Rapport sur les frais 2017-2018
Formats de rechange
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
ISSN 2562-0762
Table des matières
Message de l’administrateur général
Au nom du Comité externe d'examen de la GRCFootnote1 (CEE), j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Loi sur les frais de service Footnote2 Loi sur les frais d'utilisation Footnote3La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que le Comité externe d'examen de la GRC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne
Le président par intérim,
David Paradiso
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégories de frais
Catégorie de frais |
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
Pouvoir d’établissement des frais |
|
Année de mise en œuvre |
1988 |
Dernière année de modification |
1992 |
Norme de service |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
Résultats de rendement |
Le CEE a fourni une réponse dans les 30 jours dans 100 p. 100 des cas.* |
Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. En 2017-2018, aucuns frais n’ont été annulés. |
* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
|
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 |
Coût* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
15 |
0 |
10 000 |
Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. |
|||
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
| Revenus totaux 2016 à 2017 |
Revenus totaux |
Coût total |
Total des remises |
|---|---|---|---|
15 |
0 |
10 000 |
Sans objet |
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ». |
|||
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
| Nom du frais | Montant du frais |
Montant rajusté du frais* |
Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
* Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. |
|||
Notes en fin d’ouvrage
- 1
Comité externe d'examen de la GRC, http://www.erc-cee.gc.ca/index-fr.aspx
- 2
Loi sur les frais de service, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.4/index.html
- 3
Lois sur les frais d'utilisation, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.7/20040331/P1TT3xt3.html