Rapport Annuel 2022-2023

Message de l’ombudsman

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2022-2023 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Il porte sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, et inclut les réalisations, les projets et les priorités de notre Bureau au cours de mes premiers mois à titre d’ombudsman, ainsi que le temps que notre Bureau a passé sans ombudsman désigné.

J’ai eu l’honneur d’être nommé au service des Canadiennes et des Canadiens à titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en octobre 2022[1]. J’ai beaucoup de reconnaissance pour ceux qui m’ont précédé – Steve Sullivan, Sue O’Sullivan et Heidi Illingworth. Je suis fier de notre personnel dévoué qui, pendant la période difficile où le poste d’ombudsman était vacant et depuis ma nomination, travaille sans relâche au nom des victimes que nous servons. Je remercie les victimes et les survivants d’actes criminels qui nous ont confié leurs préoccupations et leurs besoins, ainsi que les intervenants du gouvernement et d’autres organisations partout au pays. Ils orientent le travail que nous faisons et, dans bien des cas, nous aident à améliorer le système de justice pénale pour les victimes.

J’ai passé plus de 15 ans à titre de chercheur et d’enseignant dans le domaine des droits des victimes, ce qui m’a permis de perfectionner continuellement mon expertise dans le domaine de la victimologie. J’ai exploré la résilience et le changement post-traumatique avec des survivants de la violence et des personnes ayant vécu l’itinérance, ainsi que la résilience vicariante chez les fournisseurs de services aux victimes. J’ai siégé au conseil d’administration de Prévention du crime Ottawa, au Comité consultatif externe des Forces armées canadiennes pour le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, et à des comités axés sur la justice réparatrice, la santé mentale et la justice pour les jeunes. C’est un privilège de pouvoir continuer à m’appuyer sur ce travail en tant qu’ombudsman.

Dans le court laps de temps qui s’est écoulé entre ma nomination et la fin de la période visée par le présent rapport, j’ai eu l’occasion de rencontrer des victimes et des survivants d’actes criminels : des familles dont les proches leur ont été enlevés, des survivants d’agressions sexuelles qui se sont battus pour obtenir du système de justice ce dont ils avaient besoin, des femmes autochtones qui marchent pour leurs sœurs volées; toutes des personnes courageuses et méritantes qui défendent leurs droits et travaillent à améliorer le système pour les autres.

Au cours de la dernière année, le Bureau a traité des demandes de renseignements et des plaintes de 648 personnes, notamment des victimes et des survivants d’actes criminels, ainsi que leurs proches et amis, des membres du public, des partenaires et des intervenants. Nous avons fait de nombreuses interventions au nom des victimes pour veiller à ce qu’elles soient traitées équitablement dans l’ensemble du système de justice. Leurs voix nous ont aidés à cerner les problèmes systémiques et à éclairer nos recommandations au gouvernement, de même que nos témoignages devant les comités parlementaires pour que les politiques, les programmes et les lois soient davantage axés sur les victimes. Nous avons également participé à des conférences, des réunions et des activités de réseautage et nous en avons organisé quelques-unes. Notre Bureau a accueilli notre premier Cercle consultatif académique pour discuter avec des spécialistes du domaine de la victimologie. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre la mobilisation et le dialogue avec notre Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne, et de renouveler notre engagement envers notre Cercle consultatif autochtone, qui transmet ses expériences, ses besoins et sa sagesse.

En voyant à quel point notre pays investit dans le système de justice pénale, s’assurant que les accusés et les condamnés bénéficient de protections adéquates, que leurs droits sont respectés et que leurs besoins en matière de réadaptation sont satisfaits, je continue de m’inquiéter du fait que les ressources et les droits semblables ne sont pas accordés aux victimes d’actes criminels.

Nous reconnaissons que les délinquants sous responsabilité fédérale doivent avoir accès à des services de counselling, à de l’éducation, à des programmes de travail et à de l’aide pour reconstruire leur vie dans les collectivités. Les victimes nous demandent souvent pourquoi des services semblables ne sont pas offerts pour soutenir la réadaptation des victimes. La plupart des services aux victimes sont de courte durée et ne traitent pas des torts plus vastes et à long terme causés par la victimisation.

Nous reconnaissons que les obstacles intersectionnels uniques auxquels sont confrontées les victimes peuvent également réduire l’accès à la justice. Dans les cas de violence fondée sur le sexe, on nous a dit que les Canadiens sont victimes de discrimination fondée sur le sexe lorsque les hommes qui s’en prennent aux femmes ont de meilleurs droits. J’ai hâte de voir l’avancement continu du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et je crois que le renforcement des droits des victimes est une étape cruciale pour l’égalité entre les sexes.

Il y a beaucoup de travail à faire, mais nous pouvons faire mieux et nous le ferons.

