Processus du CEE
Le CEE est un tribunal d’appel administratif indépendant. Son rôle, établi par la Loi sur la GRC, consiste à examiner la décision rendue par un décideur de première instance. Le CEE examine la décision portée en appel pour déterminer si elle est manifestement déraisonnable, si elle a été rendue en violation des principes d’équité procédurale ou si elle est entachée d’une erreur de droit. L’examen effectué par le CEE ne constitue donc pas une deuxième chance pour l’appelant de présenter sa cause.
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Étapes du processus du CEE
GRC
Bureau de la coordination des griefs et des appels - Préparation du dossier
CEE
Réception et traitement du dossier
Évaluation préliminaire et classement par ordre de priorité
Analyse et examen du dossier
Présentation des conclusions et des recommandations
GRC
Commissaire de la GRC - Décision définitive
Réception du dossier envoyé par le Bureau de la coordination des griefs et des appels
Le dossier, qui comprend les documents pertinents et les arguments des parties, est envoyé au greffier du CEE par l’intermédiaire du Bureau de la coordination des griefs et des appels (BCGA) de la GRC.
Évaluation préliminaire et classement par ordre de priorité
Le dossier est ensuite examiné par un avocat du CEE pour vérifier qu’il est complet et se voit attribuer une cote de priorité en fonction de divers facteurs, dont la gravité de la décision faisant l’objet du grief ou de l’appel.
Analyse et rédaction du rapport de conclusions et de recommandations
Le président, avec l’aide d’un avocat du CEE, examine le dossier ainsi que les lois, la jurisprudence, les règlements et les politiques applicables en vue de rédiger son rapport de conclusions et de recommandations.
En vertu des Règles de pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC, le CEE peut demander aux parties de présenter d’autres arguments sur une question à clarifier.
Présentation du rapport de conclusions et de recommandations
Le rapport de conclusions et de recommandations du président est remis au commissaire de la GRC et aux parties concernées. Le commissaire de la GRC ou son délégué sont les derniers décideurs dans le processus de la GRC et doivent tenir compte du rapport de conclusions et de recommandations du CEE. Ils ne sont pas liés par les rapports de conclusions et de recommandations. Toutefois, s’ils choisissent de s’en écarter, ils sont légalement tenus de motiver leurs choix dans leur décision.
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