Plan ministériel 2017-2018

Je suis heureuse de vous présenter le Plan ministériel 2017-2018 du Comité externe d'examen de la GRC (CEE).

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, le gouvernement fédéral a adopté un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

Le CEE examine des dossiers de décisions rendues à la GRC sur des questions d'importance capitale pour les membres de la GRC, comme des congédiements ou des rétrogradations pour inconduite, des renvois pour raisons médicales ou raisons de rendement ainsi que des décisions concernant des plaintes de harcèlement. En examinant les dossiers et en présentant des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC en toute impartialité et indépendance, nous contribuons à garantir aux membres et aux gestionnaires de la GRC, de même qu'aux Canadiens, que les processus de la GRC sont équitables et conformes aux principes du droit.

Le CEE amorcera l'exercice 2017-2018 en étant toujours aux prises avec des problèmes urgents qui menacent l'intégrité de son programme d'examen des dossiers. Nous tirerons le meilleur parti des ressources disponibles et travaillerons de concert avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour trouver des moyens de préserver l'intégrité de notre programme. Le CEE poursuivra sa stratégie de gestion, qui consiste à examiner les dossiers en profondeur et à présenter des conclusions et des recommandations de qualité tout en continuant à améliorer son programme.

La présidente,
Elizabeth M. Walker

Le CEE éprouvera de plus en plus de difficultés à procéder à l'examen des dossiers en 2017-2018, puisqu'il doit gérer un important arriéré de dossiers et une charge de travail représentant le double de celle qui lui incombait par le passé. Cette année, la principale priorité du CEE consistera donc à obtenir plus de ressources pour répondre aux besoins concernant le financement de base et les exigences supplémentaires. L'organisation cherchera notamment à obtenir un financement de base permanent stable et suffisant (environ 40 % du financement du CEE a été assuré par des fonds temporaires au cours de chacune des dix dernières années) ainsi que des fonds supplémentaires vu la charge de travail et l'arriéré de plus en plus importants.

Le CEE a toujours comme priorité de continuer à améliorer son programme, ce qu'il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail, en effectuant des évaluations fondées sur des données probantes et en établissant des prévisions pour orienter la planification des activités et la gestion des risques. Nous prendrons comme point de départ les progrès accomplis au cours des dernières années pour renforcer nos processus et nos pratiques d'examen des dossiers, tout en mettant l'accent sur l'adaptabilité, la souplesse et les gains d'efficacité.

Une autre priorité pour le CEE demeure l'élaboration et la publication de normes de prestation de services assorties de délais d'examen des dossiers (comme l'exige l'article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada). Au départ, le CEE prévoyait adopter ces normes de service d'ici la fin de l'exercice 2016-2017; elles seront plutôt mises en place d'ici la fin de l'exercice 2017-2018, puisqu'il faut obtenir des renseignements supplémentaires pour établir des prévisions fiables et valides quant à la nature, au nombre et à la complexité des dossiers que le CEE devra examiner au cours des années à venir.

Le CEE investira dans diverses activités favorisant l'apprentissage continu des employés, le perfectionnement professionnel et le maintien de l'effectif. Le maintien de l'effectif s'avère particulièrement important vu la petite taille du CEE, car le départ d'un seul employé peut représenter un risque opérationnel considérable.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CEE, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Le CEE favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour une infraction au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le CEE procède à l'examen indépendant et impartial d'appels de décisions rendues à la GRC sur des questions de relations de travail touchant les membres de la GRC en vertu du paragraphe 33(1) et de l'article 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC en vue d'une décision finale. Le commissaire (ou la personne désignée agissant en son nom) n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit motiver son choix par écrit.

Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus des relations de travail de la GRC sur des questions de grande importance pour les membres de la GRC et la Gendarmerie. En assumant ce rôle dans l'examen des dossiers qui lui sont renvoyés, le CEE contribue globalement à la gestion des ressources humaines et au rendement au sein de la GRC. Au fil des ans, la GRC a modifié des politiques et des pratiques dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE. Le CEE joue aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC en veillant au respect des lois et des droits de la personne applicables dans les pratiques de la Gendarmerie en matière de relations de travail et en aidant à consolider une culture axée sur les responsabilités et les obligations professionnelles.

La présidente du CEE rend des comptes au Parlement chaque année par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le CEE compte actuellement un membre, soit la présidente, qui est nommée par décret pour une durée déterminée. Elle est appuyée par une petite équipe de fonctionnaires composée d'avocats, d'administrateurs du programme et d'un directeur exécutif.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Les dispositions législatives en vigueur qui régissent les activités du CEE ont pris effet à la fin de 2014 (elles se trouvent dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada). Au cours de l'exercice 2017-2018, le CEE gérera simultanément : i) les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des anciennes dispositions législatives (et qu'il devrait continuer à recevoir pendant environ cinq ans); ii) les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur (et qu'il a commencé à recevoir en mars 2015). Le nombre de dossiers renvoyés chaque année devant le CEE a doublé par rapport au nombre de dossiers reçus par le passé. Le CEE surveille cette charge de travail de près, notamment en communiquant régulièrement avec la GRC, au besoin, pour orienter la planification des activités et l'évaluation des risques.