Chaque jour, je suis fier de ce que mon équipe accomplit. Nous écoutons les victimes et les survivantes lorsqu’elles ne se sentent pas entendues, nous négocions et réglons les plaintes lorsqu’on a dit « non » à des personnes à maintes reprises, et nous travaillons à des améliorations tangibles pour les victimes d’actes criminels. Voilà à quoi ressemble la justice.

Ensemble, je sais que nous pouvons faire plus.

Benjamin Roebuck, Ph. D.

[1] Le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels était vacant du 30 septembre 2021 au 24 octobre 2022. 

À propos du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Notre vision

Les victimes et les survivants d’actes criminels sont traités équitablement et avec respect dans l’ensemble du gouvernement fédéral et du système de justice pénale.

Notre mission

Adopter une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes dans le cadre de notre travail : écouter les victimes et les survivants d’actes criminels et dialoguer avec eux, travailler d’une manière holistique et consciente de l’intersectionnalité; rechercher l’équité et lutter contre l’inégalité.

Notre mandat

Notre mandat porte exclusivement sur les questions de compétence fédérale et permet au Bureau de faire ce qui suit :

  • promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants;
  • traiter les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous compétence fédérale;
  • promouvoir la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes et aux lois applicables qui les avantagent, notamment promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité en ce qui concerne les questions de compétence fédérale, parmi le personnel de la justice pénale et les décideurs;
  • cerner et examiner les problèmes systémiques et émergents, notamment les problèmes liés aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice du Canada ou le ministère de la Sécurité publique du Canada, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.

Nos intervenants

Les intervenants du Bureau comprennent un large éventail de personnes, d’organisations et d’entités qui jouent un rôle unique dans la poursuite de la justice et de l’équité pour les victimes et les survivants d’actes criminels. Au-delà, bien sûr, des victimes, des survivants, de leurs amis et de leurs proches, nous collaborons avec les organismes d’application de la loi, la communauté juridique, les groupes de défense des droits, les services sociaux et communautaires, les médias et le public afin de mieux faire connaître les droits des victimes. De façon tout aussi importante, nous collaborons avec les élus, tels que les parlementaires et leurs comités, ainsi qu’avec les ministères et les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin d’apporter des changements positifs pour les victimes.

Les victimes et les survivants d’actes criminels sont notre raison d’être; on leur a déjà fait du tort, ils ont été blessés et parfois gravement, de sorte que le système établi pour traduire la justice ne devrait pas leur faire davantage de mal. Les victimes méritent d’être traitées avec compassion et respect. L’ombudsman est leur représentant et il veille à ce que leurs voix soient entendues, à ce que leurs droits soient protégés et à ce que leurs préoccupations soient prises en compte dans le système de justice pénale. Des centaines de victimes et de survivants, ou d’autres entités en leur nom, s’adressent chaque année au Bureau pour obtenir de l’aide. Chacun de leurs cas est traité avec respect, compassion et attention. Étant donné que le système de justice pénale et les enjeux portant sur les droits des victimes au Canada sont complexes et comptent de multiples administrations et intervenants, le Bureau est une ressource essentielle pour ceux qui tentent de naviguer ces systèmes. Qu’une préoccupation soit directement liée à un organisme fédéral ou non, le Bureau aide les personnes à comprendre leurs droits et leurs options et les met en contact avec des services de soutien dans leurs collectivités partout au Canada.

Aperçu de 2022-2023

Qui a communiqué avec nous

1 Gouvernement territorial 2 amis 3 polices 5 organisation non gouvernementale 6 Gouvernement provincial 7 Victime inscrite 9 employeurs 12 Gouvernement fédéral 21 Médias 28 Famille de victime 125 citoyens inquiets 179 victimes 250 survivants  Total 648

Principales questions soulevées par les personnes qui ont communiqué avec nous

Renforcement du rôle du BOFVAC 8% - Les droits des délinquants passent avant ceux des victimes 3% - Inquiets pour leur sécurité 2% - Droits des victimes 44% - Aiguillage vers les services 43%

Principaux gazouillis en français2

Image du gazouillis le plus populaire en français

[2] La plateforme de médias sociaux connue sous le nom de Twitter a été rebaptisée « X » en juillet 2023.

Nous recevons des appels de tout le pays, des États-Unis et du monde entier

Ontario 205 Québec 89 Inconnu*  87 Alberta 68 Colombie-Britannique 65 International 46 États-Unis 23 Saskatchewan 18 Manitoba 15 Nouvelle-Écosse 13 Nouveau-Brunswick 11 Yukon 4 Î.-P.-É. 2 Territoires du Nord-Ouest 1 Terre-Neuve-et-Labrador 1 Nunavut 0 Portée nationale Autre 0 TOTAL : 648

Raison de l'appel

Raison de l'appel. Plainte: 342. Demande d'information: 278. Autre: 28.

