Document d'information

Établi depuis vingt ans, le Comité externe d'examen de la GRC est un tribunal des relations de travail indépendant et autonome, constitué en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Le Comité a pour mandat d'examiner les griefs, les mesures disciplinaires et les cas de renvoi et de rétrogradation visant des membres de la GRC. En examinant les cas portés à son attention, le Comité s'emploie à assurer la transparence, l'équité, l'impartialité et l'indépendance du processus des relations de travail au sein de la GRC.

L'autorité décisionnelle, dans les cas d'infractions disciplinaires graves et de griefs, appartient au commissaire de la GRC. Ce dernier n'est pas lié par les conclusions du Comité, mais il doit justifier sa décision si celle-ci ne suit pas les recommandations faites par le Comité dans un cas particulier.

La création du Comité externe d'examen de la GRC tire son origine du rapport du juge René Marin, président de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada (Information Canada, Ottawa, 1976). Le rapport mettait en lumière la nécessité d'avoir des relations de travail davantage indépendantes au sein de la GRC. Le Comité a été formé en 1986 afin de fournir un mécanisme d'examen indépendant pour les questions de relations de travail.

Pour tous les cas de griefs, de mesures disciplinaires, ainsi que de renvoi et de rétrogradation qui lui sont soumis, le Comité fonde son examen sur le dossier qui lui est présenté. Ce dossier comprend tous les documents originaux, la décision rendue et les représentations faites par les parties en cause. Lorsque l'examen porte sur l'appel d'une décision liée à une mesure disciplinaire, un renvoi ou une rétrogradation, le Comité examine aussi la transcription de l'audience devant le comité d'arbitrage, ainsi que tout autre document présenté à cette audience. La présidente peut aussi demander que les parties fournissent d'autres informations ou documents. Si tel est le cas, l'autre partie se voit offrir l'occasion d'y répondre. De plus, la présidente a le pouvoir de convoquer une audience si elle le juge nécessaire, quoique cette option soit rarement utilisée. La présidente examine l'ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation.

Depuis sa création, le Comité a formulé des conclusions et des recommandations à l'issue de l'examen de 447 griefs, de 103 appels concernant des mesures disciplinaires et de 4 cas de renvoi et de rétrogradation. De plus, le Comité a produit divers rapports de recherche et documents de référence, tous accessibles aux membres de la GRC et au grand public par son site Web.

Au fil des ans, grâce aux recommandations formulées par le Comité, la GRC a effectué des changements dans divers domaines, y compris des changements à diverses politiques concernant le renvoi pour raisons médicales, la suspension sans solde et le harcèlement. Sur le plan des procédures, le Comité a également soulevé un certain nombre de questions importantes, comme le maintien et la protection de l'équité procédurale, l'accès à l'information, la prévention de la partialité ou de l'apparence de partialité dans le processus décisionnel et la protection du droit d'être entendu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Comité externe d' examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969

Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : www.erc-cee.gc.ca

le 17 décembre 2007