Le nombre de dossiers que doit examiner le CEE augmente considérablement – il est passé de 139 le 1er avril 2016 à 157 à la fin de décembre 2016 – et devrait continuer à s'accroître au cours de l'exercice 2017-2018. Le CEE se doit d'examiner les dossiers en temps opportun pour que ses conclusions et recommandations soient utiles aux membres de la GRC et au milieu de travail de la Gendarmerie; or, il n'est pas en mesure de le faire dans le contexte opérationnel actuel. Les retards accrus découlant de l'arriéré de dossiers de plus en plus important compromettent le bien-fondé, la pertinence et l'utilité des conclusions et des recommandations du CEE.

Depuis plusieurs années, environ 40 % des fonds de fonctionnement du CEE sont constitués de fonds temporaires transférés chaque année d'une autre organisation. Le recours aux fonds temporaires entraîne l'adoption d'une stratégie de gestion limitée. L'organisation n'a pas les moyens nécessaires pour planifier à long terme et utiliser les fonds pleinement et en temps opportun; elle doit s'abstenir d'engager des dépenses échelonnées sur plusieurs années; elle n'a plus accès à des fonds de fonctionnement en raison des pénalités liées au transfert des fonds de fonctionnement et d'entretien dans les fonds salariaux et à l'aire inoccupée trop importante dans ses locaux; et elle ne peut doter des postes clés en permanence.

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada précisent les types de dossiers que la GRC doit renvoyer devant le CEE pour examen. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives à la fin de 2014, le nombre de dossiers renvoyés devant le CEE aux fins d'examen et de présentation de conclusions et de recommandations a plus que doublé par rapport au nombre de dossiers reçus par le passé. Cette hausse devrait se poursuivre pendant cinq ans environ, jusqu'à ce que les dossiers relevant des anciennes dispositions législatives soient réglés à la Gendarmerie. Puisque le CEE n'a pas obtenu de ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation importante de sa charge de travail, un arriéré considérable s'est accumulé au cours des dernières années, lequel ne cesse d'augmenter.

Le CEE s'emploie toujours à traiter plus efficacement les dossiers qui lui sont renvoyés, mais les gains d'efficacité ne permettront pas de réduire l'arriéré croissant de dossiers ni la charge de travail actuelle ou prévue. À la fin de décembre 2016, le CEE avait 157 dossiers à examiner, ce qui représente environ quatre années de travail pour l'organisation avec les niveaux de ressources actuels. Dans ce contexte, les délais dans lesquels le CEE examine les dossiers se sont allongés au point où ses conclusions et recommandations peuvent souvent s'avérer très peu utiles, voire inutiles pour les membres de la GRC. Par exemple, le délai dans lequel le CEE présente ses conclusions et recommandations à l'égard des dossiers relevant des anciennes dispositions législatives, qui varie habituellement de deux à trois ans, devrait s'élever à cinq ans ou plus pour les dossiers renvoyés aujourd'hui devant le CEE. De même, le délai d'examen des dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur est passé de plusieurs mois à près d'un an ou plus. Si on n'augmente pas la capacité du programme pour réduire l'arriéré et la charge de travail prévue, les délais d'examen des deux types de dossiers continueront à s'allonger. L'intégrité du programme du CEE est grandement menacée.

Description

Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, de même que les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent lire les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

Faits saillants de la planification

Le CEE continuera à revoir et à évaluer ses pratiques et ses processus d'examen des dossiers pour rationaliser ses activités et en optimiser l'efficience. Environ trois à cinq pour cent des ressources du CEE seront mises à profit pour expérimenter, mettre à l'essai et évaluer les activités d'examen des dossiers du CEE en vue de les améliorer continuellement. On se penchera notamment sur les possibilités d'adapter les processus d'examen des dossiers en fonction de différents types de dossiers ou de diverses questions communes à différents types de dossiers. On établira aussi des priorités en vue de choisir les dossiers à examiner selon l'ampleur des répercussions sur les membres de la GRC concernés et la Gendarmerie.

