Introduction
En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible au genre. Les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats sont utilisés pour remplir les obligations du président du Conseil du Trésor de rendre publique, chaque année, l'analyse des impacts des programmes de dépenses sur le genre et la diversité.
Chaque organisation est chargée de réaliser sa propre analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).
ACS plus du Comité externe d'examen de la GRC
| Structure de gouvernance | N’est pas applicable. Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un tribunal quasi judiciaire indépendant établi en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine de manière impartiale les appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre des processus internes de relations de travail de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC. En raison de la nature de son programme unique, le cadre de l'analyse comparative entre les sexes plus ne peut être appliqué dans le contexte du CEE. |
|---|---|
| Ressources humaines | N’est pas applicable. |
Initiatives prévus |
Le CEE a inclus la formation sur l’ACS plus dans son curriculum de formation obligatoire pour tous ses employés. |
| Capacité de rapport et données | N’est pas applicable. |
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