Foire aux questions

Pourquoi le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a-t-il été créé?

Même s'il existe, au sein de la GRC, des mécanismes efficaces servant à régler les conflits entre les employés et l'employeur, les membres de cet organisme ne sont pas syndiqués et ne peuvent pas mener des négociations collectives. Par conséquent, les membres réguliers et civils de la GRC ne sont pas visés par la procédure de résolution des griefs prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou par le Code canadien du travail, à laquelle ont accès les autres employés du gouvernement. Outre les tribunaux, le CEE est le seul mécanisme mis à la disposition des membres de la GRC pour examiner de façon indépendante les questions litigieuses qu'ils soulèvent.

En quoi le CEE et la Commission des plaintes du public contre la GRC sont-ils différents?

La Commission examine les plaintes déposées par le public contre des membres de la GRC, tandis que le CEE examine les « plaintes » des membres de la GRC contre la direction de la GRC. Le CEE et la Commission ne sont aucunement reliés.

Quelle est la structure organisationnelle du CEE?

Aux termes de la Loi sur la GRC, le CEE est composé d'un président à temps plein, d'un vice-président et de trois autres membres, pouvant être nommés à temps plein ou à temps partiel, qui peuvent l'aider à effectuer son travail (p. ex., tenir des audiences).

Un petit groupe de conseillers juridiques procède à l'examen des cas.

Qui est actuellement la présidente du CEE?

Mme Elizabeth M. Walker est la présidente du CEE. Mme Walker a été nommée présidente à temps plein le 14 octobre 2014 pour un mandat de trois ans.

Le CEE peut-il tenir des audiences?

Même si le CEE exerce rarement ce pouvoir, il peut tenir des audiences et appeler des témoins à comparaître.

Combien de cas ont été examinés par le CEE depuis sa création?

Résumés

De plus, lorsque le CEE rend ses conclusions concernant un grief ou un appel d'un membre, il règle souvent des questions qui touchent des centaines d'autres membres. Certaines recommandations du CEE ont donné lieu à la révision de politiques et de procédures de la GRC.

Les recommandations du CEE ne servent pas uniquement à résoudre des problèmes immédiats; elles servent également un objectif plus vaste, soit celui d'amener la GRC à améliorer ou à élaborer des politiques en matière de ressources humaines et à apporter des changements systémiques.

Dans combien de cas le commissaire de la GRC a-t-il souscrit aux recommandations du CEE?

Le commissaire a souscrit aux recommandations du CEE dans 87 % des griefs, 80 % des dossiers disciplinaires et 80 % des cas de renvoi et de rétrogradation.

Comment puis-je commander les publications du CEE?

Les publications du CEE sont gratuites.

Si vous désirez obtenir un exemplaire d'une publication du CEE, veuillez communiquer avec nous par courrier, par téléphone ou par courrier électronique en précisant votre demande.

A qui sert le travail du CEE et en quoi ce travail est-il utile?

Le travail du CEE aide à la fois les membres de la GRC et la Gendarmerie en tant qu’organisation de plusieurs façons :

Les conclusions et les recommandations du CEE contribuent au bon fonctionnement et à l’efficacité du système de recours de la GRC. Parfois, les recommandations formulées dans un dossier traitent de questions liées à d’autres dossiers qui ont une incidence sur bien des membres de la GRC. Les recommandations du CEE permettent aussi d’améliorer les politiques et les pratiques de gestion de la GRC (p. ex., les nouvelles formations offertes aux gestionnaires de la GRC ou les lignes directrices nouvelles ou modifiées à l’intention des décideurs) et favorisent, au fil du temps, des changements systémiques au sein de la Gendarmerie.

Quelles sont les questions généralement traitées dans les conclusions et les recommandations du CEE?

Les conclusions et les recommandations du CEE traitent des questions propres à chaque dossier. Les questions traitées sont largement tributaires du dossier à l’étude et varient d’un dossier à l’autre, puisque chaque dossier renvoyé est un cas d’espèce.

Les conclusions du CEE peuvent porter, par exemple, sur la question de savoir si un décideur a bien appliqué les critères juridiques ou les exigences des politiques ou si les processus s’avéraient équitables dans un dossier donné (p. ex., si le droit d’un membre à être entendu a été respecté). Quant aux recommandations, le CEE peut notamment recommander : que les peines à imposer à un membre soient modifiées pour qu’elles correspondent davantage aux lignes directrices de la Gendarmerie; qu’une nouvelle audience se tienne étant donné que les principes d’équité procédurale n’ont pas été respectés dans le premier processus de recours; que la commissaire rende une conclusion qui aurait dû être rendue dans la première décision; ou qu’elle accepte ou modifie la première décision en totalité ou en partie.