Comment nous avons mobilisé nos intervenants

  • Recommandations écrites au gouvernement : 13
  • Comparutions devant des comités parlementaires : 3
  • Réunions du Cercle consultatif : 2
  • Communiqués et déclarations : 1
  • Entrevues et mentions dans les médias : 12
  • Consultation du site Web : 8 953
  • Mentions sur Twitter : 281
  • Partages Facebook : 32
Relations ministérielles et avec les parlementaires

Grâce à la collaboration avec nos divers partenaires et intervenants, le Bureau a réalisé des progrès vers une approche plus complète, inclusive et éclairée à l’égard des droits et du bien-être des victimes d’actes criminels au Canada.

L’ombudsman a désigné les droits des victimes à l’information comme la priorité pour sa première année avec le Bureau. Bon nombre des discussions et des réunions d’introduction avec les intervenants ont permis d’explorer des façons de fournir automatiquement aux victimes d’actes criminels des renseignements qui leur permettraient de comprendre leurs droits, de participer plus activement au processus de justice pénale et de savoir comment faire part de leurs préoccupations au sujet de leur sécurité. M. Roebuck a répété que cela témoignait du respect et de la compassion.

Les représentants du Bureau ont dialogué activement avec le public et les représentants des médias, car leur soutien est essentiel pour influencer l’opinion publique et le discours sur les droits des victimes et la justice. Les représentants du Bureau ont été actifs sur diverses plateformes de médias sociaux en 2022-2023 afin de promouvoir la sensibilisation et la compréhension des défis auxquels les victimes d’actes criminels sont confrontées. Les représentants du Bureau ont répondu rapidement aux demandes de renseignements des médias afin de promouvoir le travail du BOFVAC et ils ont octroyé des entrevues sur des questions d’intérêt public précises liées aux victimes. Le site Web du Bureau affiche des recommandations et des présentations aux représentants élus et aux comités parlementaires afin de mieux faire connaître les démarches entreprises par le Bureau.

Communication avec les intervenants

Immédiatement après sa nomination à titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, M. Benjamin Roebuck a communiqué avec de nombreux partenaires et intervenants. La priorité de l’ombudsman était d’établir des liens avec diverses personnes et organisations, gouvernementales et non gouvernementales, afin d’identifier des possibilités de collaboration, d’en apprendre davantage sur leurs mandats respectifs ainsi que sur les défis qu’ils doivent relever afin de prioriser nos efforts tout en entretenant les relations existantes et en n’en construisant de nouvelles.

Engagement gouvernemental

L’étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux, tant au niveau fédéral que provincial et territorial, permet à l’ombudsman de fournir des renseignements utiles à l’élaboration et l’examen des politiques liées aux droits des victimes et à la justice. En travaillant de concert avec des membres clés, l’ombudsman fait le pont entre les préoccupations des victimes et les personnes qui créent des politiques et des programmes et cela favorise une approche plus complète et mieux adaptée aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada.

M. Roebuck a pu communiquer régulièrement avec des entités fédérales comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice du Canada, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada, et le Service correctionnel du Canada (SCC).

L’ombudsman a également communiqué avec des personnes clés du ministère de la Sécurité publique du Canada, notamment Chad Westmacott, directeur général de la Direction de la sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, et le sous-ministre adjoint (SMA) de la Prévention du crime, Talal Dakalbab. Jennifer Oades, présidente de la CLCC, lui a aussi fourni un bon aperçu du système de libération conditionnelle du pays.

De plus, l’ombudsman a participé à des discussions avec la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne. Au début de 2023, M. Roebuck a également participé à une rencontre visant à établir des liens avec d’autres ombudsmans fédéraux et à échanger sur les outils et les pratiques exemplaires dans le domaine.

Au ministère de la Justice du Canada, l’ombudsman a rencontré la sous-ministre (SM) de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Shalene Curtis, ainsi que Michael Sousa, SMA principal du Secteur des politiques du ministère de la Justice du Canada, où il a fait part de son point de vue sur les priorités de travail futures et les possibilités de collaboration.

Le Bureau a également collaboré avec l’équipe de la recherche et des statistiques du ministère de la Justice du Canada afin de connaitre les dernières tendances et perceptions qui façonnent le domaine et de relever des lacunes possibles dans la saisie des données du Ministère. Pour soutenir les opérations du BOFVAC, l’ombudsman a rencontré M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances, et a établi une relation de travail avec Sonya Kim St-Julien, l’ombudsman des employés du ministère de la Justice du Canada.

