Plan ministériel 2018-2019

Le CEE présente des conclusions et des recommandations sur des appels relevant des activités d’emploi et de gestion des ressources humaines de la GRC. Son mandat consiste notamment à examiner des appels de décisions rendues par la GRC dans certains cas liés aux plaintes de harcèlement, à la conduite des membres, au congédiement, au licenciement ainsi qu’aux ordonnances de cessation du versement de la solde et des indemnités.

Dans le cadre de son travail, le CEE procède à l’examen indépendant et impartial de questions très importantes tant pour les membres et les gestionnaires de la GRC que pour les Canadiens. Il contribue à garantir que les processus de recours au sein de la GRC sont équitables et conformes aux principes du droit. Globalement, il aide aussi la GRC à maintenir un milieu de travail sain et productif ainsi qu’à bien servir les Canadiens.

Au cours de l’exercice 2018-2019, des occasions et des défis se présenteront au CEE pendant qu’il mettra en œuvre les fonds supplémentaires approuvés récemment pour les prochaines années. Il aura notamment comme priorité d’embaucher et de former des employés qualifiés pour examiner les dossiers, tout en continuant à examiner les dossiers exhaustivement et à présenter des conclusions et des recommandations excellentes sur le fond. Au moment de l’impression du présent rapport, le poste de président du CEE était vacant, et ce, depuis la fin de février 2018.

Le directeur exécutif,
Jamie Deacon

Au cours de l’exercice 2018-2019, le CEE procédera à l’examen des dossiers en étant toujours soumis à des contraintes opérationnelles, puisqu’il devra gérer un important arriéré de dossiers et une charge de travail qui devrait augmenter. Le CEE continuera à gérer deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur et ceux qui relèvent des anciennes dispositions législatives, c’est-à-dire ceux ayant été ouverts à la GRC avant le 28 novembre 2014. Cette année, le CEE aura pour priorité d’augmenter sa capacité d’examen des dossiers à l’aide des fonds supplémentaires approuvés à la fin de 2017. Pour produire des résultats, il sera essentiel d’embaucher et de former de nouveaux employés tout en maintenant l’effectif pour faciliter le transfert des connaissances et promouvoir l’excellence.

Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme. Il continuera à augmenter son efficacité et sa productivité en surveillant et en gérant activement sa charge de travail. Le CEE effectue des évaluations et des prévisions fondées sur des données probantes pour mieux planifier ses activités et gérer les risques, et il mettra l’accent sur l’adaptabilité, la souplesse et les gains d’efficacité dans ses pratiques d’examen des dossiers. Une autre priorité pour le CEE demeure l’élaboration et la publication de normes de prestation de services assorties de délais d’examen des dossiers (comme l’exige l’article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada).

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CEE, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Description

Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d’examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d’autres documents. Après l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, de même que les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d’autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l’intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent lire les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l’organisation en consultant le site Web ^{Note de bas de page 1} et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l’intermédiaire d’exposés et d’autres activités de liaison.

Faits saillants de la planification

Selon les prévisions initiales applicables jusqu’à la fin de l’exercice 2017-2018 (pour l’ensemble des dossiers, soit ceux relevant des anciennes dispositions législatives et ceux relevant des dispositions législatives en vigueur), le nombre de dossiers renvoyés devant le CEE devait plus que doubler comparativement au nombre moyen de dossiers reçus chaque année par le passé (soit de 80 à 100 dossiers). Ces prévisions s’avèrent exactes pour l’exercice 2017-2018. Toutefois, à l’heure actuelle, le nombre de dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que la GRC renvoie devant le CEE dépasse les prévisions initiales de 50 % environ. Les prévisions restent les mêmes quant au nombre de dossiers relevant des anciennes dispositions législatives que le CEE devrait recevoir au cours des prochaines années. La capacité du CEE à assumer une charge de travail susceptible d’être plus importante que prévu sera tributaire de l’accessibilité à des ressources supplémentaires qualifiées et du temps nécessaire pour intégrer les nouveaux employés aux opérations de l’organisation.

Pour faciliter l’exécution du programme, la planification et la gestion des risques, le CEE continuera à s’entretenir régulièrement avec la GRC sur des questions générales touchant la gestion du programme, la charge de travail et l’administration.

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’organisation continuera à examiner les dossiers en misant sur l’efficacité et l’efficience. La mise en place de normes de service, maintenant prévue pour le printemps 2019, contribuera à gérer le programme et favorisera la transparence et la responsabilisation. Le CEE est conscient qu’il sera difficile d’établir des normes de service valables vu l’important retard qu’il accuse dans le traitement des dossiers.

Par ailleurs, le CEE continuera à effectuer des activités sur le Web et d’autres activités de communication pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions relatives au milieu de travail (p. ex., en leur distribuant le Communiqué du CEE, qui contient les résumés d’examen des dossiers, et en présentant des exposés aux représentants du milieu de travail ou aux gestionnaires).

Tout en se préparant à relever les défis qui l’attendent en 2018-2019, le CEE veillera à ce que les conclusions et les recommandations qu’il formule dans chaque dossier soient exactes sur le fond, claires et d’intérêt pour les parties et le commissaire de la GRC.

Puisque le programme d’examen d’appels constitue le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 2}

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte des services internes en tant que programme distinct (vu la nature ciblée du programme du CEE et les ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport comprend des renseignements sur le seul programme du CEE et ne contient pas d’information présentée séparément sur les services internes.

* Le CEE est toujours dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux services internes.

La planification budgétaire du CEE a suivi une tendance assez régulière au cours des dernières années : jusqu’à l’exercice 2016-2017, le budget de base de l’organisation augmentait grâce à l’approbation de fonds annuels temporaires. Grâce à un financement pluriannuel supplémentaire approuvé à la fin de 2017, le CEE recevra 8,1 M$ sur quatre ans à compter de l’exercice 2017-2018.

* Le CEE est toujours dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives aux services internes.

Les ETP prévus du CEE à la fin de l’exercice 2018-2019 comprennent six employés nommés pour une période indéterminée, deux employés détachés et jusqu’à neuf employés supplémentaires (administration du programme, services corporatifs, avocats et vice-président). Le CEE doit disposer de nouvelles ressources pour exécuter efficacement son programme d’examen d’appels et assumer ses responsabilités de gestion.

Pour tout renseignement sur les crédits du Comité externe d’examen de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019. ^{Note de bas de page 3}

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Comité externe d’examen de la GRC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site web du CEE. ^{Note de bas de page 4}

La différence entre les prévisions des résultats pour 2017-2018 et les résultats prévus pour 2018-2019 s’explique principalement par de nouveaux fonds, annoncés en octobre 2017, qui seront accordés jusqu’en 2020-2021. Le total des dépenses prévues pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 2 827 166 $ comparativement à 2 116 140 $ pour l’exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 711 026 $ par rapport à l’exercice précédent, augmentation attribuable à la hausse des salaires, des coûts de F et E ainsi que des dépenses législatives.

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Président (poste actuellement vacant)

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10 ^{Note de bas de page 5}

Année d’incorporation ou de création : 1986

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web ^{Note de bas de page 6}.

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web ^{Note de bas de page 7}.

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes du Comité externe d’examen de la GRC pour 2018-2019 sont les suivants :

1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

1.1 Programme : Examen d’appels

Puisque le programme d’examen d’appels constitue le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, l’InfoBase du GC ^{Note de bas de page 8}.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEE ^{Note de bas de page 9} .

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page 10}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada

Téléphone : 613-998-2134

Télécopieur : 613-990-8969

Courriel : org@erc-cee.gc.ca

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