[Effectuez des recherches parmi les résumés des conclusions et des recommandations du CEE présentées à la GRC]

Combien de dossiers le CEE examine-t-il chaque année et quels types de dossiers examine-t-il?

Actuellement, le CEE gère deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada modifiés en novembre 2014; et les dossiers relevant des anciennes dispositions législatives qui ont été ouverts à la GRC avant novembre 2014. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez cliquer sur le lien suivant : Dossiers soumis à un examen.

C’est au printemps 2015 que le CEE a commencé à recevoir des dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur. À ce jour, les dossiers reçus sont des appels de décisions concernant des conclusions d’inconduite de membres de la GRC et des mesures disciplinaires imposées en conséquence (p. ex., la confiscation de plus d’une journée de salaire, la rétrogradation ou le congédiement d’un membre), de décisions rendues au terme d’enquêtes sur des plaintes de harcèlement, de décisions de licencier un membre en raison d’une déficience ou d’un rendement insuffisant ainsi que de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre. À l’heure actuelle, le CEE prévoit que la GRC lui renverra chaque année de 90 à 100 dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur aux fins d’examen.

La plupart des anciens dossiers renvoyés devant le CEE portent sur l’indemnisation financière des membres (p. ex., des litiges concernant des demandes de remboursement de frais de déplacement, des frais de réinstallation ou des dépenses liées aux postes isolés), les autres dossiers se composant d’un petit nombre de griefs liés au harcèlement, de dossiers disciplinaires et de quelques dossiers sur d’autres questions (p. ex., renvoi pour raisons médicales, questions de droits de la personne ainsi que cessation du versement de la solde et des indemnités des membres). Auparavant, le CEE recevait chaque année environ 35 dossiers relevant des anciennes dispositions législatives. Ce nombre devrait demeurer sensiblement le même ou diminuer quelque peu jusqu’à ce qu’il ne reste plus de dossiers ouverts à la GRC sous le régime des anciennes dispositions législatives (soit d’ici trois ou quatre ans environ).

Pour en savoir plus sur le nombre et les types de dossiers renvoyés devant le CEE ainsi que sur les conclusions et les recommandations que le CEE présente à leur égard, veuillez consulter les rapports annuels du président du CEE présentés au Parlement.

En quoi le CEE est-il indépendant? De qui relève-t-il?

Le CEE est un tribunal administratif autonome qui exerce ses activités indépendamment du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un organisme distinct et indépendant de la GRC et d’autres organisations qui dispose de son propre premier dirigeant et administrateur général (le président du CEE). Cette autonomie s’avère essentielle pour garantir l’impartialité du CEE et de ses activités. Le mandat du CEE est décrit à la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Chaque année, le président du CEE rend compte des activités et des recommandations de l’organisation directement au Parlement, comme l’exige la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il revient au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de déposer le rapport annuel du président au Parlement.

Quelle est la structure du CEE et combien d’employés le CEE compte-t-il?

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit la nomination, par le gouverneur en conseil, d’un président du CEE à temps plein, d’un vice-président à temps plein ou à temps partiel et d’au plus trois autres membres à temps plein ou à temps partiel. Le président, qui est le premier dirigeant du CEE, surveille et dirige les activités et le personnel du CEE.

Le président du CEE est M. Charles Randall Smith, qui a été nommé pour un mandat de cinq ans ayant débuté le 18 juin 2019. Le CEE ne compte pas de vice-président ni d’autres membres pour l’instant.

Le personnel du CEE, qui comprend actuellement 13 employés, se compose d’avocats spécialisés en activités juridiques, d’administrateurs de programme assurant les services généraux et les services du greffe, d’une directrice des Services généraux et greffière ainsi que d’un directeur exécutif. Organigramme.

En quoi les activités du CEE diffèrent-elles de celles de la commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP)?

Le CEE et la CCETP sont des organismes distincts. Chacun d’eux exerce son propre mandat en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (celui du CEE est énoncé à la partie II de la Loi et celui de la CCETP, à la partie VI).

La CCETP examine des plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur le programme de protection des témoins (p. ex., enquêtes criminelles, activités policières lors d’événements publics, missions de sécurité ou activités de renseignement).

Le CEE examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre des décisions prises par les gestionnaires de la GRC dans certaines procédures internes de la Gendarmerie. Il n’a pas comme mandat de répondre à des plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions.

Détails de la page

Date de modification :