M. Roebuck a également rencontré le ministre de la Sécurité publique du Canada, l’honorable Marco Mendicino, dont le portefeuille comprend le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

À l’étranger, le Bureau a établi des liens avec Victim Support Europe afin d’améliorer sa compréhension des pratiques et des défis mondiaux.

Mobilisation des milieux académiques, communautaires et provinciaux

Des activités de mobilisation avec des académiques et des organismes communautaires nous ont permis d’être en contact avec des personnes et des groupes dévoués qui sont à l’avant-garde pour aborder des enjeux cruciaux.

M. Roebuck a rencontré Patrina Duhaney, de l’Université de Calgary, qui a par la suite été invitée à se joindre au Cercle consultatif académique du Bureau pour fournir des conseils et faire part de son expertise. Jo-Anne Wemmers et Amissi Melchiade Manirabona, tous deux de l’Université de Montréal, ont également rencontré l’ombudsman afin de discuter de l’évolution du domaine de la victimologie et de solliciter son soutien pour leur recherche, comparant le droit des victimes à la participation au Canada et en France.

Mme Denise Preston, ancienne directrice exécutive du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle au ministère de la Défense nationale, a donné au Bureau un aperçu des complexités de l’intervention en cas d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.

L’ombudsman s’est également entretenu avec les services policiers aux victimes de la Colombie‑Britannique et avec le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) afin de mieux comprendre les défis et les possibilités au sein des services aux victimes. Aline Vlasceanu, directrice générale du CCRVC, a présenté d’excellents points de vue fondés sur la défense des droits et le soutien des victimes.

Le Bureau a rencontré des représentants de l’African Nova Scotian Justice Institute, qui ont parlé de leurs points de vue sur les défis uniques auxquels la communauté afro-néo-écossaise est confrontée au sein du système de justice; on a également discuté de la création possible d’un groupe de travail sur les survivants noirs.

Dans le secteur communautaire, Carrie McManus, directrice de l’innovation et des programmes à la Sagesse Domestic Violence Prevention Society de l’Alberta, a présenté son point de vue sur les programmes novateurs qui répondent aux défis sociétaux. Notre mobilisation s’est étendue à des organisations telles que le groupe de soutien Survivors of False Allegations (SOFA), la Société John Howard dirigée par la directrice générale Catherine Latimer, la Société Elizabeth Fry dirigée par la directrice générale Emilie Coyle, et la Candace House et sa directrice générale, Cecile Hildebrand. Chaque réunion a porté sur la justice et le soutien aux victimes, ce qui a permis au Bureau de mieux comprendre les enjeux à aborder.

Ces interactions démontrent notre détermination à l’égard d’une approche approfondie, reconnaissant l’importance de la recherche académique et les contributions importantes des organisations communautaires à l’élaboration de stratégies et de politiques efficaces.

Participation à des événements

Le 10 novembre 2022, M. Roebuck a prononcé le mot de bienvenue à la conférence du Réseau municipal canadien en prévention de la criminalité intitulée « The Future of Safer Communities » (L’avenir de collectivités plus sûres).

Au début de décembre 2022, l’équipe du Bureau a rencontré des étudiants du Collège Algonquin inscrits au programme de certificat d’études supérieures en victimologie qui faisaient leur stage au Centre de recherche en victimologie. Diana McGlinchey, gestionnaire de la recherche au Collège Algonquin, et Hannah Scott, membre fondatrice du corps professoral de l’Ontario Tech University à la Faculté des sciences sociales et humaines, ont également participé.

Le 13 décembre 2022, le Bureau a rencontré des représentants du ministère de la Justice de la Corée du Sud, qui sont venus au Canada pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre des droits des victimes et pour faire part de leur expertise sur les réponses juridiques et stratégiques plus récentes aux victimes d’actes criminels en Corée du Sud.

Le 6 février 2023, M. Roebuck a rencontré le chercheur international Ali Khan dans le cadre de sa tournée au Canada au titre de la bourse du Winston Churchill Trust sur le soutien aux hommes homosexuels qui ont survécu à la violence familiale. Ils ont discuté des besoins des survivants 2ELGBTQI+ et des pratiques émergentes à l’échelle internationale pour rendre la recherche d’aide plus sécuritaire.

Bulletin d’information

Le Bureau a produit et distribué deux bulletins d’information en 2022-2023 faisant le point sur ses activités visant à faire progresser les droits des victimes. 

Nos actions pour engendrer des changements

Comités parlementaires et présentations au gouvernement

Le Bureau a travaillé à maintenir des relations positives et collaboratives avec les parlementaires et les comités de la Chambre des communes et du Sénat. En favorisant des voies de communication ouvertes avec les législateurs, l’ombudsman peut défendre efficacement les droits et les besoins des victimes d’actes criminels et présenter leurs points de vue à ceux qui ont le pouvoir d’apporter des changements transformateurs. Ces liens permettent aux parlementaires de mieux comprendre les défis auxquels les victimes sont confrontées et d’éclairer les décisions législatives.

