Naviguer le système de justice pénale

L’accusé peut prendre une entente selon laquelle il accepte de plaider coupable, la Couronne s’engageant en échange à adopter ou à ne pas adopter une ligne de conduite donnée (Commission de réforme du droit du Canada, 1989, p. 3-1).

Quand une telle entente est présentée au tribunal, celui-ci doit demander à la Couronne si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Le tribunal doit prendre les mêmes dispositions, sur demande, pour les infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq ans. Si ce n’est déjà fait, le poursuivant doit, dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer une victime qu’une entente sur plaidoyer de culpabilité est intervenue et a été acceptée.

Lors de l’enquête préliminaire, le poursuivant expose les principaux éléments de preuve qui existent contre l’accusé. Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape. Le tribunal doit prendre en considération la sécurité des victimes et des témoins avant de décider de transmettre à l’accusé les dossiers de tiers. Ces documents ou autres dossiers contenant des renseignements personnels sur la victime et d’autres témoins sont détenus par d’autres parties que la Couronne et la défense, et la victime peut avoir à leur égard une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée (les dossiers médicaux, notamment). Les victimes d’agressions sexuelles peuvent se faire représenter par un avocat lors des audiences visant l’accès à leurs dossiers de tiers.

Dans certaines circonstances très limitées, mais appropriées, les juges ont le pouvoir général d’exclure le public des audiences en matière pénale. Le Code criminel prévoit expressément parmi ces circonstances la nécessité de sauvegarder l’intérêt des témoins de moins de 18 ans dans toute procédure. De plus, le juge peut ordonner l’exclusion de l’ensemble ou de certains des membres du public dans le but de protéger les victimes et les témoins adultes qui sont vulnérables en raison de leur âge, de leurs liens avec le délinquant, de la nature de l’infraction ou de tout autre facteur.

Les aides au témoignage peuvent comprendre le fait de permettre à un témoin de témoigner derrière un écran pour que l’accusé ne puisse pas le voir; de témoigner au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé ou par l’entremise d’un enregistrement vidéo; le recours à un amplificateur de signaux vocaux, et la possibilité pour le témoin d’être accompagné par une personne de confiance dans la salle d’audience.

Lors de l’audience de détermination de la peine, toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération. La déclaration de la victime décrit les torts ou les pertes subis en raison de la perpétration de l’infraction. Dans les affaires de fraude, le tribunal peut également recevoir une déclaration au nom de la collectivité, qui expose les pertes causées par la fraude perpétrée contre une collectivité précise (un quartier, une association ou un groupe de personnes âgées, par exemple).

Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal. L’ordonnance de dédommagement impose au délinquant de verser de l’argent directement à la victime pour l’aider à recouvrer les pertes ou les dommages causés à ses biens en raison de la perpétration de l’infraction criminelle. Le dédommagement vise à indemniser au moins partiellement une victime ou la collectivité pour le préjudice causé, et à favoriser chez les délinquants un sens des responsabilités et une prise de conscience du tort fait aux victimes et à la collectivité.

Le juge qui prononce la peine rend une ordonnance de dédommagement seulement si les circonstances le permettent, compte tenu des principes de détermination de la peine et des faits d’une espèce. Un dédommagement n’est pas ordonné dans tous les cas où des pertes pécuniaires ou des dommages sont subis. Le juge doit déterminer s’il est indiqué d’assortir la peine d’une ordonnance de dédommagement. La capacité du délinquant à dédommager la victime fait partie des facteurs pris en considération. Le montant du dédommagement doit être facile à établir.

En cas de culpabilité, une suramende compensatoire est ajoutée à chaque peine. Cette suramende est versée dans des fonds d’aide provinciaux ou territoriaux qui permettent de créer et d’offrir des programmes, des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels.

Les victimes inscrites peuvent connaître le nom du délinquant, l’infraction dont il a été reconnu coupable, la date du début de la peine qu’il purge et sa durée, ainsi que les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux diverses formes de mise en liberté sous condition.

D’autres renseignements peuvent être communiqués sur demande après que la CLCC ou le SCC a déterminé que l’intérêt de la victime l’emporte sur le droit du délinquant à la protection de sa vie privée. Les renseignements suivants peuvent être divulgués si ce critère est rempli :

• l’âge du délinquant et l’endroit où il se trouve;
• un résumé des motifs des transfèrements;
• la participation du délinquant à un programme de réinsertion sociale;
• les infractions disciplinaires graves commises par le délinquant;
• la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office;
• la destination du délinquant en liberté sous condition, et son éventuelle proximité de la victime;
• la date de toute audience sur la détention du délinquant après la date de libération d’office;
• si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
• la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à son droit à une audience devant la CLCC;
• si le délinquant a interjeté appel d’une décision de la CLCC en vertu de l’article 147 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, le cas échéant, l’issue de l’appel.

Les victimes inscrites peuvent en outre présenter une déclaration et tout autre complément d’information que la CLCC et le SCC prendront en considération si le délinquant fait une demande de libération anticipée, ou concernant les programmes susceptibles de favoriser sa réadaptation.

Les victimes et d’autres observateurs peuvent assister aux audiences de la CLCC. Les victimes inscrites peuvent présenter une déclaration lors de cette audience.

Si vous êtes une victime, un agent régional des communications (ARC) de la CLCC entrera en contact avec vous quelques jours avant l’audience pour fixer l’heure à laquelle il ou elle vous rencontrera à l’entrée principale de l’établissement. L’ARC vous fera part des détails de ce à quoi vous devrez vous attendre à l’audience et répondra aux questions de dernière minute que vous pourriez avoir. Si vous arrivez à l’établissement avant l’ARC, un membre du personnel du SCC vous indiquera où vous pouvez l’attendre.