Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2009-10 Comité externe d'examen de la GRC

Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

L'article 72 de Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d'examen de la GRC a administré Loi sur l'accès à l'information durant l'exercice 2009-2010.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, telle que modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs qui sont présentés par des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE examine de façon indépendante les dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC.

Vu le nombre limité d'employés du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité des demandes, toutes les fonctions reliées aux activités de l'accès à l'information sont remplies par le Directeur exécutif et le Chef de bureau. Le CEE traite ces demandes comme suit :

• l'information demandée est délimitée et localisée,
• les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale « davantage concernée »,
• les exceptions possibles sont considérées,
• une copie de l'information non visée par une exception est préparée et expédiée à l'auteur de la demande avec une lettre de transmission, et
• les demandes sont inscrites dans le registre d'AIPRP du CEE.

Les directives existantes du Conseil du Trésor ont suffi pour les besoins du CEE.

En vertu de l'article 73 de Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue au Président, au Vice-président et au Directeur exécutif et avocat principal, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi. Les responsabilités associées à l'administration de Loi sur l'accès à l'information comprennent l'envoi à la personne qui a fait la demande d'un avis de prorogation du délai et la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).

Durant l'année financière 2009-2010, le CEE a reçu un total de 24 demandes en vertu de Loi sur l'accès à l'information.

Veuillez consulter l'annexe B pour le rapport statistique complet des demandes qui ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2010.

Le CEE a transmis 19 demandes au Coordonnateur de l'Accès à l'information de la Gendarmerie royale du Canada car elles faisaient référence à de l'information que le CEE ne possédait pas. Tous les demandeurs ont été informés en conséquence. Deux autres demandes ont été transmises au Bureau du Conseil Privé pour les mêmes raisons et les demandeurs ont été informés en conséquence.

Les trois demandes que le CEE n'a pas pu traiter avaient trait à des dossiers qui ne relevaient pas du CEE. Les demandeurs en ont été informés.

Au cours de la période visée, 23 demandes reçues provenaient du secteur public et une provenait du secteur commercial.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a été consulté à deux reprises à la suite de demandes officielles reçues par d'autres institutions fédérales.

Dans la mesure du possible, l'information est fournie de façon officieuse au public par les employés du CEE. Par exemple, les employés ont répondu à des appels téléphoniques au sujet des procédures du CEE. En outre, le site Web du CEE est une précieuse source d'information, où les renseignements sur les rapports annuels, les rapports financiers, les contrats de plus de 10 000 $, les reclassifications de postes et les dépenses des cadres supérieurs sont régulièrement mis à jour. Compte tenu de la nature délicate de la plupart des renseignements que possède le CEE, il y a peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de manière officieuse.

Du fait que le CEE reçoit très peu de demandes d'AIPRP et que la majorité porte sur des questions qui ne relèvent pas de l'organisation mais d'organisations plus grandes, aucune formation officielle en matière d'AIPRP n'a été fournie au cours de l'exercice. Certains employés du domaine juridique faisant partie du CEE ont cependant reçu une formation sur les aspects légaux de l'AIPRP . Les demandes qui posent des problèmes exigent une analyse à ce chapitre.

Toute information relative au programme d'AIPRP est circulée régulièrement à tous les employés du CEE. Le CEE distribue également et régulièrement des renseignements par l'entremise de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel, et d'autres activités de communication concernant ses opérations.

Le CEE n'a pas mis en application des politiques ou directives nouvelles ou révisées durant la période de rapport relativement à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Le CEE n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune enquête pendant la période visée par le présent rapport.

Aucune demande ni appel n'a été présenté aux tribunaux pendant l'exercice 2009-2010.

Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions disposent d'une salle de lecture où les membres du public peuvent examiner les dossiers qui ont été rendus publics par le CEE au cours des trois dernières années. Les dossiers peuvent être consultés sans frais. Des frais de photocopie de 0,20 $ par page sont exigés.

La salle de lecture destinée au public du CEE est située à la bibliothèque de Sécurité publique Canada, au 10e étage de l'édifice Sir Wilfrid Laurier, au 340, avenue Laurier Ouest, à Ottawa, et est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui désirent examiner des dossiers doivent prendre rendez-vous avec le CEE.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page *, le Ministre de la Sécurité publique et Protection civile Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la GRC, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

1. *

   L.R.C. (1985), ch. A-1

Rapport statistique complet (1 avril 2009 au 31 mars 2010)

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

Article 13

Paragraphe 13(e) - 0

Article 14

Paragraphes 14(a) - 0

Paragraphes 14(b) - 0

Paragraphes 69.1 (1) - 0

Divergences
Néant