Projet de loi C-28

En juin 2022, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-28 en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire R c. Brown , qui portait sur l’intoxication extrême volontaire. Le projet de loi C-28 a été présenté pour remédier à une lacune dans la loi et préciser que quiconque devient volontairement intoxiqué et cause du tort à quelqu’un est tenu criminellement responsable. Le projet de loi a été adopté au Sénat le 23 juin 2022, sans amendement, et a reçu la sanction royale.

Étant donné la rapidité avec laquelle la loi a été adoptée, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes a entrepris une étude sur le projet de loi C‑28 en octobre 2022, trois mois après qu’il ait reçu la sanction royale.

À peine trois semaines après sa nomination, le 14 novembre 2022, M. Roebuck a comparu devant le comité JUST de la Chambre des communes pour faire part de son point de vue et formuler des recommandations dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

M. Roebuck s’est dit préoccupé par le fait que la décision de la CSC pourrait entraîner la diffusion de renseignements erronés. D’autres organisations qui soutiennent les femmes et les survivantes d’agressions sexuelles ont également exprimé des inquiétudes quant au fait que la décision pourrait donner l’impression que l’intoxication peut constituer un moyen de défense contre les agressions sexuelles. L’ombudsman a soulevé des préoccupations au sujet de la défense d’intoxication utilisée principalement par des hommes contre des femmes victimes de violence.

Après le début de l’examen du projet de loi C-28 par le comité JUST, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) a entrepris son propre examen et produit son propre rapport sur « la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel. »

L’ombudsman a comparu devant le comité LCJC en février 2023 et a réitéré ses recommandations présentées au comité JUST quelques mois plus tôt, ajoutant qu’il était ravi que le Comité de la Chambre des communes recommande une campagne de sensibilisation du public en langage clair, conformément à sa recommandation sur le projet de loi C-28.Le 31 mars 2023, le Comité sénatorial avait terminé son étude et travaillait à la finalisation de son rapport.

Projet de loi S-212

Le 9 février 2023, l’ombudsman a de nouveau comparu devant le comité LCJC, alors que le Sénat étudiait le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement . Le projet de loi S-212 a été présenté en novembre 2021, proposant une date d’échéance d’un casier judiciaire. Les casiers judiciaires peuvent avoir des effets négatifs à long terme sur ceux qui tentent de réintégrer la société après avoir quitté le système de justice pénale.

L’ombudsman a souligné que les casiers judiciaires imposent des obstacles systémiques et économiques aux groupes marginalisés, créant des conditions sociales qui continuent de priver les familles autochtones de leurs ressources, les attribuant à nouveau aux colons. Les communautés noires et les autres communautés racialisées du Canada se heurtent à des obstacles semblables. M. Roebuck a également expliqué comment de fausses allégations dans les cas de violence entre conjoints peuvent souvent mener à la criminalisation de la victime, et qu’un casier judiciaire permanent limite l’accès aux ressources et complique les ententes de garde d’enfants.

Rapport du comité JUST : Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels

En mars 2022, le comité JUST a entrepris une étude des obligations du gouvernement à l’égard des victimes d’actes criminels et un examen de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Ce travail a abouti à la publication, en décembre 2022, de son rapport intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels », dont le chapitre 2 comporte une section sur le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le 20 février 2023, l’ombudsman a envoyé au Comité une lettre les remerciant pour leur rapport et il s’est engagé à fournir une réponse formelle avec des recommandations basées sur ce que le Bureau entend directement des victimes d’actes criminels.

Notre Bureau a souvent reçu des plaintes selon lesquelles le droit à l’information en vertu de la CCDV n’est pas garanti aux victimes d’actes criminels. L’ombudsman souligne dans sa lettre que l’information doit être fournie automatiquement aux victimes, et il appuit la mise en place de pratiques exemplaires nationales et de normes minimales de soutien aux victimes et aux survivants d’actes criminels partout au pays.

Le Bureau a mené de vastes consultations sur le rapport du Comité et publiera une réponse officielle.

Déclaration publique

Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Ce projet de loi a supprimé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues et aux armes à feu. Le 17 mars 2023, l’ombudsman a publié une déclaration dans laquelle il souligne que, même si cette mesure contribuerait à réduire les taux d’incarcération disproportionnés des Autochtones et des Noirs, la sécurité des victimes doit demeurer au cœur du processus décisionnel. L’ombudsman a déclaré que les juges et les procureurs doivent prendre le temps d’écouter et de prendre en considération le point de vue des victimes et il a recommandé au gouvernement d’exiger des juges qu’ils documentent la façon dont la sécurité des victimes est prise en compte dans les cas où ils imposent des peines avec sursis.

