États financiers prospectifs 2012-13

COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GRC

La direction du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 19 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Catherine Ebbs
Présidente
Ottawa, Canada
30 mars 2012

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Ottawa, Canada
30 mars 2012

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Informations sectorielles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectif

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le CEE tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacité physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

2. Hypothèses importantes

Ces états des résultats prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CEE qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états des résultats ont été préparés sur la base de la nouvelle architecture des activités de programme approuvée par le SCT pour l'exercice 2012-2013.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du CEE restent, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier;
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise;
4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 19 janvier 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important. Lors de la préparation de ces états financiers, le CEE a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CEE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le CEE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CEE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEE est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le CEE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le CEE est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus : Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le CEE a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEE découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CEE n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

5. Crédits parlementaires

Le CEE reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du CEE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du CEE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

La responsabilité du CEE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le CEE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars :

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CEE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CEE reçoit gratuitement des services d'autres ministères, qui sont décrits ci-dessous :

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le CEE prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime dentaire et les indemnisations pour accident de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du CEE :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CEE.

(b) Autres opérations entre apparentés

8. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du CEE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les charges d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 94 089 $ (comparativement à 94 723 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2012).