Commentaire sur la réforme de l'examen des relations de travail à la GRC

À la fin de 2007, le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics et le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC soulignaient tous deux la nécessité d'apporter des changements à la fonction d'examen des relations de travail à la GRC afin de renforcer la reddition de comptes et la transparence.

Le Comité externe d'examen soutient les grands objectifs en matière de reddition de comptes et de transparence et il s'est engagé à appuyer le ministre dans sa préparation d'un plan d'action.

Dans un effort visant à appuyer le ministre, le Comité propose six lignes directrices qui assureront un processus d'examen solide, indépendant et transparent des relations de travail. Le Comité est d'avis que ces éléments sont essentiels à tout nouveau système d'examen externe :

1. 1. Le processus d'examen des relations de travail devrait demeurer indépendant et autonome;
2. Les membres de la GRC devraient avoir un accès direct au processus d'appel;
3. Les décisions finales devraient appartenir à l' organisme externe d'examen;
4. La portée de l'examen externe des questions concernant les relations de travail devrait être élargie;
5. On devrait ajouter la médiation aux fonctions de l'organisme externe d'examen;
6. L'organisme externe d'examen des relations de travail devrait avoir les ressources nécessaires pour remplir son mandat élargi.

Comme le Comité l'a déjà noté, l'examen externe des questions de relations de travail est indépendant de celui des plaintes du public. La fusion de la fonction des plaintes du public et de celle des relations de travail crée un conflit d'intérêts apparent, sinon réel. Les plaintes du public sont très différentes des conflits entre employeurs et employés. Il est important de souligner que la majeure partie des travaux du Comité consiste à examiner des appels relatifs à des griefs. Dans ces dossiers, le Comité examine une série de questions en matière de ressources humaines. Ce rôle constitue un aspect important de son travail, qui ne fait pas partie du mandat d'un organisme d'examen des plaintes du public. En outre, il y a des inquiétudes à l'égard de l'apparence d'impartialité dans les questions concernant les plaintes du public qui finissent par faire l'objet d'un examen disciplinaire.

Par ailleurs, si l'on fusionnait les deux fonctions d'examen pour former un seul organisme, cela pourrait compromettre l'indépendance du mandat d'examen des relations de travail, miner la confiance du public et des membres et minimiser la fonction d'examen des relations de travail comme telle. Il y a peu d'avantages, voire aucun, à n'avoir qu'un organisme qui s'occupe des questions concernant les relations de travail et les questions liées aux plaintes du public. En fait, le Comité est convaincu que les risques relatifs à la fusion des deux fonctions dépasseraient largement les bénéfices possibles.

Selon le processus actuel, le commissaire reçoit les appels en matière de relations de travail et, lorsque la loi l'exige, il renvoie les cas au Comité. Les parties ne peuvent pas faire appel directement et il n'existe pas de mécanisme indépendant d'évaluation et d'examen qui permette de vérifier si tous les cas admissibles sont renvoyés. Dans ses observations présentées au Groupe de travail ainsi que dans d'autres communications, le Comité a exprimé ses inquiétudes quant à la confusion qui règne concernant les critères régissant le bien-fondé d'un renvoi et a souligné la nécessité d'éclaircir cette question.

À l'heure actuelle, le Comité prépare des conclusions et des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC. Le commissaire est le décisionnaire final. Il n'est pas tenu de suivre les recommandations du Comité, mais il doit fournir des explications s'il ne le fait pas.

Il convient de souligner que le Comité conduit un examen complet de tous les cas qui lui sont soumis. Il examine la preuve au dossier, les questions à trancher et la jurisprudence pertinente. Dans ses observations présentées au Groupe de travail, le Comité a indiqué que le passage d'un organisme de recommandation à un organisme décisionnel ne serait pas difficile, étant donné que le Comité a déjà un processus pouvant convenir aux deux modèles.

Il existe présentement diverses restrictions au droit d'interjeter appel dans les questions de relations de travail. La position du Comité à cet égard est que les parties devraient avoir le droit de porter en appel des décisions faisant suite à un grief, quelle que soit la catégorie du grief, et que les deux parties (ou toutes les parties) impliquées dans un grief, une mesure disciplinaire, ou une décision de renvoi ou de rétrogradation devraient avoir le droit de faire appel auprès de l'organisme externe d'examen, pour tous les motifs.

En ce qui concerne les griefs, de nombreux requérants de la GRC n'ont pas accès à un processus d'examen indépendant à l'heure actuelle et les intimés n'ont aucun droit d'appel.

En vertu de la loi, seulement cinq catégories de griefs peuvent être renvoyés devant le Comité pour examen (article 36 du Règlement sur la GRC). Une certaine confusion existe concernant ce qui peut être renvoyé au Comité, ce qui a mené à la suggestion que ces catégories devraient être élargies.

Pour ce qui est du processus disciplinaire, la Loi sur la GRC ne confère pas à l'officier compétent un plein droit d'appel dans le cas d'une mesure disciplinaire.

En ce moment, il n'existe pas de disposition législative prévoyant la médiation à l'étape de l'examen externe. Toutefois, il est maintenant reconnu qu'une fonction proactive de médiation à l'étape d'appel d' un processus peut contribuer à la résolution positive et expéditive du conflit.

Une fonction de médiation ne viserait pas à remplacer un mécanisme de médiation en place à la GRC. Elle servirait plutôt à encourager la médiation à l'étape d'appel et à accroître l'efficacité en réduisant le nombre de cas sujets à un arbitrage officiel à cette étape.

Comme le Comité l'a indiqué auparavant, ses ressources disponibles sont limitées. Bien qu'il ait reçu un financement additionnel, celui-ci ne couvre qu'une courte période. Cette situation rend la dotation difficile car, pour le moment, le Comité ne peut recruter des employés pour une période indéterminée pour doter ces postes supplémentaires, ni s'engager dans une planification à long terme.

Comme le rapport du Groupe de travail l'a reconnu, il faudra beaucoup plus de ressources pour assurer le fonctionnement adéquat de tout nouveau système. De nouvelles responsabilités comme la médiation et les activités de liaison devront être financées. Il faudra un nombre suffisant de décideurs et d'employés pour abattre une charge de travail qui sera vraisemblablement plus importante. De plus, toute augmentation du nombre d'audiences créera des contraintes au chapitre des ressources.

Le Comité recommande également que l'on ait recours à une loi autonome pour créer ce nouvel organisme. Cette nouvelle loi constituerait une méthode efficace et efficiente pour renforcer la fonction concernant les relations de travail. De plus, une loi autonome permettrait davantage de souplesse et fournirait un mécanisme plus accessible en ce qui a trait aux révisions législatives, le cas échéant. Enfin, elle serait distincte et séparée de la Loi sur la GRC et elle renforcerait un message important, à savoir que la fonction d'examen des relations de travail est une fonction indépendante, impartiale et autonome. L'ébauche d'une loi type a été jointe à ce commentaire, aux fins de discussion.

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