Travailler au respect des droits des victimes

Rapports produits pour éclairer notre travail

Comprendre les expériences de contrôle coercitif et d’exploitation sexuelle – Sagesse

Le Bureau a retenu les services d’experts de Sagesse, une société albertaine de prévention de la violence familiale, pour mener une étude sur le contrôle coercitif et l’exploitation sexuelle. L’étude a été réalisée par Andrea Silverstone, directrice générale de Sagesse, Carrie McManus, directrice de l’innovation et des programmes de Sagesse, et le professeur Rod Dubrow-Marshall, Ph. D., coresponsable du programme, Maîtrise en sciences, Psychologie du contrôle coercitif, Université de Salford et RETIRN (Re‑entry Therapy, Information and Referral Network) au Royaume-Uni. Les résultats ont éclairé le travail de notre Bureau et ont contribué à établir nos priorités. Le document de recherche Comprendre les expériences de contrôle coercitif et d’exploitation sexuelle – Sagesse a été publié sur le site Web du Bureau en octobre 2022.

Mobilisation de nos communautés de spécialistes

Le Bureau a pu réunir deux de ses cercles consultatifs pour la première fois au cours du dernier trimestre de l’année. Le Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne (CCFSPL) s’est réuni le 7 mars 2023, et le Cercle consultatif académique (CCA) s’est réuni le lendemain, soit le 8 mars 2023. Entre autres choses, les deux réunions ont permis une vaste consultation sur les recommandations proposées par le Bureau en réponse au rapport du comité JUST.

Les membres du CCFSPL comprennent des représentants des services communautaires et sociaux, comme les services de soutien aux victimes, le counselling et la réadaptation. Leur contribution est essentielle au travail du Bureau pour répondre aux besoins holistiques des victimes d’actes criminels au‑delà du contexte légal immédiat.

Les membres du CCA sont des spécialistes dans le domaine de la victimologie, et ils reconnaissent les défis auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles se retrouvent dans le système de justice pénale. Nous nous sommes appuyés sur leur expertise pour renforcer nos recommandations dans la préparation d’une réponse au rapport du comité JUST sur l’amélioration du soutien aux victimes d’actes criminels.

Recommandations au gouvernement

Le Bureau collabore avec des représentants du gouvernement et des ministères fédéraux qui jouent un rôle clé dans l’élaboration et la modification de lois qui concernent les victimes d’actes criminels. Les ministères et organismes gouvernementaux, principalement les ministères de la Justice et de la Sécurité publique du Canada, élaborent et mettent en œuvre les lois et les politiques ayant une incidence sur les victimes.

L’ombudsman a assumé un rôle de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique pour les informer des questions soulevées par les victimes et veiller à ce que leurs besoins soient pris en compte. Son travail consiste aussi à s’assurer que les politiques axées sur les victimes soient intégrées au cadre légal qui concerne les victimes et les survivants.

Au cours de l’année, des recommandations ont été faites à diverses entités gouvernementales et à divers comités parlementaires, ajoutant ainsi à la liste de recommandations déjà formulées par le Bureau dans plus d’une centaine de cas depuis sa création en 2007. De nombreuses recommandations ont été présentées et certaines à maintes reprises, et plusieurs portaient sur le même enjeu, en insistant sur le fait que l’amélioration des droits des victimes exige de la détermination, des efforts et des ressources. Les recommandations fournies en 2022-2023 sont résumées ci-dessous.

1. Les renseignements sur la façon de s’y retrouver dans le système de justice canadien doivent être automatiquement fournis aux victimes et celles-ci devraient être informées du déroulement de la peine de la personne qui leur a causé du tort.

2. Des pratiques exemplaires nationales et des normes minimales de soutien aux victimes et aux survivants d’actes criminels devraient être établies partout au Canada.

En ce qui concerne le projet de loi C-28

3. Les cas d’intoxication sont très courants dans les contextes de crimes violents, et les groupes de femmes et les survivantes ont exprimé de vives inquiétudes au sujet de la possibilité que cette défense soit utilisée de façon abusive. Nous recommandons une surveillance étroite et un examen formel après deux ans pour évaluer comment cette défense a été utilisée en cour.

4. Les divers points de vue exprimés par les Canadiens au cours des audiences du comité sur ce projet de loi doivent être pris en compte dans l’élaboration de cette mesure législative. Des consultations sérieuses devraient avoir lieu dans le but de modifier la loi si des préoccupations importantes sont cernées.

5. La désinformation constante au sujet de la décision connexe de la Cour suprême du Canada et de ce projet de loi peut entraîner des conséquences négatives pour les femmes et les filles. Le libellé du projet de loi C-28 est complexe, et nous recommandons un langage clair et un message permanent à l’intention du public pour nous assurer qu’il est bien compris.