Selon une analyse des tendances, le nombre de dossiers renvoyés devant le CEE au cours de l'exercice 2017-2018 (soit l'ensemble des dossiers relevant des anciennes dispositions législatives et des dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur) pourrait au moins doubler par rapport au nombre moyen de dossiers reçus chaque année par le passé. Cette tendance devrait se poursuivre pendant cinq ans environ, jusqu'à ce que pratiquement tous les dossiers relevant des anciennes dispositions législatives aient passé par les processus internes de la GRC. La capacité du CEE à assumer une charge de travail aussi considérable sera tributaire de l'accessibilité à d'autres ressources compétentes et de la capacité de l'organisation à les intégrer dans ses activités. Le CEE mettra à jour et présentera une analyse de rentabilisation à l'appui de ses besoins en ressources.

La mise en place de normes de service, maintenant prévue pour la fin de l'exercice 2017-2018, contribuera à gérer le programme et favorisera la transparence et la responsabilisation. Bien qu'il n'ait pas encore été en mesure d'établir ses normes de service, le CEE a examiné plus de dossiers année après année avec ses ressources actuelles. Au cours de l'exercice 2017-2018, le CEE continuera à mettre l'accent sur l'efficacité et l'efficience des processus d'examen des dossiers.

Au cours de l'exercice 2017-2018, comme par les années passées, le CEE affichera tous les trois mois les résumés de ses dernières conclusions et recommandations sur son site Web. En outre, le rapport annuel de la présidente du CEE présenté au Parlement comprendra de l'information sur l'ensemble des conclusions et des recommandations présentées par le CEE au cours de la période visée par le rapport (c.-à.-d. l'exercice 2016-2017).

La collaboration des intervenants en relations de travail de la GRC permettra au CEE de mieux planifier ses activités et gérer les risques; elle prendra notamment la forme d'un dialogue avec la Gendarmerie sur des questions générales touchant la gestion du programme, la charge de travail et l'administration. En outre, le CEE devrait continuer à exercer des activités Web et d'autres activités de communication pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions relatives au milieu de travail (p. ex., en leur distribuant le Communiqué du CEE, qui contient les résumés d'examen des dossiers, ou en présentant des exposés aux représentants du milieu de travail ou aux gestionnaires).

Tout en se préparant à relever les défis qui l'attendent en 2017-2018, le CEE veillera à ce que les conclusions et les recommandations qu'il formule dans chaque dossier examiné soient exactes sur le fond, claires et d'intérêt pour les parties concernées et le commissaire de la GRC.

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des Services internes en tant que programme distinct (en raison de la nature ciblée du programme du CEE et des ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport fait état d'information relativement à un seul programme du CEE, soit l'examen de dossiers d'appel, et ne comprend pas d'information présentée séparément sur les Services internes.

* Le CEE a demandé à être dispensé de nouveau de l'obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux Services internes.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : le budget de base de l'organisation augmente grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une partie importante de ses dépenses réelles (près de 40 % chaque année). Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés à peu près les mêmes.

Puisque le CEE obtient son financement à différents moments et de différentes sources et qu'il le reçoit seulement à titre temporaire d'une année à l'autre, il éprouve de grandes difficultés à gérer la planification de ses dépenses et d'autres activités. Par conséquent, il n'a d'autre choix que de privilégier des méthodes de planification financière à court terme et moins stratégiques. Le CEE cherche à obtenir un financement stable et permanent à compter de 2017-2018 ainsi que des fonds pour répondre aux besoins supplémentaires, ce qui lui permettrait de gérer ses dépenses et d'orienter ses activités de planification de manière plus stratégique.

* Le CEE est toujours dispensé de l'obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux Services internes.

Les ETP prévus du CEE au cours de l'exercice comprennent six employés nommés pour une période indéterminée, une employée en détachement et une employée nommée pour une période déterminée (huit ETP en tout). Le CEE doit obtenir un financement de base plus important pour pouvoir rémunérer l'ensemble des employés nommés pour une période indéterminée et tout employé supplémentaire en détachement ou nommé pour une période déterminée.

Pour obtenir de l'information sur les crédits du CEE, consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CEE. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CEE.

La différence entre les résultats projetés de 2016-2017 et les résultats prévus pour 2017-2018 s'explique principalement par le fait qu'une autre organisation n'a pas transféré de fonds au CEE; pour l'exercice 2016-2017, une somme de 600 001 $ avait été transférée au CEE par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence. Cette différence s'explique aussi par une réduction des dépenses législatives. Le CEE travaille de concert avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour trouver des moyens de régler la question du financement.

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administratrice générale : Elizabeth M. Walker, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d'incorporation ou de création : 1986

Voici le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes du CEE pour 2017-2018 :

1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

1.1 Programme : Examen d'appels

Services internes

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor dispense le CEE de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des Services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information relativement à un seul programme du CEE.

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du CEE.

• Audits internes à venir au cours du prochain exercice
• Écologisation des opérations gouvernementales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada

Téléphone : 613-998-2134

Télécopieur : 613-990-8969

Courriel : org@erc-cee.gc.ca

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