Plan ministériel 2020-2021

L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M, député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

ISSN 2371-7831

J'ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Comité externe d'examen de la GRC.

En procédant à l'examen impartial et indépendant d'appels portant sur des questions d'emploi touchant les membres de la GRC, dont des décisions sur des plaintes de harcèlement ou le licenciement de membres de la GRC pour cause de déficience, le CEE contribue à garantir l'équité et la transparence des processus de recours au sein de la GRC et aide ainsi la Gendarmerie à servir la population canadienne.

En 2020-2021, le CEE aura toujours comme principal défi de traiter le grand nombre de dossiers qu'il reçoit et de réduire l'arriéré de dossiers qui s'est accumulé au fil des ans. En 2019-2020, l'organisation a mis en œuvre des ressources supplémentaires ayant été approuvées pour assurer l'intégrité de son programme d'examen d'appels et elle a augmenté sa capacité à examiner les dossiers. Pour ce qui est de l'avenir, le CEE s'emploiera à maintenir sa capacité accrue à examiner les dossiers tout en réduisant l'arriéré de dossiers.

Le CEE s'est engagé à contribuer à l'efficacité des processus de recours au sein de la GRC et à favoriser un milieu de travail sain et productif à la Gendarmerie. Il demeure aussi résolu à travailler pour combler les besoins à long terme de son programme et en assurer la viabilité.

Le président,

Charles Randall Smith

Le CEE sera encore soumis à d'importantes contraintes opérationnelles en raison d'un arriéré de dossiers et de prévisions du volume de travail qui dépassent encore ce qui a été observé par le passé. Le CEE continuera à gérer deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur et ceux qui relèvent des anciennes dispositions législatives, c'est-à-dire les dossiers ouverts à la GRC avant le 28 novembre 2014.

En 2019-2020, le CEE a embauché plusieurs nouveaux employés en utilisant les ressources approuvées en 2017 pour assurer l'intégrité de son programme. Pour renforcer et consolider la capacité du programme afin de commencer à réduire l'arriéré de dossiers en attente d'examen, il sera impératif de continuer à encadrer les nouveaux employés tout en mettant l'accent, de façon générale, sur le maintien en poste des employés et l'aide qui leur est offerte.

Le CEE a toujours comme priorité d'améliorer continuellement son programme, ce qu'il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail et ses pratiques d'examen des dossiers. L'une de ses autres priorités demeure l'élaboration et la publication de normes de prestation de services assorties de délais d'examen des dossiers (comme l'exige l'article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada).

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Comité externe d'examen de la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

Actuellement, plus de 300 dossiers sont en cours ou en attente d'examen au CEE, ce qui fait qu'un long délai s'écoule entre le moment où le CEE reçoit un dossier et celui où il en termine l'examen. En 2019-2020, des ressources supplémentaires ont été mises en œuvre au moyen d'un financement temporaire consacré à l'intégrité du programme et destiné à augmenter la capacité du CEE à gérer sa charge de travail. Ces ressources additionnelles a permis à l'organisation d'augmenter sa capacité à examiner les dossiers. Le maintien en poste des employés s'avère particulièrement important vu la petite taille du CEE, car le départ d'une seule ressource spécialisée risque d'entraîner d'importantes répercussions sur le plan opérationnel. Le financement temporaire consacré à l'intégrité du programme prendra fin au terme de l'exercice 2020-2021 et le CEE collabore toujours avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour combler ses besoins en financement permanent.

La mise en place prévue de normes de service contribuera à gérer le programme tout en favorisant la transparence et la responsabilisation. Le CEE compte maintenant mettre en place ces normes en juillet 2020, un report qui s'explique par la nécessité d'obtenir des renseignements supplémentaires pour établir des prévisions fiables et valides quant à la nature, au nombre et à la complexité des dossiers que le CEE devra examiner dans les années à venir.

Le CEE effectuera des activités de liaison pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions touchant le milieu de travail et les recours (p. ex., en leur distribuant les résumés des dossiers examinés qui figurent dans le Communiqué du CEE et en présentant des exposés aux représentants de la GRC ayant des responsabilités en matière de recours, aux gestionnaires ou aux représentants des employés). En outre, pour faciliter l'exécution du programme, la planification et la gestion des risques, le CEE continuera à s'entretenir régulièrement avec la GRC sur des questions générales touchant la gestion du programme, la charge de travail et l'administration.

Tout en se préparant à relever les défis qui l'attendent en 2020-2021, le CEE veillera à ce que ses conclusions et recommandations formulées dans chaque dossier soient exactes sur le fond, claires et pertinentes pour les parties et la commissaire de la GRC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte des Services internes en tant que programme distinct (vu la nature ciblée du programme du CEE et les ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport présente l'information en fonction de l'unique programme du CEE et ne contient pas de renseignements présentés séparément sur les Services internes.

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.