Concernant le projet de loi S-212

1. Même si le Bureau soutient l’expiration automatique des déclarations de culpabilité par procédure sommaire après un délai de deux ans, une approche progressive et à niveaux est recommandée pour les personnes qui ont commis des infractions à l’annexe 1 ou des infractions avec violence répétées; plutôt que l’expiration automatique, les délinquants devraient être tenus de présenter une demande après cinq ans.

2. Les vérifications des dossiers de police ne devraient pas divulguer de renseignements personnels non liés à des condamnations criminelles. Le fait de limiter les dossiers de non‑condamnation permettra de mieux respecter la vie privée en ce qui concerne les questions de santé mentale, le principe de l’innocence jusqu’à preuve du contraire, et de limiter les préjudices associés aux agressions légales et administratives.

3. Ces changements doivent être communiqués pour éduquer le public et dissiper les idées fausses, en s’appuyant sur les conclusions des consultations de Sécurité publique Canada sur le retrait automatisé des casiers judiciaires.

4. Il faut préciser qu’un casier judiciaire, récent ou expiré, ne peut être un motif pour refuser l’accès à un logement. Reconnaître le droit de la personne au logement est nécessaire pour éliminer les obstacles et aider le Canada à contrer la crise du logement et de l’itinérance et à réduire la violence dans les rues.

Modernisation du Bureau

À l’interne, le Bureau a déterminé les besoins en ressources et en compétences au moyen d’une évaluation organisationnelle. Il est essentiel de répondre rapidement à ces besoins, malgré le défi posé par le court mandat de trois ans associé au poste actuel d’ombudsman. Des recommandations ont été faites au ministre de la Justice au sujet du mandat des futurs ombudsmans. L’ombudsman s’est engagé à donner suite à cette question, à fournir une analyse comparative entre les mandats des ombudsmans fédéraux et à analyser l’affectation des ressources et les disparités pour soutenir sa proposition.

Il est essentiel de régler la disparité des ressources entre les bureaux des ombudsmans fédéraux pour assurer des services équitables, justes et efficaces qui répondent à divers besoins, notamment ceux des victimes et des survivants. En collaboration avec ses pairs fédéraux, le Bureau veut améliorer la qualité et l’accessibilité des services qu’il offre et promouvoir les principes de la responsabilisation, de la transparence et de la justice au sein du gouvernement.

Le Bureau prépare plusieurs initiatives ministérielles internes à l’appui de ses efforts, notamment un plan stratégique; un plan de communication, de sensibilisation et d’engagement; une stratégie de données; et une stratégie de mieux-être. En tirant parti de la technologie, ces initiatives permettront de moderniser les outils et les pratiques au sein du Bureau, d’accroître l’efficacité et de contribuer à attirer et à retenir du personnel qualifié et spécialisé. Cette approche nécessite des ressources supplémentaires, mais elle mènera à des améliorations tangibles du soutien aux victimes et du respect de leurs droits.

En 2022-2023, l’ombudsman a déterminé que les ressources mises à la disposition du Bureau compromettaient sa capacité à s’acquitter de son mandat. Lorsque le Bureau a été créé en 2007, le budget approuvé était de 1,5 million de dollars, y compris les coûts payés au ministère de la Justice du Canada pour les services et les frais payés pour notre emplacement physique. Au cours des 15 dernières années, le montant n’a pas augmenté malgré une inflation de plus de 40 % et une augmentation de la charge de travail.

Le Bureau est le plus important mécanisme fédéral de traitement des plaintes au Canada qui soutient la mise en œuvre des droits des victimes. C’est l’organe d’appel pour les plaintes soumises à d’autres organismes fédéraux.

Pourtant, il manque de ressources, et les renseignements demandés aux organismes fédéraux sont couramment refusés parce que le Bureau n’a pas de loi habilitante claire lui accordant le pouvoir d’exiger des renseignements.

Il est maintenant essentiel d’investir. Les victimes d’actes criminels méritent mieux.

Comprendre où nous en étions pour orienter nos prochaines étapes

Étant donné que l’année 2022 marquait le 15e anniversaire de l’engagement du Bureau à défendre les victimes d’actes criminels et à leur offrir le soutien nécessaire, ce rapport est une occasion importante de réfléchir à notre parcours. Au fil des ans, nous avons soigneusement élaboré et diffusé des recommandations, présentées dans 140 documents différents, notamment des lettres, des remarques et des présentations. Le volume de nos résultats montre l’ampleur de notre engagement et de notre détermination à favoriser un changement positif.

