mis à leur disposition. Les victimes peuvent aussi obtenir de l’information sur l’évolution de leur dossier, y compris sur l’enquête, la poursuite et la peine imposée à la personne accusée de leur avoir causé du tort.

Information mise à la disposition des victimes

Les victimes peuvent demander de l’information sur :

  • le système de justice pénale et le rôle des victimes;
  • les programmes et les services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice;
  • leur droit de porter plainte si elles croient que leurs droits n’ont pas été respectés.

     

Charte canadienne des droits des victimes

Les victimes pourront aussi demander de l’information sur leur dossier, notamment :

Les tribunaux doivent demander au procureur de la Couronne si l’on a pris des mesures raisonnables pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Les victimes peuvent aussi demander à être informées par le procureur de la Couronne de toute entente sur plaidoyer pour des infractions qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.

Information à l’intention des victimes inscrites

Les victimes qui se sont inscrites au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CCLC) peuvent aussi obtenir de l’information sur :

Droit à la protection

Les victimes ont le droit que l’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée à toutes les étapes du processus de justice pénale, et de bénéficier d’une protection raisonnable et nécessaire contre l’intimidation et les représailles. Les victimes ont aussi le droit de demander des aides au témoignage lorsqu’elles se présentent en cour.

Sécurité et vie privée

La CCDV prendra appui sur des lois en vigueur en donnant aux victimes le droit de :

Les victimes ont le droit de demander des aides au témoignage lorsqu’elles vont témoigner en cour, et il est plus facile pour les tribunaux de prescrire de telles aides. Les tribunaux prennent en considération un certain nombre de facteurs, notamment la sécurité et la protection des témoins, lorsqu’ils doivent décider s’ils permettront aux victimes de témoigner par télévision en circuit fermé, derrière un écran ou avec une personne de confiance à leurs côtés.

Les interdictions de publication sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées pour des victimes de moins de 18 ans.

Dans les cas d’agression sexuelle, des amendements au Code criminel changent la façon de traiter les dossiers de tierces parties afin de mieux protéger la sécurité et la vie privée des victimes.

La Couronne peut dorénavant obliger un conjoint à témoigner dans tous les cas afin d’aider à assurer que les procureurs ont accès à tous les éléments de preuve pertinents.

Système correctionnel et libération conditionnelle

Pour les victimes qui ont déposé une Déclaration de la victime à la CLCC, celle-ci peut imposer des conditions raisonnables et nécessaires (par exemple : des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques) aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, comme c’est déjà le cas pour les autres contrevenants. La Commission doit aussi prendre des mesures raisonnables pour informer les victimes de la modification ou de la suppression des conditions des contrevenants.

Le SCC peut permettre aux victimes d’accéder à une photographie récente du délinquant avant sa mise en liberté, sauf s’il en découle un risque pour la sécurité publique.

Droit de participation

Les victimes ont le droit de présenter une déclaration de la victime et ont droit à ce qu’on en tienne compte en cour. Les victimes ont aussi le droit de dire ce qu’elles pensent des décisions qui ont une incidence sur leurs droits.

Les victimes peuvent participer de façon plus significative au système de justice pénale à la suite de changements qui :

Le formulaire normalisé de déclaration de la victime peut aussi être utilisé par un comité d’examen lorsqu’il prend une décision concernant une personne accusée jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Système correctionnel et mise en liberté sous condition

Les victimes peuvent participer de façon plus significative au système de mise en liberté sous condition et de libération conditionnelle. Elles peuvent notamment :

Droit de demander un dédommagement

Les victimes ont le droit de demander à la cour d’envisager d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières qu’elles ont subies et de faire payer tout solde en souffrance par l’entremise d’un tribunal civil. Les victimes doivent demander un formulaire standard au procureur de la Couronne ou à un policier pour réclamer leurs pertes.

Les modifications du Code criminel comprennent les suivantes :

Pertes financières

Un juge peut ordonner le dédommagement des pertes financières causées par :

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