Compte tenu du défi posé par le volume important de recommandations, nous reconnaissons la nécessité d’un examen exhaustif de celles-ci, de les regrouper et de les peaufiner pour les attribuer ou les réattribuer aux ministères ou organismes concernés. Une partie intégrante de ce processus consiste à vérifier l’état de chaque recommandation et à établir leurs priorités dans un cadre structuré. Jusqu’à maintenant, nos recommandations ont non seulement servi de principes directeurs, mais elles ont également influencé les mesures législatives, en mettant l’accent sur l’impact tangible de notre travail. Alors que nous entamons la prochaine étape de notre parcours, nous demeurons déterminés à nous adapter et à donner suite aux recommandations fournies pour nous assurer qu’elles contribuent à remanier les politiques et les cadres qui, trop souvent, ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Un regard vers l’avenir

J’entame la première année complète de mon rôle d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels avec une meilleure compréhension des enjeux auxquels sont confrontés les victimes et les survivants qui naviguent le système de justice pénale canadien, le paysage des influenceurs et des partenaires, et le processus visant à apporter des changements positifs qui augmenteront l’attention et la compassion manifestées aux victimes.

Notre Bureau établit souvent des relations durables avec les personnes qui communiquent avec nous pour obtenir un soutien. De nombreuses victimes d’actes criminels qui interagissent avec le SCC et la CLCC continueront d’interagir avec ces organismes pendant toute la durée de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu qui leur a fait du mal. Nous savons que les cycles répétitifs de transfèrements et d’audiences de libération conditionnelle sont difficiles. Pour les victimes d’actes criminels, chaque détail de ces processus est important, et les victimes veulent être traitées avec prévoyance et non comme un inconvénient. Les victimes d’actes criminels ont des droits, et nous sommes ici pour les faire respecter.

Au cours de la prochaine année, nous nous engageons à réaliser les activités suivantes :

  • Améliorer l’accès à l’information pour les victimes d’actes criminels.
  • Fournir une rétroaction sur la législation en matière de justice pénale pour veiller à ce que les intérêts des victimes soient pris en compte.
  • Proposer des façons de renforcer la Charte canadienne des droits des victimes.
  • Fournir une réponse globale au rapport du comité JUST sur les victimes d’actes criminels.
  • Moderniser les outils que nous utilisons pour faire le suivi des plaintes des victimes et y répondre afin d’améliorer le délai de résolution et de mieux cerner les problèmes systémiques.
  • Lancer la première enquête systémique entreprise par notre Bureau depuis 2017.
  • Trouver des façons d’améliorer nos pouvoirs et nos ressources pour veiller à ce que les victimes d’actes criminels aient accès à un Bureau d’ombud avec des ressources comparables à celles de l’ombudsman fédéral pour les délinquants.
  • Renforcer notre capacité à tenir compte de l’intersectionnalité dans les interventions liées à la victimisation.

Notre équipe élabore actuellement un plan comportant des priorités et des engagements clairs, et travaille à renforcer sa capacité. Nous réclamons les ressources nécessaires pour répondre aux demandes des victimes qui communiquent avec nous. Au cours de la prochaine année, nous effectuerons des analyses comparatives d’autres bureaux d’ombud fédéraux afin d’améliorer nos pratiques, notre structure et de mieux comprendre comment ces autres bureaux sont financés. Nous sommes déterminés à mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes de calibre mondial pour les victimes d’actes criminels qui soit compatissant et soutenu par une loi habilitante. Les victimes d’actes criminels attendent depuis assez longtemps.

Ces priorités témoignent de notre détermination à l’égard de l’amélioration constante et de notre engagement indéfectible à promouvoir les droits et le soutien des victimes d’actes criminels.

Benjamin Roebuck, Ph. D.

Opérations et finances

Sommaire des dépenses réelles du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

 

Poste budgétaire                                                                                  Montant ($)

Salaires et traitements (y compris le régime d’avantages             1,067,748

sociaux des employés)                  

Information et/ou communications                                                    9,457

Formation et cotisations professionnelles                                         44,161

Services professionnels et spéciaux                                                    33,750

  • Légal                                                                                                  13,057
  • Traduction                                                                                         16,694
  • Autres                                                                                                 4,000

 

Réparations et entretien                                                                          163

Services publics, matériels et fournitures                                            11,103

Acquisition de machines et de matériel                                                11,483

Déplacement et réinstallation                                                                 20

Autre                                                                                                            6,892

Total dépensé par le Bureau de l’ombudsman                               1,184,775        

 

Remarques :

  • Services publics et Approvisionnement Canada a assumé les coûts d’occupation et d’entretien des locaux du Bureau.
  • Le ministère de la Justice du Canada a couvert certains coûts associés au soutien corporatif pour le Bureau qui ne sont pas inclus dans les dépenses indiquées ci-dessus.

 

 

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